Reprise du message précédent :
Je radote. La vieillesse est un naufrage

https://forum.hardware.fr/hfr/Discu [...] #t55464291

Hfr n'oublie jamais
 
En relisant l'ancien post, je m’aperçois qu'en plus ma mauvaise mémoire confond les dons et les prêts. Faudra que je fasse un peu gaffe au boulot.

Tiens, d'ailleurs, tu peux me prêter 10k?

C'est déjà fait, le virement est parti sur le compte de Niku  

 
 
pas de soucis, le taux sera de 5.74%
on rédige les papiers?

Tu confonds dons et prêts toi aussi? Sinon, non merci

 
 
Je tentai une arnaque au "moving the goalpost", mais si tu joue pas le jeu je ne suis pas preneur
Et puis ça change pas grand chose entre prêt et don, de toutes façon faut déclarer au impôt

Ah. Ben écoute, si ca change pas grand chose, je prends quand même finalement, au taux que tu veux

 
je vois que nous avons un accord sur la chose et le prix
j'ose esperer que tu respectera tes engagements futurs
 
 

Amis HFRiens Bonjour, vous pouvez vous asseoir    
 
Je suis dans la tourmente depuis la découverte hier soir dans ma boite aux lettres, d'une carte de visite d'un conciliateur de justice qui était annotée au dos : "J'ai essayé de passer vous voir deux fois sans succès au sujet d'une saisine déposée par vos voisins, merci de me rappeler" (oui il écrit assez petit)    
 
N'étant absolument pas au fait avec ce genre de procédure, la carte a eu le mérite de me mettre un jolie coup de stress ! Après avoir vérifié que mon branchement pirate EDF et les cadavres enterrés n'avaient pas été découverts, j'ai rappelé de suite ce Monsieur.  
Ce dernier, très sympathique, m'a informé qu'en fait c'était mes bambous qui avaient des problèmes avec mes voisins, mais que je devais quand même régler ce problème car je suis leur tuteur légal (comprendra qui aura le même humour que moi).  
 
J'ai de suite concédé le fait que je n'étais très probablement pas dans mon droit car effectivement ils mesurent bien plus que 2m alors qu'ils sont en limite de propriété. Je lui ai également fais part que je trouvais la procédure assez cocasse voir ridicule car mes voisins ont préférés aller le voir lui en premier plutôt que moi, et que je n'étais donc même pas au courant que mes bambous avaient des problèmes de voisinage. Il m'a avoué en rigolant que lui aussi trouvait la situation ridicule et nous nous sommes laissé aller à un tendre moment d'allégresse au téléphone.  
 
Bref, un rendez-vous est prévu avec mon nouvel ami pour trouver je l'espère un arrangement, ou alors m'intimer de couper les bambous à 2m me privant de ce fait de toute protection du vis à vis.  
 
Le décor est planté, ma question arrive ....  
 
Les bambous ont été plantés (décidément) il y a environ une dizaine d'années (j'arrive à trouver des photos streetview), de mon côté j'ai acheté la maison il y a tout juste 5 mois et je ne cache pas que les bambous ont fait partie des attraits qui nous ont séduit en isolant notre parcelle de la vue de la maison voisine. Vu que j'ai acheté en l'état, est-ce que je dois nécessairement me conformer à la législation ?  
 
Variante de la question : mon voisin, a acheté sa maison il y a 4-5 ans et les bambous faisaient donc déjà partie de son environnement. Comme il a acheté également en l'état, est-il totalement dans son droit ?  
 
Merci de m'avoir lu et des conseils que vous pourrez m'apporter.  
 

 
 
 
 

tu as un plu ?  Si les bambous consideré comme une haie, il y a une hauteur limite à respecter.
 
sinon le consiliateur c'est gratuit avant action en justice tu peux l'envoyer petre Mais charmant voisins.

Ça ne serait pas un problème d'invasion plutôt que de hauteur ?
Enfin vu la méthode utilisée, y'a peu de chance que tu fasses des apéro-barbecues avec tes nouveaux voisins

Même sans PLU, ou règlement de copro, c'est la règle des 50cm/2m qui s'applique.

