Reprise du message précédent :
Bonjour les juristes, j'ai une petite question délicate, je ne veux pas irriter la profession : comment peut-on faire vérifier ou valider les frais de notaire que j'ai du payer ?
 
J'ai reçu le décompte pour un achat immobilier, et je ne vois pas comment valider le montant, à part en faisant confiance, ce qui était mon intention première. Néanmoins, j'ai remarqué que le testament olographe m'avait été facturé 150 euros, ce à quoi je ne m'attendais pas (2 sources m'avaient dit 55 euros).
 
Merci !

Bonsoir à toutes et à tous,
 
je me permets de vous solliciter pour une question vis à vis de notre construction de plain pied (CCMI) qui nous a été livré en septembre 2020.
 
Nous avons un soucis d'eau dans notre vide sanitaire (60cm sur 180m²) et nous souhaitons savoir si le constructeur avait l'obligation de réaliser une étude de sol voir de gérer ce souci d'eau ?
Nous avons fait la bêtise de ne pas le faire car ce dernier nous a assuré que c'était pas utile et qu'ils vont chercher le dur...
 
Bref, lors des fondations en juillet, aucune souci d'eau mais ça arrive l'hiver avec le ruissellement (on est dans une cuvette).
 
Merci

Bonjour à tous,  
 
[HS]
Niveau pro je vais racheter une marque, ses stocks, plans, quelques machines mais pas de salariés.  
 
Je recherche un avocat pour aider a faire le schmilblick, la marque n'est pas francaise et est enregistrée en espagne et la boite qui la possède est française. C'est une petite marque avec un CA actuel de l'ordre de ~500k€ pour situer la transac sera quelque part entre 200k et 300k. Rachat par une Holding FR.
 
Idéalement qqn de l'ouest de la France   et pas cher   et doué    
 
Voilà si vous avez ça dans vos contacts faite tourner (en MP), merci  
 
[/HS]
 
 

Si c’est HS pourquoi tu viens poster ici ?  

 

 
 
 

 
 
 
 
 
 
 
 
Tout allait bien et là tu casses tout, tu brises tout.    
 
C'est tout de même une cession d'entreprise avec une cession de marque à l'international.... ça peut vite se compliquer.

Vaut mieux du doué et cher qui évitera de perdre beaucoup plus tard que du pas cher mais risqué...

Bonjour,

Une entreprise à 500 km de chez moi m'avait débauché l'année dernière et j'ai démissionné en juin pour aller les rejoindre.

Patatras, le taf s'avère plus compliqué que prévu à cause d'une offre d'emploi mal rédigée et la période d'essai a été rompue à l'initiative de l'employeur. Les seules indemnités que je recevrai seront les indemnités CP et si je dois déménager ailleurs maintenant, c'est 3000 euros à débourser de nouveau pour ma gueule si je n'ai pas recours à Action Logement.
Puis-je négocier qu'on me rembourse les frais de déménagement ?

Si jamais l'entreprise refuse, puis-je invoquer la légèreté blâmable de l'employeur ?

Tu peux négocier ce que tu veux. Ils n'ont pas d'obligation d'accepter.

S'ils refusent, tu peux effectivement contester la rupture de ta période d'essai devant le CPH, mais autant te dire que c'est long et pas gagné. Car plaider la légèreté blâmable uniquement sur la base d'une offre d'emploi mal rédigée (et alors que tu as une période d'essai semble t'il assez longue, donc l'employeur a pris le temps de voir si tu pouvais faire l'affaire) c'est justement très léger...

