Reprise du message précédent :

N'importe qui a le droit de faire appel à l'huissier, même si ce n'est pas conflictuel en amont, il y aura juste des frais à payer  

Pas d'eau chaude, fallait faire venir les services de la mairie pour déclarer le logement insalubre.

 
L'huissier va faire juge de paix, et tout le monde peux faire appel a lui, situation conflictuel ou pas...
 
Par contre un état de lieux par un huissier c'est complet, très complet. Si l'état des lieux d'entrée a été fait de façon amiable, le sortant est quasiment sur d'être perdant...

Je suis quasiment sûr d'être perdant avec l'AI vu qu'elle mange dans la main du proprio.

Par contre j'ai pas de chauffage depuis 4 mois. Je garde la menace de faire appel à la mairie pour insalubrité si l'AI se montre un peu retors.

pas de chauffage c'est logement insalubre a 100%, c'est dans la loi.
 
A un moment laisse la mairie négocié pour toi avec l'AI

Non c'est logement indécent, pas insalubre.
Insalubre c'est un logement qui présente un danger pour la santé.
Log décent : https://www.service-public.fr/parti [...] oits/F2042
Log insalubre : https://www.service-public.fr/parti [...] its/F16158
 
Le résultat est le même, le chauffage et l'eau chaude sont une obligation légale.

Pas de chauffage depuis mai, donc.... Mais de l'eau chaude ?
Les sols sont dégelés en cette saison, non ?

J'ai l'un ou l'autre, l'une des pompes de recyclage est foutue.
 
Oui c'est pas vraiment le souci de la température extérieure.
 
Par contre c'est la Bretagne et je donne pas cher d'un logement non chauffé durant l'automne en terme d'humidité.

 
merci pour la précision

Salut,  
 
 
Question droit du travail, droit a la formation et RTT
 
Mon employeur est un employeur britannique, ca fait + de 10 ans que je bosse pour lui dans le UK principalement. J'ai demenage en France il y a quasi un an et depuis environ 8 mois, je suis en contrat CDI avec le meme employeur britannique (sous regime CDI francais bien entendu). Mon employeur brit a un numero SIRET en France mais pas d'etablissement en France, c'est une compagnie de payroll (pardon anglicisme mais je n'ai aucune idee comment on appelle ces boites la en Francais) francaise qui me fait mes bulletins de salaires (et qui est donc je pense representante de ma boit en France (ca reste ma boite britnnique qui me verse mon salaire en France directement)
 
Dernierement, je souhaite peut-etre actualiser mes connaissances lie a mon secteur d'activite pour rester employable et donc je me suis renseigne sur mon compte formation ou meme le dispositif PTP pour voir quels sont mes droits formation en tenat que salarie en CDI.  
 
1) J'ai decouvert avec surprise que mon employeur etant etranger et n'ayant pas d'etablissement en France n'est pas dans l'obligation de payer ses cotisations en rapport avec la formation de ses employes. En gros, je suis employe en CDI francais mais je n'ai aucun droit a la formation, est ce que c'est normal/legal ? Est ce qu'il existe des moyens d'avoir ces droits a votre connaissance dans mon cas ?  
 
 
Question annexe:
 
2) Il semble que je n'ai pas de RTT d'apres ce qu'on m'a repondu mais j'ai 10h par mois majorees a 25% sur mes bulletins de salaires, je suppose que c'est legal de me payer mes RTT en heures supplementaires ?
 
 
Merci par avance de toute aide sur ces questions

Je dis juste que le fait d'être en pause déjeuner ne te permet pas de faire n'imp avec le matériel de ton employeur (comme tu ne peux pas télécharger des films de vacances pendant ta pause déj sur le serveur du boulot)

Clair ça devient usant...  

Comment ton employer UK peut avoir un SIRET FR sans établissement en France ?  
 

Tu devras en plus le montant du commandement de payer qui, rappelons-le te laisse 2 mois pour régler les sommes qui y sont indiquées. Il t'assignera devant le juge des contentieux de la protection avec le beau commandement dont les termes n'ont pas été acquittés, de sorte que le juge va te voir comme un mauvais payeur, peu importe les raisons, tu es en tort aux yeux de la loi sauf logement insalubre.

