Reprise du message précédent :

 Gros sujet en ce moment:

Est-ce que les pénuries de matières premières sont considérées comme une force majeure.
Faut en parler aux grosses têtes du bâtiment notamment qui sont aussi bien concernées.

Pour moi (je ne suis pas juriste), si le concessionnaire peut démontrer que le délai de livraison est lié à une pénurie généralisé (et même au covid), alors il pourrait invoquer la force majeure.

Le mieux c'est de trouver un arrangement

Je comprends qu'il n'y a pas de clause Force Majeure dans les CGV?
Je ne sais pas s'il y a une obligation particulière liée à la notification pour l'occurrence d'un cas de force majeure, mais ce que je ferais c'est d'écrire une LRAR en disant "si au 18 je suis pas livré, j'annule en application de la clause x"
S'ils veulent faire jouer la force majeure ils t'écriront en te donnant les circonstances + délai associé, et il faudra voir leurs arguments
Mais en avril, pour moi le Covid n'est plus un événement "qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat", reste à voir la pénurie...
Si pas de réponse, peut être refaire une LRAR le 19/08 en confirmant l'annulation et demandant le remboursement
 
disclaimer: je suis pas juriste, mais je fais des contrats dans mon boulot
 

Amis juristes (et Rheo), j'ai une question pour vous.

Une connaissance me dit qu'elle a reçu aujourd'hui un courrier d'un cabinet de recouvrement qui lui réclame des factures d'eaux qui seraient impayées.
En soit le montant n'est pas très important (250€) mais on s'interroge sur le bien fondé de cette démarche.
Il s'agit de 3 factures qui auraient été émises toutes les 3 le 05/12/2017, et pour lesquelles aucune relance ou autre n'a été envoyée, et encore moins avec un AR.

Sans parler du côté moral de l'histoire (je ne sais pas si elles réellement impayées ou non), n'y a t'il pas un délai de prescription ? Des factures d'eau peuvent elles être réclamées plus de 3 ans après leur date d'émission ?

Merci à vous

PS : je ne pense pas que ça change grand chose au problème, mais cette personne est située en IDF et le fournisseur est E*GI* SOLUTIONS.

Edit : j'ai bien sûr Googlé tout ça et il semblerait qu'il y ai pas mal de tentative d'arnaque avec le nom de cette boîte. Mais elle existe vraiment, je pense qu'ils se font "usurper" leur identité.

2 ans pour la prescription apparemment
https://www.assistant-juridique.fr/ [...] acture.jsp

 
J'avais trouvé ça moi aussi en effet. D'où l'orientation de mon message sur la prescription    
Tout porte à croire qu'il s'agit donc bien d'une arnaque.
Ceci dit, c'est quand même plutôt très bien fait !
 

On peut demander au cabinet de recouvrement d'envoyer les copies de factures, non ?

Oui, il est précisé en fin de courrier quue "le relevé des pièces complémentaires est disponible à la demande".
 
Mais mon intuition était qu'il s'agit d'une arnaque, et les résultats trouvés sur Internet semblent grandement me conforter dans mon idée.
Je ne sais pas si j'ai le droit de donner le nom du cabinet ici vu que la boîte existe vraiment donc je le mets sous spoiler et j'éditerai si nécessaire.
 

 
Le nombre de signalement pour arnaque est assez énorme, trop pour que ça n'en soit pas une.

Tant que je n'ai pas de LRAR je ne paie rien

Question rappel a la loi !
Une personne a déposé plainte contre moi pour injure non publique. (motif de la plainte l'avoir traité de résidus social)
J'ai eu le retour de l'OMP qui abandonne les poursuites. Et me rappel les faits encourus.
Donc je suis reconnu coupable sans sanction ou en gros pour lui ca n'entre pas dans le cadre d'une injure ?
Le but derrière et de déposer plainte pour diffamation ...
Au besoin je vous scann et anonymise le document

Merci stevetur et ganfoud pour les réponses  

Salut à tous
Question bête : mon grand père en Ehpad peut il me filer 20.000€ pour m’aider à acheter une maison ou y a une histoire d’héritage / de taxes ?
Merci

S'il est pleinement conscient oui. Mais il faut faire passer cela par une donation donc je te conseillerais un notaire . les montants sont encadrés pour la détaxe

Merci

pas obligé de passer par un notaire, mais a minima une déclaration doit être faite aux impôts... et si dans les 15 ans il décède cela sera pris en compte lors de la succession

Bah s'il a abandonné les poursuites, tu n'es pas coupable  

Certes mais es ce que ca ne veux pas dire coupable mais sans poursuites ?
Car c'est noté infraction relevé tel lieu tel date. Sauf que les flics n'étaient pas là
Je suis surpris de l'abandon des pousuites si j'étais coupable pour lui car au pire c'était une amende

Bonjour à tous

J'ai subi un divorce difficile, re-jugé en appel il y a des années déjà. La liquidation de la communauté n'a pas été faite car madame a fait traîner les choses et j'avoue moi aussi malgré plusieurs demandes de ma part (peu formelles) depuis 2015.
Les quelques échanges entre nos notaires n'ont rien donnés. Je vais recevoir prochainement une assignation au tribunal. Je me suis fait enflé dès le début, j'aimerais limiter la casse cette fois ci, les sommes en ma défaveur s'élèvent à plusieurs dizaines de milliers d'euros et je n'ai pas un salaire hfr compliant   , cela me ferait je crois définitivement perdre pied pour l'avenir...

