Bonjour à tous.
Merci le covid et la fermeture des restaurants.
J'ai un huissier sur le coup, mais le gérant a "disparu" et cessé son activité le 19.06.2020
Curieusement, le restaurant est toujours ouvert, mais le nouveau gérant a relancé l'activité le 30.06.2020
 

 
Pourquoi ne pas faire un PC modificatif pour régulariser? Si ça respecte le PLU, pas de raison que ça soit refusé.

Je plussoie le permis modificatif. Par contre, je suppose qu'ils ne sont pas passé par un archi pour les plans ? A plus de 150m2 c'est obligatoire de mémoire, ça risque de compliquer les choses si c'est le cas...

Faut déposer un pc modificatif et ensuite une déclaration d'achèvement de travaux.
Autre chose serait risqué

Que t’as dit ton notaire sur le sujet?

 
Je n'ai pas de notaire et on avait décidé de prendre le même que le sien.  
Je sais que c'est déconseillé mais on pensait que ça ferait gagner quelques jours : on espérait faire la rentrée scolaire là bas   et c'était limite.  
 
Naïfs que nous étions !      
 
Donc, SON notaire nous dit qu'il ne veut plus vendre et que ça va être compliqué de faire autrement.  

 
 
 
je me permets de revenir sur ma question, en précisant qu'il s'agit bien de 2 écrits différents (d'un côté offre d'achat contresignée par Monsieur X que j'attaque et de l'autre fax de l'étude notariale prenant RDV pour son client), le vendeur et son notaire ayant combiné pour signer un compromis avec qqn d'autre avant l'expiration de mon offre (qui était acceptée, donc sans fin mais bon)
 
j'ai donc poursuivi le vendeur en exécution forcée me basant sur l'offre contresignée et les fax du notaire prenant RDV et s'échangeant les information d'état civil avec le mien
 
le notaire vendeur ayant à la toute fin de la procédure (2 ans! ) rédigé un courrier indiquant que Monsieur X n'est pas son client et qu'il n'était pas mandaté
 
je me retrouve donc avec le délibéré qui dit que l'offre contresignée ne vaut pas acceptation et que les documents apportés (les fax du notaire vendeur) ne constituent pas de commencement de preuve par écrit puisque n'émanant pas du vendeur
 
d'où mes questions sur la valeur d'un fax de notaire et sur le "représente" du 1347
 

dîtes les gens, j'ai trouvé ça comme référence d'arrêt de cassation :
 
Cass. Civ 3, 18.10.2011, N° 1228  
 

 
quand je cherche via legifrance je ne trouve rien à ce numéro
 
par contre avec des mots clés je trouve
 
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 18 octobre 2011, 10-22.902, Inédit
 
ça peut coller avec ce qu'il y avait comme info donnée avec la réf 1228 (rupture de pourparlers avant compromis)
 
question "con" : le 1228 donnée en réf ça peut être autre chose ou c'est seulement une erreur ? l'arrêt inédit trouvé colle bien d'après vous ?

Donc pour résumé :
 
- offre d'achat contresigné par les vendeurs.
- absence d'accord sur le prix condition essentielle du contrat, qui devait être déterminé ultérieurement lors du compromis, et donc absence de formation de la vente
- Vous avez essayé de démontrer l'accord sur le prix via des courriers émanant du notaire or le commencement de preuve doit émaner du débiteur ou du mandataire agissant dans la limite de son mandat et ne peut émaner d'un tiers (jurisprudence constante depuis au moins 2003) = ce n'est pas le cas du notaire qui n'était pas mandaté à conclure la vente pour le compte des propriétaires.
 
Ca sentait très très mauvais dès le départ, il y pas moyen d'engager la responsabilité professionnelle de l'avocat ?    

via fax du notaire vendeur qui dès le lendemain de l'offre acceptée prenait contact avec notre notaire pour l'échange d'état-civil et infos pour l'avant-contrat ainsi que prise de RDV (le notaire vendeur confirmant dans un 2ème fax le RDV pour signature du compromis)
 
fax, rdv et accord confirmés par écrit par notre notaire
 
on a donc un RDV pour signer l'avant-contrat de prévu chez le notaire vendeur (et initié par lui pour ses clients) suite à l'acceptation de notre offre, ce qui colle avec la mention "si elle est acceptée un compromis sera rédigé", on n'allait pas prendre le thé chez le notaire vendeur
 
ce qui s'est passé c'est le notaire vendeur qui a passé un meilleur compromis 2 jours avant le notre, compromis qui n'existe pas pour lui (il l'a post-daté)
 
après j'ai fait confiance, mais il est ouvert je peux lui demander son assurance si HFR me le dit
 
