Reprise du message précédent :
Question "con": j'ai pas retrouvé l'exemplaire du bail, seulement un mail de l'agence mentionnant le bail en PJ....mais pas de PJ.
 
C'est quoi l'incidence s'ils n'ont pas le document ou si le document n'est pas signé ?
 
C'est peut etre totalement théorique donc c'est plus pour moi (c'est des trucs que j'ai déjà vu mais mon cerveau est mort, les turbulences dans l'avion ont eu raison de lui)

Tu seras ni le premier, ni le dernier ; welcome in real life, neo .

 
bon, les juges du fond m'ont l'air d'avoir moins bosser que le juge du référé (c'est 'achement logique )
 
le verdict n'est pas en ma faveur, ça je savais que c'était du 50/50 mais le délibéré donne l'impression du minimum syndical alors que le dossier a vécu 2 ans au palais, avec 4 mises en état, des injonctions de conclure répétées contre la partie adverse, des contradictions et des positions de défense clairement mensongères (et démontées facilement par les pièces), la pilule est un peu grosse
 
qu'on me dise que je n'arrive pas à prouver ce que je demande, je le conçois mais seulement si c'est un minimum étayé par rapport aux pièces et à la vie du dossier, là ça fait creux et expédié à la va-vite ... d'ailleurs, un truc tellement énorme que je n'y arrive pas à y croire, mon avocat me disait que comme c'était un dossier à appel (autant pour nous que pour la défense), les juges ont pas voulu "se mouiller" en 1ère instance et refile de fait le dossier aux suivants, vous en pensez quoi ? il déconne pour me rassurer hein ? me dîtes pas que des gentils juges débordés de boulot jouerait la vie d'honnêtes citoyens sur un lancer de dé en se disant que le dossier peut encore rester au chaud pour voir si le justiciable est motivé ? hein, dîtes ?  
 
 

 
bon, maintenant c'est appel ou pas appel, et là j'avoue que je suis perdu, vous avez besoin de quoi pour discuter sur le délibéré ?    
 
(hormis la contribution aux orphelins détournée en achat de Kopi Luwak chez Max Havelaar )
 

 
Le délibéré
 
Tu l'anonymises et tu le postes
 

sans détail sur l'histoire et les pièces ?
 
après, je vais pas coller les 8 pages, je prends quoi ? motifs ? exposé ?
 
(et un coup de gnôle   )

Bonjour messieurs-dames    
 
Une petite question: les droits d'auteur ne sont pas pris en compte pour le calcul de l'ARE (cf http://www.edelamarre.com/FORMATIO [...] _0407.pdf), ce qui est un avantage certain lorsqu'on tente de se lancer comme écrivain.
 
Est-ce la même chose pour les traductions ? J'ai lu quelque part que les revenus des traductions étaient considérées comme des droits d'auteur, mais je ne retrouve plus l'info. Et si ce n'est pas le cas, comment le déclarer à Pôle Emploi ? Imaginons que j'aie fait une trad qui m'a pris une semaine et qui a été payée 1500 euros alors que je touche 3000 euros d'ARE, ça veut dire:
1) Que je ne toucherai que 1500 euros d'ARE ce mois-ci
2) Que je ne toucherai que 2250 euros d'ARE ce mois-ci (déduction faite d'une semaine)
3) Idem 1 ou 2, mais ça aura l'avantage de prolonger mes droits
4) La réponse 4
 
C'est compliqué, ce bordel

Bail non signé? Tu es occupant sans droit ni titre. Maintenant, vu que tu es resté plusieurs mois dans l'appart, en payant, il est probable que les juges voient dans ton comportement un accord tacite sur le contenu du bail, voire une certaine mauvaise foi à invoquer aujourd'hui l'absence de bail

Donne les 8 pages. Rien qu'avec ça, même sans les pièces, on pourra déjà plus t'aider
 
Tu mets un coup de peinture noire sous paint sur les infos persos et rulez.

