Reprise du message précédent :

Je n'ai rien trouvé allant dans un sens ou dans l'autre. Aussi je te conseillerais d'interroger officiellement l'IT dont la bôite dépend pour connaître sa posiition officielle là dessus. Perso, je n'ai jamais rencontré ce cas, étant donné que systématiquement il y avait un local restauration dédié venant EN PLUS d'un RIE le cas échéant.

Selon moi, mais ce n'est que mon avis, le RIE ne remplit pas la fonction de local restauration, car il impose au salarié un coût de repas. Or je considère que l'esprit du texte concernant le local restauration est de permettre aux salariés le souhaitant de se restaurer sur place avec leur propre gamelle et donc de ne pas nécessairement engager de frais supplémentaires pour se restaurer. (à contrario, est ce qu'1 RIE offrant des repas gratuits ou à coût dérisoire remplirait alors cette fonction ? Pas facile comme question...)

Bonjour,
 
  J'ai rencontré un avocat ce matin, spécialiste en droit immobilier, pour m'assister sur une construction qui se passe mal. Il me facturera 230 € HT de l'heure.
 
  C'est peu ? bcp ? habituel ? Je n'ai aucun repère et je ferai appel à ses services malgré tout
 
merci

Salut les juristes et les autres aussi.
 
Petite question sur la mutuelle d'entreprise obligatoire.
 
Si j'ai bien compris après les petites recherches que j'ai faites, la seule obligation de l'employeur est d'en proposer une (qui respecte le minimal obligatoire) après s'il veut il peut en changer tous les ans y'a aucune obligation de maintient des garanties ou du tarif ?
 
Pour préciser un peu la question je bosse dans une TPE ( SARL, Pas de convention collective, de CE, de DP ou autre trucs de nantis    ) la complémentaire a été mise en place quand elle est devenue obligatoire donc pas présente sur mon contrat de travail bien antérieur. étonnamment elle est un peu supérieure au minimum légal . Le boss partant à la retraite il vend à un repreneur qui possède déjà 2-3 boites . Ce repreneur peut-il changer la complémentaire en changeant les garanties/tarif de son propre chef  ?  
 
Merci de votre temps.

 
S'il l'a mise en place via une décision unilatérale, oui  (enfin sous réserve tout de même de la dénoncer moyennant un délai de préavis suffisant et d'en informer le CSE si présent + les salariés individuellement), sinon c'est un peu plus compliqué (notamment si cela résulte d'un accord co donc négocié)mais pas impossible non plus.

Merci

Bonjour à tous,
 
voilà la situation, le beau-père de 82 ans d'un ami est locataire d'un appartement à Paris. Cet appartement est au nom d'une société qui va faire faillite. Les loyers sont payés sporadiquement (il y a donc quelques mois manquants) et une menace de huissier a été reçu par la société. Certains meubles ont été payé par la société et d'autre par le beau-père.
 
Quels sont les droits du beau-père ? Peut-il se faire virer malgré son age compte tenu du fait que l'appartement est loué par la société ? Le huissier fera-t-il la distinction entre les meubles achetés par la société de ceux acheté par le beau-père ?
 
Merci d'avance pour vos réponse.

Sur Paris ça va de 150 à 800 alors oui normal.

Le pauvre avocat qui va se rendre compte qu'il aurait pu facturer 500€ de plus à l'heure, il va se les mordre là

 
sacré écart.
merci
 

 
non, à priori, pas pauvre
 
c'est une recommandation donc je fais confiance. à 700€ de l'heure, j'aurai peut-être hésité.

Bonjour
 
 
Il y a un topic impot foncier ?
 
 
merci

Il n'est pas légal de refuser de signer la vente alors que le compromis a été validé. En cas de désaccord sur le futur partage du prix (après prononcé du divorce), les sommes sont consignées après la vente chez le notaire en attendant le partage de la communauté, qui se fait par partage en justice si les époux ne parviennent pas à s'entendre ou "à l'amiable" si un terrain d'entente finit par être trouvé.
 
La situation est assez habituelle : on est d'accord pour vendre donc on vend, on verra après pour le partage si on arrive à tomber d'accord.
 
Si ta belle-mère signe un document dès maintenant, il est possible qu'elle ne puisse pas le contester ensuite.
 

Ca serait quoi, la pire des réponses possibles, à une question comme "Pensez-vous en vous rasant à quitter la boite?"  
 
On m'a dit "c'est anonyme"
J'ai demandé "Si c'est anonyme, comment savez-vous que je n'ai pas encore répondu?"
"..."

Après, c'est pas forcément antinomique: tu peux avoir un jeton disant "bidule a fini" mais pas de lien avec le formulaire de bidule qui tombe dans un répertoire dédié au milieu des autres.

Bonjour les juristes,
 
Mes parents possedent une sorte de maison mitoyenne. Ils ont l'etage superieur dont une des pieces possede une fenetre qui donne sur le jardin du voisin.
 