EDIT : et j'ai le témoignage de l'AI ayant fait les négos et fait signer les offres, lui était mandaté par contrat si on ne peut retenir le mandat oral du notaire
 
EDIT2 : et je suis prêt à tout entendre (même si c'est une lapidation )

1- La signature du vendeur après la caducité de l'offre d'achat ne vaut rien (pas de rencontre des consentements).
 
2- Dans le cas où il y a un agent immobilier, une offre d'achat au prix n'oblige pas le vendeur à vendre.

normalement si le compromis de vente est correctement rédigé il y a une clause d’annulation. Typiquement 10% du prix de la vente....
Forcer la vente, légalement vous y avez droit, mais c'est long (c'est un procès), compliqué et il y a quelqu'un du topic qui s'y est cassé les dents.

 
normalement si le compromis de vente est correctement rédigé il y a une clause d’annulation. Typiquement 10% du prix de la vente....
Forcer la vente, légalement vous y avez droit, mais c'est long (c'est un procès), compliqué et il y a quelqu'un du topic qui s'y est cassé les dents.

Bonjour le topic. On peut parler métier ou c'est uniquement un topic pour l'entraide et poser des questions?

Si j'ai bien lu, le compromis n'est même pas signé

 
Ils n'ont pas signé de compromis. Les vendeurs ont accepté l'offre d'achat, par recommandé. A voir avec les notaires du topic, je suis curieux de la réponse !

Tout est possible ici .
 
Après il y a topic méconnu/délaissé sur les apprentis juristes mais bon...

(...)
La semaine dernière, le vendeur m'a appelé pour annuler la vente pour des problèmes de santé, son médecin l'ayant encouragé au repos (et donc, à ne pas subir le stress d'un déménagement).
 
Nous lui avons proposé des solutions amiables (vente longue, stocker ses meubles dans le garage) mais il n'a pas répondu à ces propositions.
 
Beaucoup de monde nous a dit que notre offre acceptée l'engage (plus que ce que je pensais) mais on nous a également dit que ça allait être compliqué d'obtenir quelque chose.
 
Quelle stratégie me conseillez vous?
Je ne veux pas me lancer dans un combat long et coûteux mais au delà de la déception, des 3 mois de recherches perdus, des problèmes que ça nous cause (nous devons libérer notre location en mars) j'aimerais faire comprendre à mon vendeur qu'on ne joue pas comme ça avec les gens...
 
Merci à vous    

Bonjour tout le monde,
 
Me voilà pour un problème lié à un achat immobilier.
 
Nous avons fait une offre d'achat de particulier à particulier le 29 mai 2021 après nous être entendus oralement sur le prix.
 
Cette offre a été acceptée sans conditions quelques jours plus tard par lettre recommandée (lettre datée du 13 juin mais recommandé arrivé le 23 juin).
 
Le DPE n'était pas fait à ce moment là ce qui a ralenti considérablement l'avancée des choses.
 
Enfin, une première date a été choisie pour la signature du compromis (le 28 juillet) puis a été repoussée au 9 août par le vendeur car son notaire était en congés et il ne voulait pas que ce soit un autre qui s'en occupe.
 
La date se rapprochait et le vendeur ne transmettait toujours pas le titre de propriété et le DPE à son notaire.
5 jours avant le 9 août, la clerc qui gérait le dossier m'annonce que les documents sont arrivés mais que finalement le vendeur n'est plus disponible à cette date et que la signature est repoussée au 3 septembre.
 
La semaine dernière, le vendeur m'a appelé pour annuler la vente pour des problèmes de santé, son médecin l'ayant encouragé au repos (et donc, à ne pas subir le stress d'un déménagement).
 
Nous lui avons proposé des solutions amiables (vente longue, stocker ses meubles dans le garage) mais il n'a pas répondu à ces propositions.
 
Beaucoup de monde nous a dit que notre offre acceptée l'engage (plus que ce que je pensais) mais on nous a également dit que ça allait être compliqué d'obtenir quelque chose.
 
