Reprise du message précédent :

 
Merci je regarderais en ligne plus simple que de me déplacer

Certains centres des impôts ne reçoivent plus en physique, même sur RDV, pour un simple dépôt de déclaration de don. C'est forcément par courrier ou en ligne.

Merci !

bonjour
je travail dans une pme qui nettoie/vide des fonds de Glycols/antigel dans les égouts (c'est plus facile que d'essayer de les récupérer...)  
c'est pas grand chose mais aujourd'hui j'en ai vu un verser environ 500mL
je souhaiterai faire un signalement mais ne sais pas vers qui me tourner sans me faire toper    
merci

https://www.alerte-sante-environnement-deontologie.fr/

+ mairie, préfecture

la mairie me parait plus appropriée, faut il des preuves?

Lis le site, tu verras bien ce qu'ils demandent

Bonjour
 
Il ya un juriste immobilier par ici?
 
1/ Je dois signer un compromis hors aucune surface n'est inscrite dessus  
2/ Les diags DPE / amiante et autres indiquent 147 / 148 m2
3/ une véranda chauffée au sol et isolée, attenante a la maison, est elle comprise dans les m2 habitable ?
 
Merci beaucoup

Bonjour,
 
 
admettons que je fasse un (unique) virement à un ami, de 400 euros.
A priori vu la somme pas besoin que mon ami la déclare aux impots.
 
 
Mais en cas de contrôle fiscal de son côté ou du mien, peut-on être amené à apporter des justificatifs concernant ce virement ? Si oui, quel genre de justificatif ?

T'achètes une maison individuelle, non ?

Sur la mienne aussi aucune indication. J'ai demandé a mon notaire pourquoi. ( Bah oui,.c'est un peu son taff au gars )

Voila sa réponse : que tu peux sans doute adapter à ton cas.

Biz et bon achat

tu peux verifier aussi sur le cadastre si la véranda est présente ou pas

Pour la surface on peux demander la surface déclarer pour la taxe d'habitation?

 
 
J'ai une question un peu random pour ma culture perso    
 
Ma boîte, sous couvert de protection des locaux et du personnel (sabotage/espionnage/attentat/suivi du personnel en cas d'évacuation), a installé des portiques "anti pass-back".  
En gros des portes automatiques de 2m de haut sur toute la longueur de l'entrée qui interdit l'entrée et la sortie sauf utilisation de son badge personnel pour passer lesdites portes.
 
Sauf que, ce truc de merde ne marche bien jamais plus de quelques jours consécutifs. Résultat : on est bloqué dehors, on est bloqué dedans, on doit appeler la sécurité qui ouvre les portes avec un bouton cheaté qui ouvre la porte mais sans compter notre passage. Résultat bis : si on voulait sortir ben le système nous voit toujours dedans et on peut donc pas entrer au passage suivant et vice-versa si le problème était quand on voulait entrer
 
En cas d'urgence et donc d'évacuation et que ce système de chiottes ne marche pas et que ça résulte en blessés (ou en morts ), on est d'accord que c'est l'employeur qui va ramasser copieusement ?  
Parce que là on est dans le domaine de la mise en danger de la vie d'autrui que de laisser un machin qui marche aussi bien alors que c'est plus ou moins l'un des éléments de sécurité le plus important de tout le bâtiment    
 
Voila, je donnerai pas de suite ni rien et c'est la sécurité qui va continuer à suer et se faire appeler 30 fois par jour mais c'est juste pour savoir    
 
Merci pour vos retours si vous en avez

Sans être juriste je peux répondre sur UN point
Les issues de secours DOIVENT pouvoir être ouverte depuis l'intérieur sans aucune autre action que pousser sur les barres anti panique des portes

Mettre une alarme dessus OK, mais verrouiller une issue de secours c'est clairement NOPE il doit y avoir un bypass accessible
/ Ici au boulot on as des sas ( double porte, badger devant puis dedans, balance pour vérifier qu'il n'y as qu'une personne dedans ... Bref serious business   )  pour les déverrouiller il y as un gros boîtier rouge avec un levier derrière une vitre, on as eu un exercice d'évacuation cet année, actionner le levier ouvre les deux portes en même temps mais fait hurler toutes les alarmes du bâtiment  
/My life

