Reprise du message précédent :

 
J'ai pas trop compris ton histoire de "déclaration de résident fiscal"...
 
Tu as un non-résident fiscal en France ; donc tu es soumis au régime spécial du prélèvement libératoire de l'impôt sur la plus-value immo.
 
Si je t'ai bien suivi, c'est là :
 
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/ [...] 0-20190419
 
Ce qui t'intéresse serait donc tout en bas.
 
Si ça peut te consoler c'est encore plus chiant si tu as une moins-value.    
 
J'ai eu un dossier il y a un an, cessions de titres dans 11 sociétés par un non-résident, j'avais de l'IS, de l'IR, de la SARL, de la SCI dont toutes n'étaient plus à prépondérance immo, des plus-values, des moins-values.
 
Surtout des moins-values.    
 
Reportables.    
 
Plus jamais.    
 
Je te laisse le soin de déterminer si les règlements UE relatifs à la loi applicable aux contrats et à la détermination du juge compétent sont toujours applicables après le brexit, tu vas voir c'est très rigolo aussi.  
 

 
J'ai plaidé ça ce matin... tu contactes pas la miss et go huissier direct. T'as 3000 balles à récupérer.

Hello,  
 
Petite question travaux:
 
- On a fait rennover une maison qu'on a acheté en décembre 2019
- Les travaux devaient durer 4 mois
- Ils ne sont pas finis
- L'entrepreneur nous promène et est venu 4 jours depuis Juillet
 
On le relance, harcèle, et ne répond jamais, sauf au dernier moment ou il vient et promet de finir.. puis ne se pointe plus le lendemain.
 
bref, il nous a usé, et je veux mettre fin au contrat:  Lui dire "OK on en fini la, merci au revoir"
 
- Je lui doit encore 10% du devis que je ne lui donnerait donc jamais
- Il n'a pas fini, et ne finira jamais
 
La bonne méthode pour arrêter / déclencher la décennale, c'est le convoquer à une réception de travaux ?  
L'idée est d'en finir au plus vite et pouvoir finir avec quelqu'un d'autre le reste à faire.
 
Merci bien

Tu peux contacter l'ANTS pour obtenir les infos.

Mais situation régulièrement casse tête. D'autant que ne pas avoir fait les démarches en temps et en heure (dans le mois de la cession) te place dans l'illégalité. J'imagine qu'au surplus tu n'as pas assuré le véhicule puisque tu n'as pas les documents kivonbien ce qui te place là aussi dans l'illégalité.

Je ne sais pas si l'administration profite de ce genre de situation pour sanctionner.

Donc vois avec l'ANTS et croise les doigts pour tomber sur quelqu'un de bienveillant

 
Je sors de 4 mois d'échanges avec eux pour que le nouveau proprio de la voiture que j'ai vendue puisse la faire enregistrer à son nom : tout cela parce qu'en ligne j'ai fait une demande en mon nom alors que comme la carte grise était au nom de Mme (mais j'avais fait le nécessaire pour qu'elle soit à mon nom également depuis un bail) il fallait que je fasse une demande '"au nom d'une autre personne".   Or ils ont rejeté la 1ère demande tout en bloquant toute demande ultérieure.
 
Je me suis vraiment cru dans les 12 travaux d'Astérix. Heureusement que le nouveau proprio a été compréhensif et ne s'est pas fait contrôler. Il a été obligé d'aller à la Préfecture et de perdre 1/2 journée.
 
/HSMylife    

Salutations,
 
Le 22 février 2020, je signe un devis de rénovation de sdb du rez-de-Chaussée avec un acompte de 1020€ pour un début des travaux estimés à fin juin d’une durée de 3 semaines, auprès d’un artisan.
 
Ensuite arrive la crise du covid. Les délais de travaux sont normalement repoussés d’autant ce qui est normal. En septembre cependant, le délai s’allonge encore pour un début estimé début novembre, qui se transforme ensuite en décembre. Finalement, l'artisan me contacte le 14 décembre pour un début des travaux le 21 décembre 2020.
 