 
 
Alors ce n'est pas un problème d'invasion, mais apparemment ça empêcherait la lumière de passer (je ne parle pas de moi)  
 
Pour le PLU je n'ai pas su trouver d'info spécifique dans ceux que j'ai trouvé : https://drive.google.com/drive/fold [...] aOgDrjJIrg donc ça doit effectivement être la règle des 2m maxi qui réglemente ma commune.  
 
Et le fait que mon voisin ait acheté avec déjà des bambous ne change rien ? J'ai trouvé une jurisprudence de 86 à ce sujet et je voudrais savoir si je peux prendre position dessus ou si c'est trop bancal.

Ou usage local
 
Sinon, la prescription c'est 30 ans, donc on doit encore être un peu juste pour limiter les droits du voisin.

 
Outre que sur la hauteur le voisin est dans son droit je fais un gros warning sur le caractère invasif des bambous. Jamais de bambous en pleine terre, jamais. Les placards des assureurs sont pleins de dossiers de maisons aux fondations détruites par des bambous... plantés dans le terrain voisin.
 
J'espère que c'est juste un pépin de hauteur.
 
 
Edit : ayé, article publié sur le VdJ !  

Ca dépend, le voisin n'est là que depuis  5 ans, le bluff se tente à l'amiable pour lui faire croire que les bambous sont là depuis 30 ans

 
Punaise :  
http://www.leparisien.fr/societe/s [...] 076170.php
 

 
Cette affaire est celle qui a été la plus médiatisée ; le type a eu un cul d'enfer : la mairie était proprio du terrain voisin. Et avec un Maire qui comprenait très bien le pépin de responsabilité ça a pu s'arranger.

J'espère que c'est des bambous non traçants, ou qu'ils ont été installés dans les normes (Barrière anti-rhizome)  

 
 
Tu as des variété non traçantes

Bah j'ai été le signalé au bureau de poste, qui, au moins, fait remonter au chef d'équipe (en espérant que mon facteur soit un peu plus sérieux à l'avenir), et 3631, en effet.

Par contre quid de la valeur juridique du reco vu que je n'ai pas eu ma lettre ET que ce n'est pas ma signature sur le bordereau ? (le bordereau a été signé, au bureau de poste ils m'ont montré le scan de la signature)

(edith : 2 pages de retard )

 
J'en ai vu une, au bout de 25 ans a qui son boss a dit : "bon ; ben vu que vous avez le niveau, je vous pose la question : ça vous dirait de devenir avocate ?"  
 
Edit ; oui moi itou, 2 pages dans la vue.  

Si ça peut vous rassurer faire rigoler les bambous sont bien plantés en pleine terre...  
 
Ok bien joué les mecs, maintenant j'ai peur ! Dans le cas où les bambous auraient mal été plantés par l'ancien propriétaire (absence ou défaut de la protection anti-rhizome) est-ce que je peux me retourner contre lui ?  
 
Merci encore, en venant poster ici je voulais régler mon problème et vous m'avez fait comprendre que j'en avais un encore plus gros

 
Oui.    
 

 
Faire peur est notre métier.    

Il y a un topic bambou : https://forum.hardware.fr/hfr/Discu [...] 682_11.htm
 
En postant quelques photos ils sauront te dire ce que c'est

Un décret c'est un accord collectif ?
 
Voilà, de rien.
 
Édit :
Il s'agit là d'un accord collectif, mais pour l'application d'un décret le principe reste le même et peut être défendu devant un tribunal. Ce décret qui méconnaît le principe "à travail égal, salaire égal" pourrait être annulé par la cour de cassation comme elle l'a fait pour les autres articles. En précisant comme les fois précédentes que "les contraintes budgétaires imposées par l'autorité de tutelle que peut invoquer l'employeur, ne constituent pas une raison objective et pertinente à la différence des rémunérations."
 
Donc si tu veux tenter d'obtenir gain de cause il te faut agir en deux temps:
- Demander par courrier la revalorisation de ton salaire en vertu de l'article Décret n°2018-1347 du 28 décembre 2018.
- puis après avoir reçu le refus écrit de ton employeur au motif de l'application non-rétroactive du décret, tu déposes une plainte auprès du conseil des Prud’hommes* pour discrimination en arguant du non respect du principe "à travail égal, salaire égal" jugé par la cour de cassation (tu joins des copies de ces textes au dossier).
 
