Reprise du message précédent :
Bonjour, je reviens sur ce message :

 
J'étais passé à côté de cette réponse :
 

 
Entre temps, je suis retourné devant l'appartement, en fait, selon les dires de plusieurs locataires, elle n'y habite plus depuis fin octobre, elle aurait déménagé tout ses meubles... Le logement serait inhabité. Cela semble se confirmer par les relevés d'eau que j'ai fait en fin d'année, et hier, le compteur ne bouge pas d'un poil! Sa boite aux lettres est pleine, elle ne la releve plus, donc si cela se trouve elle n'a même pas eu le résultat de l'audience.
 
J'avais préparé un message à lui envoyer dans le but de la convaincre de rendre les clés à l'huissier afin d'éviter de perdre encore des mois dans l'attente de la fin de période hivernale, et les frais engendrés par une expulsion... Voici ce que j'avais écrit :
 

 
Mais au final, vous ne me conseillez de ne pas l'envoyer ? Obligé d'attendre encore    
 
Je ne comprend vraiment pas ce que cette nana à derrière la tête en continuant d'accumuler des dettes pour un logement qu'elle n'ocupe plus !
 
 

Hello les juristes et rheo !

Question concernant une offre de prêt immo, et les clauses de domiciliation.
Ma compagne a fait une demande de prêt immo pour un investissement locatif, pendant les différents échanges avec la banque, il est fait mention d'un taux de 1.10%.

Elle reçoit l'offre de crédit définitive, avec sur la FISE (Fiche d'information standardisée européenne) :
dans la section 3 "Taux d'intérêt et autres frais" :
il est fait mention d'un taux de 1.10% sans restriction

dans la section 7 "obligations supplémentaires" :
il est mentionné que :

et un peu plus loin

A partir de là, on doute  

On pose donc la question par mail à la conseillère, en faisant remarqué que l'offre finale ne semble pas correspondre à ce que l'on avait convenu initialement pendant les démarches, puisque ce n'est pas un taux de 1.10%, mais un taux de 1.30% avec un "bonus" de 0.20% si on domicilie les salaires chez eux... alors que l'on a déjà un emprunt en cours dans un autre établissement pour notre résidence principale (avec un nominal 10x plus élevé )
 

Réponse de la conseillère (par mail, émis par la BNP, avec logo, coordonnées de la banque et tout )

là, je suis pris de court ...

pour moi une "domiciliation de salaire", c'est pas ça...
mais bref, en pratique, qu'est-ce qu'on risque à souscrire le prêt sans domicilier le salaire ? (puisque non, on ne va pas domicilier chez eux)

vu que la conseillère "expert en projects immobilier" (c'est dans sa signature) nous détaille les conditions d'application de la clause suite à notre demande, j'en déduis que je prends ce qu'elle écrit pour vrai.
et donc qu'ils ne pourront pas venir nous chercher des noises ensuite (avec fwd du mail en question au médiateur en lui demandant sa définition d'un "défaut de conseil" )

mais je préfère demander l'avis des experts  

merci d'avance  

TU ne peux pas l'obliger à partir, mais un accord amiable est toujours possible, même en trêve hivernale. Donc tu peux envoyer le courrier sans pb.

Coucou,  
 
en tant qu'employé, en cas de démission on peut payer pour se libérer du préavis. Est-ce que c'est possible à n'importe quel moment ?  
Par exemple je démissionne le 2 février, et le 15 je décides de terminer plus vite et paies pour me libérer du reste du préavis en cours ?  
 
En cas de rupture conventionnelle, c'est possible aussi ?  
 
Merci beaucoup.

Je ne suis pas juriste, mais c'est bien la première fois que j'entends parler de ce genre de pratique. T'as une source de ce que tu avances ? Contrat de travail de droit français ?

De base: autant tu peux négocier avec ton employeur pour réduire la période de ton préavis (et il s'agit d'un deal avec ton employeur), autant payer pour ça, et qu'il ne puisse pas refuser, non ca n'existe pas à ma connaissance.

Non plus, et la procédure dure minimum un mois.

 
Si, c'est assez classique dans les contrats de travail d'avoir cette clause.

Jamais vu  
Perso a part antidater la lettre de démission pour grignoter le délai ( fait avec la bienveillante autorisation de mon futur ex employeur   ) j'ai jamais pus réduire les délais légaux

Le site du gouvernement je crois. Je retrouve la citation d'ici ce soir.

