Reprise du message précédent :
Il peut être au RSA actuellement mais en emploi dans 1 an . Il a peut-être également des biens meubles voire immeuble.

Il faut bien réfléchir à la stratégie pour éviter d'engager des frais inutiles.

 
en effet, après ce ne sont pas de grosses sommes.
 
Mais ça se réfléchit avec qui ? huissier/avocat ? donc avance de frais de ma part ?

Bonjour à toutes et à tous.
J'ai un client particulier qui a acheté un ordinateur chez un concurrent (Je ne fais que du service, pas de vente).
Ledit concurrent lui a ajouté sur la facture 2 lignes : une préparation Windows et une "substitution garantie constructeur", le tout pour 80 balles.
Le vendeur ne voulait pas vendre la machine si notre client refusait ces prestations obligatoires.
Or il me semble que ce n'est pas légal car :

La garantie est une obligation légale du vendeur envers son client particulier

Pour la préparation de Windows, ça me semble être une pratique déloyale car le client peut faire cette préparation ou la déléguer à autrui de son choix.
Où il y a une subtilité qui m'échappe ?
Je vous remercie pzr avance.

 
huissier, je pense que c'est leur compétence
avocat également
 
mon avis de pervers de l'exécution : tu signifies le jugement et tu attends 9 ans 1/2, comme les boites de titrarisation.
Car vu que vous êtes 20 dessus, je tenterais pas de saisie sur compte, véhicule, meubles aujourd'hui.  
 
(cela reste un avis au doigt mouillé mais vu ce que tu décris...)
 
 
par contre niveau victimes, vous vous êtes pas regroupés/ concertés ? (parce que j'imagine le bordel  si 5 à 10 personnes saisissent les comptes et/ou rémunérations en différé tous les 3/6 mois... )

J'ai rien compris
 
Non pas de concertation car nous avons découvert l'existence de chacun le jour du procès, enfin du courrier informant le procès.
 
De plus, les sommes individuelles n'étaient pas extrêmement importantes (autour de 500€ pour chacun, tout est relatif) et donc personne n'a engagé d'avocat.  
 
Mais en réalité un huissier pour 800€, je vais devoir avancer combien ? 100/200/300€ pour un hypothétique retour ?
 
Là la seule chose que je peux faire c'est saisir le SARVI pour les 250€ de dommage et intérêt ? Les 550€ du préjudice ça se fera obligatoirement via huissier ?

Bonjour,
Je souhaite me pacser avec mon amie mais la mairie refuse car on a pas la même adresse.
Ce n'est pas ce que je comprends de la loi : j'habite dans un département et elle dans un autre. Sur les documents du pacs on met chacun notre adresse propre sur la zone "notre identité" et sur l'attestation sur l'honneur on désigne son adresse pour le lieu de vie commune (ce qui sera le cas fin avril car j'emménage chez elle). La mairie veut absolument que sur mon adresse personnel dans mon identité je renseigne la sienne... est ce légal ?
merci et bonne journée,

On avait mis trois adresses dans notre déclaration de PACS :
- la mienne
- la sienne
- l'adresse commune (qui était la sienne)
C'est passé.

Prend rendez-vous chez ton notaire

et ben moi la mairie refuse ! je n'ai pas de notaire !

Disclaimer: j'suis pas juriste

Tu as une décision de rejet ? Si tu as simplement eu un refus à l'oral tu y retournes avec la circulaire qui va bien : http://www.textes.justice.gouv.fr/ [...] 11700C.pdf

Et tu soulignes cette phrase et tu leur colles sous le nez

Si tu as une vraie décision de rejet, il faudra logiquement en passer par les voies de recours prévues : https://www.service-public.fr/parti [...] oits/F1608

Oui mais toi tu es modo HFR et ça change tout

 
C'est bien le texte que j'avais vu. Merci !
 
