Reprise du message précédent :
Bonsoir,
 
A tout hasard, si vous voulez aller jeter un oeil au site du psg à psg.fr, il y a un bel encart d'information légale avec lien vers la décision du CPH dans Mbappé contre PSG.
Allez, je vais lire cela demain avec grand intérêt ! Pas tous les jours qu'il y a une décision au CPH sur de tels montants.

On parle d’installer une clim donc des travaux importants qui ont dû être autorisés par écrit par le bailleur.
Et de mémoire il y a de la jurisprudence la dessus et sur la nécessité de l’accord du bailleur pour que le locataire puisse ensuite retirer ensuite les éléments installés.

Sauf que l’absence d’état des lieux ne permet plus au bailleur de considérer que le local a été remis en bon état lors de la prise d’effet du bail.
Et on est sur un topic de juristes donc on essaye d’être précis.

Bonjour à tous.
Pour ceux qui se souviennent du rachat de maison
 
 

Ne s'étant pas alignée la maison est enfin à moi sauf changement de maire en revanche je vais devoir me résoudre à la laisser pourrir.

A l’époque il ne m’a demandé l’accord que pour enlever les rideaux métalliques extérieurs. Tout s’est fait oralement.  
Nous étions en très bon terme, il a pris un local qui était en bon état mais il à tout voulu transformer et mettre a neuf. Pour exemple, il y avait un faux plafond couleur gris acier, il en a mis un blanc. Il a refait l’électricité bien sûr les peintures etc… J’ai quelques photos du local avant transformation qui prouvent que c’était en bon etat.

Je vous ai pas tout dit …  
Il me demande de signer un mandat, de me faire payer les visites    
Heureusement son père lui a dit de quitter son habit d’agent immobilier. Il est son propre client …
Bref, pour lui, il n’y a que le fric qui compte !
J’ai l’intention de lui proposer une rupture anticipé de bail à l’amiable, moyennant une indemnité de trois mois de loyer. Qu’en pensez vous ?

Et à quel moment tu t'es rendu compte que le nouveau locataire de ce local était ton père biologique ?
 

Tu veux dire fils biologique ?  
Le mien est encore pire…

   
C'était sympa a lire

je suis content de voir que sur le travail dissimulé le cph a la même motivation que mes dossier à l'AJ, alors que je pense que mes conclusions font moins de pages que celles de ce dossier.      
 
(de meme que le harcèlement moral balayé en 4 paragraphes par le cph )  
 
autre remarque : l'article 700 "vole pas haut", parce que je suppute que ni le demandeur ni le défendeur n'ont réglé que 5000€ aux avocats.  
 
 
(merci ledauphinois, parce que j'ai déjà des clients qui m'ont sorti "ouin oin mbappé il est jugé plus vite que moi" , après pour un "BJ direct", activités diverses, le délai est normal en fait, à Paris)

50k€ demandé, 5ke obtenu

Super intéressant et pour une fois le jugement et ses motivations sont simples à lire et comprendre !

Merci  

Les sommes

EDIT : le lien pour les curieux https://media.psg.fr/image/upload/v [...] jolc91.pdf

Il réclamait 80M€, il en obtient 60M€ ; 11M€/mois de salaires + le dernier tiers de sa prime à 30M€ (de mémoire )

Ça passe.

Bon évidemment c'est du brut hein, y'a les impôts à payer derrière

Oui, on va le pleurer    

Moi je trouve ça bien pour le pays, ces impôts, ces cotisations... ça va ruisseler

 
 
Honnêtement, je comprends que les employeurs n'aient pas voulu condamner le PSG à payer 37,5M€ parce que le PSG n'a pas fait trois feuilles de paye à 0 euros. En revanche, dans d'autres affaires (comme une de celles que j'ai plaidées), cela aurait été parfaitement justifié (cuisinier embauché au black et jamais déclaré). Bon, je n'ai jamais eu connaissance personnellement d'une seule décision où le CPH (sauf en départage) aurait condamné un employeur à payer une indemnité pour travail dissimulé.
Personnellement (je ne peux pas le faire, je ne suis pas avocat), j'ai quand même l'impression que la bonne méthode à faire serait de :
-attaquer au pénal pour demander la condamnation de l'employeur pour travail dissimulé, puisque la seule commission des faits vaut intention
-revenir au civil pour réclamer les sommes
Bon, évidemment, si la plainte est mise dans la corbeille à papiers, on est bloqué, sauf à se constituer partie civile, mais dans ce cas on ne pourrait revenir devant le juge civil. Du coup j'ai l'impression qu'il faudrait se constituer partie civile pour faire bouger les choses, et juste avant l'audience, se désister de ses demandes civiles pour attaquer au CPH. Non ? Qu'en pensez-vous Maîtrre Fractal ?
 