Or 3 choses sont assez problématiques de mon côté à ce moment :
-le 21 décembre commencent les vacances et nous recevons à domicile 9 membres de la famille pendant plusieurs jours (oui vous avez bien lu), étant prévenu 1 semaine avant, il est impossible d’annuler et nous avons besoin de cette sdb.
-l’artisan me dit qu’une partie de la commande n’a pas été reçue et risque de ne pas l’être encore pendant plusieurs semaines ce qui implique une fin des travaux complètement hasardeuse, avec le risque de ne pas profiter de cette sdb pendant 1 mois et demi avec des enfants en bas âge. L’artisan ne me donne aucun délai de réception, ce qui me fait douter de son sérieux.
-nous avons en parallèle fait les démarches pour effectuer une rénovation totale du 1er étage via un architecte avec début des travaux fin janvier 2021 certifié, difficile de concilier 2 zones de travaux tout en y vivant.
 
Donc je préfère ce 14 décembre 2020 reporter les travaux de sdb, le temps de recevoir la marchandise complète et ne pas avoir de mauvaises surprises. Son délai passe alors automatiquement à mars 2021 car il doit rénover un appartement entre-temps et ne pourra pas l’interrompre.
 
Je prends sur moi et me concentre sur les autres travaux. Seulement ce lundi 11 janvier 2021, le fournisseur d’une partie de la commande qui a déjà la marchandise depuis avril 2020! presse l’artisan pour sortir la marchandise. Je dois donc selon lui et le fournisseur payer la totalité et la stocker chez moi.
 
Là, je dis à l’artisan que je ne continuerai pas avec lui, je n’ai plus confiance dans ses délais. Il est ok pour me restituer l’acompte mais comme il est lié à la commande d’avril, je dois tout de même la lui payer en totalité et me la faire livrer, avec donc un surplus de coût de livraison et de tva de 10 à 20%. En effet, le fournisseur ne peut changer la commande au nom d'un nouvel artisan. Ce surcoût est de 1300€, supérieur donc à l’acompte.
 
Ma question est :
Suis-je engagé à la commande faite au nom de l’artisan ? Je précise qu’il n y a pas de sur mesure.
Mon sentiment de lassitude est que j’ai envie d’envoyer chier tout le monde, perdre mes 1020€ d’acompte et que je referai ma sdb bien plus tard pour moins cher.
Est-ce légal, je risque quoi d'autre hormis de perdre l’acompte ?
 
Merci beaucoup.

 
 
Mes parents veulent éviter qu'un gros immeuble soit construit en face de chez eux, dans un endroit jusque-là peu dense. Je pensais à partir sur la procédure suivante :
 
1- demander à l'amiable une modification du projet au promoteur avec expertises d'ensoleillemet etc..
 
2- une fois le permis validé, demander un recours gracieux à la mairie avant la fin des 2 mois,
3- puis un recours contentieux deux mois après... c'est l'idée ?
 
 

La maison qui rend fou, exactement  

 
Bouaif, je crains que ce ne soit compliqué pour deux raisons.
1° il risque de ne pas vouloir signer le PV de réception
2° trouver quelqu'un qui reprend sur des malfaçons potentielles, ca va te couter cher: en général, si c'est mal fait, le nouveau préfère casser et refaire...
 
A mon sens, tu t'engages dans un truc qui serra long et pénible (CM... ah non pas là ). La première étape, c'est le constat d'huissier, où tu le convoques aussi par LRAR pour acter définitivement de ce qui est fait et reste à faire. Ensuite, tu prends un avocat et on entame la phase de négo: combien il est prêt à payer pour les travaux qui restent. Si ca ne marche pas, tu pars en contentieux.
 
Bon courage.

 
Ca dépend du contrat, bis
 
Ceci étant dit, pour 1k, tu peux probablement faire le mort en effet, peu de chance que les gens aillent au contentieux pour cette somme.

Oui. Maintenant le régime en matière de construction, c'est que si c'est conforme au PLU et au code civil, ca va être super coton de faire annuler le truc, pour ne pas dire impossible. La seule perte de confort du fait de la construction, ca ne suffit pas à interdire le projet, il faut une dégradation substantielle de la situation, et ca n'apporte que des sous, pas de modification de l'immeuble.

https://consultation.avocat.fr/blog [...] civil.html

 
Moi si et grâce au forum !    
Mais alors c'est long, un an de procédure amiable, puis 18 mois et 3 déplacements au tribunal pour avoir un jugement en ma faveur, et là j'en suis aux huissiers ...
Faut juste être pas pressé et tenace.  