 

 
Je ne remets pas en cause l'expertise (même si la valorisation d'expertise est un grand sujet, mais pas pour aujourd'hui), je m'étonne simplement de la démarche où on m'explique que les frais sont encadrés, disponibles sur internet et que finalement je ne paie pas du tout la même chose sans être vraiment avertie.
Et l'opacité des calculs n'est pas forcément très bon pour la confiance non plus : quand on ne comprend même pas ce qu'on paie... (là encore, je ne remets pas en cause le fait que c'est également une tannée pour les notaires).
En réalité, je n'ai aucun moyen de savoir (plutôt que croire) que tout est bien dans les clous.
 
En tout cas, merci beaucoup pour ta réponse et le temps que tu as pris pour moi !
 

 
Je viens de te répondre sur notre forum.  

Je suis sûr que ma réponse est mieux puisqu'elle est postée ici  

Faut croire qu'outre-Rhin, les citoyens n'ont pas confiance dans les institutions judiciaires. Vu sur un autre topic :
 
En conflit avec son locataire, il décide de démolir sa propre maison !
Pour régler un conflit avec son locataire, le propriétaire d'une maison a décidé d'employer une manière forte pour le faire partir de son bien immobilier.
 
https://www.dhnet.be/actu/monde/en- [...] 27dffcc463
 

Mais pourquoi ne pas suivre leur demande d'écrire la future adresse commune ? Ça coûte quoi ?

Si c'est par pur principe, pour coller de manière stricte à la réalité (de manière un peu psychorigide ), il va falloir que tu attendes fin avril pour te pacser si on suit la règle citée par apidya

 
Hello !
 
J'allais te répondre car j'ai trouvé le détail dans la loi de financement de la sécu, mais je vois seulement maintenant ton edit...
Et effectivement, seuls les enfants prévus à partir du 1er juillet donneront le droit aux 28 jours    
 
IV.-Le présent article entre en vigueur le 1er juillet 2021. Il s'applique aux enfants nés ou adoptés à compter de cette date ainsi qu'aux enfants, nés avant cette date, dont la naissance était supposée intervenir à compter de cette date.
Par dérogation au premier alinéa du présent IV, les dispositions du présent article relatives à l'information de l'employeur sur la date prévisionnelle de la naissance s'appliquent aux naissances prévues à compter du 1er juillet 2021.

Bonjour les juristes,
 
Je souhaiterai savoir comment mettre en application l'article 602 du code civil dans le cadre d'une succession.
 
Pour résumer, l'usufruitier va récupérer des avoirs bancaires et un autre nu-propriétaire et moi qui avons au total 50 % de la nue-propriété de l'actif successoral souhaitons que l'usufruitier soit dans l'obligation de placer ces avoirs bancaires au lieu de les consommer.
 
Je n'ai pas réussi à trouver sur google la démarche à suivre dans ce cas.
 
Merci d'avance pour vos éclairages.

Bonjour,
Je souhaiterais solliciter un juriste du droit du travail pour une question qui concerne ma conjointe, en CDD actuellement.
Madame a une opportunité de travail pour un employeur concurrent. Lors du renouvellement de son 3eme CDD d'un an, elle a omis de le renvoyer. Ce contrat n'a donc pu être enregistré même si elle perçoit bien le salaire adossé (en fait, aucun changement par rapport au 2eme CDD)
Le nouvel employeur souhaite l'embaucher au 1er mars, en CDD dans un premier temps puis CDI en cas de renouvellement.
Quelle est sa situation actuelle ?
Que doit-elle faire pour s'engager avec le nouvel employeur ?
En vous remerciant par avance de vos réponses  
Nota bene : aucune clause de non-concurrence

3 CDD d'un an, ça sens la démission de contractuel du public pour aller vers le privé, non?

Tu peux démissionner d'un CDD de droit public, préavis de 2 mois dans ce cas. (+2 ans d'ancienneté de service)

On aime quand même beaucoup se faire des nœuds au cerveau en France...