De même, le débouté sur le harcèlement moral ne me choque pas du tout.
 
Oui, l'article 700 ne va pas haut du tout, et cela ne m'étonnerait pas du tout qu'il y ait des honoraires de résultat (après, quand on voit le PSG plaider sur un "accord verbal", honnêtement, il y avait quand même une partie des demandes où la victoire était relativement facile) donc coût important pour Mbappé. Mais le CPH est radin avec l'article 700 CPC quand le salarié gagne, on le sait, c'est la contrepartie de la non condamnation du salarié (sauf cas vraiment rares ; pour qu'un salarié soit condamné à un article 700 CPC, 9 fois sur 10, c'est que son dossier était vraiment merdique) à ce même article 700 CPC. Je reconnais que ce n'est pas idéal, je pense que le CPH devrait donner de réels articles 700 CPC (avec les honos de résultat, cela peut chiffrer vraiment beaucoup) quand le salarié gagne, et condamner le salarié à payer un article 700 significatif quand il paume. Mais bon... Bon, faut dire aussi que cela peut arriver qu'il y ait des avocats (cf. le sketch avec M. Gentil) qui aient tendance à exagérer les chances de victoire pour avoir un dossier, donc cela reviendrait à condamner doublement le salarié demandeur, d'une part qui a payé des honoraires d'avocat et d'autre part doit payer les honos d'avocat de l'employeur parce que son avocat lui a promis monts et merveilles et a bâclé le dossier.
Le record que j'ai vu sur une décision CPH, c'est 10 000 euros d'article 700 CPC (sur une condamnation de ... plus de 3M€ !)
 
4 juillet au 17 novembre, soit moins de 4,5 mois alors même qu'il y a les deux mois d'été au milieu, je trouve que c'est plutôt rapide (bon, je concède, je vais peu en AD, mais dans mes souvenirs c'était plutôt 6 mois).

Salut,
 
Suite à la parution du décret n° 2025-840 du 22 août 2025, il est possible de demander à l'INPI l'anonymisation des données personnelles pour des actes déjà parus.
 
Il faut passer par le guichet unique.  La question concerne les statuts d'une SCI que je voudrais faire anonymiser.
A priori, on doit fournir une version des statuts anonymisée et un blabla sur qui on est et pourquoi on fait la demande (modèle word dispo sur le site de l'inpi).
 
Savez-vous si cette demande peut se faire directement par le gérant ou un associé sur le site de l'INPI sans passer par un notaire ?
Je dois pouvoir récupérer une version des statuts éditable auprès du notaire mais je me demande comment l'INPI/greffe s'assure que la personne qui a fait cette demande est bien habilitée à le faire.
 
Et est ce qu'il faut que la procuration qui a servi pour un associé soit forcément jointe aux statuts (comme c'est le cas sur le version non anonymisée).

Salut,  
Je te confirme qu'il n'est pas du tout obligatoire de passer par un professionnel pour effectuer cette démarche. Le gérant est en principe habilité. Il faudra effectivement une signature numérique certifiée. D'après le retour d'expérience d'un client, l'identité numérique proposée par la poste permet de passer cette étape. Bon courage pour la suite, chaque formalité au guichet unique peut se transformer en véritable cauchemar, même pour les professionnels.

 
Ok, merci pour l'explication
Je vais tenter, on verra bien. La première étape c'est de récupérer la version éditable des statuts (procuration incluse) auprès du notaire.
Je verrai par la suite pour faire la démarche.  
J'ai lu effectivement qques posts précédents où les formalités s'avèrent compliquées. C'est assez hallucinant ce fonctionnement.  
Beaucoup d'affichage pour peu d'efficacité
L'administration française me semble complètement dépassée par toutes les nouvelles techno numériques...On envoie tout dans le cloud sans mettre en place des gardes fou et tout se retrouve sur le web!  