Tu veux rigoler ?
Quand j'étais étudiante, j'ai récupéré la bagnole pourrie de mon père (vieille Golf de 15 ans). Je m'en suis servie pendant quelque années sans souci majeur.
J'ai fini par ne plus en avoir besoin et elle était tellement naze que je l'ai cédée pour 1 euro symbolique à un pote pas trop regardant sur la mousse sous le pare-brise (qui rebondissant un peu dans son logement quand on fermait trop fort le coffre) et les trous de rouille. Il s'en est lui même servi quelques années de plus jusqu'à ce qu'elle montre des signes de fatigue vraiment trop chers à réparer et il a voulu la mettre en casse.

C'est là que ça devient drôle : il faut savoir que quelques années auparavant, elle avait été accidentée et qu'il avait fallu la passer au marbre. Dans les opérations, il a fallu refaire la frappe du numéro sur le chassis et le malcomprenant qui s'en est occupé a mis un "5" au lieu d'un "S" à un endroit.
Mon pote s'est donc retrouvé en possession d'une voiture qui ne correspondait pas à sa carte grise. J'ai suivi ça de loin, mais on lui a sans déconner demandé de refaire toute une démarche pour refaire la frappe de chassis pour la putain de foutre à la casse  
Je n'ai jamais su le fin mot de l'histoire, mais le jour où mon pote m'a dit que c'était réglé, c'était pas avec le ton du gars qui a fait 6h de queue à la préfecture pour régulariser la paperasse

Non mais sur ce forum, y'en a qui vont récupérer 1€ 38, donc ca ne me surprend pas, mais c'est pas la majorité et en tout état de cause, y'aura une LRAR avant, qui permettra de voir où on se dirige.

http://www.sarf.fr/nouveautes_fiscales_BREXIT.php

 
Merci  
 
Pas gagné, donc    
 

Salut, j'ai un problème.
Ma grand mère a été placé en ehpad sans que mon côté de famille ( mon père, moi mes frères ) ne soyons au courant en Mars, on avait plus aucune nouvelles quand on appelait son portable et il y avait le confinement donc on pouvait pas se déplacer ( c'est à 800km ).
On a pu apprendre qu'elle y était car ma cousine a  répondu a son téléphone par mégarde.
L'ehpad n'avait pas été mis au courant que mon père existait ou nous .. Mon oncle, ma cousine, mon cousin ont caché cette information. On a quand même pu la voir au levé du confinement.
 
Bien entendu, ma cousine et son copain ont emménagé pendant qu'elle y était, on n'était pas au courant, moi et mon père y sommes allés en juillet, un mec qu'on connaît pas ouvre la porte et veut la fermer rapidement quand il nous voit, forcément, on veut pas le laisser fermer la porte ( c'est la maison de ma grand mère et mon père en parti.. ), résultat il appelle les flics qui nous disent que personne ne peut y entrer.
 
Bref, ma grand mère décède en septembre, on est prévenu la veille de son décès par mon oncle ( sans doute par "obligation" ); j'étais à l'étranger je n'ai même pas pu assisté à son enterrement.
 
On ne pouvait pas accéder à la maison du tout, ils avaient pris possession de toute les clés, les flics nous ont dit clairement que si on tentait d'y entrer ça serait une tentative d'effraction.
 
On a donc attendu la visite du notaire pour estimation de la maison pour y entrer, et on a dit qu'on sortirait pas sans une clé.
 
Résultat, moi et mon père avons pu avoir une clé pour une journée que nous devions remettre au notaire par la suite .. ( alors que mon oncle en a 4 de copies ).
 
Il y avait des caméras sur places dans la maison, installées par mon oncle / cousin pour nous empêcher d'entrer par effraction ou autre.
On a fait une copie de toute les cartes mémoires et on a les vidéos sur plus d'un mois avant le décès de ma grand mère.
 
Le notaire qui ne répondait pas à mon père et qui a ouvert la succession sans appeler ni prévenir mon père est en fait un ami de mon cousin car ils ont fait leurs études ensembles.
 
La mairie a dit a mon cousin que pour nous empêcher d'entrer, ils devaient juste "squatter" la maison et ainsi il y aurait une longue procédure par la suite.
 
La banque a laissé ma cousine ouvrir le coffre et a fait à mon cousin une procuration sur ses comptes depuis qu'elle est en ehpad. ( Ma cousine se faisant passé pour la fille de ma grand mère ... ).
 
