Reprise du message précédent :

   
 
J'ai suivi les cours du BEPECASER.
 
Une bordure jaune sur un trottoir, ça veut clairement dire : stationnement interdit sur la chaussée
sur toute la zone.
C'est dans le Code de la Route. "Je n'ai rien trouvé" => "j'ai pas vraiment cherché". Brèfle.
 
S'il n'y a rien (= trottoir "normal" ) il est de bon ton de laisser quelques centimètres entre les roues
et le trottoir proprement dit : généralement, on conseille de laisser le caniveau vide.
 
Je tenais à apporter ces précisions à celles et ceux que ça pourrait interesser un jour.  

 
C'est un second job
 

 
Pas de contrat de travail ce n'est pas souhaitable dans mon cas.
Pour les écoles, j'entends souvent en effet "qu'un RIB suffit et hop" mais ça me gênerait car j'ai bien l'impression que ce n'est pas légal.  
 
Le portage, je regarde un peu mais le rendement n'est pas terrible.
 
 
Merci en tout cas pour vos idées

 
Nan mais attends la discussion a beaucoup dévié.
Ta question était initialement très pratique : comment une école/université peut te payer.
La plupart des écoles/universités emploient pas mal de vacataires et ont des processus bien rodés, tout à fait légaux, avec déclaration automatique de l'indemnité sur ton avis d'imposition. Il n'y a bien sûr ni besoin de portage salarial ni de micro entreprise.
Ton école/université n'a-t-elle jamais employé de vacataire ? qui t'a parlé de cette drole d'histoire de facture ? c'est peut être un prof qui n'a pas l'habitude ? Tu n'aurais pas un autre interlocuteur qui serait plus rôdé à ces démarches administratives ?
 
Parce que la discussion a ensuite dévié : on a parlé de la différence salaire / indemnité, des contrats associés qui suivent parfois des processus internes dont le vacataire n'a pas forcément connaissance, des cotisations qui sont dues et qui ne le sont pas pour ce genre d’indemnité avec en plus la spécificité que ce sont souvent des structures publiques, etc, avec en plus des gens qui commentent des décrets qu'ils n'ont pas lu ( ); mais bon c'est à un autre niveau

 
Nous disions donc : cette disposition n'existe pas dans le décret en question.    
 
https://www.legifrance.gouv.fr/loda [...] 021-01-06/

Tu portes bien ton pseudo  

Bonne année les juristes (et rheo)    
 
Dans quel cas (je veux dire: dans quel type d'enquête, sous quel motif) l'assurance maladie a-t'elle accès aux mouvements sur le compte bancaire d'un assuré?

 
Si seulement il n'y avait que les profs   Dans mon boulot, même les directions font souvent preuve d'une connaissance approximative (quand ce n'est pas carrément le contraire) de certains principes comptables ou fiscaux...    
 
Résultat : de temps en temps on doit gérer comme on peut pour remettre le bouzin sur les rails

Bonsoir,
Je vous soumets un problème qui va réveiller vos instincts de NCIS.
 
L'ami d'un ami    est médecin, il est appelé un dimanche en garde pour une découverte de corps à son domicile. Homme 55 ans quelques soucis de santé psy mais aussi cardiaque et pulmonaire. Plus de news depuis un mois mais à la tête du corps ça date de moins de 24h. Bref cause du décès non déterminée donc obstacle médicolégal. Juste que là rien de chiant... enfin sauf pour l'OPJ.
Quelques jours après je l'ami d'un ami est contacté par les pompes funèbres car le proc' a levé l'obstacle avec un permis d'inhumé. Sur le fameux papelard il a été dit que le corps a bénéficié d'un examen médical dont la cause du décès est l'arrêt cardiorespiratoire... je vous rassure l'arrêt cardiorespiratoire n'est pas la cause mais une conséquence du décès. Le hic c'est qu'en fait il n'y a pas eu d'examen de légiste et qu'en fait ils se sont basé sur l'opinion de l'ami de cet ami qui a bien dit que certes la cause peut être une de ses complications médicale, mais aussi le covid ou autre chose.
Là où ça devient chiant ! La famille souhaite le rapatrier au Portugal et là surprise ! Il faut un certificat de non contagiosité. Hors à aucun moment il n'a été vérifié que le patient n'était pas covid. Une trace du dernier test nég datait de fin novembre autant dire que ça vaut que dalle.
 