Quelle spécialité d'avocat dois je rechercher svp ? Je suis sur Nancy (54), avez vous des spécialistes  à me conseiller si c'est autorisé que ce topic ?

Mille mercis d'avance...  

Hello
Assignation au JAF ? ou sinon a quelle tribunal ?
Il y a un topic spécial divorce

Injure non publique, pas de témoignage ?
L'infraction n'est peut-être pas suffisamment caractérisée, d'où l'abandon de poursuites et le classement sans suite.
Donc tu n'as rien, même pas une amende  

Alors j'ai reconnu les mots mais pas comme insultes
Cas social, résidu social, magouilleurs , chomeur longue durée (10 ans de rsa)
Pas de témoignage mais il y avait sa compagne donc vu que je n'ai pas nié peux etre qu'on ne me l'a pas mis dans le nez

Bonsoir les juristes et rheo,
Je suis locataire de ma RP et souhaiterais savoir si j'ai le droit de changer à mes frais les fenêtres pour des modèles acoustiques (logement sur boulevard parisien bruyant).
Les fenêtres ne sont pas très qualitatives - surtout en terme d'isolation phonique -, mais suffisamment en bon état pour que je ne puisse probablement pas obtenir leur changement par le proprétaire.
Merci par avance

tu as le droit de le faire, si le proprio est d'accord ...

Suis je au bon endroit pour avoir des conseils ?:
Mon voisin vient d'afficher son permis de construire et un mur de 7m est prévu contre la ligne de séparation entre nos propriétés.
Ma compréhension du PLU dit que c'est impossible mais je dois me tromper.
Ma lecture du permis m'indique que le propriétaire a joué sur les m2 déclarés avant travaux pour passer sous les 150m2 pour ne pas avoir à faire appel à un architecte.

Donc
1/ la valeur des m2 déclarés sur le site impôts.gouv sur les mutations de maison (maison vendu en octobre 2020) est elle valable  vis à vis de l'administration ?
Auquel cas 132m2 aux impôts sont différents de 114.5m2 sur le PC (extension de 35m2 je vous laisse faire le calcul   )
2/si jamais ça se construit ( je me fais peu d'illusions)  quid des procédures au civil concernant la Perte de vue et la perte d'ensoleillement ?
Vue sur parc classé légèrement empiété
Et
Ensoleillement perdu dans 1 chambre en rez de jardin et dans la cuisine et sur la terrasse en été a partir de 15/16h

Merci de vos retours

Arf à mon avis c'est mort, c'est une énorme bailleur...
Est-ce le cas si la fenêtre est remplacée à l'identique, et/ou que la modification n'intervient que sur le type de vitrage ?
Merci par avance

La question c’est de savoir si dans 10 ans quand tu quitteras le logement, quelqu’un se rappellera des fenêtres précédentes et si oui, seront elles en meilleur état que les initiales ?
A ta place rien à foutre je le fais, pluvalue pour l’appart et pour mon sommeil et personne le saura

Au pire, il remet les anciennes fenêtres, il part avec les nouvelles  

 
Donc tu veux occuper un peu plus la justice (des fois qu'elle manque de taf) et lui permettre de couter un peu plus cher à la société via l'aide juridictionnelle ?

L’aide juridictionnelle ne paie pas les amendes

 
Bonjour à tous.
Merci le covid et la fermeture des restaurants.
J'ai un huissier sur le coup, mais le gérant a "disparu" et cessé son activité le 19.06.2020
Curieusement, le restaurant est toujours ouvert, mais le nouveau gérant a relancé l'activité le 30.06.2020
 
Sauf que.
Gestionnaire avant se prénomme Antoine B****** né en 90
Nouveau gestionnaire se prénomme Laurent B******, était gérant jusqu'en 2016 où il a passé le relais à Antoine
source lefigaro entreprise
source entreprise.com
 
De ce fait, il y a clairement malversation, le père a laissé les commandes au fils et les a repris quand il a coulé.
 
J'ai des chances de faire appliquer mon jugement ? la société condamnée ayant été liquidée, mais les locaux continuent d'exercer ...
 
