Reprise du message précédent :
Péremption ? Je comprends pas la question en fait  

En effet, gratuit si l'on ramène l'ancienne CNI dans les cas suivants :
- date de validité dépassée
- carte détériorée (déchirée,...)
- photo plus ressemblante (pour les jeunes enfants/bébé en particulier)
- changement d'adresse
- changement d'état civil après un mariage (ajout du nom du conjoint, utile pour justifier du lien de parenté des enfants qui porteraient le nom du conjoint)
- changement de sexe
Edit : et changement de nom/prénom

Relis bien, si tu déclares une perte ou un vol, tu dois payer. On m'a volé mon portefeuille, j'ai amené la déclaration de vol à la mairie, j'ai du payer 25€ de timbre

Bonjour tout le monde, j'espère que vous allez bien, ça fait longtemps

Un de mes proches a des ennuis avec Foncia et comme je sais que vous aimez bien Foncia je vous transmets sa question (et son idée par la même occasion) :

"Nous sommes colocataires dans un appartement géré par Foncia dans un immeuble lui-même appartenant à Foncia.
Nous sommes trois à vivre dedans mais seul un d'entre nous est présent sur le bail, ce qui a pour conséquence pour une des colocataires à l'état de sous-locataire de ne pas pouvoir prétendre aux APL. Et pourtant nous avons envoyé à de nombreuses reprises nos dossiers : sans qu'une réponse positive ou négative ne nous soit donnée.
Le gestionnaire de notre appartement nous renvoie à chaque fois vers le service juridique et quand nous appelons ce dernier, ils nous renvoie vers le gestionnaire...
À chaque appel, nos interlocuteurs nous font comprendre que nous dérangeons.
Cette situation dure depuis deux ans pour une des sous-locataires (éligible aux APL) et un an et demi pour moi-même. Ils ont le culot de demander que l'on envoie une nouvelle fois notre dossier, à chaque fois, sans suite.
Aussi, nous voulons savoir si nous avons le droit de créer un compte anonyme humoristique que nous voulons appeler Enfer Foncia et si tel est le cas, jusqu'où peut-t-on aller ?"

Je précise qu'ils ont déjà consulté une avocate pour tenter de se sortir de cette situation par des moyens juridiques. Cette dernière leur a indiqué que Foncia était dans ses droits.

Ne pas répondre, ne pas répondre  

Moi je me risque  
C’est quoi leur projet exactement ?
Au vu de ce que tu nous expose, ils ont fait nimp, le bailleur est dans son droit (la loi de 1989 autorisant la sous-location après accord du bailleur), et ils veulent le diffamer ?
C’est un forumeur bien connu ton proche ?

Ils sont en situation irrégulière et pensent avoir droit a faire chier le monde.
Bien bien bien.

Alors, côté sous location Foncia a donné son accord oral, le temps que le service juridique formalise la mise à jour des noms sur le bail. Sauf que ce n'est toujours pas fait.
 
Ensuite, ils comptent relater leurs déboires sur un ton humoristique, pas diffamer.
 
Leurs problèmes ne s'arrêtent pas à la question du bail. Ils ont des dégâts des eaux qui seraient dus aux malfaçons de l'immeuble. dès qu'il pleut il y a des infiltrations. C'est ce type de problème qu'ils veulent raconter.
 
Pas de forumeur connu

Ok je vois ...
 

Je suis (du verbe suivre, pas être ) une juge suisse sous twitter, elle est en particulier en charge des dossiers AJ, là-bas, l'avocat est payé en fonction de ses diligences réelles et avec un honoraire horaire conforme aux usages du métier, ca fait des sommes qui font rêver les galériens français...

Oui alors ce n’est pas toujours rose, car :
- l’AJ suisse n’est donnée que si le juge estime qu’un bon père de famille aurait pris le risque de la procédure, ce qui amène son rejet en appel et pire en recours à la Cour suprême (le Tribunal fédéral) dans 9 cas sur 10 ;
- l’AJ est remboursable par le citoyen et le coût final peut être astronomique (30 à 50k chf pour un divorce conflictuel n’est pas rare) ;
- le Tribunal peut te contraindre à accepter une transaction sous le prétexte fallacieux que le bon père de famille aurait accepté la proposition et donc annuler ex tunc l’AJ ;
- si le client a dissimulé à l’AJ un compte, annulation ex tunc aussi et l’avocat n’est possiblement pas payé du tout ;
- interdiction générale de répudier un dossier AJ, c’est le Tribunal qui peut ou non accepter un motif grave pour te dessaisir.  
 
À côté de ça on est bien payés c’est vrai    
 
Quel est le blaze de la juge en question stp ?

mme le juge, tout simplement.

Quand tu dis remboursable, c'est à dire qu'en fait c'est juste un emprunt et tu finis par payer quand même?

 
J'ai discuté avec des confrères :    
 
- je propose de négocier un accord avec le gouvernement pour que nous acceptions la réforme de notre régime autonome ;
 
...là les visages deviennent rouge brique et certains confrères ont de la vapeur qui leur sort par le nez en faisant un bruit de cocotte minute...
 
