Reprise du message précédent :

 
ah oui c'est pas faux, j'avais louper ce passage.
apres une licence en chimie ca peut ce tenter, car le jeudi soir c'était top chez eux

Tout le problème est la preuve. Ton assurance va dire "ca peut pas être récent, c'est pré vente, c'est à l'autre de prendre" et son assurance va dire "ca a été constaté post-vente, si ca se trouve, c'est arrivé après c'est pas à moi".
 
Le plus sûr, c'est un référé expertise, pour déterminer si la fuite est ancienne ou pas, mais as-tu vraiment le temps et l'énergie pour ça... Reste eventuellement une mise en demeure par LRAR à chaque assurance, copie au médiateur de chacune. A voir si ca les fait bouger. Sinon, menace ton vendeur de casser la vente pour vice. Ca ne tient pas énormément, mais ca peut le faire bouger auprès de son assurance aussi...

Du coup elle plante son diplome aussi non?

Boaf, côté avocat, c'est large, y'a 1 mois et demi pour absorber les décrets sur la procédure civile devant le TJ. Easy peasy.

 
Les deux.
 

 
Pas de bac, c'est compromis ; dites-vous que chez nous, pour une secrétaire, on demande souvent bac+4 en droit.
 
Cependant dans certains cabinets, y a un truc qui peut beaucoup aider : un certificat Voltaire avec une bonne note.
 
 
 
 

Qu'est ce que j'ai perdu à écrire la moitié du temps en anglais
 
Je me relis parfois et je me fais peur . Genre hier, j'ai hésité 5 secondes à écrire "j'ai fait" ou "j'ai fais"

 
la vache ! Vous etes à la page et vous avez compris à quoi ca pourrait vous etre utile le certificat Voltaire. GG
Vous devriez l'ecrire .  
 
Etude parisienne non ?

 
Oui, les questions commencent à arriver sur Hubavocat.    
 
Oh pour nous c'est simple : interdiction d'assigner. Et les assignations déjà faites devant le TI qui ne pourront pas être plaidées avant le 31 décembre : caducité de l'assignation et si t'étais pas au courant c'est DTC.    
 
Les gens qui ont assigné sans avocat pour résilier des baux d'habitation en ignorant le truc sont ravis ; bien sûr le locataire a fait un novembre une demande d'AJ ; délais du BAJ : 3 mois ; well done.    
 

Merci pour ta réponse  
Mr A a demander le relevé du compteur (qui est toujours au nom de son ancienne locataire, partie il y a un an sans laisser de traces) ils lui ont dit que le compteur à commencer à tourner en juillet et a fuit de plus en plus jusqu'au 15/11 (en quantité on est sur plus de 2000m2 partie dans le pluviale )
J'ai appelé Mr A ce matin il va recontacter son assurance pour essayer de s'arranger  

Affaire a suivre...

Bonjour bonjour,

Des spécialistes en droit du travail dans la salle ? Notamment sur la question des contrats en apprentissage ?

J'ai conclus un contrat d'apprentissage de 3 ans (école d'ingé, diplôme de niveau 1) avec une structure publique de taille moyenne en septembre 2018. J'avais à ce moment-là 25 ans, courant septembre j'ai soufflé mes 26 bougies.

Le droit entourant la rémunération à ce moment là était le suivant :

• Première année : 53% du SMIC brut
• Deuxième année : 61% du SMIC brut
• Troisième année : 78% du SMIC brut

20% supplémentaires sont (ou peuvent être selon le diplôme) ajoutés à ce montant quand on est dans le public.

Ayant déjà fait un an d'apprentissage en 2ème année de DUT, toujours dans le public, j'ai été embauché en première année à 61+20% du SMIC brut, c'est-à-dire ce que je gagnais l'année précédente. En année 2 et 3, mon contrat stipule 98% du SMIC (palier le plus élevé). Jusque là, à la signature, tout était legit, aucun soucis de mon côté.

J'ai récemment appris qu'un décret était sorti fin 2018. Ce dernier décret prévoit un palier de rémunération distinct pour les +26 ans : 100% du SMIC brut, + toujours 20% potentiels appliqués dans le public. Cependant le décret énonce : "Entrée en vigueur : le texte s'applique aux contrats d'apprentissage conclus à partir du 1er janvier 2019.". Damn, ça m'aurait fait une augmentation de 300€, là maintenant tout de suite, jusqu'à la fin de mon apprentissage.

Un ami dans une situation similaire (mais dans le privé) a trouvé ce thread qui semble dire qu'il y a moyen de faire quelque chose, même si mon contrat a été signé avant le 01/01/2019, notamment car ""la seule circonstance que les salariés aient été engagés avant ou après l'entrée en vigueur d'un accord collectif ne saurait suffire à justifier une différence de traitement entre eux" (Cass. soc. 21-2-2007 n° 05-43.136 FS-PB ; Cass. soc. 4-2-2009 n° 07-11.884 FS-PB)"

J'ai déjà pu avoir une discussion rapide avec mon N+2 hier, qui a un niveau hiérarchique assez élevé au sein de la structure, afin qu'il puisse voir ce qu'il peut faire de manière courtoise.