Hum...Oui sur ce genre de choses, ce n'est pas évident.
Légèreté blâmable? Faut voir combien de mois tu as bossé mais si tu as démissionné en juin pour les rejoindre, tu y as dû passer au moins 4 mois, on n'est plus dans la légèreté blâmable. L'argument de "l'offre d'emploi mal rédigée", c'est quand même bizarre.
De toute manière en cas de rupture de période d'essai abusive, au mieux on va te filer un mois de salaire, donc...
Si ta période d'essai a été renouvelée, tu peux néanmoins creuser pour voir si la manière dont cela a été fait est légale ou pas. Si ce n'est pas le cas, ce n'est plus rupture de période d'essai, mais licenciement irrégulier et sans cause réelle et sérieuse, ce qui permet de solliciter les salaires qui auraient été perçus lors du préavis (en plus de l'indemnité licenciement sans cause réelle et sérieuse).

Drapal

quel rapport entre l'acquisition et le testament ?
Le conseil pour la rédaction du testament est un honoraire non tarifé, donc libre... mais tu as du être informé avant de son montant normalement...
Pour faire vérifier les frais d'acte tarifés, tu peux demander à la Chambre des notaires

Sinon il doit pouvoir trouver un modèle sur internet à pas cher  
Et il paiera ensuite les pénalités au fisc
 

 
On a fait enregistrer le testament au même moment que la signature de l'achat, donc tout est sur la même facture.
Nous n'avons pas été informés du montant, nous avions indiqué que le testament était déjà rédigé (très standard, aucune complication, je lègue tout à une personne).
Lors du rendez-vous, il a pris le testament, l'a lu (20 secondes), l'a enregistré et voilà. D'où ma surprise.
 
Comme je pensais que les frais de notaire étaient réglementés, je n'avais jamais pensé à mettre en doute la facture finale, et ça ne me met pas forcément à l'aise. Merci pour ton aide, je vais me renseigner et voir si cela vaut le coup !

 
Hum...Fallait répondre "bien sûr c'est pas cher, juste 15000€!" Si l'avocat commence à dénigrer lui-même ses propres honoraires...

 
#Jeneconnaisrienauxtarifsdesnotaires
 
Voilà un arrêté de 2016 : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf [...] 0032115585
Garde du testament olographe avant le décès : 26,92€ HT
Procès-verbal d'ouverture et de description du testament olographe : 26,92€ HT
Après, est-ce qu'un alinéa caché permet au notaire de facturer des trucs en plus ou qu'il y a des coefficients multiplicatifs, je ne sais pas trop... Ce que je sais, c'est qu'une fois où une de mes connaissances a dû faire appel à un huissier, je sais que celui-ci s'était malheureusement "trompé" dans les tarifs à appliquer. Pas de chance!

Hello les juristes (et rheo)  

Petite question de droit lié à la Belgique et aux obligations d'un garage professionnel face à ses interventions...  
Situation :
Ma mère possède une Saab 9-3 cabrio.
Elle dépose sa voiture dans un garage en Belgique (ils vivent proche de la frontière, le garage a l'habitude de travailler sur les Saab)
Ordre de mission : changement du moteur de lave glace + enrouleur de ceinture de sécurité.

En appelant pour dire que le véhicule est dispo, le garage précise que la capote est à changer
bizarre : la capote est "sale" sur le plan cosmétique (capote en tissu beige, avec des traces de mousse/lichen), mais en très bon état mécanique (pas de trace d'usure, de frottement, de déchirement, etc.)

En fait, le pro a pris l'initiative de "nettoyer" la capote... en pratique c'est un massacre/saccage... on dirait qu'il y est allé à la paille de fer et à la brosse avec des poils en métal. Je ne sais même pas comment c'est possible d'arracher à ce point une toile.
(que j'ai encore bichonné l'été dernier avec un petit nettoyage à la brosse à poils souple et des produits dédiés pour imperméabiliser et protéger la fibre de la toile)
Toute la capote est ravagée, et est maintenant à changer.
 

Ma question :
comment mettre le pro face à ses responsabilités ? en France le pro a l'obligation de restituer le véhicule "en l'état", mais qu'en est-il en Belgique ?

merci d'avance

 
Prie pour que quelqu’un s'y connaisse en droit belge ici.