La poste a transféré tout le courrier de ma grand mère chez mon cousin ( ma cousine encore s'est faite passé pour la fille de ma grand mère ).
 
Ils ont aussi volé beaucoup de choses chez ma grand mère, bronzes.. vêtements etc..
 
On a tout sur les vidéos et bien plus ( ils voulaient même emmener ma grand mère se faire euthanasié en suisse car ils en pouvaient plus d'elle ).
 
Bref, du grand n'importe quoi, ils ont manipulé du monde, beaucoup de monde.. ( mon oncle ayant déjà fait de la prison pour abus de faiblesse par le passé ).
 
On a tout sur les vidéos, et il y a bien plus.
 
Mon problème aujourd'hui, la poste a bien sûr annulé le transfert mais il y a plus de 2 mois de courriers de disparu ..
 
La banque nie tout et a tout bloqué, ils ont donc demandé le livret de famille maintenant à mon oncle aussi ( mon oncle cousin cousine font les morts et ont tout les documents dont on a besoin .. ).
On en a besoin pour beaucoup de choses, comme récupérer tous les relevés bancaires des dernières années car on soupçonne qu'ils ont liquidés les comptes de ma grand mère ( on a retrouvé un papier chez ma grand mère comme quoi mon oncle a acheté une voiture à son nom, et faisait aussi passé tous ses pv et retraits de points sur elle .. ).
 
Le notaire, ami de mon cousin a abandonné le dossier quand on lui a dit que c'était un ami de mon cousin et maintenant on cherche un autre notaire mais il nous demande des papiers comme le livret de famille qu'on a pas...
 
C'est une histoire compliqué mais je voudrais savoir ce que nous pouvons faire contre eux, ayant des vidéos en plus.. et quels avocats avons nous besoin exactement sachant que nous n'allons pas accepté la succession pour le moment comme ils ont volé et fait pas mal de choses dans notre dos.

Je suis pas juriste  
 
Vu comment c'est parti peux être envisagé d'aller voir un avocat avant d'aller voir la police pour porter plainte...
Il me semble évident que la succesion ne peux que être conflictuel au vu des manquements, et je doute qu'un notaire puisse faire un travail de conciliation au vu des problèmes rencontrés...

On a contacté beaucoup d'avocat de la région en Normandie, mais avec le covid c'est très difficile d'en trouver un, et avec l'un des avocats qu'on avait contacté, il voulait prendre contact la parti adverse pour avour leur version ( incompréhensible .. ), alors qu'on lui a dit qu'on avait les vidéos ! ( Les frais de déplacements seront ils élevés si on en prend un de Lyon, comme je suppose que l'avocat va devoir aller en Normandie pour plaider ? )
 
On a pas encore pu avoir de rendez vous formel à cause du covid et des fêtes, car ça semble difficile pour eux de concevoir que des personnes ont pu faire autant de choses et qu'on a réussi à récupérer toute les preuves en vidéo..
 
Oui la succession est conflictuel, le premier notaire voulait nous faire accepter la succession et bien sûr ils étaient tous d'accord en face pour vendre.
 
j'ai oublié de dire que mon cousin et ma cousine ont 1/3 de l'héritage de ma grand mère, car elle aurait faire un testament quelques années avant son décès. ( donc pour résumer : Mon père et mon oncle avaient 1/4 et 1/4 avant le décès de ma grand mère, par rapport à mon oncle et ma grandmère avait 2/4;
Par la suite ça donne 2/12 mon cousin / cousine, 5/12 mon oncle, 5/12 mon père )
Petit problème, elle avait des  troubles mentaux, et était connu dans la ville pour en avoir ( mon père avait fait une démarche pour la mettre sous tutelle il y a des années mais mon oncle avait refusé et voulait porter plainte justement ).  
Pour nous il y a clairement eu abus de faiblesse, donc on aimerait aussi faire sauter ce testament si possible, et si possible aussi faire déshérité mon oncle, il a déjà été condamné plusieurs fois mais avec vol, abus de faiblesse a utilisé le permis de ma grand mère + vol et beaucoup d'autres que je n'ai pas cité car la liste est longue, est ce possible en France?