Du coup les pompes funèbres demandent au médecin qui ne connait pas la cause du décès de faire ce certificat chose qu'il refuse ne pouvant dire s'il a eu le covid ou pas.
Je vous passe aussi que le corps n'a eu aucune précaution qu'il n'a pas été mis sous bâche et a même eu des soins mortuaires bref tout ce qu'il ne faut pas faire pour un patient covid (on ne sait pas s'il l'était et si cela a pu être la cause du décès car aucune autopsie faite).
 
Personnellement en hospitalier on considère qu'un patient covid est contagieux 2 semaines si hospit simple, 3 semaines si réa.
Du coup ma question : Est ce que c'est au procureur de se démerder comme il dit que la cause n'est pas le covid sans avoir la moindre preuve ?
Les pompes funèbres sont emmerdés car le Portugal refuse de laisser le corps passer sans ce certificat alors que le corps doit être sous scellé (il ne l'est pas encore et attend sagement au frais).
 
Bref un beau bordel.
Vos avis sur comment débloquer le border sans demande à l'ami de cet ami de faire un certificat sans avoir la moindre preuve (bon si corps sous cercueil scellé pas de risque mais il ne l'est pas encore, s'il était sous scellé on pourrait bidouiller un truc mais là...)
 
Edit : j'ai trouvé cette source : https://www.google.fr/url?sa=t&rct= [...] jlfjadts3p
 

 
Et bien sûr l'ARS ne veut plus délivrer d'attestation de non épidémie concernant le covid...    
 

 
 
Drap, problème en vue avec Opteven  

 
Ca me turlupine, on ne peut pas lui faire un test covid post-mortem au portugais ? Pourquoi ca serait débile de lui coller un écouvillon dans l'pif  pour chercher le virus, vu qu'il est sensé être bien vivant lui encore ?  

Bonjour les juristes et les autres,
 
Je reviens avec mon histoires de citation à comparaitre comme témoin à la Cours d'Assises.
 
J'ai bien lu que les salariés pouvaient se faire indemniser sur la base d'un bulletin de salaire, mais je n'ai rien trouvé pour les libéraux. Vous savez ce qu'il en est?
 
Merci à vous

Je vois sur le site de l'URSSAF:
https://www.urssaf.fr/portail/home/ [...] sises.html
 

 
Donc une attestation de ton comptable devrait faire l'affaire. Par contre, ne te précipite pas, ce sera nécessairement moins que ta perte réelle, de mémoire c'est à peine au dessus du smic horaire.

Le proprio est de ton coté mais il fait quoi exactement? Il t'écoute gentiment et te renvois vers le syndic?

C'est lui ton interlocuteur. Pas le syndic ou l'entreprise de chauffage.

Il a beau être sympa s'il ne fait rien il est en tort. Il te doit légalement un minimum de 18°.

https://www.service-public.fr/parti [...] its/F32563

Je commencerai par une LRAR de mise en demeure à ton proprio de te fournir un logement décent (ie chaffauble à 18°) sous peine de faire valoir des droits auprès de la juridiction compétente.

Si rien de bouge, voir la procédure indiquée dans le lien.

 
   
 
Ça sera de toutes façons ça de pris.

Bonjour à tous,
 
Des travaux ont eu lieu dans la rue de mes parents il y a quelques temps (réfection chaussée + trottoirs).
Les trottoirs ont été "réhaussés", ce qui a causé pas mal de souci, notamment des remontées d'humidité en façade.
 
