Reprise du message précédent :

J'ai bien mélangé mes pinceaux donc. Heureusement que j'avais prévenu que je n'étais pas spécialiste de la matière

J'ai une question à la con
 
Est-ce qu'on peut être considéré comme étant en légitime défense, si on "agresse" quelqu'un , qu'il répond avec des moyens non proportionnés et que du coup on se "défend" à la hauteur de sa réponse?  

"Article 122-5
N'est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit, dans le même temps, un acte commandé par la nécessité de la légitime défense d'elle-même ou d'autrui, sauf s'il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l'atteinte.
 
N'est pas pénalement responsable la personne qui, pour interrompre l'exécution d'un crime ou d'un délit contre un bien, accomplit un acte de défense, autre qu'un homicide volontaire, lorsque cet acte est strictement nécessaire au but poursuivi dès lors que les moyens employés sont proportionnés à la gravité de l'infraction."
 
Si on agresse en 1er, pas sur de pouvoir indiquer la légitime défense par la suite

Mon avis (j'ai vu ca en cours, c'est loin ) : non car ce n'est pas une atteinte injustifiée, même si elle n'est pas proportionnelle.

 
je me permets de revenir sur ma question, en précisant qu'il s'agit bien de 2 écrits différents (d'un côté offre d'achat contresignée par Monsieur X que j'attaque et de l'autre fax de l'étude notariale prenant RDV pour son client), le vendeur et son notaire ayant combiné pour signer un compromis avec qqn d'autre avant l'expiration de mon offre (qui était acceptée, donc sans fin mais bon)
 
j'ai donc poursuivi le vendeur en exécution forcée me basant sur l'offre contresignée et les fax du notaire prenant RDV et s'échangeant les information d'état civil avec le mien
 
le notaire vendeur ayant à la toute fin de la procédure (2 ans! ) rédigé un courrier indiquant que Monsieur X n'est pas son client et qu'il n'était pas mandaté
 
je me retrouve donc avec le délibéré qui dit que l'offre contresignée ne vaut pas acceptation et que les documents apportés (les fax du notaire vendeur) ne constituent pas de commencement de preuve par écrit puisque n'émanant pas du vendeur
 
d'où mes questions sur la valeur d'un fax de notaire et sur le "représente" du 1347
 

Non mais je ne comprends meme pas le raisonnement du juge, à la base, donc il me manque des éléments. Je repropose: post le délibéré en question, qu'on puisse réfléchir à plusieurs

ben logiquement je le comprends pas non plus (forcément )
 
de ce que je comprends c'est que je me fait rembarrer parce que les documents que j'apporte n'émanent pas de la partie en défense (et que ce -bip- de notaire qui a foutu la merde persiste en disant qu'il n'est  pas mandaté )
 
mai je ne vais pas vous embêter avec ça (vu la complexité du dossier), je viendrai donner l'éclaircissement de mon avocat
 
merci tt de même et bon we !
 
EDIT : question "con", les juges ne répondent qu'aux demandes effectuées et ne requalifient riend 'eux m^mes ? genre là, je demande exécution forcée donc ils disent non et n'accordent pas de DI pour rupture de pourparlers, faut que je demande ça expressément ?

Nan mais après je ne dis pas pour la totalité de l'agressionmais, par exemple, un abruti arrache le sac à main d'une petite vieille, qui malheureusement portait un .357 magnum à la ceinture, la petite vieille le menace avec le magnum, et alors qu'elle allait tirer, l'abruti la pousse pour se défendre et elle se casse un genou. Est-ce que l'abruti est considéré comme pénalement responsable pour le genou cassé, indépendamment du vol de sac à main, ou est-ce qu'on ne peut lui reprocher que le vol de sac à main?
 
(oui je sais, je me pose des questions débiles )

 
J'suis pas un grand pénaliste mais si j'me souviens de mes cours de pénal ça donnerait que :
Mamie ayant un magnum, si le juge retient que l'abruti était bien dans une position de légitime défense vu que le danger est imminent, grave et je sais plus quoi. Et que la solution de pousser mamie Eastwood parait nécessaire et la meilleure pour éviter de mourir alors oui il sera pas responsable on va dire du genou cassé. (J'me rappel plus du détail exact des conditions examiné pas le juge mais en gros c'est ça ^^).
 