Si jamais cela n'aboutissait pas, pensez-vous que le levier énoncé plus haut soit crédible ? Je n'ai aucun problème à aller aux prud'hommes contre mon employeur dans la mesure où cela ne changerait strictement rien à mes relations de travail.
Si ce levier est valide, permettrait-il potentiellement d'obtenir la régularisation des salaires déjà versés depuis le 01/01/2019 ? Le montant d'une telle régularisation s'établirait à plus de 4000€...

Merci beaucoup à quiconque pourra m'aider. Une telle décision aurait un impact énorme sur mon niveau de vie.  

 
Tu parles ; dans le dernier article que j'ai envoyé au VdJ dimanche soir pour publication (un pavé de 37 000 signes typos), je continuais à en corriger jusqu'au dernier moment.    
 

 
De plus en plus d'entretiens d'embauche incluent des tests de français.
 

 
Cabinet, pas étude.  
 
Mais c'est pas propre à Paris...

Oui mais demandez sa note voltaire, vous gagnez du temps
Ah Cabinet, et donc pour une assistante juridique/secrétaire ou vraiment que secrétaire ?  
 

 
Certains cabs' le demandent même pour de simples stagiaires ; en fait pour toute personne qui sera amenée à rédiger. En clair, sont dispensés les verseurs de café, les gestionnaires d'archives, la maintenance informatique et les employés de ménage épicétou.

Bah les secrétaires c'est pas les serveuses de café

Ah mais le demandez je trouve ca génial, je ne pensais pas que le monde du travail allait comprendre son intérêt . Mais BAC+4 pour secrétaire je ne pensais pas , et donc une assistante c'est bac+6 ?

 
c'est quand même plus que limite que le justifiable soit pénalisé par les modalités de la réforme de la justice, alors que celui-ci a respecter la procédure défini par la loi...
il y a pas moyen d'attaquer pour faute?  

 
je note qu'en alsace on dit étude d'avocat  

 
Disons que, comme tout débutant, c'est pas aussi qualifié que la photocopieuse au départ, puis ils arrivent a peu pres au niveau, et a un moment si ils sont pas trop teubés et qu'ils en veulent, t'en fait des assistant ok.
C'est mieux si t'as eu le BTS ou qu'ils préparent une licence pro, m'enfin bon, au vu de la pénurie de bras et de l'afflux de dossier, jpeux pas bien faire autrement.
 
Après t'as l'attitude qui compte, quand t'as un L3 ou M1 exotique sans XP qui te dit qu'il veut pas prendre le téléphone ou qu'il veut gérer ses dossiers, tu vas pas bien loin...
 

 
En ce moment, oui, beaucoup.  
On a presque tous un afflux de dossier et du mal à faire face.
 

 
Nan, elle va retrouver un autre employeur tres facilement et continuer ses 2 ans et ses cours.

"Secrétaire" pure, ie qui tape les courriers, ca n'existe quasiment plus, sauf dans les cabinets de papa, où l'associé quasi-octogénaire sait à peine utiliser une machine à écrire. Dans la majorité des cabinets, l'assistante est un vrai bras droit. J'ai même vu des cabinets où l'assistante de l'associé, au bout de 25 ans de métier, était décisionnaire de trucs pas graves
 
Quand tu as gouté à une bonne assistante, tu reviens jamais en arrière. L'assistante qui va te dire "tiens, c'est marrant, le LRAR de tel dossier date de telle date, du coup 3 mois, ca tombe demain, vous êtes OK?" ou "j'ai vu que vous aviez un conflit d'agenda, j'ai préparé un courrier pour demander le report, vous n'avez qu'à le signer", tu la bénis sur 4 générations

Ah ok, le marché n'est pas le même
 
Un élève avocat qui plante son stage final, il retrouve pas aussi facilement et il risque fort de perdre son CAPA

 
Un de mes confrères qui s'est fait niquer l'envisage.    
 

 
Je parle de la France.    
 

 
Oué enfin ce genre de comportement ça ce sait très vite dans le milieu...  
 
Un élève avocat, là, il serait carbonisé.

Pffff... Difficile. Très difficile. Je vais pas entrer dans les détails pénibles, mais aller dire qu'un décret spécifique viole tes droits fondamentaux et impose qu'on t'indemnise, ca implique plein de démonstration de trucs exotiques qui n'ont que peu de chances d'aboutir. En très gros, dès lors que tout le monde est logé à la même enseigne et qu'on ne te pique pas d'argent directement, tu vas avoir du mal à dire qu'une règle juridique te cause un préjudice.

C'est national cette position? J'ai rien vu passer?
 
Bon, sur le fond, voyons le positif: le TJ va commencer avec un stock à zéro, il devrait pas avoir trop de retard dans ses premières décisions

 
Il y a des dossiers de résiliation de baux habitation qui sont plantés ; on ne peut plus assigner ; on a un vrai risque de louper le début de la trêve des expulsions de l'automne 2020.
 