Sur 30cm de haut mes parents ont donc une belle trace sur l'enduit, de la salpêtre qui apparait et l'enduit qui se décolle.
 
Mon père est allé aux services techniques de la ville, mais ils s'en foutent un peu. On a donc fait une déclaration de sinistre à l'assurance qui ne prend à priori pas en charge car la fuite ne vient pas de l'intérieur et il s'agit de l'enduit extérieur...
 
Vers qui dois-je me retourner ?
 
Merci pour vos pistes

Y'a du nouveau dans mon affaire d'IFM non payées par la boite d'intérim

Alors que je dois passer en conciliation aux Prud'hommes le mois prochain, je viens de recevoir la paiement de mes IFM ainsi qu'un bulletin de salaire correspondant
Je découvre que cette indemnité, qui pour rappel m'était due, a également généré des indemnités de congés payés

Bref, contact ce matin avec mon avocate. Elle suspecte la boite d'intérim d'avoir préparé la conciliation, et de s'être rendu compte qu'ils allaient au carton.
Elle souhaite tout de même continuer sa requête pour demander des indemnités, tel que demandé dans ladite requête.
Elle attend de voir si un avocat/juriste de la partie adverse prend contact avec elle pour négocier ça à l'amiable

Bref, c'est très con de leur part d'en arriver là

Question très débile mais j'ai pas trouvé l'info précise à 100% sur le sujet : je souhaite faire jouer mon droit de rétractation sur un achat en ligne (détail pratique : la boutique étend ce droit à 90 jours dans ces cgv mais bizarrement dès qu'on aborde le sujet, elle ne répond plus aux questions ).
Histoire de bétonner le truc j'ai envoyé mon petit courrier par mail recommandé (par AR24), le papier c'est has been ( ).

1/ que ce soit un mail ou un courrier classique, la date retenue c'est l'envoi ? la première présentation ?
2/ imaginons que la boutique ne réponde pas à cette notification d'exercice du droit de rétractation. J'imagine que je continue le plan normal, j'ai 14 jours pour renvoyer le matos à compter de la première présentation de ma notification ?
3/ Le renvoi sous 14 jours encore une fois : le délai concerne l'envoi ? la réception ?

Que disent les CGV sur la procédure de retour ?

Que je dois notifier en recommandé, et qu'ils me feront un accusé de réception numérique :

service-public dit

Le recommandé n'est pas exigible, mais il faut pouvoir prouver qu'on a notifié sa rétractation, c'est amusant

Et tu as bien fait avec leur formulaire et tu as bien eu leur accusé de réception ?

La date d'envoi de ta demande sera prise en compte pour faire valoir ton droit de rétractation.

Pour rappel le délai de 14 jours court à compter du lendemain de la date de réception de la commande.
Leur délai de 90 jours court à compter de la date de la commande.

Sauf erreur, tu as de nouveau 14 jour pour renvoyer le colis à compter de la date de ta demande.

Oui, non

Hello,
 
A partir de combien de jours peut-on qualifier un retard de salaire en tant que tel ?
 
Question n°2 : une retenue sur salaire en raison de "retards" peuvent être réalisée sans justificatif (badgeuse) sur la seule base de témoins ? Si oui c'est rétroactif sur combien de temps ?
 
 
Merci,

1-Dès le 1er jour, un retard quoi    
2-Oui, pas de délai mais l’employeur ne peut sanctionner des faits plus de 2 mois après qu’il en ait eu connaissance (par contre s’il a connaissance d’une répétition de fautes, par exemple des retards, à un instant T, il a 2 mois pour sanctionner ces faits, ceux ci pouvant alors remonter à plusieurs mois voire année en arrière.)

Bonjour à tous!

Première fois avec la justice, pour l'expulsion d'une locataire qui n'a jamais payé un seul centime de loyer depuis 1 an et demi.