Même avis que Niju  !
Bah ton problème en soi à pas l'air méga dur (c'est le genre de truc basique qui tombe en partiel ^^) mais il nous faudrait plus de renseignement, pour mieux comprendre la solution. Ou carrément la solution . Après on comprend que tu ne veuille pas la montrer.

la solution c'est que je me suis fait banané alors que sur le dossier, le déroulement du dossier et la vérité (mais celle là on s'en fout ) je m'y attendais pas du tout
 
une procédure de 2 ans au TGI pour avoir l'impression que les juges n'ont pas pris de regarder le dossier, c'est un peu lourd à digérer mais avec les explications ça ira mieux (d'où mes questions, parce que j'aime bien comprendre )
 
après sur le plan strictement civiliste j'arrive à comprendre la décision par rapport à la partie en défense (je n'arrive pas à prouver qu'il y avait un accord sur la chose et le prix pour l'achat), sauf ce 1347 qui indiquerait que le fax du notaire est nul, y'aurait p'tet fallu que j'assigne aussi le notaire pour que ce soit pris en compte ? :???:
 
après, si je vous mets le délibéré sans que vous ayiez les pièces vous n'allez rien comprendre je pense, j'en dirai davantage après avoir vu mon avocat, ça me permettra de ne pas poser dans le vide et d'éviter mes questions sans doutes connes

 
Il me semble que l'agression doit être "injustifiée", i.e il faudra d'abord démontrer que la réponse de mamie au magnum était injustifiée.
 
Bon, en pratique (si tant est que ca arrive un jour ), j'imagine qu'on le considérera comme tel au motif qu'il n'y avait pas légitime défense à tirer sur un type non armé, fut-il en train d'agresser les gens, mais ca restera soumis à l'aléa de l'appréciation du juge, c'est pas gagné d'avance

 
J'aurais un très bon exemple à donner, mais je ne peux le faire, secret professionnel oblige (je le ferai quand ça aura été jugé ).
 
En fait, dans la réalité de la vie, le parquet se fout un peu de la légitime défense dans un cas comme celui-là. La légitime défense ne sera retenue ni pour la mamie, ni pour l'agresseur de la mamie. Le plaider va être sacrément coton pour un avocat, puisque l'agresseur de mamie est à l'origine de sa propre agression. Le parquet poursuivra à coup sûr l'agresseur de mamie, quant à mamie, elle ne sera poursuivie que pour l'infraction par rapport à l'arme, pour l'agression avec l'arme c'est moins possible.
 
Évidemment, si mamie tire et le bute, ça en sera différent (là ça finira aux assises, mais une affaire comme ça, tu peux de suite signer pour l'acquittement ou une peine à la con aménageable immédiatement)

En cherchant, je suis tombé sur une jurisprudence marrante : un mec s'est fait refouler deux fois du métro par des contrôleurs car il n'avait pas validé son ticket. Problème : il ne pouvait pas valider son ticket puisque les contrôleurs l’empêchaient d'atteindre les bornes pour valider. Du coup, il est revenu avec un couteau à la main pour se frayer un passage. La Cour d'appel a retenu la légitime défense  

petit reportage sur dupont moretti à l'instant sur bfm

 
Enorme la connerie des contrôleurs ! et énorme de qualifier ça comme de la légitime défense

dîtes les gens, j'ai trouvé ça comme référence d'arrêt de cassation :
 
Cass. Civ 3, 18.10.2011, N° 1228  
 

 
quand je cherche via legifrance je ne trouve rien à ce numéro
 
par contre avec des mots clés je trouve
 
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 18 octobre 2011, 10-22.902, Inédit
 
ça peut coller avec ce qu'il y avait comme info donnée avec la réf 1228 (rupture de pourparlers avant compromis)
 
question "con" : le 1228 donnée en réf ça peut être autre chose ou c'est seulement une erreur ? l'arrêt inédit trouvé colle bien d'après vous ?