Ça s'améliore tout de même. J'ai créé une EURL récemment, les statuts sont expurgés de mon adresse, et après message à l'INSEE la diffusion RNE de l'adresse a été restreinte aussi => exit pappers & co. On n'en est pas encore au point des auto-entreprises où tout est anonyme dès la création, mais je m'attendais à pire.

 
Oui, depuis le décret d'août 2025, ils ont ajouté une case à cocher pour certaines formalités pour ne pas diffuser les info personnelles.  
C'est une bonne chose.

Oui on va pouvoir arnaquer plus tranquille

Je cherche mon screen de 53 modifications sur la même procédure

Tudieu

On apprend des trucs quand même
Notamment que le greffier du tcom sur qui redescend la saisie guichet unique "n'a pas les mêmes cases" que guichet unique.

(Exemple : "mettez la case gérant non salarié " or, cette case n'existe pas sur l'interface guichet unique dans le menu déroulant des associés : 3 messages pour recopier au greffe le message du support inpi qui confirme la chose).

Et j'ai déjà fait un TA référé mesures utiles contre l'inpi , alors que le droit administratif c'est pas mon truc  

Salut,
 
Dans le cas d'une donation-partage, entre un parent et plusieurs enfants, incluant un ou plusieurs biens immobiliers, est-ce qu'il est possible et intéressant de solliciter plusieurs notaires (par ex. chacun le sien) ou est-ce qu'un notaire (celui du parent) suffit ? Quid des coûts si plusieurs notaires (de régions différentes) sont impliqués ?
 
Question annexe : dans ce contexte, comment estimer la valeur de biens immobiliers, de sorte que le prix ne soit pas gonflé, mais aussi que personne ne soit lésé ? Faire appel à un notaire local pour estimer chaque bien ?
 
Merci

Bonjour,  
 
que signifie ". Ce magistrat nous enjoint de lui transmettre la procédure en vue d'un 11"  c'est quoi un 11 ?  
 
merci  

Bonjour tout le monde,
 
j'ai acheté mi janvier un 50cc pour mon fils.
L'achat s'est effectué auprès d'un particulier.
Sa première immatriculation date de septembre 2020.
J'ai échangé via LBC avec le vendeur qui m'a assuré que le véhicule n'avait jamais été accidenté. Je suis allé le chercher, j'ai roulé pour tester sans problème, On fait les papiers, carte grise barrée, je lui paye par virement bancaire.
 
Un mois plus tard (mauvais temps + fiston qui passe le permis AM), j'emmène le véhicule dans un garage pour qu'il le vérifie avant que mon fils commence à l'utiliser.
Là il m'indique que le véhicule a été accidenté et bricolé en guise de réparation, qu'il ne passera pas au contrôle technique, que le coût de vraies réparations est celui du prix du véhicule.
 
Dans le même temps je n'ai toujours pas reçu la carte grise. Lorsque je vais sur le site ANTS, aucune info de procédure en cours. Lorsque je tente la procédure de duplicata, le site m'indique que le véhicule n'est pas enregistré à mon nom.
 
J'ai tenté de joindre le vendeur en vain.
 
Pensez-vous que la CG est bloquée car il eut fallu un CT lors de la vente ?
Les infos ne sont pas claires à ce sujet.
 
Si vendeur tjs muet, ne me reste t'il que la possibilité de lancer une conciliation en Justice pour déboucher après sur une procédure judiciaire ?
D'autres conseils ?
Merci.

Bonjour les juristes,
j'ai une question sur le locatif et tout ça.
On vient de s'apercevoir que nos propriétaires nous facturaient depuis dix ans l'entretien de la porte de garage/automatique de l'immeuble.
On ne loue pas de garage dans la résidence et on a encore moins accès à la partie où il y a une porte de garage menant accès à certains boxes car c'est une annexe indépendante de l'immeuble (qui ne donne accès qu'à des garages et rien d'autre). Donc on les soupçonne de nous carotter de 300 balles par an environ
Jusqu'à combien d'années en arrière je peux réclamer un remboursement de cet argent indûment versé ? 5 ans me semble être le délai légal que je vois, est-ce bien ça ? Est-ce que je peux demander un remboursement amiable des 5 années précédentes ? Sur quel motif pour leur forcer un peu la main ?