#jesuispasjuriste mais dans les cas de prise d'acte de rupture aux torts de l'employeur, si le juge estime que tu t'es barré comme un connard, tu dois à ton ex-employeur le montant financier correspondant à ton préavis. Partant de là, ça ne me paraîtrait pas déconnant qu'on puisse payer pour qu'on te foute la paix.

Non ce n'est pas possible.

Ca dépend des conseillers ca, ce n'est pas automatique non plus.

Marrant j'en ai jamais vues...

Parce que t'es un original, t'es pas classique

 
Bah rien que dans la métallurgie par exemple, il y a ça (chez nous rappelé texto dans le contrat de travail) :  
 
https://www.legifrance.gouv.fr/conv [...] 0005635842

Merci pour vos réponses.

Donc voilà la source gouvernementale : https://www.service-public.fr/parti [...] oits/F2883 :

Du coup, merci, ça me permet aussi de préciser :

est-ce que, en cours d'effectuage de préavis, je peux aussi y mettre fin en payant pour le reste à prester s'il vous plait ?

Le texte que tu cites :
- suppose que tu as demandé de raccourcir ton préavis (écrit ou oral)
- et que l'employeur te notifie son refus (et tant qu'à faire, si possible par écrit)

+ L'employeur est potentiellement en situation de te demander des dommages et intérêts si ton départ anticipé lui a porté préjudice, cf. :
https://www.legifrance.gouv.fr/code [...] 006195635/
Pour le côté "abusif" de la démission c'est à l'appréciation du CPH si l'employeur veut y aller.

Si tu nous expliquais plutôt pourquoi tu veux partir sans aucun préavis ?

Merci,
 
Oui je comprend que je ne peux pas l'obliger. Le seul accord amiable que je souhaite, c'est qu'elle quitte le logement pour que je puisse le récupérer. Mon message n'a rien de désobligeant qui pourrait se retourner contre moi ?

 
  t’es québécois?
 
T’emmerde pas à payer quoi que ce soit, barre toi et tu verras bien si ton ex employeur t’attaque pour cela. C’est un risque que beaucoup de salariés prennent, avec succès.

 
Ah ouais ok.    
 
Mais bon si tu payes pas, qu’est ce que l’employeur va faire ? Il va devoir attaquer devant le CPH donc comme si il n’y avait pas de clause.  

 
Et si OSEB complètement ?

en pleine forme notre rheo  

Tous ces #jesuispasjuristemaiscommejaidejaeuuntravaildansmaviejepeuxdonnermonavis  m’ont mis en appétit    
 
Et c’est vrai que juridiquement c’est très intéressant de savoir pourquoi notre ami canadien voudrait partir plus tôt de sa boîte.

Après, savoir si l'employeur va aller en justice ou pas, ca dépend si tu tombes sur un acharné ou pas
 
Genre dans une situation proche, celui qui veut se faire virer à qui on conseille l'abandon de poste, j'ai une connaissance proche que j'ai épousée, quand ca la broute un peu, elle licencie pas, elle fait des payes à zéro, ca peut prendre 3 ou 4 mois avant qu'elle entame le licenciement à coup de "nous vous réservons votre poste et souhaitons votre retour rapide" et de "n'ayant pas de vos nouvelles, nous espérons vous revoir bientôt". On peut jouer au con avec l'employeur mais faut pas oublier qu'il peut être chiant aussi

Oui enfin tu admettras que ton exemple n’a rien à voir. Faire chier un salarié qui veut le beurre et l.argent du beurre ok mais face à un salarié qui a posé sa démission (ce qui est déjà pas mal   ) et qui ne fera pas ne serait ce que la moitié de son préavis, sauf si c’est un poste capital pour ta boîte, tu ne peux pas faire grand chose si ce n’est de passer à la suite (par contre, quand on a des réseaux, là on peut s’amuser   )
 
Tiens d’ailleurs, ça me fait penser qu’il y a quelques temps, je me suis fadé un salarié qui me gonflait pour partir, et vas y que je ne veux pas démissionner sans un chèque, que je ne veux pas un abandon de poste parce que sinon les autres employeurs vont savoir que j’ai été licencié pour faute etc. Des années qu’il gonfle les DG/Rh mais ne part pas : Monsieur veut une RCH. Jusque là j’ai toujours refusé.
 