Pour savoir combien tu toucheras, il faut voir directement avec PE, quand j'ai eu à faire à eux, j'ai jamais compris leurs calculs, faut faire de la divination pour comprendre leurs textes

 
Ben si ce sont des droits d'auteur, je touche dans ce cas 100% de l'alloc puisqu'ils ne sont pas pris en compte dans le calcul
Ce qui est plutôt cool

 
"regarde fils, c'est un couillu : il ignore le danger et l'ampleur de la tâche, un HFRien pur et dur"  
 

Bonjour,
Savez-vous si par exemple une personne ayant travaillé 10 ans à l'étranger peut faire compter ces dix années pour sa retraite en France ?
 
Je suis presque sur que non mais bon ...

le_sudar, check sur le topic de la location, j'avais posté un article de Capital qui disait que l'on pas du tout obligé de fournir de preuve lors d'une mutation (qui réduit le préavis à 1 mois).
Il suffit donc de dire que tu es muté, et voilà.
(j'essaye de retrouver mon post en attendant)

Edit : voici le lien vers mon post : http://forum.hardware.fr/forum2.ph [...] #t25136310

Sous contrat étranger ou français?
 
Si c'est sous contrat étranger, c'est non, en effet, les années de cotisations doivent être faites auprès d'une caisse française. Par contre, ca peut peut-être se racheter?

T'étais sous contrat français, toi, non? C'est la mère patrie qui t'envoyait dans le désert?

On voit comment il nous l'a rendu, le désert!

 
Si c'est un pays européen c'est peut-être possible: http://europa.eu/youreurope/citize [...] dex_fr.htm

De ce que j'en comprends, les droits acquis le sont dans chaque pays de travail, la France ne faisant que centraliser les choses. Si c'était en UK, par exemple, ca va pas chercher loin, malheureusement

 
 
Merci pour l'astuce, faut quand meme que je regarde l'arrêt pour être sûr de la décision hein....je ne sais pas de quel magazine il s'agit.
Par contre pour le cas présent je vais éviter, ca serait quand meme louche d'envoyer mon préavis de trois mois puis finalement dire "ah mais au fait, jvais me faire muter, donc je n'ai qu'un mois ".

En tant qu'expatrié pendant les 10 ans ? Les faire compter pour l'assurance vieillesse du régime général ?

Si tu n'as pas cotisé volontairement (ou ton employeur pour toi) à la CFE ==> non ; sinon oui (L 742-1 CSS)

http://www.cfe.fr/pages/assurances [...] hesion.php

Pour les salariés détachés il y a 3 cas de figure :

-L'article 12 du règlement CE du 29 avril 2004 = si dans un état membre
-Les conventions bilatérales
- R 761-1 CSS = si ni 1) ni 2)

Enfin vue que tu parles de 10 ans, tu ne peux pas être détaché aussi longtemps mais c'est important de savoir car si tu es détaché temporairement tu restes affiliés et tu cotises donc c'est bon.

 
hop, le délibéré anonymisé en d/l sur Dropbox : Délibéré TGI Phila
 
j'ai fait une reconnaissance de caractère et j'ai retapé des bouts, j'espère ne pas avoir laissé passer trop de fautes de l'OCR, à vot'bon coeur pour les avis et questions    
 
EDIT : j'ai remplacé les noms par Vendeurs/Acheteur/... pour que ce soit + clair que du noir

Donc pour résumé :
 
- offre d'achat contresigné par les vendeurs.
- absence d'accord sur le prix condition essentielle du contrat, qui devait être déterminé ultérieurement lors du compromis, et donc absence de formation de la vente
- Vous avez essayé de démontrer l'accord sur le prix via des courriers émanant du notaire or le commencement de preuve doit émaner du débiteur ou du mandataire agissant dans la limite de son mandat et ne peut émaner d'un tiers (jurisprudence constante depuis au moins 2003) = ce n'est pas le cas du notaire qui n'était pas mandaté à conclure la vente pour le compte des propriétaires.
 