La décision a été rendue en ce début d'année, la locataire ne s'est même pas rendue à l'audience, du coup je pense que cela a joué en notre faveur.

Voici la conclusion, en espérant avoir enlevé assez d'informations :

Ce que j'ai du mal à comprendre, c'est qu'est-ce qu'il se passe maintenant, et surtout les délais des prochaines étapes ?

Est-il judicieux d'essayer de reprendre contact avec la locataire pour la convaincre de quitter les lieux sans rentrer en conflis avec la présente procédure ? D'autant plus que selon plusieurs informations, elle n'y habite plus depuis novembre... Je la comprend vraiment pas celle là...

Merci pour vos conseils

Il faut faire signifier rapidement la décision et donc prendre contact avec un huissier.

 
Salut Rheo,    
 
1 : Je complète : Le Code du travail prévoit que la rémunération doit intervenir mensuellement : https://www.legifrance.gouv.fr/code [...] 021-01-11/ . Il ne dit en revanche pas quand le salaire doit être payé. Très concrètement, une entreprise qui paye ses salariés systématiquement le 20 du mois d'après n'est pas en retard. En revanche, une entreprise qui a l'habitude de payer ses salariés le 1er jour du mois d'après, si un mois elle paye le 5, elle est techniquement en retard. Maintenant, concrètement, la jurisprudence tolère un faible retard exceptionnel de quelques jours. Je rappelle de toute manière qu'en dehors du cas de demande de résiliation judiciaire / prise d'acte pour impayé de salaire, à moins d'exciper des dommages et intérêts spécifiques, la seule sanction civile consiste en l'octroi de taux d'intérêt. Même au salaire HFR compliant de 10 000€ par mois, avec 10 jours de retard, vu les taux d'intérêt, cela ne fera pas lourd.
 
2 : Pour moi une retenue de salaire sur retard n'est pas une sanction disciplinaire. Au hasard : https://www.editions-tissot.fr/actu [...] du-salarie Du coup, la retenue du salaire peut être effectuée jusque dans un délai de trois ans. En revanche, effectivement, la sanction disciplinaire pour les retards (avertissement, blâme, mise à pied), c'est deux mois. Après, sur la durée de travail en elle-même, la charge de la preuve n'incombe spécifiquement à aucune des parties. Si le salarié conteste, il peut toujours râler par oral, puis par mail, puis par LRAR, puis aller aux prud'hommes, et ceux-ci trancheront au regard des éléments apportés.  
 
Bonne soirée

Voilà. Sachant qu'en tout état de cause, il y a trève hivernale donc expulsion à partir du 1et avril au mieux. Tu peux éventuellement parler à la locataire mais si elle t'autorise à reprendre l'appart et que tu veux le faire avant le 1er avril, tu demandes un écrit à ta locataire, ce serait dommage de planter ta procédure par une violation de domicile

 
Merci .
 
J'ai une salariée qui est en procédure de licenciement qui a pété un câble et qui cherche à me nuire par tous les moyens.
 
Du coup je peux l'emmerder en la payant en retard en risquant au pire des cas des intérêts (point 1).
 
Je peux aussi déduire tous ses retards de sa paie de ce mois-ci, ce qui pourrait concrètement m'amener à lui payer un tiers de son salaire ce mois-là ? En moyenne 45 minutes de retard/jour sur une période de 6 mois.  
 
Un tiers du salaire avec 2 semaines de retard, ça me semble fair.