Bonjour les juristes   ,
 
J'ai une question sur une affaire de prud'hommes, mon délégué syndical me réclame l'article 700 pour m'avoir accompagné jusqu'à la conciliation incluse (fin de l'affaire). Il avait marqué dans le dossier des prud'hommes 1500 €.
Il me réclame cette somme le jour où j'ai concilié, bien après avoir signé pour adhérer au syndic et bénéficier de l'accompagnement juridique. A aucun moment j'ai accepté/signé une telle transaction, il me sort cela comme ça.
Je trouve ce montant cher ! Quel somme dois-je lui reverser ? Car je compte bien lui faire un chèque...j'ai du mal à évaluer les frais sachant qu'il a du passer une demi journée sur le dossier déplacement compris (au plus   )
Selon moi, 1000 euros me paraît honnête, qu'en pensez-vous ?
 
Merci

J'ai pas compris ta réponse par rapport à ma question

Enfaite le droit du travail a plusieurs sources. Il y a les lois, les conventions collectives ou encore les USAGES. POur la définition on va dire que se sont des pratiques qui se sont développées dans une profession éventuellement dans une localité et qui sont devenues au fil du temps une valeur de référence que les entreprises ont pris l’habitude de respecter.
Il faudrait que tu voies par exemple directement avec le syndicat en leur racontant l'histoire par LRAR et ils te diront si c'est normal ou s'il abuse et que le délégué veut s'en mettre un peu dans les fouilles.

Le fric est pour le délégué? O_o
C'est pour le syndicat non?

Délégué, syndicat, c'est la même chose

En direct de mon hôtel parisien donc sur tel donc rapidement:
La question a déjà été posée sur le topic à l'identique.
Pour moi ce n'est pas reglo, la mission de représentation du délégué syndicale étant par principe gratuite .... sauf s'il en a été décidé autrement dès l'origine: par exemple écrit du DS disant qu'en cas de victoire, x% de l'art 700 sera reversé au syndicat....sinon il peut aller se faire voir !
Il se serait passé quoi si tu avais persuadé, il t'aurait quand meme demandé un chèque ? Il veut se faire payer autant qu'un avocat...

Merci pour vos réponses. Je pense trancher entre les 2 avis.
Il est vrai que c'est une somme dont il ne ma JAMAIS parler, mais juste après avoir concilié.
De ce fait, et du fait que le dossier a été clos en conciliation (plus facile et plus rapide), je considère que la somme demandé est excessive.
Cependant, l'accompagnement vaut certainement quelque chose soi disant qu'un bureau syndical vit de cette somme et de l’adhésion.
Surtout que même les juges ne lui auraient probablement jamais accordé un art 700 à hauteur de 1500 euros pour un cabinet syndical !
Pour l'explication, cela sera à la bonne franquette face à face, pas besoin de LR avec AR (un mail peut être), je lui amènerai le chèque pré rempli, point.

Bonjour,

Voici une question à laquelle j'espère que vous pourrez apporter vos lumières :

Soit une entreprise (convention collective Syntec) qui versait jusque récemment des AFF (frais repas) à ses salariés. Apparemment les AFF ne sont pas soumis aux charges sociales (avantage pour l'entreprise) et ne sont pas dans le salaire imposable (avantage pour le salarié).

L'URSSAF a râlé à ce sujet, et l'entreprise prévoit donc de passer à un système de tickets restaurants. L'opération suivante doit être réalisée pour chaque employé :
- réintégration de "montant AFF mensuel - participation employeur aux ticket resto" au brut du salarié
- le salarié paye sa part salarié sur les tickets resto

A la fin du mois, l'employé a donc un salaire qui baisse un peu (de l'ordre de 150€)... et surtout à la fin de l'année, il va avoir des impôts qui augmentent (de l'ordre de 1000€). (Chiffres juste pour vous donner une idée globale hein)

(Notons que les employés peuvent refuser les tickets resto s'ils le souhaitent, mais que la "participation employeur" sera quand même déduite du montant réintégré au brut !)