- en contrepartie AJ selon les diligences réellement effectuées + remboursement des frais de transport selon coût réel.
 
Là c'est rigolo tout le monde s'est calmé et l'ambiance s'est détendu, y en a même qui ont rigolé.  
 
 

 
j'ai arrêté l'AJ aussi en réalisant qu'avec la réforme des retraites ce sera pas rentable/tenable
 
 

 
Édit : merci pour la réf    
 
Exact. Dans certains cantons, tu dois payer tous les mois durant la procédure un acompte (minimum 45€ environ mais fixé selon la capacité financière, souvent 90/135€) et tu arrêtes quand tout est remboursé, dans d’autres la douloureuse vient à la fin de la procédure. Dans tous les cas, ce n’est qu’une avance. Seules les victimes (d’abus physiques, psychiques et sexuels, pas tous les lésés) peuvent prétendre dans certains cas à un mandataire « gratuit ». C’est limité au pénal plus les conséquences civiles de l’acte pénal.

la société génerale me dit que je dois prendre un rendez-vous avec un conseiller pour fermer un compte courant en sus de ma demande en LRAR   de fermeture + restitution de moyens de paiements. C'est vrai que le LRAR ne suffit pas ?

Bien sûr que ça suffit, ils veulent tenter de te garder ou te refiler un autre truc même sans compte courant, c'est un classique.

Envoie les chier (et assure toi de leur avoir filé un RIB d'un autre compte pour transférer ton solde, et de ne plus avoir d'opérations en cours, chèques ou autres + attestation destruction des moyens de paiement)

La vache
 
Merci des explications

 
Le rapport ?
 
Le montant total des cotisations que l'on devra verser en plus est supérieur au montant total des AJ que perçoivent aujourd'hui les avocats ; c'est la première comparaison qu'on a été faire.
 
Ajoutes-y une réduction du nombre des tribunaux qui accroît nos frais et durée de déplacement... Bosser à l'AJ n'a plus aucun sens.
 
Je viens de me taper deux déferrements après GAV ou la personne avait refusé l'avocat, ça te bloque deux à trois heures au Palais, c'est payé 40 €... que tu ne toucheras pas car c'est des gens qui disparaissent dans la nature sans te retourner les pièces requises pour le dossier d'AJ - qui doit être bouclé dans les 7 jours du déferrement.  
 
Donc merde.

 
Je note pour faire un cas pratique de droit du marketing pour mes étudiants de M2.    
 
Nous allons bientôt aborder la notion de dénigrement et l'usage con d'internet.    

Les prélèvements pour la retraite vont doubler pour les professions libérales (au sens propre, 14 à 28%), mais le montant de l'AJ reste le même, avec la caricature extrême du médiator où les parties civiles vont se goinfrer avec 256 €. Pour 6 mois de procès. A un moment donné, si tu veux payer tes charges et manger, il faut prendre des dossiers qui rapportent un minimum.

Ceci dit, je ne sais plus où j'ai lu l'idée que le gouvernement avait quelque part dans ses tiroirs un projet d'assistant public à l'américaine, avocat exclusivement et 100% payé par l'Etat qui est à disposition des personnes n'ayant pas les ressources nécessaires.

Boaf. Si c'est fait intelligemment, ca se tente, décrire la situation avec humour (qui peut conduire à un peu d'exagération) sans aller jusqu'à la diffamation ou l'injure, ca peut aider

Ceci dit, heureusement que notre parlement s'occupe des vrais sujets.
http://www.assemblee-nationale.fr/ [...] er_en_paix
 

Excusez-moi, mais ce bon monsieur a raison.

J'aurais tendance à valider, d'autant que la rédaction est savoureuse.

 
mon exemple perso que je fais souvent, c'est le tribunal d'instance : 325€ H.T en AJ (donc avant mes charges)  
que je fasse des écritures en 2h, pourquoi pas, mais dans tous les cas je sais que j'aurai au minimum deux audiences, avec une durée de 3h environ, tu rajoute 1h de rdv client, sans compter les appels, bref limite pas rentable aujourd'hui avant augmentation des cotisations.
 

 
 
l'AJ va faire l'objet d'une réforme et en effet ils voudraient "fonctionnariser" avec des structures dédiées à l'AJ en effet je l'ai lu dans dalloz actu.
 
pourquoi pas à la limite, encore une fois faut voir comment c'est fait...  
 
 
le gros souci de l'AJ c'est le montant de la rétribution évidemment, + des règles à la con.
 
je fais des hospi sans consentement en permanence, vieille soupe a base d'attestation de mission PAR DOSSIER pour se faire payer, alors qu'on est rémunéré à la permanence... donc je fais 10 dossiers si je vois 10 clients dans la matinée,en mettant "revenu inconnu" "lieu de naissance inconnu/pas sur" etc (en gros aucune info valable) sur les formulaires, genre le mec qui a 3grs de valium sous chaque bras il va me donner sa feuille d'imposition et la copie de sa CNI...
 