Aaaaaahhhh, tu es de l'autre côté de la barrière, fallait le dire tout de suite! :-)
 
Hummmm...Oui mais non. Enfin disons que tu prends un certain risque, même si effectivement relativement léger.
EN effet, si la salariée est en procédure de licenciement, qu'elle cherche à te nuire, et que tu veux t'en débarrasser, cela veut dire qu'elle n'hésitera pas à t'assigner. Du coup, si elle est sûr d'aller au CPH ne serait-ce que pour la contestation du licenciement, cela ne la dérangera pas outre mesure de solliciter les intérêts. Remarque : si elle arrive à montrer que le retard lui a causé un préjudice supplémentaire (exemple, elle a pas pu payer son crédit à la consommation par ta faute et s'est prise des intérêts majorés), elle pourra demander à ce que tu assumes le décompte. Même si, certes, le plus souvent, ce sont les intérêts moratoires, basta.
Sur le deuxième point, les conseillers pourraient trouver curieux que tu mettes six mois à te rendre compte que la salariée est en retard et de réagir. Surtout si tu te bornes à produire des attestations, sans aucun relevé horaire (qui sont censés être établis par l'employeur), attestations que la salariée ne manquera pas de contester en soulignant le lien du subordination entre les auteurs des susdites attestations et l'employeur, et donc que bien entendu les auteurs ont été soumis à des pressions.  
 
N'oublie pas qu'un mauvais arrangement vaut mieux qu'un bon procès. Je connais personnellement une salariée qui avait assigné son employeur, et qui au bout de deux procédures, a obtenu deux fois plus (20K€) que le montant qu'elle avait demandé (10K€) pour transiger (l'employeur avait proposé 5K€).

ca lui donneras une raison de continuer encore plus non ?

 
J'avoue que j'ai fait un peu exprès de ne pas préciser le contexte histoire d'avoir un avis objectif .
 
Avec 6 mois d'ancienneté je risque quoi franchement ? Je pense que le fait de la payer moins et avec 2 semaines de retard va plus la traumatiser qu'une éventuelle petite tape sur les doigts des prudhommes.
 
C'est compliqué de détailler ici mais clairement elle est partie loin. Au début je voulais que tout se passe bien mais là clairement elle cherche vraiment à m'emmerder par tous les moyens. Ce que je trouve absurde au fond, parce que bon ça va pas changer le montant de son chômage.
 
Le pire c'est qu'au début je prévoyais de lui donner le montant prévu dans le cadre d'une rupture conventionnelle et de ne pas retenir de faute grave. Là c'est différent.  

L'ancienneté de la salariée ne jouera en rien sur les intérêts moratoires du salaire et la question des retards. Cela jouera juste sur le montant de l'indemnité légale de licenciement (cela dit, à six mois d'ancienneté, cela devrait faire 0) et l'éventuelle indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse.
 
C'est toi qui vois, mais si tu signes une RC, tu es relativement tranquille après, parce que pour contester, ce n'est pas évident. Si tu pars sur licenciement pour faute grave précédé d'une mise à pied conservatoire, en cas de requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse, tu risques de devoir payer la MAP conservatoire, la durée de préavis, l'indemnité de licenciement légal (certes ici=0) et l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse (au max un mois de salaire).
 
Je suis d'accord, si elle t'emmerde, les patrons ne craignent relativement pas grand-chose à licencier les salariés à faible ancienneté, et à attendre peinard que le salarié se casse le cul pendant un ou deux ans de procédure pour récupérer trois francs six sous (d'ailleurs pour cela que j'ai manifesté de nombreuses fois contre ce gouvernement ultralibéral aux ordres du MEDEF  ).
Mais bon, on ne sait jamais, tu peux tomber sur l'exception. Je rappelle que si l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse est plafonnée, les autres indemnités, elles, ne le sont pas...
 
A toi de voir.
 
Le montant du chômage est le même dans tous les cas de licenciements et RC, sauf licenciement économique avec acceptation du CSP (indemnité améliorée).

ledauphinois

Ben pour moi non plus   Je ne sais pas pourquoi je suis parti bille en-tête sur la sanction alors que notre "ami" parlait de retenue sur salaire  

J'approuve tout à fait ta prudence, d'autant que pas mal d'employeurs se croient irréprochables (ben oui c toujours les salariés qui font chier) mais lorsqu'ils se retrouvent devant les accusations de la partie adverse, ce n'est souvent pas la même limonade au moment du CPH.