Pour moi, c'est le "sous régime CDI français" via une boite qui refacture et te fait un bulletin fr qui est bancal. Dans ton cas en principe, j'ai soit un expat pendant 2 ans max (tu garde le contrat et les bulletins UK et droits correspondants, même si tu travaille en France), soit un contrat local. (et donc les droits fr, mais un nouveau contrat/avenant/mutation de société et une structure fr qui t'emploie)
 
En fait, je vois pas pourquoi ton employeur a voulu te faire un bulletin fr, c'était ni utile ni necessaire pendant 2 ans. Tu es et reste un salarié UK, expatrié en fr.
 
Après, des bulletins fr, c'est peut-être plus pratique pour toi pour s'installer, logement, ect, mais bon.

 
De ce que j'ai compris, le siret FR n'est pas celui de son employeur, mais de celui de la boite de payroll. Cette dernière touche une certaine somme de l'employeur UK, contre délivrance d'un bulletin fr et paiement de cotisations fr, je sais pas trop comment ils s'arrangent, mais ça doit être un truc du genre.
 
Montage pas forcément très adapté dans son cas, mais bon.

Ma boite fait énormément ça dans plein de pays europééns où on n'a qu'un ou deux vendeurs sans établissement. Tu as plein de sociétés de domiciliation qui gèrent ça.
 
Pour l'employé c'est quand même mieux d'avoir un contrat local soumis aux lois locales qu'un contrat d'un autre pays..

 
 
Oui en gros tu as raison c'est bien le montage qui est fait dans mon cas. Apres je ne suis pas sur pour le SIRET car sur mon bulletin de salaire, il est bien accompagne du nom de mon employeur brit et de son adresse brit donc il y a visiblement moyen d'avoir un numero de SIRET sans etablissement en France
 
Alors c'est ptet pas le montage ideal mais c'est ideal pour moi d'avoir de vrais bulletins de salaires francais pour toutes les demarches administratives ou meme  faire un pret immobilier par exemple, c'est meme vital
 
Je vais demander a la payroll a propos du SIRET, si c'est le leur ou celui de ma boite
 
Merci en tout cas pour l'aide et si c'est possible de me dire si c'est legal en France d'etre employe en CDI et de ne pas avoir de droit de formation, ainsi que l'histoire des RTT payes en heures sup, ca m'aiderait
 
PS: En fait je viens de verifier en ligne et le SIRET est bien associe a ma boite brit et l'adresse officielle associee au SIRET et celle de notre office au UK donc c'est totu a fait possible

 
Je veux pas dire de bétises, mais ça dépends de ta situation exacte de avec qui tu as un contrat précisément, de quelle nature, ect.
 
Tu es aujourd'hui détaché, expatrié, muté, autre chose? Ton contrat UK est suspendu, amendé, autre chose? Qu'est ce qu'il y a exactement sur ton bulletin?
 
Tout ça ça va aider a mieux cerner ta situation, car j'ai peur qu'il n'y ait pas forcément de réponse absolue a ta question.

Même pas peur. Je mets de côté et je verrai si le proprio ira au bout des démarches en plein milieu de son divorce. Et s’il est pas content j’invoque la trêve hivernale et je quitte pas le logement à terme. Cassos jusqu’au bout

 
Alors je ne sais pas dire si je suis expatrie, mute ou autre chose mais j'ai signe un avenant francais a mon contrat brit en gros (donc j'imagine que mon contrat anglais a ete "amende" et non pas suspendu). PAr exemple, dans mon avenant francais, il est reconnu/marque noir sur blanc que je travaille pour cet employeur depuis + de 10 ans (avec la date de mon embauche au UK par cet employeur ) donc mon anciennete britannique est prise en compte dans ce contrat de travail francais. Mon contrat/avenant francais est fait en direct avec mon employeur etranger, c'est noir sur blanc que ce sont eux qui m'embauchent, je suis cadre et je suis sur la convention "bureaux d'etudes techniques"
 
Mon bulletin de salaire est un bulletin de salaire francais avec tous les details des paiements des cotisations salariales et patronales, bref ca semble un bulletin francais en bon ordre avec le nom de mon employeur etranger, son adresse etrangere et son numero de SIRET

Tu sais il a dû donner le dossier au huissier qui se charge de tout dans sa routine... en plus tous les frais seront pour la pomme du locataire mauvais payeur, c'est magique .

Sauf que via la boite de domiciliation, ta boite créé un établissement juridique dans le pays d'installation.
Ici on parle bien d'établissement au sens juridique, pas d'une boutique ou d'un bureau (ou d'un garage ) avec trois gus...