Bonjour,  
 
Ma grand-mère est dans le coma après avoir contracté le Covid en maison de repos (après une hospitalisation pour autre chose) - très certainement.  
Dans cette maison de repos, les précautions n'étaient pas prises. Par exemple, les visites des patients se faisaient à une heure fixe, tous les patients et visiteurs en même temps, dans une salle sans ventilation.  
Nous visiteurs avons été testés - tous négatifs.  
 
Pensez-vous qu'on pourra pousuivre les dirigeants de cette maison de repos pour négligence?  
Je suis un peu remonté contre eux surtout quand je lis les règles du confinement du gouvernement, notamment le "protocole sanitaire draconien" que doivent respecter ces établissements. Cet établissement était plutôt avec un protocole "Yarien".  
 
J'en parle évidemment sur le coup de l'émotion mais le laisser-aller de ces gens nous a choqué.  
 
Restez positifs et testez négatifs.

Tu peux toujours prendre contact avec un avocat, type spécialisé dans l'indemnisation du préjudice corporel et assimilés, il te dira s'il estime une action possible... peut-être un protocole transactionnel au mieux du mieux ?

 
'tin, je viens seulement de comprendre la question.

 
 
Je dois contacter un/e juge des tutelles par mail, et je ne sais pas comment m'adresser à lui/elle.  
 
On commence, j'imagine, par "Monsieur le Juge" ? Et s'il s'agit d'une dame...?
 
Pour le texte, ça ira, je serai très poli bien entendu.
 
Pour la fin, je présente mes respects ? Ou y'a t-il une autre formule plus adaptée ?  
C'est ma première fois, et je ne voudrais pas me louper/paraître malpoli.  

L'huissier est venu il y a bientôt 4 semaines, il a pris l'argent en liquide et n'a donné signe de vie qu'une seule fois par mail il y a 2 semaines en disant que le procès-verbal était en cours de rédaction, depuis ça fait le mort, les secrétaires n'ont pas de trace d'existence du dossier, les demandes répétées de facture restent lettre morte...

Boh allez c'est pas comme s'il y avait des délais à respecter pour le plaignant dans les procédures contre les bailleurs.

Peu importe, tu ne peux jamais être sûr à qui tu t'adresses. Dans le doute : Madame, Monsieur le juge ou Monsieur le juge, et tu finis par une formule de politesse classique ou que tu juges appropriée (je vous prie de recevoir mes sincères et respectueuses salutations par exemple). Sois clair, concis mais précis et évite les fautes surtout.

 
 
De quoi parles-tu     ?

Un huissier est venu faire un constat (en l'occurrence la superficie d'un logement car sur le bail c'était un 15m² et dans les faits un 9m²), depuis c'est le silence radio à l'exception du mail précédemment évoqué malgré les multiples sollicitations, or ce qui inquiète c'est qu'il a été payé de la main à la main sans aucune trace.  

Yes, je te remercie    
 
Le "Madame, Monsieur" je l'utilisais déjà le cas échéant.
Je note pour les "respectueuses salutations", une propreté dans mes écrits, et quant aux fautes, ça ira je pense.    
(D'autant plus que je me relis toujours au moins 3 ou 4 fois avant de poster quoi que ce soit. Oui, même ici   )

Bonjour,
 
Je cherche un avocat acceptant l'aide juridictionnelle. J'en ai contacté plusieurs, que des refus, soit ils ne traitent pas ce genre de dossier, d'autres honnêtes me disent qu'ils gagnent pas assez avec l'aide juridictionnelle, ils m'ont même donné leur tarif sans l'aide si j'ai les moyens entre temps.
 
j'ai finalement eu un avocat qui a "accepté" un rdv jeudi, au début bonne nouvelle, mais avec le recule, j'ai des doutes.
 
Déjà c'est la secretaire qui a accepté sans me demander c'etait quoi comme affaire, j'ai demandé s'ils acceptaient toute les affaire avec l'aide juridictionelle, elle a dit oui.
Ensuite j'ai cherché dans google le nom de l'avocat, les avis google, sont assez mauvais, certains 1 etoiles, d'autres 2, il y a de rare 5 etoiles, on dirait des amis tellement c'est parfait.
 