N'importe quoi. Pas de démission pour un CDD. Il existe des cas de rupture anticipée (notamment quand on justifie d'une embauche en CDI).

Il faut qu'elle demande une rupture d'un commun accord de son CDD actuel, car même si pas signe, il existe.

 
C'est bien cela, démission du contractuel du public, assimilé du moins, vers le privé
 
Pour le préavis, c'est sûr ?

 
Tout a fait d'accord avec toi pour le droit privé, mais dans le droit public, j'ai vu ça   La démission est bien a priori une possibilité pour les agents contractuels non titulaires.

Pour le préavis, je me suis basé sur ça:
 
https://www.service-public.fr/parti [...] roits/F513

Ah! Et pardon Rheo, je m'aperçois en relisant pour la 4e fois mon message initial que j'ai effectivement inversé les termes public et privé dans la 2e phrase de ma première réponse, faudrait jamais poster le samedi matin je corrige

Il te pardonne. Vas en paix.  

 
Transfuge du topic krach immo, j'ai une petite question au sujet de l'acquisition d'un appartement. J'ai fait une offre d'achat pour un appartement à Paris, elle a été acceptée mais quelque chose me turlupine.
 
Le plan de l'appartement a un défaut majeur, à savoir un mur semi-porteur qui sépare le séjour d'un couloir inutile. La suppression de ce mur change tout (elle fait gagner près de 10 m² sur le séjour) mais, s'agissant d'un mur semi-porteur, l'opération nécessite l'approbation de la copropriété.
 
Au cours de la visite, l'agent immobilier nous disait qu'il était possible d'inclure une clause suspensive au compromis de vente pour conditionner la finalisation de la transaction à l'approbation de cette modification. Mais depuis la visite, son discours a un peu changé.
 
Il n'y a a priori aucun risque que la copropriété ne donne pas son accord, l'appartement étant en étage élevé (7ème sur 9). Mais je ne souhaite pas m'engager sur la base d'hypothèses, il me faut des garanties.
 
L'un de vous aurait-il une solution à suggérer ?

Imposer la clause suspensive. Sinon,  changer de projet.

 
 
Ca fait perdre un peu de temps et d'argent au vendeur vu qu'il doit convoqué une assemblé générale extraordinaire sur le sujet (donc AR a l'ensemble des copropriétaire....)
Ah et tu dois avoir l'étude de faisabilité ou le projet, car si tu demande un accord de principe tu aura que ça, un accord de principe, et de forte chance de devoir revenir avec le projet précis et approuvé par l'architecte de l'immeuble également...

Bonjour, je ne sais pas si c'est le topic pour, mais je me demandais quel était l'intérêt, entre les 2 options proposées pour accepter une succession, de prendre la pure et simple, a priori il y a tout à gagner à prendre celle à concurrence de l'actif net, non ? Ou quelque chose m'échappe ? Merci
 
Extraits trouvés sur le site du service public:
 
Acceptation pure et simple
Lorsque vous acceptez purement et simplement la succession, vous recevez votre part d'héritage et vous devez payer les dettes du défunt dans la limite de vos droits dans la succession.
 
Par exemple, si vous avez droit au 1/4 de la succession, vous ne devez payer qu' 1/4 des dettes du défunt.
 
Si vous découvrez une dette importante, vous pouvez saisir le tribunal pour en être déchargé totalement ou partiellement. Pour cela, vous devez remplir les 2 conditions suivantes :
 
Vous aviez des raisons légitimes d'ignorer l'existence de cette dette au moment de l'acceptation de la succession
Le paiement de cette dette risquerait de porter gravement atteinte à votre patrimoine.
Le tribunal doit être saisi dans un délai de 5 mois à partir du jour où vous avez connaissance de cette dette.
 
Acceptation à concurrence de l'actif net
L'acceptation à concurrence de l'actif net signifie que vous ne payez pas les dettes qui dépassent la valeur des biens du défunt.
 