Je me coucherai moins bête, je ne savais pas que c'était possible
 

 
OK, alors de ce que je comprends entre les lignes, c'est bien un nouveau contrat (avec récupération de l'ancienneté, ect), je ne sais pas si ton ancien contrat est suspendu ou clos, l'un ou l'autre.
 
Pour ta question sur les RTT payés en HS, je l'ai vu faire il y a quelques années, c'tait légal, sous réserve qu'il n'y ait pas eu trop de changements depuis, a priori fondamentalement, rien ne s'y oppose. (à part des subtilités de calculs et cotisations, mais j'ai pas les infos sous la main)
 
Pour le droit à la formation, depuis que le DIF a disparu, j'ai plus trop suivi. Perso, ça se passe comme ça: mon employeur paie un % de sa masse salariale en taxe de formation s'il ne la dépense pas directement en formations de ses employés, donc je bénéficie de formations payées par la boite de cette manière.
 
Aujourd'hui en France, en regardant vite-fait:
 
https://www.service-public.fr/parti [...] its/F10705
 

 
Compte pas trop dessus à mon avis

OK Merci, Pour le CPF de toutes facons, je comptais pas trop dessus mais c'est plus au niveau du droit a la formation en general que je pose cette question. Je pensais que ce droit etait obligatoire pour tout salarie de droit francais mais la compagnie payrol m'a dit que :
 
"La societe (pour laquelle je travaille) n'a pas d'etablissment en France et donc n'est pas assujettie aux taxes francaises dont font partie la contribution formation continue et la taxe d'apprentissage"
 
Et donc je n'ai pas le droit a la formation
 
Ce qui me semble etrange si c'est un droit de tout salarie de droit francais (mais je presume la dessus)
 
 
PAr exemple, quand je lis ca:
 
https://www.economie.gouv.fr/entrep [...] -salaries#
 

 
Je me dis qu'il ya une obligation pour toute entreprise pour la formation de leurs employes mais je peux me tromper
 
Et si je vais un peu plus loin:
 
https://www.economie.gouv.fr/entrep [...] ntribution
 

 
Donc la si je lis bien, la compagnie payroll me raconte des conneries ? mon employeur a l'obligation de participer au fond de formation professionnelle il semble

Tu contactes l'inspection du travail sinon ?

 
Je viens d'avoir une personne de la DDETSPP sur le droit du travail au telephone, il me dit que c'est louche que je n'a pas le droit a la formation, il pense que ma payroll se gourre car c'est un droit pour tout salarie sous contrat francais. il est pas sur a 100% car il dit que ca peut etre une usine a gaz quand l'employeur est etranger.
 
Il m'a demande de lui envoyer mon contrat de travail et une fiche de paie par email et il va faire une recherche precise par rapport a mon cas donc a priori j'aurais une reponse precise de sa part sous une semaine,  
 
Je vous tiendrais au courant  

Bonjour.

Je résume vite fait :

Ma femme a été victime de harcèlement au boulot, elle a été en arrêt maladie, en dépression etc, elle a changé de poste et ne bosse plus avec ces personnes en prévenant que ce serait la même chose pour les suivant,  sans surprise, ça a été le cas. C'est personnes sont maintenant carrément en charge du service maintenant ( beh oui personne veux le reprendre)

Ma femme ne veux rien entamer de juridique car elle bosse toujours dans le même bâtiment (fonction publique).

Personnellement, je hais du coup ces personne au plus profond de mon être, je pourrais aller les voir et leur refaire un dentier mais c'est moi qui serait emmerdé.

Du coup ma question: est ce que moi je peu porter plainte en mon nom ? En effet toutes cette histoire qui a durée quasi 3 ans a énormément pesé sur notre couple et du coup notre fille, voir sa mère rentrer du boulot et s'effondrer en larmes quand ta 2 ans ça fait bizarre quand même.

Dans l'idée ce serait contre les harceleurs ainsi que la direction qui cotionne largement les pratiques en ne faisant absolument rien pour y remédier

Non.

 
Après il peut essayer d'agir au civil, après tout il subit un préjudice par ricochet mais c'est peine perdue si la victime n'a même pas entamé de procédure pour sa part (tant au civil qu'au pénal).

Je ne fais que répondre à sa question.

Alors ta réponse est fausse, parce qu'il peut tout à fait déposer plainte .

Alors merci de me corriger  

Je ne fais que corriger ta réponse pour l'honneur du droit.