Donc ma questions est, dans ce rendez vous, je vais cherchais l'accord de l'avocat pour l'aide juridictionelle. Est ce que je m'engage à quelque chose? ou si physiquement je ne sent toujours pas l'avocat, je peux aller contacter d'autres et ne pas mettre cette avocat dans mon dossier? et faire le mort.
faut t'il que je signe qqchose ce jour là ? ou rien du tout? si on me donne qqchose à signer, c'est pas normal? car déjà, je ne veux pas de frais caché en dehors de l'aide, rien payer en plus, ensuite ne pas m'engager ce jour même si je ne sent pas l'avocat, mais le garder au cas ou je ne trouve personne d'autres, ca ne devrait pas être pire qu'un commis d'office.
 
c'est dans du pénal pour info "chambre 12" bobigny.
 
Merci d'avance

Tu pourrais développer ce point afin que je puisse répondre mieux ?

developper quoi? soit je choisis mon avocat, soit c'est un commis d'office.
En choisissant, je peux un minimum faire des recherches sur lui, et changer si je le sens pas comme ici.
Le commis d'office, je sais pas sur qui je vais tomber, et je crois qu'il faut que je déplace au tribunal, ca a l'air plus compliqué.  
 

Donc ma questions est, dans ce rendez vous, je vais cherchais l'accord de l'avocat pour l'aide juridictionelle. Est ce que je m'engage à quelque chose?
A priori a déposer un dossier d'aj avec son nom si il accepte de te prendre.

Ou si physiquement je ne sent toujours pas l'avocat, je peux aller contacter d'autres et ne pas mettre cette avocat dans mon dossier?

Oui : ne pas déposer le dossier d'aj avec son nom

et faire le mort.
Oui, tu peux aussi lui dire par mail, c'est chiant et malpoli sinon

faut t'il que je signe qqchose ce jour là ? ou rien du tout?

Normalement il te dira de déposer toi même tu  dossier

Moi souvent je propose une lettre de mission en cas de refus d'aj pour pas travailler graruitement.

si on me donne qqchose à signer, c'est pas normal?
Cf réponse précédente

car déjà, je ne veux pas de frais caché en dehors de l'aide, rien payer en plus,
Aj totale = tu ne dois rien payer de plus.

Si on est à Bobigny, je suis juste un poil surpris que des avocats aient refusé de bosser à l'AJ : sur ce barreau si t'acceptes pas l'AJ, tu risques d'avoir du mal à bouffer autre chose que des nouilles passé le 15 du mois.
 
En plus c'est du pénal ; or c'est une matière impossible à pratiquer si on n'accepte pas l'AJ...
 
Quant aux avis Google de gens mécontents parce qu'ils ont perdu leur procès "qui était pourtant imperdable j'ai fourni à cet avocats des éléments de preuve en béton" (spoiler : c'était un dossier de mayrde impossible à gagner et les preuves avaient autant de poids qu'une crotte de musaraigne étrusque), je te suggère fougueusement de les prendre avec un certain recul.    
 
Et comme Fractal je tends de plus en plus à faire signer une convention en cas de perte ou retrait d'AJ.

merci pour vos réponses, que voulez vous dire par lettre de mission, convention? ca m'engage a payer si j'ai pas l'aide juridictionelle ?
justement c'est ça que je demandais si j'aurai à signer quelque chose.
 
Pour faire le mort, c'etait façon de parler, j'averti un minimum, je ne vais plus le revoir.  
Sinon comment ça se passe une fois que j'ai envoyer le dossier? ca prend du temps? une fois accepté ou pas, l'avocat est avertit? ou je dois l'en avertir ? il est payé direct ensuite? je n'ai rien a gerer?
 
Pour l'AJ les avocats m'ont dis ils l'acceptent mais pour certains type de dossiers selon leur dire, certains me demandais la chambre.
 
pour les avis il y a surtout du "lent, mediocre, à eviter, pas digne de confiance" il y aussi du positif.
a voir, aucune idée de juger un avocat.  
 
 

Bonjour,  
 
Je viens pour une arnaque
 
C'est tout con : j'ai acheté un produit Darty, le mec me propose une première assurance, pour laquelle je dis non. Il m'en propose une deuxième, que je crois être a 10e/an, qui m'interesse.  
En réalité, c'est 10e/mois.  
Evidemment, je n'ai pas fait attention lors de la signature du contrat, et il est précisé dans les clauses du contrat : PAs de rétractation si contrat accepté en magasin. Par ailleurs, il est indiqué qu'en cas d'impayé, les bénéfices de l'assurance seront suspendus.  
Questions, donc :  
- Je pensais qu'on ne pouvait pas supprimer la période de rétractation (même en l'écrivant explicitement sur un contrat)
- Si je bloque le paiement automatique, quels risque je prend en dehors de ne plus bénéficier de l'assurance (ce que je souhaite évidemment).  
 