Quelle stratégie me conseillez vous?
Je ne veux pas me lancer dans un combat long et coûteux mais au delà de la déception, des 3 mois de recherches perdus, des problèmes que ça nous cause (nous devons libérer notre location en mars) j'aimerais faire comprendre à mon vendeur qu'on ne joue pas comme ça avec les gens...
 
Merci à vous    

Bonjour tout le monde,

Bonjour tout le monde,

Un ami a un problème pour quelque chose qu'il a fait au travail et aimerait savoir ce qu'il encourt comme conséquence.

Ce que cet ami a fait :

Cet ami souhaite changer d'entreprise.
En poste dans une entreprise, il s'est réservé une salle de réunion pour lui tout seul (à 11:30, sachant qu'il est cadre autonome donc sans horaire précise).
Vu qu'il a enregistré cette réunion dans un agenda qu'il pensait privé, il a pensé que personne ne pourrait lire l'intitulé de la réunion et vu que le but de cette réunion était de préparer un appel pour un futur entretien avec une autre boîte... Il a mis un intitulé du genre "xx" (xx étant le nom de la boîte).

Par la suite, son chef direct l'a convoqué en lui disant qu'il avait lu l'intitulé de sa réunion fictive et qu'il pouvait le licensier pour ça en parlant de "faute".

Est-ce possible de m'indiquer ce que cet ami encourt exactement pour un tel comportement ?
Faute grave ? Il peut vraiment être licencié pour ça ? Ou bien non et c'est plutôt un coup de bluff de son chef qui souhaite le voir partir ?

Merci d'avance de m'avoir lu et pour vos réponses.

Yo les juristes
 
Est-ce qu'il y a un moyen simple de trouver la nouvelle domiciliation d'une entreprise qui a déménagé ?

Bonjour à tous,
Que risque t’on lorsqu’on refuse un commandement de loyer à part la résiliation du bail ? Amende, pénalité, si y a convocation et qu’on y va pas, moyen de passer au travers ?

Tu risques autant que si tu l'avais reçu, à part que tu ne sais pas ce qu'il contient , ce qui est un peu dommage.

il est quand même un peu neuneu

Ptin c'est quand même le roi des cons  

User du matériel d'une boîte A pour postuler dans une boîte B , sur ses heures de travail en prime , ça me semble difficile à défendre quand même    
 Il as joué au con   que son chef lui frotte les oreilles est un minimum  

C’est à dire ?
J’ai dû tirer sur le loyer car mon proprio (appelons le fdp) a refusé de faire les réparations qui lui incombaient (mises en demeures + demande de greffe en cours). Donc forcément je reçois le commandement de payer de fdp. Sauf que je quitte le logement en décembre parce que il vend. Donc j’ai pas envie de payer, forcément. Et je compte bien sur la demande de greffe pour aller m’expliquer au tribunal.
Cependant est ce que je risque une saisie sur salaire ou connerie comme ça ? Si je dis fuck mets moi dehors en gros (et que je pars) ça s’arrête là où y a des poursuites ?

C’est à dire ?
J’ai dû tirer sur le loyer car mon proprio (appelons le fdp) a refusé de faire les réparations qui lui incombaient (mises en demeures + demande de greffe en cours). Donc forcément je reçois le commandement de payer de fdp. Sauf que je quitte le logement en décembre parce que il vend. Donc j’ai pas envie de payer, forcément. Et je compte bien sur la demande de greffe pour aller m’expliquer au tribunal.
Cependant est ce que je risque une saisie sur salaire ou connerie comme ça ? Si je dis fuck mets moi dehors en gros (et que je pars) ça s’arrête là où y a des poursuites ?

Ton proprio t'a proposé d'acheter le logement, au moins ?

 
Oui mais inaccessible. Pour nous mettre dehors tout à été fait dans les règles.
tu risque de devoir payer le montant dut... ton proprio devra te rembourser un autre montant lorsque les pénalités pour ne pas faire les réparations lui incombant seront jugé...
 
ce n'est pas légal de ce faire justice soit même en ne payant pas le loyer, même si c'est justifier....

Tiens question qui pourrait en découler.

J'ai lu qu'on pouvait faire appel à un huissier pour l'état des lieux de sortie en cas de conflit.

Qu'est ce qui prouve l'état de conflit pour faire appel à l'huissier dans ce cadre là ?