Il doit porter plainte pour agir au civil ?

salut les poneys  

OK, porter plainte c'est surtout l'expression quoi, désolé je ne suis pas juriste  

C'est plutôt est ce qu'il y a moyen de bien les faire chier en justice en gros. C'est pas pour de l'argent je m'en fou mais qu'il y ai une trace bien officiel avec de préférence un jugement qui dit qu'ils ont merdé, si ils peuvent prendre une petite condamnation pécuniaire ou autre et perdre leur poste au passage c'est encore mieux  

Hello à tous,
 
petite question aux notaires :
 
- décès dans la famille - une tante sans enfants ni rien
- les pompes funèbres refusent d'aller voir la banque ou un notaire, et exigent un paiement de la famille, chose faite par un oncle
- le notaire traine depuis des mois la succession pour diverses raisons qui ne sont pas que de sa faute, mais "refuse" de rembourser l'avance qui a été faite sur les funérailles, sous pretexte que les pièces devolutives ne sont pas finalisées, et que la banque a bloquée les comptes.
 
Il n'y a pas de possibilité pour un notaire de prendre sur la succession pour régler les frais de funérailles tant que les papiers sont pas signés ?
 
Merci d'avance ...

A priori c’est au prioritaire de faire les démarches d’assignation, d’ici là je ne serai plus dans le logement. Tout roule, en plus du loyer 1/2 que je me réserve pour la caution au cas où  

SAlut,  
 
Cela faisait référence à ce message : https://forum.hardware.fr/hfr/Discu [...] 8_4559.htm
 

 
Si dans le cas où le conjoint vivant devient usufruité sans exception ni réserve  (à 100 % usufruité et donc 0% propriétaire, donc j'imagine ?), il n'aura rien à payer niveau droit de donation ?
 
Les enfants devront payer aux impots qui deviendront nu propriétaire de cet or ?
 
 

 
Je n'ai pas trop bien compris. En gros, si le parent vivant vend cet or, cet argent reviendra à lui même et aux enfants ?
 

.  
Dans mon cas, pépé ne semble pas trop comprendre qu'il ne peut pas donner cet or aux inconnus. Du coup, s'il le fait, les enfants qui ont payé les droits de successions sur cet or vont risquer de perdre pas mal d'argent dans le cas où pépé le refilerait à n'importe qui ?
 
Désolé si mes questions peuvent paraitre studpides. J'ai du mal à comprendre tout cela.
 
Merci.

edit : Mal compris, j'avais cru que tu avais cessé complètement de payer le loyer, ce qui n'est pas le ca mybad.

Pardon mais si tu paies pas et te mets à squatter tu n'as moralement plus le droit de te plaindre et le traiter de fdp, tu mets la barre plus haut en fils de puterie.

Certes dans le même temps même si tu ne fais pas les paiements tu restes redevable et tu paieras sans doute avec ton épargne (j'espère, car tu contribue à ce que les gens doivent avoir whatmille garanties pour louer un bon logement) quand même

Ce n'est pas forcément un topic où on peut juger les mœurs mais derrière le droit y a aussi la dignité et le savoir vivre. Squatter (et sciemment, pas 'de facto' car perte de ressources) quelqu'un et le traiter de fdp en même temps, faut choisir AMHA.

Ou est ce qu’il est indiqué que je ne paie pas ? Il a été question de payer les réparations d’une porte de garage tombée en panne que le proprio ne veut pas réparer ainsi que d’un ballon thermo qui a lâché, et dont j’aurai fait mauvais usage (se doucher étant un mauvais usage du coup).
J’ai joint les factures et déduit au ct près ce que cela m’a coûté, évidemment que j’ai payé et que je continue de payer le loyer. Mais il est hors de question en tant que locataire d’avancer 1500 balles de réparations tout comme il est impensable au mois de novembre d’attendre que la justice se décide à le pousser à faire les réparations, chose qui peut prendre des mois, avec 3 enfants qui se douchent à l’eau froide en attendant.
Je n’aurai même pas fait l’effort après cette bataille psychologique de faire une demande de greffe à son encontre si je faisais grève des loyers  

Pardon j'avais mal compris   Mes excuses.

Du coup moralement ça va, mais en droit ça ne marche pas comme cela a été dit.
Aussi il te manquera des quittances, à quelques mois de devoir trouver un nouveau logement ça peut être compliqué.