Merci  

Question de droit rural, préalable à l'installation d'un portail.
J'ai un chemin qui a priori n'est ni communal ni relevant du domaine privé de la commune, cela reste un peu douteux mais c'est le plus probable.
 
L'acte de vente de la maison indique que la maison est desservie par un "chemin d'exploitation propriété de la commune Y" (notre maison étant située sur la commune X.
Je suis allé voir ma mairie en premier car ils sont joignables facilement. Ils disent ne pas posséder ce chemin.
La mairie Y qui finalement a répondu dit ne pas posséder ce chemin non plus.
 
Si c'est bien un chemin d'exploitation, cela veut dire qu'il peut appartenir à la mairie, mais il peut aussi appartenir aux propriétaires des fonds desservies par le chemin : autrement dit seulement moi.  
 
Comment le savoir avec certitude ?
Aller demander aux impôts qui paie la taxe foncière ?
 
Si le chemin est bien un chemin d'exploitation appartenant aux fonds desservis, ça veut dire que j'aurais le droit de mettre un portail dessus. Soit en laissant l'accès (un code par exemple) aux autres utilisateurs, soit en plaçant ce portail de manière à ne pas gêner l'accès des autres à leur parcelle (mon entrée est la dernière du chemin).
Les autres usagers a priori sont : deux champs qui communiquent par le premier mètre (après la route) littéralement du chemin. Un accès secondaire à une parcelle d'un voisin qui ne semble plus utilisé depuis des lustres. Un accès entre le champ et le chemin un peu plus loin mais je doute de son utilisation réelle.
 
Dois-je voir un avocat, un notaire, le service des impôts, insister auprès de la mairie pour avoir une réponse plus sûre... ?
Merci

 
Je ne vois pas l'intérêt d'avoir deux notaires pour une donation partage, il a vocation à agir dans l'intérêt de la famille dans son ensemble.
Les estimations immobilières c'est un truc assez lambda, vous demandez un pool d'agence (genre 2 par bien) et vous allez bien voir la tendance qui se dégage pour les valo.
 
EDIT : sauf si t'es suivi par un notaire dans une perspective de gestion de patrimoine, ca peut avoir un sens d'aller le voir aussi pour voir si l'arrivée d'un nouveau bien dans ton patrimoine n'a pas un impact sur ce qui a été fait/est prévu de ton côté.
 
 

 
Tu peux commencer par voir les services du cadastre pour voir si il y a un propriétaire identifié.
Si c'est flou ou douteux, aller voir ton notaire pour lui demander de lever un état hypothécaire pour vérifier qui est propriétaire de ce chemin.
 
C'est globalement le boxon les chemins d'exploitation. C'est a priori du chemin privé destiné à servir aux fonds qu'il dessert (donc ici des accès de champs) , parfois c'est versé à une association syndicale / liée au remembrement; parfois c'est mal qualifié et c'est en fait un chemin rural (propriété publique)...
 
Bref faut investiguer plus avant.

En principe un seul notaire suffit. Si tu en sollicite un autre que celui requis pour rédiger l'acte, comme il n'y a pas de partage d'émoluments en droit de la famille, tu devras en principe lui régler des honoraires.
Pour estimer la valeur des biens donnés, le mieux est effectivement d'avoir un ou plusieurs avis de valeur de notaires ou d'agences immo locales

Oui c'est cinq ans la prescription.
Le motif c'est la refacturation de charges indues puisque tu ne peux pas utiliser cette porte

Tu peux aller voir un notaire qui pourra notamment interroger le service de la publicité foncière
Edit :

Merci, je vais contacter mon notaire vendeur qui pourra en bonus m'assister au delà de la simple interrogation du SPF
 
Du coup j'ai été amené à regarder mon dossier immobilier dans le site des impôts. Je vois que ma maison est supposée posséder 13 pièces et faire 250m2.. En réalité elle ne fait que 215m2 (habitables) et 10 pièces (au sens des impôts, c'est à dire en comptant les salles de bain et la cuisine)
Ca vaut le coup de leur dire pour faire rectifier, ou bien c'est un coup à ce qu'ils modifient au passage le classement du bien en plus luxueux (je suis actuellement en "5" ) pour compenser leur perte ?

Classement 11, absence d'infraction.

 
Merci

Bonjour les juristes ou pas,
 
Je suis propriétaire d'une maison issue d'un découpage au fil du temps et des successions familiales d'un immeuble plus grand.
 
