Reprise du message précédent :

Sur quelle base tu as augmenté le loyer ?  

Tu réalises des travaux non déclarés mais tu les intègres dans une déclaration d'achèvement postérieure ?
Faut être joueur
 

Sur 5 ans comme autorisé, l’indice IRL mentionné dans le bail.  
Oralement avec le père ( très bon rapports) on avait convenu que le loyer ne serait pas augmenté. Le fils étant détestable, les événements ont fait que je n’ai pas à lui faire de cadeaux.  

Non, suite à la déclaration d'achèvement, l'urbanisme m'a demandé de prendre en photo les travaux pour pouvoir déclarer la conformité. Sur les photos que j'ai prise, on aperçoit le bloc clim (c'est pas ça que je prenais en photo, mais ça apparait dans le cadre), et là l'urbanisme a rebondi.  
Bon, j'étais tellement à l'ouest sur la nécessité de faire une déclaration pour ça, que sur la DP pour les autres travaux, sur les plans de façade de l'existant la clim était déjà visible, mais à ce moment là ils n'avaient pas réagi.

Tu ne peux pas utiliser l'IRL comme base d'indexation du loyer d'un bail commercial

Ah

J'ai appelé l'urbanisme de ma commune, ils étaient pas au courant du décret
 
Je vais essayer de régler ça oralement si j'ai pas de certitudes juridiques, ce qui me fait peur c'est qu'ils aillent au bout de l'instruction et refusent la DP, alors que je pourrais ptet la retirer si je ne suis plus obligé d'en poser une...
 
edit : élément de contexte que j'ai pas précisé, j'envisage de déménager, d'où une volonté de sécuriser le truc dans un délai raisonnable (si j'envisageais pas de bouger, je pourrais probablement laisser pourrir le truc pendant quelques temps).

 
Ah...  
ce qui est indiqué dans le bail:  
INDEXATION ANNUELLE DU LOYER
 
Le loyer sera indexé automatiquement en fonction de la variation de l'indice IRL
Cette indexation interviendra chaqueannée  à la date anniversaire du présent bail et pour la première fois à chaque date
anniversaire sans qu'il soit besoin d'effectuer aucune formalité.
L'indice de base retenu est celui du 3ème trimestre valeur 128.45  pour celuir du 3ème trimestre 2018
Si cet indice venait_ à disparaître, l'indice qui lui serait substitué s'appliquerait de plein droit.
Si aucun indice de substitution n'était publié, les parties conviendraient d'un nouvel indice. A défaut d'accord, il serait
déterminé par un arbitre choisi d'un commun accord entre les parties.
 

 
Bail pourtant établis par un professionnel (agence immobilière°  
Et alors ?  

.
ça ne les empêche pas de faire parfois de la m.rde .
 

et alors fait un procès à l'agence. Ça fait près de 20 ans au moins qu'on a une source officielle comme quoi l'irl ne peut pas être l'indice de référence pour l'indexation des loyers commerciaux.
https://www.assemblee-nationale.fr/ [...] R5L13QE413

Et si je vous dis que mon locataire est justement l’agence immobilière ?

Faire rédiger le bail directement par le locataire, j'aurais pas tenté perso

J'imagine qu'on te répondra que tu cherches les emmerdes  

joli rebondissement  

Perso ne les relance pas et laisse les venir : m'étonnerait qu'ils continuent à s'emmerder avec ça, sauf si c'est leur genre.
Si ça arrive : tu leur resors le décret et plaide la bonne foi en disant que tu pensais honnêtement que ça réglait tout (ce qui est sans doute vrai).
Si vraiment ils sont carte-pied : écris-leur une jolie lettre d'excuses + au maire, puis promets de bien faire les choses.

C'est pas juridique mais les communes le sont rarement : ça passe  

Oui mais si je veux vendre j'ai intérêt à ce que le dossier soit bouclé quand même. Et j'ai ptet plus intérêt à retirer ma DP (le risque c'est qu'ils viennent ensuite me chercher pour travaux non déclarés), qu'à attendre qu'ils refusent ma DP pour ensuite aller me battre pour un recours gracieux ou quoi que ce soit...
 
En tout cas, je me méfie de tout avec eux maintenant, ils sont d'un casse couille pas possible et interprètent les règles du PLU selon leur bon vouloir, le droit passe après.

c’est un véritable gag ce bail
Pas de dépôt de garantie
D’un commun accord pas de dossier de diagnostic technique.
 
Mais c’est pas mon number one    
J’ai perdu un locataire dans un autre local professionnel qui a failli finir en taule.
Activité de comptable sans en être un.
L’ordre des experts comptables lui est tombé dessus, j’ai récupéré mon local façon Airbnb :  
Les clés sont dans la boîte aux lettres.  
Y’avait pas le solde de tout compte  

 
Je suis plus du tout juriste mais je lurke toujours avec plaisir.
Merci pour le fou rire

Ta clause de bail ne signifie pas que tu deviendrais magiquement propriétaire de tout aménagement que ton locataire ferait dès leur réalisation, ça signifie juste qu'il ne peut pas te demander de contrepartie contre des travaux qu'il aurait fait si il les laisse en place en partant. Il a parfaitement le droit de démonter tous les aménagements qu'il aurait fait, sa seule obligation est de te laisser la location au minimum en conformité avec l'état des lieux. Il n'y a que si il choisit de les abandonner en partant que ses aménagements te reviennent sans contrepartie.
Par contre tu as le droit de demander à ce que l'emplacement de ladite clim soit remise en état, tel qu'il était au moment de l'état des lieux.