Ce qui m'intrigue, c'est le point suivant : cette modification du mode de rémunération entraine un avenant au contrat. L'entreprise indique à ses salariés que s'ils refusent de signer l'avenant, alors ils devront totalement assumer les conséquences d'un éventuel contrôle et redressement de l'URSSAF / du fisc (ils sont flous à ce sujet).

Légalement, est-ce possible ? Le salarié peut-il invoquer le fait qu'il est financièrement lésé par cet avenant qu'on lui impose, et qu'il a donc refusé de le signer pour cette raison ? (ie avec l'idée que ce n'est pas parce que l'entreprise gruge depuis des années que le jour où elle est contrainte de rentrer dans le rang, il doit en faire les frais)

Merci à ceux qui pourront m'éclairer

Tu bosses chez Logica ?
Pour l'avenant, tu peux refuser. Si les AFF n'étaient pas mentionnés dans le contrat de travail (ou convention collective), la boite peut dénoncer l'usage. Et là, vous perdez tout.
 
Pour les impôts, vous pouvez toujours vous débattre, ce n'est pas le problème de la boite. Son problème, c'est le net social.
 
Bref, vous pouvez essayer de discuter avec la boite pour trouver une solution. L'avenant ne vous est pas imposé.  
 
Par contre, si vous bossez hors site, ça peut être différent, mais là il faut attendre le sudar qui a certainement la solution.

Les AFF sont dans le contrat de travail, c'est bien pour ça qu'il faut un avenant... du moins il me semble. Et cela concerne effectivement des personnes qui ne travaillent pas dans les locaux de l'entreprise mais chez des clients la majeure partie de l'année.

Officiellement, la boite indique qu'elle "dénonce", sachant que tout cela concerne à la fois des gens pour qui ce n'était pas dans le contrat (donc non concernés par l'avenant) et des gens pour qui c'était dans le contrat (donc avec un avenant à prévoir).

Sinon je suppose que "sudar" est de l'argot, mais qui m'échappe, pour le coup.

Mais effectivement l'argument du "net social" doit être valable...

AFF?
EDIT: http://forum.hardware.fr/hfr/profil-894103.htm

C'est ce que j'ai indiqué dans mon premier message à ce sujet : il s'agit d'indemnités forfaitaires de repas. Un "panier" donné pour chaque jour travaillé. D'un montant manifestement excessif depuis toujours, d'où une sorte de "rémunération déguisée".

Indemnité Forfaitaire de Repas...
AFF ça veut dire quoi? J'avais bien compris que c'était pour des indemn de repas!

Bonjour,
 
Je viens d'apprendre que mon entreprise serait fermé le 24 et 31 Decembre. Il y a une note de service datant du 30 Novembre non signé sur le panneau d'affichage. Ils vont donc m'obliger à prendre 2 CP. Est-ce qu'il n'y a pas un délai minimum pour avertir de la fermeture imposée de l'entreprise ? Quel est l'article qui encadre cette pratique ?
Merci beaucoup

En l'occurence, les IFR concernent des gens qui justement n'ont pas à avoir d'avenant à leur contrat.
Toute une population bénéficie selon le terme officiel "d'allocation de frais de repas" (qui curieusement est dite "AFF" et non AFR, ça doit être pour "allocation forfaitaire de frais de repas" je suppose...)
 
(Ah et pour le sudar, toutes mes excuses. Je lurke, je lurke, mais je ne retiens pas tous les pseudos )

Lis ton contrat de travail, first thing to do, ever. Then convention collective, and last code du travail
L'avenant, serait pour éviter de dénoncer l'avantage, de négocier autour et de faire le préavis de la dénonciation...  
 