Vous recevez votre part d'héritage sans avoir à payer les dettes qui dépasseraient la valeur de l'héritage. Vos biens personnels sont donc à l'abri des créanciers du défunt.

Il faut faire valider la faisabilité technique de l'opération par un architecte, j'en ai bien conscience.
 
Ce que semble dire l'agent immobilier (que je soupçonne bien évidemment de vouloir accélérer la procédure), c'est que si le vendeur convoque une AGE, la copropriété ne pourra donner son accord qu'au vendeur, et non au futur propriétaire. Du coup, ce ne serait qu'un accord de principe et je devrai de toute façon reconvoquer une AGE plus tard pour obtenir l'accord effectif.
 
C'est le cas ou il me raconte des salades pour que la vente se fasse plus rapidement ?

Pour compléter les réponses précédentes, en cas d'accord du vendeur sur la conditions suspensive, c'est lui qui devra, à ses frais, provoquer l'AG et présenter ton projet. Si ce projet n'est pas suffisamment détaillé (càd dossier établi par ton architecte, éventuellement validation de celui du syndic), il y a un fort risque de refus (au moins provisoirement, jusqu'à ce que ta copie soit plus complète). Et même si le projet est OK, le risque de retoquage reste élevé (problème de quorum en période covid, frilosité des copropriétaires sur les risques de nuisances pendant les travaux, désordres sur la structure, ...)
 
Bref, si je suis le vendeur et que l'appart est situé dans un secteur où il sera probablement rapidement vendu au prix de marché, il est hors de question que j'accepte une telle condition.

C'est faux. L'accord peut être donné pour le propriétaire actuel ou ses futurs ayants droit.

La procédure d'acceptation à concurrence de l'actif net à pour conséquence de ralentir le règlement de la succession et d'en augmenter les frais de règlement.
 
Dans 99% des cas, on sait dès l'ouverture du dossier si la succession est bénéficiaire ou non et/ou s'il y a un risque de dettes louches. Donc on part sur une acceptation pure et simple (si la succession est bénéficiaire, bien sûr).

Dans un premier temps : attention à bien notifier ton choix au notaire chargé du règlement de la succession. Ne pas signer un acte de notoriété "type" dans lequel tu renoncerais à demander de "faire emploi" des sommes recueillies.
 
A ma connaissance, il n'y a pas de procédure spécifique à ce sujet. Une solution "simple" étant de tomber d'accord avec l'usufruitier sur l'ouverture d'un compte titres démembré pour y loger les titres existants (s'il y en a) et convertir les liquidités en placements obligataires distribuants.

Merci pour ces réponses très précises
 
Je vais prendre le risque, l'appartement est en vente depuis 2 mois et de toute manière, il est hors de question que je prenne le moindre risque (il y a quasiment 800 k€ en jeu tout de même).

Il faut toujours prendre le risque de ne pas prendre de risque

 
Merci pour les infos

Bonjour, je reviens sur ce message :

 
J'étais passé à côté de cette réponse :
 

 
Entre temps, je suis retourné devant l'appartement, en fait, selon les dires de plusieurs locataires, elle n'y habite plus depuis fin octobre, elle aurait déménagé tout ses meubles... Le logement serait inhabité. Cela semble se confirmer par les relevés d'eau que j'ai fait en fin d'année, et hier, le compteur ne bouge pas d'un poil! Sa boite aux lettres est pleine, elle ne la releve plus, donc si cela se trouve elle n'a même pas eu le résultat de l'audience.
 
J'avais préparé un message à lui envoyer dans le but de la convaincre de rendre les clés à l'huissier afin d'éviter de perdre encore des mois dans l'attente de la fin de période hivernale, et les frais engendrés par une expulsion... Voici ce que j'avais écrit :
 

 
Mais au final, vous ne me conseillez de ne pas l'envoyer ? Obligé d'attendre encore    
 
Je ne comprend vraiment pas ce que cette nana à derrière la tête en continuant d'accumuler des dettes pour un logement qu'elle n'ocupe plus !