Je pense que ça mérite d'être tenté, mais tu n'as aucune garantie que ça marchera, c'est un gros morceau, et si tu gagnes ça fera du bruit!
 
Les Perry Mason du net putain  

Complément d'enquête sur certains Notaires pourris ce soir :
 
https://www.programme.tv/c4155595-c [...] 161580323/
 
 

Si je précise bien "semble" et que je viens demander conseil ici, c'est bien que je suis conscient que les quelques cours de droit que j'ai eu dans ma scolarité me sont insuffisants.  

Au passage, mon post ne porte pas sur ce thread en particulier... Je cherche juste à savoir si quelqu'un ici a suffisamment d'XP en droit du travail pour voir une faille possible dans ma situation.    Peut-être que la jurisprudence a quelque chose d'intéressant pour moi.

Je ne te reproche rien  

bonjour a tous,  
 
je me permet de vous posé une question juridique a propos du CSE dans une entreprise.
 
en novembre 2018, nous avons lancé les élections CSE dans notre entreprise, le 1er tour c'est fait en décembre, le second en janvier 2019.
 
sur les 2 tour, il y n'y avait personne, donc carence.
 
nous voudrions relancé les élections, nous somme allez voir notre patron qui a envoyé un mail a la RH, qui nous retourne que ce n'est pas possible avant 2022.  
 
nous pensons qu'elle a tort.  
 
avez vous des idée sur cela ? le CSE c'est tout nouveau
 
merci les juristes HFRriens

Il me semble (mais je verifierai) qu’après carence, et un délai de 6 mois, les salariés peuvent demander de nouvelles élections.
 
Édit : L2314-8 du code du travail

Bonjour,
 
Je relance ma question, est-ce que l'un d'entre vous aurait une trace de jurisprudence qui irait dans un sens ou dans un autre ? Sur le sujet complet ou sur la compréhension de "mise à disposition" ?
 
Merci
 
 

On nous demande (force...) à remplir un questionnaire dans mon entreprise. Ce questionnaire est censé être anonyme, mais pour le remplir, il faut rentrer ses identifiants, donc...
Les questions sont axées vie dans l'entreprise. Ca va de "Je ne suis pas d'accord" à "Je suis totalement d'accord" avec 4 variations d'intensité... Mais il n'y a aucun choix "Je passe" ou "Pas d'opinion" ou équivalent.

Et il y a des questions un peu touchy. Par exemple "Je pense rarement à quitter XXX pour aller travailler ailleurs."
Pas envie de répondre à cette question. Ni aux autres du même type
Mais on nous demande (force) de remplir ce questionnaire.

Est-ce bien légal?

Merci de vos retours

 
 
merci, je vais regardé un peux, je reviens vers vous si j'ai besoin d'un peux d'aide  
 
merci

 
 
on te demande de remplir le questionnaire, pas de le remplir en ame et conscience... pourrit leur questionnaire en mettant de façon systématique la pire réponse possible pour eux  
 
en général le message passe bien

J'ai rappelé tout à l'heure une candidate que j'avais vue il y a quelques mois. Elle est très intéressée par le poste. Je la revois demain.
Je ne vends pas la peau de l'ours mais il se pourrait que j'aie une bonne étoile et que mon effectif soit à nouveau très bientôt au complet
 

 
Je touche du bois pour toi.    
 
Un collaborateur qui te plante, c'est souvent la grosse galère.    

Je n'ai rien trouvé allant dans un sens ou dans l'autre. Aussi je te conseillerais d'interroger officiellement l'IT dont la bôite dépend pour connaître sa posiition officielle là dessus. Perso, je n'ai jamais rencontré ce cas, étant donné que systématiquement il y avait un local restauration dédié venant EN PLUS d'un RIE le cas échéant.

Selon moi, mais ce n'est que mon avis, le RIE ne remplit pas la fonction de local restauration, car il impose au salarié un coût de repas. Or je considère que l'esprit du texte concernant le local restauration est de permettre aux salariés le souhaitant de se restaurer sur place avec leur propre gamelle et donc de ne pas nécessairement engager de frais supplémentaires pour se restaurer. (à contrario, est ce qu'1 RIE offrant des repas gratuits ou à coût dérisoire remplirait alors cette fonction ? Pas facile comme question...)