Dites les collègues,
 
Jfais une cession de parts sociales dans une SCI familiale, prépondérance immobilière tout comme il faut.
J'ai un de mes cédants qui a la mauvaise idée d'habiter Londres.
Depuis fort longtemps, rapport aux professions liées à la finance.
Donc résident d'Albion.
 
Oeuf corse, j'ai une jolie plus-value de cession des parts sociales.
 
Jdis pas de saucisse, cause brexit, je viens d'hériter de la nécessité de déclarer un résident fiscal et j'ai un truc à creuse du côté du taux des prélèvements sociaux non ?
 
#godsavemesnoix

Bonne et heureuse année à vous les amis

Sauf rare exception, le contrat d'assurance de tes parents doit contenir une garantie Défense Pénale et Recours Suite à Accident. Et au travers de celle-ci, le sinistre en question peut être ouvert et traité via notamment la mise en place d'une expertise permettant de déterminer les causes et conséquences.

En tout cas, dans ma crémerie, on agit de cette façon

Avant tout, comparaison de ta situation avec les pour déceler toute anomalie.

Si tu n'es pas sûr, reviens expliquer ton problème et exposer ce que prévoit le contrat. Le cas échéant, vois si tu bénéficies d'un contrat d'assurance protection juridique qui pourrait couvrir le dossier.

Bonsoir à tous,

Voilà ma situation, j'ai acheté en 2014 une voiture à une ancienne collègue.

Devant les frais d'immatriculation, travaux à faire (ne passant pas au CT) et n'ayant pas les finances. J'ai mis "le projet" de côté.

À ce jour, je ne retrouve que la carte grise barrée, et pas le document de cession...

Que puis-je faire svp ? Sachant que je n'ai plus les coordonnées de la personne

oh        
 
tu veux dire qu'il y a des squateurs qui mettent en place ce genre de stratagème pour faire sauter la procédure ?  

Oui, y'a un truc sur les PS. Faut que je creuse, d'ailleurs, j'ai une vente en cours. Pas encore cherché.

De rien  

Hello les Juristes...et Rhéo !
 
 
 
Apres la succession de mon père, je gère donc la succession de ma mère. Elle disposait d'une maison que l'on va revendre. J'ai fait effectuer trois estimations, la maison n'est pas encore en vente.
 
Le notaire me demande d'indiquer, je n'ai pu le terme exact en tête, quelle estimation je prends en compte.
 
Je suppose que c'est pour préparer les documents de succession et faire un estimatif en vu des impôts ?  C'est bien çà ?
 
Bien évidemment entre l'estimatif et la vente du bien il y aura certainement une différence de montant. Il y aura alors ajustement pour le calcul de la succession ?
 
Merci.

 
J'ai pas trop compris ton histoire de "déclaration de résident fiscal"...
 
Tu as un non-résident fiscal en France ; donc tu es soumis au régime spécial du prélèvement libératoire de l'impôt sur la plus-value immo.
 
Si je t'ai bien suivi, c'est là :
 
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/ [...] 0-20190419
 
Ce qui t'intéresse serait donc tout en bas.
 
Si ça peut te consoler c'est encore plus chiant si tu as une moins-value.    
 
J'ai eu un dossier il y a un an, cessions de titres dans 11 sociétés par un non-résident, j'avais de l'IS, de l'IR, de la SARL, de la SCI dont toutes n'étaient plus à prépondérance immo, des plus-values, des moins-values.
 
Surtout des moins-values.    
 
Reportables.    
 
Plus jamais.    
 
Je te laisse le soin de déterminer si les règlements UE relatifs à la loi applicable aux contrats et à la détermination du juge compétent sont toujours applicables après le brexit, tu vas voir c'est très rigolo aussi.  
 

 
J'ai plaidé ça ce matin... tu contactes pas la miss et go huissier direct. T'as 3000 balles à récupérer.