(et comme dit GibiShadok , c'est différent pour chaque matière)
 
 
 

 
Venant de Ruffin, je ne suis pas étonné, mais plutôt pour aussi ! Même s'il faut reconnaître qu'on a d'autres priorités.

 
Rédaction indigne de sa fonction.

Non mais le jour où le plus gros problème de ce pays sera de pisser en paix, je me sentirai mieux dans mes baskets. Je suis pas sûr qu'on ait besoin que l'opposition tombe dans l'humour pipi caca en ce moment quoi...

Mais enfin ce n'est pas du pipi caca, c'est pour éviter l'intrusion de publicités partout, y compris aux chiottes ! Je suis d'accord qu'il y a évidemment d'autres soucis mais ça fait partie de leur boulot que de déposer des projets de loi, y compris sur des sujets moins "importants" (peut être aujourd'hui, mais quand demain ils traceront ta pisse pour savoir quelle bière tu préfères et ainsi te l'afficher devant ton urinoir, tu seras peut être content).

Et à la limite c'est le genre de loi qui peut plutôt faire consensus, donc vite votée, et pas de temps perdu pour les sujets plus importants.

Franchement Ruffin j'prefere qu'il s'occupe de ça

Franchement Ruffin j'prefere qu'il s'occupe de ça

 
Que niquer la pub ? Oui, certes, m'enfin si ca peut se faire...
 

 
Voila, y'a toujours quelqu'un quoi s'indigner sur le présupposé balai dans l'oignon que doit avoir un parlementaire, pour qu'ensuite ca gueule à l’aseptisation du monde, à l'élitequinousopprime, à la déconnexion du monde politique, à la langue de bois
   
 
Ruffin joue un role et incarne une députation populaire d'extreme gauche. C'est sa représentativité et son expression.

Je suis partagé perso.
 
Dans les arguments "contre" que j'ai vu, il y a:
- plus de libre choix de l'avocat par le justiciable. Bof, sauf cas particulier, en général, le justiciable ne connait pas d'avocat, alors avoir Me X ou Me Z, ca doit pas être une si grosse difficulté.
- le potentiel manque de compétence dans des domaines pointus. Typiquement, l'inventeur spolié par son employeur, les règles de rémunération IP, ca s'invente pas. De même, le contentieux SS, si tu connais pas, tu nages, mais pas sûr qu'il y ait assez de dossiers pour recruter quelqu'un de dédié... Je suis assez partagé sur la valeur de l'argument.
- la compétence globale de ces défenseurs publics avec l'idée sous-jacente que choisiront de le devenir les newbs, en attendant d'avoir leur clientèle perso, donc les moins expérimentés, et ceux qui ne trouvent pas ailleurs + quelques enragés ayant la défense chevillée au corps qui feront ça par conviction et du coup le sentiment d'avoir le risque d'être moins bien défendu: les avocats relativement bons qui auront les moyens d'aller travailler à leur compte risquent de ne pas rester dans la structure, alors que le système actuel permet de mixer AJ et clients normaux et donc d'inciter les avocats à tous continuer un peu à faire de l'AJ.
- ce sera nécessairement mal payé et mal organisé, avec un sous-effectif chronique comme tous les trucs gérés directement par l'Etat en ce moment
 
(Je ne parle évidemment pas du potentiel conflit d'intérêt où l'état se trouverait à payer un avocat en défense et le procureur en face, je n'ose pas imaginer que l'Etat payeur s'immisce dans la relation entre l'avocat et le client )

Vite votée?
 
Tu paries combien qu'il y a déjà deux ou trois lobbyiste des bars, des publicitaires, des fabriquant d'urinoirs qui ont déjà des amendements tout prêt pour pousser leurs fers au feux sur ce dossier?
 
Et si c'est pour lutter contre la pub partout, ce que je partage, tu essayes de faire un message un peu constructif et tu limites pas aux toilettes, là tu enterres clairement ton projet sous couvert d'humour.

Sinon j'ai une question pour couper court au HS pipi.  
 
Mes parents habitent en lisière d'une espèce de forêt qui n'a jamais été entretenu, ils ont peur que ça devienne constructible vu que ça construit pas mal dans leur coin, même si là c'est franchement en pente et il y aurait du boulot.  
Bref, la dernière fois qu'ils ont eu le proprio de ce bout de terre pour entretenir le truc le mec leur a dit "Vous profitez de la forêt alors à vous de vous en occuper." et depuis des années impossible de joindre le monsieur en question.  
 
Du coup pour être tranquille, on met des poteaux et une boite au lettre, on bataille pour racheter ce bout de terrain en appelant un peu partout ? On squatte avec une tente ou un fourgon ( ) et on dit que c'est chez nous ?

 
Certes, sans compter les entreprises de nettoyage qui seront bien contentes de facturer plus cher leurs prestations pour nettoyer tous ces panneaux/écrans qui seront maculés de pisse (encore plus qu'avant quoi   )

Des écrans avec sons qui envoient du gros SCREAMER pour en foutre partout.

 
Ben voilà.