Pour le reste c'est une affaire de spécialistes

Pas juriste mais dans la prévention.
Sachant que l'employeur à obligation de résultat en matière de sécurité au travail, il est coupable "d'office". Un tel système qui empêcherait une évacuation, qu'il soit mal branlé ou mal entretenu, à mon avis c'est tchi-tchi avec la vaseline remplacée par du Tabasco s'il est démontré que ça n'aurait pas merdé en y mettant le budget. Il me semble que même dans les trucs un peu pointus en terme de sûreté (ex. ZRR) il y à des procédures prévues pour les cas d'urgence, le statut de la zone n'est pas une excuse pour ralentir les secours (ou même les représentants du personnel).

On peut très bien avoir un système ou tu as un portique qui limite le flux avec contrôle par badge, et des sorties de secours classiques sous alarme De toutes façons il me semble que les portiques ne peuvent être considérés comme issues de secours, le débit est trop faible par rapport à une simple porte. C'est une histoire de superficie, nombre de personnes dans la zone, qui donnent un nombre d'unités de passage minimum.

 
Alors on a des sorties de secours à barre en effet un peu disséminée mais clairement pour une partie du bâtiment, c'est cet accès qui est le plus logique/rapide/près
 
D'ailleurs l'argument de la mise en place de ces trucs pour le passer au CSE (ben oui, ça trace quand même l'employé à chaque entrée/sortie et délai entre les deux ), c'était de compter de façon fiable les gens en cas d'évacuation d'urgence pour n'oublier personne ...
 
Honorable sauf que ... Faut compter facile entre 5 et 10 secondes par personne pour sortir : badge/ouverture des portes/fermetures des portes/reset du statut ...  
Et tout ça si y'a pas précipitation et donc plus d'une personne dans le champ du capteur    
 
Bref, je pense que l'argument est purement commercial et que le système est tellement pas aboutit que ça se finit en jeté de chaise sur les portes jusqu'à ce que ça pète pour pouvoir sortir    

C est à l acheteur de vérifier

Aucune garantie du vendeur

Bonjour,

Je dois verser une provision pour expertise à la régie du tribunal judiciaire de Nantes. Ni dans le courrier du tribunal ni sur son site web je ne trouve les infos pour faire ce paiement. Je cherche peut-être mal Vous sauriez me guider ?

Je passerai par mon avocat à défaut, dans la semaine.

Merci!

edit: j'ai ma réponse, merci.

 
ca fait 15 ans que je travailles et tous les employeurs ou clients que j'ai fait ont ce genre de système qui fonctionne sans soucis. Pour l'évacuation en cas d'incendie en général ce système est débrayé ("grand ouvert" ) + autres sorties sous alarmes en tant normal (pas ouvrable de l'extérieur mais actionnable de l'intérieur) sont suffisantes.
 
Après si le site est grand tu as un responsable sécurité physique c'est son taff de s'assurer que tout va bien et est dans les normes (extracteurs, boutons alertes, blocs secours, extincteurs, colonnes sèches ou humides, etc).

 
Du coup l'argument du "ça permets de savoir exactement qui est sorti en cas d'urgence" est entièrement bullshit si dès lors que t'as besoin d'évacuer tu débrayes le système

ah bah oui clairement ca n'a jamais été vendu comme cela chez nous. Mais ca permet de contrôler les accès aux sites le reste du temps.

En cas d'incendie de toute facon on "ratisse" les étages avec des équipiers pour faire sortir les gens, compter sur un système d'accès qui mémorise les entrées/sorties pour savoir qui est dans le batiment c'est à mon sens pas une bonne facon de travailler sur ce sujet  

 
Bah si. Si le système te dit que 341 personnes sont rentrées, tu espères trouver 341 personnes sur le parking (ou autre lieu défini de rassemblement) en cas évacuation.
 
