Reprise du message précédent :

DP = délégués du personnel

  Désolé si ça te déplaît, mais c'est légal. Ça n’empêche en rien de répondre à ma question...

J'aurais peut être pu répondre sur les procédures bancaires, mais j'ai rien compris non plus.

C’est pas une question que ça nous plaise ou pas, ou que ce soit légal ou non, tout le monde te dit qu’on n’a pas compris tes explications

Donne le montant déjà, et explique ça étape par étape sans rien oublier, sinon t'auras pas d'aide.  
 
A telle date, je me suis fait un chèque de 35k€ pour l'encaisser sur un autre de mes comptes
La banque m'a demandé plus d'informations (ou pas)
Je leur ai répondu (ou pas)
Le chèque a finalement été rejeté sur le compte récipiendaire  
La banque a donné comme explication exacte : ...

 
J'ai pas dit que ça me déplaisait mon grand, j'ai dit que j'ai capté que dalle à ce que tu disais.    
 
Comme l'a dit Gusano il est possible que ton but ait été en fait de transférer une somme d'un compte vers un autre mais en l'état on joue aux devinettes et j'ai passé l'âge.  

Doucement Tu penses à quoi..? J'ai renvoyé la pièce d'identité demandé en début d'année et le relevé bancaire montrant les chèques débités. Quoi d'autre?

Non, ce n'est pas "possible", c'est le cas et c'est écrit noir sur blanc. Gusano est seul à bien vouloir lire ET répondre jusqu'ici, merci à lui.

 
Nous n'avons pas la même conception des couleurs et si tu le prends sur ce ton démmerde toi sans moi, au revoir et ravi de t'avoir connu.
 
 
...il y en a ici qui ont conseillé des marketplace à la création ? Je suis en train de finir un compte rendu sur les responsabilités / obligations d'une plateforme, j'en aurai bavé, c'est pas triste... je suis dessus depuis ce matin...

Je pense qu'il est possible que le service conformité de la banque considère que cette opération est peut être liée à une fraude, et que quelqu'un dans un bureau doit décider si, oui ou non, une déclaration doit être faite à Tracfin et/ou refuser ce virement. Et que comme cette personne n'a pas que ton dossier à traiter, ben ça sera fait quand ça sera fait.

Le tout sous toutes réserves, je ne suis pas un pro du secteur et je me trompe peut-être. Essaye aussi le topic banque pour confronter les retours d'expérience.

Bien comprendre que la législation impose aux banques une vigilance particulièrement stricte.

PS : Ne fait pas attention à Gibi ce Shadock, il est comme ça depuis tout petit.

J'ai l'habitude, c'est pas le seul Il s'agit de chèques, pas virements. A en croire les multiples agents (notamment service fraude) avec qui j'ai pu discuter, il ne s'agit pas d'une suspicion de fraude. Après s'ils mentent la dessus autant que sur le reste Un chèque peut-être rejeté s'il y a une raison : revenu impayé, déclaré volé, sans signature.. C'est d'ailleurs écrit dans les CGV! Reprendre sans raison est juste incensé, et logiquement illégal.. encore heureux!!

Là ce serais encore pire, puisqu'ils ont été crédité avant de mettre la somme "de côté". Et reprendre/débiter une somme créditée SANS RAISON (voir au dessus) ne peut logiquement être légal..  Une banque normale met de côté direct et crédite après validation, mais bon y'en a qui sont bizarre Pour finir, il me semble bien avoir lu quelque part que le client devait être notifié AVANT débité d'une somme crédité en cas de problème. Rien eu! Tu saurais me donner la réf de cette loi?

 
que c'est pas ce que demande la banque
 
la banque veux connaitre la provenance des fonds, ou dis autrement que c'est pas de l'argent sale... et ce n'est pas parceque ça viens d'une autre banque française que ça les exonères de leur responsabilité si c'est le cas. Donc si tu ne justifie pas de la provenance des fonds, refus du transfert car ça met leur responsabilité en jeux.
Le seuil est fixé à 1000€
 
Je te laisse lire tout ça sur le site du ministère des finances : https://www.economie.gouv.fr/tracfi [...] ions-fonds

S'ils veulent quelque chose, à un moment faut le demander, non..? J'ai envoyé ce qu'ils m'ont demandé. J'ai répondu à leur questions pour ce qui est de la provenance, et y'a pas MOINS suspect que ça. Pour ton lien, soit je lis mal, soit c'est toi :
 

 
Il s'agit de chèque, je ne sais pas combien de fois je l'ai dis.. Merci quand même pour l'info, c'est intéressant : dans certaines banques, on peut déposer des espèces via automate, dois-je en conclure que si je dépose +1000, ils vont les bloquer "en attendant des infos sur la provenance"..

ils peuvent. A ma banque si je veux faire un virement d'une grosse somme je dois justifier pour avoir la possibilité de le faire

Petite question, est-ce qu'un bailleur peut repousser indéfiniment les assemblées permettant la validation du budget (et donc validation des charges) pour cause COVID ?
En + d'un an et demi de location, je n'ai jamais reçu de la part du bailleur le décompte des charges, ils ont le droit de repousser sans cesse ?