Merci
 
 

Combien de temps de procédure pour 1k ?

Depuis 2018, j'en ai fait une affaire de principe, mais je n'irai pas faire trop de frais. La situation sanitaire a un peu rallongé les délais, et il a fermé un mois après que la justice m'ai donné raison ...

Y'a eu liquidation judiciaire ?

T'as pas été contacté  ?

 
Rien, mon huissier m'a transmis le KBIS :
RENSEIGNEMENTS RELATIFS A L'ACTIVITE ET A L'ETABLISSEMENT PRINCIPAL
Sans activité à compter du 17/06/2020
 
Il me demande conduite à tenir pour la suite.

Bonjour le topic,

Je vous appelle pas souvent a l'aide..

J'ai acheté ma maison il y a un peu plus de 5 ans.
Et depuis tout ce temps, je continue a recevoir du courrier de l'ancien locataire.
Factures, relances de factures et maintenant PVs auto.
J'ai beau tout rebalancer a la poste avec le label 'NPAI', ça cesse pas vraiment.

Est-ce que je risque quelque chose maintenant qu'on est passés aux PVs et relances ? Genre un huissier qui va debarquer un de ces matins ?

Si oui, est-ce que je peux faire quelque chose préventivement ?

Tu ne risques rien, et si un huissier débarque, tu indiques que la personne n'habite plus.

Bonjour à tous,
 
C'est la première fois que je viens poster sur ce topic, et je viens demander votre avis sur le sujet suivant:
 
Nous avons réservé en 2020 un domaine pour un mariage, qui devait avoir lieu cet été 2021, et pour cela nous avons versé un acompte à la propriétaire des lieux.
 
Entre temps, nous avons décidé d'annuler le mariage (en tout cas sous le format prévu au départ...bref).
 
Nous avons donc proposé à la propriétaire de remettre la salle en "vente" et de nous restituer une partie de l'acompte si elle parvenait à trouver un autre client.
Elle a accepté la proposition (réponse par mail et téléphone).
 
Elle a donc réussi à relouer la salle, à la date où nous avions réservé, la date en question est maintenant passée et nous attendons la somme "promise".
 
J'ai l'impression qu'elle ne sera maintenant pas très coopérative pour l'envoi du chèque.
 
Ma question est de savoir s'il y a un moyen simple pour la "motiver" à aller au bout de la démarche?
Sans passer évidemment par des juristes, avocats...etc, car ça reviendrait plus cher que le montant de l'acompte versé.
 
Merci pour votre aide!

Ca fait déjà combien de temps ?
Un petit mail ou un coup de téléphone pour la faire rappeler, et voir la réponse...
La somme est importante ?

 
L'évènement a eu lieu le 24 Juillet.
Elle m'avait dit qu'elle attendrait que l'évènement soit passée, et qu'elle soit payée par les nouveaux clients (jusque la je comprends).
 
J'ai envoyé un mail le 31 Juillet, sans réponse, et un nouveau hier soir.
 
On parle de 500€.

Bonjour,
 
Je cherche des information sur la procedure a suivre lorsqu'un locataire ne quite pas les lieux a la fin du bail et ne paie plus ses loyers depuis 3 mois.
 
Contexte: le locataire est une famille au niveau de vie très modeste dans une maison dans un petit village de campagne.  
Le couple ne travaille pas et bénéficie de l'aide sociale. Les enfants sont assez grands et je ne suis pas sur qui'ils soient toujours a leur charge.
 
Il sont locataires depuis 4 ans et on déjà eu des difficultés a payer leur loyer. Le proprio a été compréhensif et leur a fait cadeau de quelques mois de loyer par le passe.
La nouvelle dette aujourd’hui est de 1000 euros. Le contact n'est pas rompu, mais il est tendu. Suite a 2 relances en AR assez formelles, les locataires ont envoyé un mail un peu agressif en expliquant qu'ils ne pouvaient pas payer car il se "saignaient" pour payer l'EDF car le logement était mal isole. Il se disent en recherche d'un nouveau logement mais ne veulent pas donner plus de details. Ils disent juste qu'avec le covid et l'été c'est très difficile.
 
Une partie de leur loyer (50%) est directement payé par la CAF au propriétaire.
 
Questions:?  
- quelle est la procedure a suivre? Huissier? Tribunal? Médiateur?
- y a t il un risque en terme d assurances sachant qu il n y a plus de contract de location?
- la CAF va elle s’arrêter pour la meme raison?
 
Dans ce cas, le proprio est aussi un retraite a faible revenu, et être bloque 2 ans sans loyers serait un vrai problème pour lui. D'un autre cote il ne veut pas mettre a la rue une famille dans le besoin.
 
Merci de vos lumières

 
Et qu'est-ce que dit le contrat sur le sort de l'acompte en cas d'annulation ?