Un grand merci pour vos lumières
 
NB : j'ai bien conscience qu'il n'y a pas arnaque, et que la faute est entièrement mienne (même si le vendeur a sciemment menti), et ce ne sera pas dramatique si je n'ai pas de solution. Merci

Bonjour
 
Le droit à rétractation, prévu par la loi, s'applique uniquement aux contrats d'assurance souscrits à distance. https://www.legifrance.gouv.fr/code [...] 2021-01-15 En d'autres termes, la mention "PAs de rétractation si contrat accepté en magasin" est un rappel de la loi.
En cas de non payement, tu risques :
-d'être résilié (bon ok tu t'en fiches) . Remarque : je me suis toujours demandé si dans ces cas on était tenu par exemple de déclarer la résiliation si par exemple on voulait s'assurer sur une auto ou une habitation. Parce que si oui cela fait monter la prime et si on déclare pas alors qu'on est censé le faire, on peut théoriquement se prendre une belle RPP dans la figure voire une nullité pour fausse déclaration et là cela fait très mal.
-d'être poursuivi pour impayé et qu'ils exigent la totalité de la prime annuelle. Bon, en pratique, pas sûr qu'ils aillent engager la star du barreau pour recouvrer 120 euros (même si c'est théoriquement faisable)
-en revanche, tu bénéficies d'une garantie légale de conformité et contre les vices cachés. Si tu payes pas ton assurance et que tu les sollicites ensuite au titre de ta garantie légale, ils seront fondés à pratiquer la compensation des sommes dues : "ah oui mon bon monsieur on vous rembourse votre truc mais on vous déduit 120 euros au titre des impayés, bonne journée!"  Il y a juste à croiser les doigts pour que le truc tombe pas en panne.
 
Regarde quand même dans les conditions générales s'il y a des cas qui te permettent de résilier, ou dans les conditions de contrat, on ne sait jamais

Ni arnaque ni possibilité de se prévaloir d'un droit de rétractation hors cas de vente à distance ou démarchage à domicile.

Prends le soin de lire ce que tu signes à l'avenir...

Là, comme ça, je ne vois pas de solution pour rompre le contrat sans rien payer, sauf à ce qu'une clause le prévoit.

Et ne pas exécuter les obligations issues d'un contrat que l'on a signé est une mauvaise idée... il est fort à parier qu'ils tentent des procédures rapides type injonction de payer e  pareille situation...

 
Il me semble d’ailleurs avoir lu un article sur une décision récente de la cour de cassation au sujet du droit de rétractation en cas de démarchage à domicile. Ce droit n’existe que si le contrat est signé en présence du démarcheur. C’est le souvenir que j’ai de l’article en tout cas.

Les cas exacts sont la vente hors établissement, le contrat à distance et le démarchage téléphonique https://www.legifrance.gouv.fr/code [...] 0032226844 (Article L221-18),
étant relevé que le code de la consommation est parfois étendu à des professionnels (entreprise avec peu de salariés par exemple).

Sur les subtilités du démarchage je n'ai plus l'arrêt en tête. Je regarderai la prochaine fois où j'ai un dossier sur ce point .

 
Oui. Ou si on te l'accorde mais qu'on te la retire ensuite.
 

 
Variable selon les juridictions. De 6 semaines à 6 mois en général.
 

 
Oui.
 

 
Oui.  
 
En théorie.    
 

 
En clair : ça dépend ce l'affaire. Je te confirme que chambre correctionnelle, en principe on accepte...
 

 
Voilà, tu as les messages des cassos dont le dossier était pourri et de ceux qui ont gagné.    
 
Là je viens de me taper sur notre forum une gueulante d'un salarié dont l'avocat à gagné son dossier au CPH mais qui vomit sur son avocat simplement parce que passé le cap des 21 jours elle n'a pas son chèque CARPA.    
 
Le confrère a juste 10 jours de retard.    
 
Sur un procès qui a duré sans doute un an.