Bonjour,

Je ne sais pas si ma question a sa place ici, j'enlève au besoin.

En juillet/août 2020, j'achète un frigo/congélateur dans une grande enseigne.
3 jours après je dois appeler le SAV car le moteur semble avoir des problèmes, le congélateur ne congèle plus. C'est confirmé par le technicien et le moteur est remplacé, ça prend environ 2 semaines.

3 mois plus tard, de nouveau des problèmes de congélation. Fuite du gaz, ils en remettent. Ça prend 1 semaine.

3 mois après, de nouveau des problèmes.
J'appelle le SAV, ils me disent qu'un technicien va passer mais tant que c'est que de la recharge de gaz ils ne changeront pas l'appareil.
Ils me confirment aussi que tant qu'il y a la garantie ils peuvent passer mais après c'est pour ma pomme.

Est-ce que je peux les forcer à remplacer l'appareil ? Car devoir les appeler tous les 3mois, perdre le contenu de mon congélateur, et surtout devoir changer d'appareil dans 2 ans. Ça m'ennuie passablement    

Bonjour,
 
Une petite question : mon père est décédé, ma mère va toucher la part qui lui revient (ils avaient fait une donation au dernier vivant). Il y a par ailleurs deux autres héritiers : moi en tant qu'enfant et ma nièce, qui hérite à la place de mon frère déjà décédé depuis des années. L'établissement des actifs est tout simple : seulement de l'argent sur leur compte joint, pour l'essentiel le produit de la vente de leur appartement quand ils sont partis en EHPAD l'année dernière.
 
Ma nièce et moi souhaitons refuser notre héritage et tout laisser à ma mère qui a une retraite de misère, même pas la moitié de ce qu'elle paie pour sa chambre en EHPAD (en encore, en incluant la réversion de la retraite de mon père qu'elle va toucher).
 
Ma question est : si ma nièce et moi refusons notre héritage, sachant que nous n'avons pas d'enfants et que mes parents n'ont plus d'ascendants et frères/soeurs, est-ce que ma mère conserve bien tout l'argent ou est-ce que notre part (ou une partie) risquerait d'aller à quelqu'un d'autre, ascendant/descendant non direct, taxes diverses ou je ne sais trop qui/quoi ?

On te dit tous que t'es pas clair, et en plus tu n'es pas content de devoir te répéter...  

Ta location est dans une copropriété ?

Au vu de ce que tu expose, tout doit revenir à ta mère
 

@Bagdarion :

Tu peux agir sur le fondement de la garantie légale de conformité (on doit être sur L 217 et suivants du code de la consommation, plus précisément L. 217-5, -7 et -9 si tu veux aller les lire).

Tu écris en LRAR sur ce fondement avec ticket de caisse et bons d'intervention des techniciens pour demander le remboursement intégral. Tu en profites pour chiffrer ton préjudice des aliments perdus tickets de caisse à l'appui si possible, dont tu demandes l'indemnisation par l'octroi de dommages-intérêts, faute de quoi tu saisiras le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de ton ressort. Idéalement le mieux est d essayer une méthode amiable avant de menacer de na saisine du juge.
Le tout en copie (conserve les originaux et une copie sur cloud ).

Bon courage !

Merci.

Merci, je prends note de ceci et je vais aller en lire un peu plus sur le net.

Pour les tickets de caisses pour les aliments ça va être compliqué, je ne les garde jamais.
Mais clairement je peux passer outre si le bien est remplacé.

Au pire tu chiffres à vue de nez histoire au moins d'obtenir le remboursement du produit ou son remplacement.

Avez-vous des infos sur le "nouveau congé paternité" ?
Pour un enfant né en février, j'imagine que ça ne s'appliquera pas. Peut-être en retardant la prise du congé ?

Il n'est pas encore en vigueur.
https://www.gouvernement.fr/les-act [...] le-avancee

Tu peux toujours le demander 5 mois après la naissance, mais l'employeur ne sera pas tenu de te l'accorder compte tenu du décalage dans le temps. (EDIT : sauf hospitalisation de l'enfant et/ou décès de la mère pour être complet)

Hello    
Je me suis posée la même question, mon terme étant fin mai. Tu penses que mon mari pourra le demander en juillet ?  
Si oui, ça pose un souci s'il demande les 10 jours en juin puis les 10 jours supplémentaires en juillet ?

Accouchement fin Mai et congé paternité en Juillet, c'est déjà plus jouable (de mémoire la Cour de cassation avait pu juger que jusqu'à 4 mois après l'accouchement, c'était encore un délai "raisonnable" )  
 
Le fractionnement n'est pas le principe, mais si l'employeur est OK...Attention toutefois car s'il est fractionné, il faut aussi s'assurer auprès de la CAF qu'il sera bien indemnisé...