Et puis se posera de toute manière la preuve que c'est bien le professionnel qui a endommagé la susdite capote.

le gars l'a visiblement reconnu à l'oral, et se proposait de prendre à sa charge 50% des frais d'une nouvelle capote...
 
... mais c'est uniquement à l'oral
... et ma mère est rentrée chez elle avec le véhicule

Les droits civils belges et français étant tout de même assez proches, il n'est pas impossible que, comme en France, il revienne au dépositaire (le garagiste) de prouver qu'il est étranger à la détérioration de la capote du véhicule.

Pour en être sûr, il y a peut-être des maisons du droit en Belgique qui puissent vous renseigner utilement.

Pour les frais liés à la vente, c'est hyper contrôlé et la très grande majorité des notaires sont dans les clous (à 30 balles près).
Le fait qu'il ne t'a pas annoncé au préalable les frais liés au dépôt du testament n'est pas très élégant mais ce n'est absolument pas un indice que les frais liés à la vente sont irréguliers. Il y a de très fortes chances que ce soit carré de ce côté et que tu perdes ton temps. Il faudrait des dizaines d'heures à un néophyte pour comprendre le détail et la justification de chaque ligne de la facture d'un acte de vente. Ce n'est pas la faute des notaires, c'est la réglementation qui est comme ça. Même un notaire expérimenté n'est pas personnellement au point là dessus, il y a dans chaque étude un ou plusieurs spécialistes comptables de la question.
 
Et quand tu payes quelques dizaines d'euros pour le testament, ce n'est pas le tarif horaire des 20 secondes pour le  lire, c'est la rémunération des nombreuses années d'apprentissage théorique et d'expérience professionnelle qui permettent de détecter en 20 secondes des éventuelles irrégularités impossibles à identifier par un non professionnel.

Le discours est bien rodé

- BUUUUUT ! But pour le Conseil d'Etat qui fait le break dans ce superbe match contre l'équipe des enculés !
 
- Tout à fait Thierry ! Après l'annulation en début de partie des mesures relatives à la visio pour les prolongations de détentions provisoires, ça fait 2-0 !
 
- Je reste tout de même confondu par la méconnaissance qu'ont les enculés des règles élémentaires de procédure ; c'est une équipe de DH ; y a un vrai manque de rigueur dans l'organisation sur le terrain, face à des adversaires nettement plus offensifs ça ne pardonne pas.
 
https://www.svp.com/article/profess [...] -100011585
 
 

Bonjour, comment on trouve un juriste / avocat pour poser des questions par rapport au droit du travail et à un contrat svp ?  
 
Combien ça coute environ ?

Bonjour les juristes, j'ai une question à vous poser concernant un soucis bancaire : voulant sortir de l'argent d'une banque qui limite le montant des virements, je me suis fais un chèque à moi même sur le (mauvais?) conseil d'une tierce personne, pensant gagner du temps.

La banque ou je l'ai déposé me l'a crédité et m'a laissé en dépenser une partie.. avant de le reprendre ~24-48h plus tard et le mettre en provision! Que je sache, une fois crédité, on ne redébite pas sauf si le chèque revient impayé, ce qui prend un bout de temps..

Hors, on est clairement pas dans ce cas de figure. Par ailleurs, le délai annoncé "après 10j ouvrés, vous récupérerez l'argent quoi qu'il arrive" n'a pas été tenu, ni le suivant. Au dernière nouvelles, ça prolonge de 10j en 10j.. Impossible d'avoir des infos claire, le flou est continuellement entretenu.

Le manque de respect vis à vis du client que je suis est juste abyssal. L'argent est bien partit du compte créditeur, dès le départ. J'ai envoyé la preuve demandée. La situation perdurant, ne sachant que faire, et même si je sais qu'ils peuvent bloquer les fonds 60j légalement (mais en suivant une procédure non respecté ici..), j'ai besoin d'une clarification juridique claire! Merci d'avance

Mais sincère

T'as commencé par prendre rendez-vous avec ta DIRECCTE locale (c'est gratuit) ?