 
Aucune idée : info communiquée en audience publique - je puis donc en parler ici - par le président.    
 
Nous sommes ravis.  

Ben le truc, c'est que:
- la faute, c'est quoi? Surtout en droit administratif, avant que l'Etat ne commette une faute, faut se lever tôt, alors prendre une nouvelle disposition...
- ton préjudice? Ok, tu as un peu de retard, mais tu n'es pas prescrit, ton action va être entendue, tu vas pouvoir avoir un jugement... Ca va être compliqué et ca va rapporter quelques clopinettes.

 
Ouais, sauf que c'est aussi un milieu ou les con-frères adorent se baver dessus, et si t'as une poulette qui vient dire que machin c'était une ordure sans nom qui lui parlait comme on le ferait même pas à un chien qui t'écrase le pieds, il la prendra quand même.

On ne peut plus temporairement, ca sera rouvert.
 
Je veux dire, en tant que péquin moyen, oui, j'entends que c'est pas juste. En tant que juriste, attaquer l'Etat sur ce point, ca me semble compliqué. Mais je ne suis pas spécialiste de droit administratif, ca se plaide peut-être.
 

Ok, donc pratique plutôt locale alors, j'en ai pas entendu parler moi

 
 
bah c'est pas le terme "assistante" qui serait plus en adéquation que secrétaire non ?
Car oui un(e) bon(ne) assistant(e) c'est de l'or (faut faire attention )

 
Je vais avoir un jugement... trop tard pour pouvoir expulser avant l'automne 2020.    
 
Alors que j'étais prêt pour assigner en octobre 2019.    
 
Je dois attendre décembre, peut-être janvier.    

Globalement, dans le milieu, c'est interchangeable, tout le monde entend assistante quand tu dis secrétaire
 

 
NON. Chez nous, ce sera caducité, il faudra réassigner !  

Tu aurais pu. Maintenant, vu les délais, c'est juste une perte de chance d'avoir le jugement. Sans compter le droit d'appel du locataire, qui aurait de toute façon fait péter le délai de l'automne, donc tu touches au mieux une fraction de ton préjudice réel.

Oui, c'est ce que je dis. Tu ne peux plus assigner, tu pourras réassigner

 
perte de chance en t'obligeant a garder un locataire qui ne paye pas x mois de plus?  
donc tu demande une indemnisation pour la durée supplémentaire de la procédure qui te cause un préjudice de x€...
 
 
Le préjudice est tout de même facilement identifiable et mesurable, et cela peux vite être plus que quelques clopinettes

 
Oh moi ça va, j'ai pas assigné, et je me suis couvert, tu penses bien.
 
Mais les confrères qui ont assigné et qui vont se prendre des caducités dans la gueule au 31 décembre 2019 sont jouasses moyen.
 
 

Déjà, je maintiens que la faute de l'Etat dans la production de décrets, ca va être coton à avancer.

Sur le préjudice, ok, tu pars de l'occupation par le locataire plus longtemps qu'espéré. Maintenant, il faut prendre en compte:
- que la date de jugement est incertaine, compte-tenu des délais de la justice et du droit d'appel.
- ton préjudice, c'est de n'avoir pas pu relouer (outre le préjudice moral d'avoir le locataire plus longtemps), donc ici encore, c'est une perte de chance.

In fine, perte de chance x perte de chance, tu toucheras une fraction pas énorme du préjudice que tu estime réel.

C'était un "tu" globalisant .
 
Ceci étant dit, autant je pense compliqué d'agir en responsabilité, autant la caducité me semble contestable. Faut voir comment la loi et les décrets sont écrits, mais si il est dit quelque part que le TJ reprend les affaires de TI, ca peut être compliqué pour le tribunal de soulever une caducité (en outre, je me demande dans quelle mesure il a le droit de la soulever d'office)

Question pour Maitre Gusano :
 
- Y'a-t-il une procédure en cours pour usurpation d'avatar à l'encontre de ce forumeur ? https://forum.hardware.fr/hfr/resea [...] 6365_1.htm
 
Non parceque ça fait plusieurs fois que je tombe sur ses topis avec ses questions débiles, et à chaque fois je me dis "punaise depuis quand il est devenu con Gusano ?", jusqu'a ce que je réalise que non, c'est pas Gusano .

 
 
Je ne connais pas ce monsieur et je n'y connais rien en usurpation d'identité
 
Au demeurant, je suis très flatté par ton post.

 
Ceci dit quand j'aurai 5 minutes je vous raconterai comment des brouteurs usurpent effectivement mon identité professionnelle, et comment on m'envoie de temps en temps des correspondances pour m'expliquer que j'ai garanti l’existence d'un prêt entre particuliers, en réalité aussi bidon que les poneys de rheo. La dernière fois, j'ai reçu un recommandé d’Allemagne pour ça.
Exotique.
Quoique.
 
Mais là vous m'excuserez faut que j'y retourne.

Bah je crois que t'en avais déja parlé effectivement.

Je radote. La vieillesse est un naufrage