Je vois bien cette durée de 4 mois dans les différents articles, mais sans référence légale. Je suppose qu'ils s'appuient sur la décision dont tu parles.  
On va pas jouer, on va demander les 20 jours en juillet    
Merci pour ton avis !

 
Si c'est dans le code du travail en fait    https://www.legifrance.gouv.fr/code [...] 038688525/
 
Par contre dans ton cas, tu n'aurais droit selon moi qu'à 10 jours, ton droit naissant à la naissance de l'enfant. Or la durée du congé paternité augmente au 1er juillet...

Nickel  

J'avais eu un problème avec un frigo/congélateur dont la sonde ne fonctionnait pas, l'appareil avait été changé et on m'avait demandé ce que contenait la partie congélateur (pas de tickets non plus   ).
J'avais dû récupérer un forfait d'une centaine d'euros je crois.

 
La prochaine fois, dis que tu avais des nourrissons, ça paye plus.  
 
Smiley Véronique Courjault aime ça

Je m'incline devant l'expérience du pro    
J'avais bien tenté (sans succès) le foie gras, je saurai pour une prochaine fois !

Oui, j'ai oublié de préciser effectivement.

Mais pourquoi dis-tu que ton bailleur repousse les AG  
Ce n’est pas lui qui décide de les convoquer ou pas l’AG
Par contre, tu devrais avoir eu un apurement de tes charges avec les justificatifs

Bonsoir.
Alors voilà, j'ai une question droit des familles et droit à l'image...  
Je suis séparé de la mère de mes enfants.  
Nous avons une petite fille de 2 ans entre autre.  
Pour son anniversaire (de ma fille) je lui ai fait un cadre avec des photos, et notamment des photos aussi de sa mère et de sa grand-mère maternelle. Ce cadre est dans sa chambre, chez moi.
Mon ex m'enjoint à retirer les photos d'elle et de sa mère du cadre que j'ai fait pour ma fille...
A-t-elle la moindre légitimité légale pour m'y obliger ?
Merci d'avance pour vos points de vue...

/non juriste :  
 
De mémoire, tant que la diffusion reste dans le cadre privé, il n'y a pas vraiment de limite (enfin si quand même, vous vous en doutez   ). Elle doit donc pouvoir demander gentiment, et toi peux peux l'envoyer gentiment bouler. Tu peux par exemple prendre en photo des gens dans la rue, tant que ce n'est pas diffusé on ne peut rien te reprocher, toujours si mes souvenirs sont bons.

Peu importe qui les convoque, c'est repoussé encore et encore pour cause covid (je trouve ça bidon). Et on a rien eu, même pas un apurement.

(je ne suis pas juriste mais membre du CS d'une copro qui vient tout juste de faire son AG)
Selon les dates habituelles des AG, il y a eu des prorogations possibles jusqu'au 31 janvier pour les tenir.
Le temps de valider les comptes, que le proprio les reçoive et les transmette au gestionnaire, ça peut encore prendre qq semaines de plus.
En tant normal, les comptes de 2019* auraient été validés en mai-juin 2020 (le délai max c'est 6 mois après la fin de l'exercice). Donc de toute façon, ça ne te fait que 6 mois max de régularisation de charges non ?

* la majorité des copro ont des exercices sur une année civile complète, mais ce n'est pas systématique non plus.

Ici on a eu 3 mois de marge pour l'AG (c'est décembre normalement, on a jusqu'à fin mars).

Hello,
 
Merci pour vos réponses, en aout ça me fera 2 ans de régul ...

Hello,
 
J'ai une petite question concernant le paiement et recouvrement des sommes dues suite à un procès.
 
Suite à une arnaque lbc, l'auteur a été condamné 5 ans après (finalement ça arrive, merci notre justice !)
J'ai reçu le délibéré du procès et il est condamné à rembourser le montant de l'arnaque + dommage et intérêt, le tout pour moins de 1000€ en ce qui me concerne.  
 
Nous sommes 20 victimes donc environ 30.000€ à payer pour l'accusé, au RSA et en prison, donc je doute qu'il nous remboursera.
 
Quelles sont mes possibilités sachant que je n'avais pas pris d'avocat et que le délais de 2 mois suite au jugement est passé.  
 
De ce que j'ai compris/trouvé :
- faire une demande au SARVI : mais cela ne concerne que les dommages et intérêt ? je ne peux pas faire une demande pour le montant lié à l'arnaque
- contacter un huissier : sans garantie de succès et cela est payant avec quand même un risque que je me retrouve perdant dans l'histoire
- laisser tomber ?
 
Merci à vous pour votre retour  

Il peut être au RSA actuellement mais en emploi dans 1 an . Il a peut-être également des biens meubles voire immeuble.

Il faut bien réfléchir à la stratégie pour éviter d'engager des frais inutiles.