J'ai les parcelles notées ici 652, 653, 932 :
 

 
La parcelle 653 est une cour qui se trouve devant ma maison en 652 et devant la maison de 654. Ce sont 2 habitations qui étaient à un même propriétaire il y a longtemps, puis divisées.
 
Mon acte de vente décrit cette parcelle 653 :
 

 
Mais il y a eu, 4 ans après cette acquisition, un remembrement qui a regroupé mes 3 parcelles 652, 653 et 932 en une seule numérotée 9 :
 

 
La voici sur le nouveau cadastre, mon voisin étant maintenant en 10 :
 

 
Alors actuellement tout se passe bien, les 2 maisons garent leurs voitures dans cette cour, tout le monde s'entend bien.
 
Mais si il y a un souci un jour, ou une vente, j'aimerais que la situation de cette cour soit plus claire.
Si on lit mon acte de vente, c'est une cour commune (mais quid d'une copropriété ?). Cependant il semble que cette parcelle me soit attribuée à moi seul (notamment après le remembrement) et que logiquement je sois imposé dessus seul.
 
Comment éclaircir la situation, avec en bonus le fait que j'aimerais le faire discrètement, car je ne veux pas que ce soit vécu comme quelque chose d'agressif par mes voisins, comme une volonté de mettre la main sur cette parcelle, surtout que sa porte d'entrée donne sur cette cour.
 
Y a-t-il une démarche adaptée ? Quel est votre avis rapide sur la situation ?
 
Merci à vous !

Merci à vous 2 pour les précisions. Un notaire suffira alors.
Et concrêtement comment se passe ce genre d'opération ? Tout peut se faire à distance ou bien faut-il tous se retrouver chez le notaire pour signer ?
   

Tu as le choix. Si tu ne peux pas être sur place, tu peux faire une procuration, tu devras alors te rendre chez ton notaire (qui recevra une copie du projet de donation) pour faire authentifier ta signature avant le jour de la donation, le temps que le notaire qui s'en occupe reçoive tout.
On m'avait aussi proposé d'assister à la donation en visio.
C'est entre 70 et 100 € par chez moi.

(Non juriste mais j'ai procédé ainsi)

Sinon le notaire qui recevra l'acte de donation-partage peut proposer la signature d'une procuration authentique à distance.

A mon avis la parcelle ne t'as pas été "attribuée" lors du remembrement. Cette partie de la nouvelle parcelle 10 est toujours commune. Après oui il y a sans doute une démarche à faire pour clarifier la situation auprès de l'administration fiscale pour savoir qui est redevable de quoi. Vu que ce n'est pas vraiment un terrain à bâtir, tu ne dois pas pouvoir créer un lot distinct. Tu pourrais peut être réfléchir l'acquérir moyennant la création d'une servitude concédée au fonds 10 pour garantir l'accès et le droit au stationnement d'un véhicule ? Consulte le notaire qui a instrumenté les différentes ventes la dessus.

 
Désolé pour ce message pas du tout juridique, mais si les voisins découvrent que tu éclaircis la situation "discrètement" donc dans leur dos, cela risque de causer plus de tensions que si tu les avertis loyalement au préalable.

Bonjour les juristes (et Rhéo   )
petite question d'actualité sur les affiches électorales.
 
L'article R27 du Code électoral indique :
 
Sont interdites, sur les affiches et circulaires ayant un but ou un caractère électoral, l'utilisation de l'emblème national ainsi que la juxtaposition des trois couleurs : bleu, blanc et rouge dès lors qu'elle est de nature à entretenir la confusion avec l'emblème national, à l'exception de la reproduction de l'emblème d'un parti ou groupement politique.
 
Est-ce que la devise nationale (Liberté, Egalité, Fraternité) est incluse dans la notion d'emblème ou cela ne parle que du drapeau tricolore ?
 
Contexte : un candidat chez moi a stylisé sur son affiche la place du village (avec la Mairie) et la devise (sur le fronton) est du coup clairement visible.
 
J'ai cherché (sans doute mal ) sur le net et je ne trouve rien à part qq posts facebook indiquant qu'on ne peut pas utiliser les symboles nationaux, mais voilà la qualité de la source
 
Soit y'a pas de sujet et on peut sans problème, soit c'est flou et personne de sensé n'irait l'utiliser