Et surtout as tu d’abord consulté tes DP pour savoir ce qu’ils en pensent ?  

Un avis sur la banque qui retient aussi mes fonds, pas rassurant.. On dirait qu'ils ont absolument tout les droits..?? Depuis quand il faut prouver qu'un chèque est valide/pas rejeté..? WTF.. J'ai la même chose!!!

Bonjour les juristes,
 
J'ai été contacté par une entreprise concurrente pour le même poste que j'occupe actuellement, poste de chef de projet.
La proposition m'interresse, mais j'ai une clause de non concurrence dans mon contrat de travail.
 
Voici une partie de l'article concernant la clause de non concurrence dans mon contrat de travail (je laisse la faute d'orthographe qui est présente dans le contrat):
 
Cette interdiction de concurrence est limitée à une période de un an commençant le jour de la cessation effective du contrat de travail
et couvre la zone géographique correspondant au secteur dans lequel le Salarié exerce son l'activité.

 
En regardant sur un site https://beaubourg-avocats.fr/clause-de-non-concurrence/,  
il est stipulé que La zone géographique dans laquelle le salarié ne peut pas exercer doit être déterminée par la clause et s’appliquer à un espace raisonnable et précis.
 
J'interviens dans la France entière. Ma question est de savoir si cette clause est valable ou non, car la zone géographique n'est pas définit.
Pouvez vous m'aidez a y voir un peu plus clair svp? Je ne veux pas être poursuivi par mon ancien employeur.
 

Est ce que ta clause à une contre partie financière ?

Ta boite est elle habituée à activer cette clause ?

 
Oui j'ai une contre partie financière.
 
Avant la crise sanitaire non, mais aujourd'hui la politique de la boite est de faire les fonds de tiroir, et je ne sais pas si l'employeur va activer cette clause.

J'avoue n'avoir rien compris :|

Elle est définie: ta zone de travail habituelle, qui est la France entière. La vraie question est si elle est proportionnée, là c'est du cas par cas, difficile de se prononcer sur le forum.

S'ils ne l'activaient pas avant et que maintenant ils font les fonds de tiroir, ca rend encore moins probable l'activation...

La bonne solution serait peut être de crier urbi et orbi que ta femme a un boulot à l'étranger et que tu vas la suivre?

 
Si la clause n'est pas limitée dans l'espace ça suffit à l'invalider.
 
Reste à s'en assurer en lisant tout le contrat...
 

 
Ah, ce n'est pas ce que j'ai compris : il a dit qu'il travaille dans la France entière, pas que la France est le territoire défini au contrat.  
 
Cela dit comme je le précisais faut le lire en entier...

Je me suis relu et ne vois pas en quoi ce n'est pas clair, merci de préciser à quel niveau ça ne l'est pas..?

 
Non, je ne savais pas que ça existait et ne suis pas en France (mon contrat, lui, est français).  
 

 
Pas compris. C'est quoi les DP ?  
 
Toute petite entreprise, pas de syndicats.  
 
 

 
Ben déjà ton histoire de chèque à toi même, pour commencer...

Ben j'imagine qu'il voulait transférer de l'argent de son compte tenu dans la banque X vers son compte tenu par la banque Y, mais comme il y a un plafond de virement dans la banque X il a fait un chèque à son nom de son chéquier X et l'a encaissé sur son compte dans la banque Y.

Jusque là rien de choquant ni d'anormal pour moi, après l'explication sur la manière dont c'est parti en sucette est un peu nébuleuse, effectivement  

Une histoire de compliance et de procédures AML ou KYC, sans doute... On parle de quel montant ? Notre ami n'aurait-il pas oublié de nous dire qu'il n'a pas répondu à une demande d'information de la banque ?

 
De combien est la contrepartie financière ?
 
Pour une interdiction sur la France entière elle doit être sacrément élevée pour que la clause soit licite. (Si 10% de ton salaire par exemple, c’est trop faible et peut être retoqué aux prud’hommes)

DP = délégués du personnel