Je lui ai acceptée il y a quelques semaines.
 

 
Le gars n’est plus venu 1 mois après. Il fait toujours partie des effectifs  

Ton second paragraphe contredit le premier . Quand t'as un salarié dans le pif, tu prends tout ce que tu as pour le faire suer, c'est humain

Mais pourquoi le garder ? Ça t apporte quoi ?
 
Je ne suis pas cannadien, mon contrat est français.  
 
Raison pour laquelle je voudrais pouvoir limiter mon préavis en cas de besoin : en cas de recrutement ailleurs.
 
Raisons pour laquelle je veux partir (et que j en ai rien à f***)  mon patron a menti, a fait des crasses petites ou grosses a moi et à d'autres (à tout le monde en fait). Et je supporte pas. La il est tout miel.  
 
Bref quand tu grattes il y aun climat malsain, meme pour les gens là.  
 
Le plus drole c est que c est une petite boite avec que des gens hautement qualifiés.  
(Pas citer svp)

 
Je ne suis pas qualifié pour répondre mais il peut pas se servir sur le solde de tout compte ?
 
Dernier salaire : X
CP et RTT à payer : Y
Indemnité du préavis non réalisé : Z
Voilà, on vous paie :  X+Y-Z
 
 
 

 
Ça peut le faire chier notamment si l’autre employeur apprend qu’il est encore salarié ailleurs, s’il veut s’inscrire à pôle emploi...

 
C’est vrai qu’on voit tout de suite de quelle boîte il s’agit précisément    

P'tain mais les RH, ils doivent avoir de ces cas à gérer

 
Oui j'y avais bien pensé, mais à mon avis tu tombes sous le coup des retenues de salaire prohibées (mais faudrait creuser et j'ai pas envie   )

 
Pas quand il décide de se barrer pour de bon   J'ai une éthique.    

Mais ça t apporte quoi de positif, à toi ou la boite ?  
 
Pq à part un collaboratzur démotivé qu il faut payer et une aura de sale ambiance autour, je ne vois pas...

 
Ressource humaine, ce qui veux dire que tu dois gérer l’humain, donc de tout. Des personnes en difficulté passagère, des cassos, du handicap,...
Et même des syndicalistes    
 

 
Quand de futur potentiel employeurs t’appelle plus tard, sa s’applique aussi ?

 
Il est pas la, tu le paye pas...
Et lui touche pas le chômage et autre trucs que tu touches pas quand tu demissionne....

Ca n'apporte rien de spécial à part à ma satisfaction personnelle de rendre la monnaie de sa pièce à un CC de 1ère : le mec n'est pas là donc pas payé (en revanche il commence à avoir un bel arrieré de cotisations mutuelle...), et vu que c'est un chieur, personne ne le regrette donc niveau ambiance c'est même mieux.

Il saura par contre que quand on joue au con, il faut savoir ce qu'on fait et assumer.

Oui, si le mec part proprement, je ne le démonte pas par la suite auprès d'un employeur, là-dessus je suis fair-play.

Petit up?  

Il y a des affaires où un salarié se retourne contre un ancien employeur qui parlerait mal de lui quand le recruteur l'appelle ?

 
Tu peux aussi le conseiller auprès d'une autre entreprise que tu n'aimes pas, ou d'un concurrent

 
Pas que je sache. En même temps comment le salarié pourrait il le savoir et le prouver ?

 
Tu peux même te mettre d'accord avec un autre patron copain pour qu'il lui fasse une offre d'emploi alléchante, entrainant par la même sa démission de la boite sans frais.
 
Il va sans dire que sa future période d'essai s’arrêtera day 1. A charge de revanche si il y a un trouduc dans boite N°2 un jour.
 
Double combo 0 frais de licenciements pour la boite et pas de chômage pendant quelques mois pour trouduc.
 
Tremblez pauvres salariés  

+1
un peu comme la discrimination à l'embauche , t'as 2 affaires en cassation juste pour dire que c'est possible en théorie
 
(je me souviens à ce sujet d'un mec en formation qui avait réussi à prouver qu'il avait pas été recruté sur un poste ouvert, dans la meme boite)