Le sudar n'est pas de l'argot, mais c'est la ressource la plus pointue dans les problématiques de PSC sur ce topic en ce moment. Il cotoie la crème des professionnels dans la matière. Bref :  
 
Je te confirme que l'argument net social est valable, sinon tu pourrais demander à ton employeur de pallier toutes les augmentations d'impôts

J'ai du boulot pour les spécialistes en location immo du topic
Je veux déménager rapidement car j'ai trouvé un chouette appart pour février
Hier j'envoie un mail à mon agence pour dire que je souhaite résilier mon bail et si possible réduire le préavis surtout compte tenu de pb dans l'appart (pas de chauffage pendant plusieurs mois)

L'agence me dit que comme indiqué dans mon contrat il faut forcement lrar et attendre qu'ils le reçoivent donc fin décembre
La loi de 89 impose le rar ou suis je libre du moyen pour demander la resil
Pour moi mon mail est valable (on parle de la volonté du locataire de quitter son logement hein) d'autant plus qu'ils y répondent (donc j'ai la preuve qu'ils ont en pris connaissance)

Deuxième truc, ai-je des arguments pour réduire ce fichu préavis (absence de chauffage) ou bien suis je obligé de me débrouiller à faire leur boulot et trouver qqun pour me remplacer ?

Désolé.
Article 15-I de la loi de 89 sur l'amélioration des rapports locatifs:

 
Pour réduire le préavis, si tu n'as vraiment aucun chauffage, tu peux arguer que le logement n'est pas décent au sens du décret de 2002:
http://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] e=20110729
 
De ce fait, le logement fourni n'est pas conforme à l'article 6 de la loi de 1989, ce qui peut te permettre en principe de demander sa résiliation au juge avec effet au jour de la LRAR fondée sur ce motif. LE pb étant que ca va prendre quelques mois.  
 
Commence par les menacer là-dessus, éventuellement en menacant d'informer la préfecture de cet état de fait, ca pourrait les faire évoluer.

 
Si le côté non conformité est jouable, une petit assignation à fin janvier, après une LRAR en leur demandant d'acter que le logement n'est pas conforme, ça peut te libérer pour fin janvier

Coucou
 
Il m'a toujours semblé qu'il était interdit de faire un don à quelqu'un dans le but de payer une amende, ou alor interdit à ce quelqu'un de faire un appel aux dons à cet effet.
 
Me fourvoyé-je ou suis-je dans le vrai?

Comment ça? ce quelqu'un demande un don alors qu'il a une arme et une casquette avec écrit " Police" ?
Si, oui. Alors oui c'est interdit.

jamais entendu parler d'une telle interdiction en france...

 
Tain oué j'ai vu l'article dans l'avion en rentrant !
Juste pour le principe de chipoter, c'est la date d'envoi du LRAR qui compte où alors je peux écrire un LRAR demain pour confirmer notre échange de mail d'avant hier et gagner trois jours de préavis ?    
 
Pour le chauffage ouais y en avait plus aucun car le dernier a laché. De ce que j'ai lu dans la loi, y a moyen de contraindre à des réparations immédiates et de réduire le loyer....sauf que ce n'est pas ce que je recherche, je veux juste essayer de partir plus tot.
 
Par contre, bien évidemment, vu qu'ils savent que je veux partir, bah j'ai trouvé un message ajd pour me dire qu'un électricien allait me contacter demain pour prendre RDV pour changer les chauffages    
 

 
Je ne suis pas sur que ca soit vraiment réaliste, si ?
 
 
 
Bon du coup je suis bon pour envoyer ma LRAR demain, et attendre trois mois et risquer soit de perdre l'autre appart, soit avoir double loyer, soit me taper leur boulot en postant une annonce sur le net et en faisant des visites si je comprends bien ....

Question "con": j'ai pas retrouvé l'exemplaire du bail, seulement un mail de l'agence mentionnant le bail en PJ....mais pas de PJ.
 
C'est quoi l'incidence s'ils n'ont pas le document ou si le document n'est pas signé ?
 
C'est peut etre totalement théorique donc c'est plus pour moi (c'est des trucs que j'ai déjà vu mais mon cerveau est mort, les turbulences dans l'avion ont eu raison de lui)