C'est pour ça qu'un système qui badge en entrée et sortie est intéressant, puisqu'il permet de savoir à tout moment combien de personnes sont à l’intérieur.
 
après, si celui mis en place est pas fiable c'est un autre débat. Faut pas juger l’intention parceque le truc mis en place est pourri.

Yo les juristes
 
Est-ce qu'il y a un moyen simple de trouver la nouvelle domiciliation d'une entreprise qui a déménagé ?

En demandant son Kbis https://www.infogreffe.fr/documents [...] -kbis.html

Sinon, encore plus simple : les appeler

 
C'est vrai  
 

"Allô, oui, c'est pour une assignation, on envoie le recommandé chez qui ?"

 
Tu n'as pas les infos sur le changement d'établissement dans la base SIRENE ?

Nope, c'est toujours l'ancienne adresse.

Et au Bodacc tu n'as pas d'annonce concernant la création du nouvel établissement ?

Les pages jaunes, le site internet de l'entreprise ?

Non plus.

Je vois des infos d'AG extraordinaire et de changement de statuts récents sur Infogreffe mais faut payer

Bon c'est pas grave, merci

Essaye aussi ici : https://data.inpi.fr/ en plus du BODACC.

Là c'est good

 
Tu peux me filer le siren de l'entreprise en MP ? Je suis curieux de regarder pourquoi il n'y a rien dans le bodacc.

Ah non en fait, j'ai trouvé des docs récents sur les statuts mais pas de mention du changement d'adresse

 
Bah question à 100 balles, tu es sure qu'ils ont changé d'adresse ?

Je commence en effet à me poser la question...
C'est pas exclu que la poste soit teubée avec ses recommandés

Bonjour,  
 
Question pour les notaires, si ils sont dans le coin    
 
Un couple de copains a commencé la construction de leur maison, ils ont mis la maison hors d'eau/hors d'air. Le travail est bien fait (Lui est maçon, elle est peintre/décoratrice) mais ils ont pris "quelques" libertés avec le permis de construire qui leur a été accordé (8m² de plus sur 150m²) et ont modifiés quelques ouvertures. A priori ça respecte quand même le PLU.
 
Forcément, ils divorcent et veulent vendre "en l'état".  
 
Peuvent ils se prémunir d'une potentielle future action en justice liée au non respect du permis de construire  de la part de l'acquéreur ? Ils envisagent un relevé par géomètre expert de l'implantation et des dimensions de la maison + des photos des façades par huissier, le tout annexé et signé par l’acquéreur dans l'acte de vente.
 
Est il certain que cela les prémunis d'une potentielle action en justice sur les points relevés par experts annexé et signés par l’acquéreur dans le contrat de vente ?    
 
 
 
Un peu plus d'explications pour ceux qui veulent :
 
Ils ont déjà été voir leur notaire mais qui c'est montré très évasif sur le sujet et plus ou moins en limite de compétence (de leurs dire   ). . . Ce point est pourtant crucial pour eux, si il y a un risque juridique le copain peut racheter la part de son ex, finir les travaux et y vivre quelques années avant de vendre. Bien sûr il préférerait vendre.  
Le patelin est particulier aussi, le pote en question n'est pas en bien vu par le maire actuel. Dans ce patelin les prix sont fous.  
Dernier point, ils ont une touche sérieuse pour vendre avec un investisseur qui ne fait que ça et qui n'a pas forcément bonne presse niveau plan foireux et entubage, du coup ils cherchent la couverture maximum (quitte à raquer 2k€ en huissier + géomètre)
 
 
 

Y a pas un papier final qui valide la fin des travaux après une construction incluant la mairie ?
Il me semble que oui car on a la mairie qui l'a refusé pour une construction vers chez nous pour qqch qui n'était pas prévu a la base dans le PC

 
300€ d'huissier après, je laisse tomber aucune chance de faire appliquer la décision de justice, puisque c'est la société et non la personne qui a été condamnée. La "justice" française est décidément une honte, et il est à se demander pourquoi suivre les règles alors que ceux qui ne les respectent pas s'en sortent haut la main.
Edit : je suis d'autant plus furieux de devoir payer plus de 40€ de TVA dessus.