Ca sentait très très mauvais dès le départ, il y pas moyen d'engager la responsabilité professionnelle de l'avocat ?    

via fax du notaire vendeur qui dès le lendemain de l'offre acceptée prenait contact avec notre notaire pour l'échange d'état-civil et infos pour l'avant-contrat ainsi que prise de RDV (le notaire vendeur confirmant dans un 2ème fax le RDV pour signature du compromis)
 
fax, rdv et accord confirmés par écrit par notre notaire
 
on a donc un RDV pour signer l'avant-contrat de prévu chez le notaire vendeur (et initié par lui pour ses clients) suite à l'acceptation de notre offre, ce qui colle avec la mention "si elle est acceptée un compromis sera rédigé", on n'allait pas prendre le thé chez le notaire vendeur
 
ce qui s'est passé c'est le notaire vendeur qui a passé un meilleur compromis 2 jours avant le notre, compromis qui n'existe pas pour lui (il l'a post-daté)
 
après j'ai fait confiance, mais il est ouvert je peux lui demander son assurance si HFR me le dit
 
EDIT : et j'ai le témoignage de l'AI ayant fait les négos et fait signer les offres, lui était mandaté par contrat si on ne peut retenir le mandat oral du notaire
 
EDIT2 : et je suis prêt à tout entendre (même si c'est une lapidation )

Bonjour, suite à une succession je me rend compte que l'oncle décédé utilisais mon identité.
 
Nous avons retrouvé des magazines à mon nom, j'aimerai savoir deux choses :
- 1° Comment connaitre l'ensemble des usurpations faites, quelles sont les démarches légales de ce côté.
- 2° Ma grand mère était au courant de cela, et le protège en refusant de me donner les informations (lettres & co), qui font apparaitre mon nom. Quelles sont les possibilités pour la forcer à me donner ces infos, voir plus (complicité ?) si besoin est ?
 
 
Merci à vous.

 
Bonjour,
 
Je connais un ami proche qui après une démission il y'a 4 mois, d'un hôpital, n'a toujours pas reçu son solde de tout compte (Certificats de travail, heures supplémentaires, vacances ....) malgré l'envoi d'une lettre recommandée.
J'aimerai savoir quels sont les moyens qui pourraient être utilisés pour faire pression?
 
Merci d'avance de vos réponses  

Question à ce sujet et dans ce thème : j'ai lu qu'il y avait eu des modifications apportées sur la "provocation" (et ses effets sur la réaparation notamment). Ca existe toujours l'idée que quand un justiciable participe aux événements qui vont lui causer un préjudice, on réduit d'autant sa réparation ?

Il y a des fois j'ai du mal à comprendre notre amie la Cour de cassation http://www.juritravail.com/Actuali [...] s/Id/32131

J'ai du mal à être d'accord avec la Cour si tu préfère mon vieux Alb' qui sort d'outre-tombe .

Exercice : après la lecture de cet article , http://www.acontrario.net/2012/12/ [...] re-encore/ , vous exposerez de façon succincte tous les manquements de l’entreprise, les raisons de sa future condamnation aux prudhommes, le montant estimé des réparations envers la salariée. Vous avez 30 minutes (c’est facile   )

J'ai lu le truc cet aprem. Je suis très peu étonnée, mais... en même temps, une "journaliste" qui pense que "gagner presque 1500 € par mois c’est toujours un très bon salaire", j'ai un petit peu envie de lui dire mais renseigne-toi avant de dire des conneries, pauvre truite.
 
Après, j'espère pour elle que l'Obs va raquer, mais

Ils vont se faire ramoner le porte-feuille là...non?
En même temps on a que sa version, mais c'est assez édifiant. O_o

Je connais pas les salaires des journalistes, mais je me suis fait la même réflexion!
Tu n'es pas étonnée par ce que c'est courant comme pratique d'entuber ses salariés, particulièrement dans le journalisme ou au nouvel Obs'?

T'as été pigiste en 1920!    Ça compte pas!

Du point de vue de son statut chroniqueuse elle n'est peut-être pas que pigiste...?

Oui, c'est de plus en plus courant... dans ce milieu, enfin dans la presse et l'édition. Le Nouvel Obs n'est ni pire ni meilleur que ses petits camarades hebdomadaires.

Alberich, c'est plus compliqué que ça, non ? ²
 
Et j'ai un vieux ticket pour ce topic

Bon, vous êtes hors sujet, là    
Ici c'est les juristes qui causent