Ma question : Je sais qu'il n'est legalement pas possible de faire de nouvelles ouvertures offrant une vue sur le jardin du voisin. (art. 678 du code civil)  
Cependant, est ce que les memes regles s'appliquent quand on possede deja une pleine vue sur le jardin de son voisin ? (La nouvelle fenetre serait construite juste a cote de celle existante et donc beneficierait techniquement de la meme vue.)
 
NB. Mes parents ne sont pas en mauvais terme avec leur voisin et vont certainement regler la question a l'amiable. Je veux juste connaitre le traitement juridique de ce cas ci.
 
Merci a vous.

Non. Ouvrir une nouvelle fenêtre=créer une nouvelle vue.

Bonjour. Dans mon quartier il y a un cas un peu similaire : une maison construite en limite de propriété possède une fenêtre qui donne sur la cour du voisin.  
Ce dernier est-il en droit de demander de la murer ?
Edit : cette maison est en vente. Le futur acquéreur peut-il s'attendre à des problèmes ?

Ça dépend des cas. Il est possible qu'une servitude conventionnelle ait été prévue, entre les anciens ou actuels propriétaires des 2 propriétés, pour autoriser cette fenêtre.

Ah d'accord. Le cas échéant, cette servitude continuera-t-elle à s'appliquer, si changement de propriétaire ?
Edit : j'aurais dû chercher un peu, je viens de trouver que les servitudes conventionnelles se transmettent d'acquéreur en acquéreur  

Ou alors il faut mettre une fenêtre que l'on ne peut pas ouvrir, avec une vitre dépoli.

oui

non

Semblerait que non, car en plus on me dit "De toute façon, on ne saura pas qui dans ton service a coché telle réponse"
J'ai dit "Ah donc c'est anonyme mais il faut s'authentifier, et vous connaissez donc les réponses dans chaque service. C'est cool votre anonymat. On est 4 dans notre service... '"

 
 
oui....

Sauf que comme pour le vote électronique impossible de savoir si l'entreprise ne garde pas le lien, même si on a le code source du programme car pas possible de savoir si c'est le bon code qui tourne (a moins de le compiler soit même)
Et si le jeton est horodaté, alors il est possible de retrouver le bon formulaire avec la date de création du formulaire.

Oui et l'eau mouille

Oui, l'entreprise peut même mentir comme un arracheur de dents et conserver 100% des données identifiées.  

Mon point etait l'inverse, de noter que ce n'est pas parce qu'on sait qui a voté quand que l'entreprise sait nécessairement qui a voté pour quoi quand.

Nos élections CE sont électroniques, le protocole de sécurité est accessible à tous avant le vote auprès du tiers de confiance par exemple.

 
Ok, merci d'avoir recherché.
 
Pour l'IT, là aussi on y a perdu. On en avait une (et même 2, celle d'avant était pareil) super motivée, qui au début de la question avait déjà sorti l'article qu'il fallait appliquer et qui envoyait dans la journée le courrier à l'employeur ! Et là, y'a personne, aucune réponse, pas de rdv... Abonnés absents...
 
 

 
C'est un peu l'avis collectif, qui explique les signatures en nombre, non seulement sur le principe financier, mais aussi par rapport aux exclus du RIE : ceux qui ont un régime alimentaire incompatible, ceux qui supportent pas les locaux collectifs (on a un salarié handicapé qui ne peut pas être dans le bruit/la foule, même gratos il ira pas au RIE !).
 
Au fond la question revient à savoir si "mise à disposition" implique la gratuité et/ou l'usage libre.

Salut,
 
Je recherche une confirmation à propos des clauses bénéficiaires des assurances-vie.
 
Est-ce que vous pourriez me dire si quelque chose ne vous semble pas suffisamment clair/applicable dans la clause bénéficiaire suivante ? Je l'ai rédigée pour les contrats d'assurance-vie que mes parents vont ouvrir en début de semaine prochaine.
 
Son but général est, dans les grandes lignes et après discussion avec mes parents (mariés sans contrat), de me laisser les coudées franches le moment venu puisque, fils unique, je gère leur épargne, à leur demande et en bonne intelligence avec eux.
 
Dans le détail : je pourrai garder tout ou partie du bénéfice et laisser le reste à mon parent survivant. Dans la pratique, on fera le point, mon parent survivant et moi, sur la fiscalité du moment et sur nos besoins respectifs, et on se répartira "au mieux" le bénéfice après concertation. Sachant que j'ai le dernier mot, dans le cas notamment où il y aurait remariage entre-temps ou mon parent survivant aurait commencé à perdre la tête S'il nous est arrivé malheur entre-temps, les capitaux seront versés à ma femme/mes enfants/petits-enfants. Je doute qu'on atteigne jamais ce stage, mais sinon, à l'éventuelle nouvelle famille du conjoint survivant, sinon à sa sœur, sinon aux autres héritiers à l'exclusion de ce c***** de frère  
 
Les noms ont été bien évidemment remplacés pour l'exemple.
 

 
Merci

Je suis pas sûr du mot "représentant". Tu veux dire quoi par là? Les ayants-droits?
 
Et sur ta phrase finale, je ne suis pas notaire, mais j'y vois un risque: si on requalifie la prise de l'AV comme un mécanisme visant spécifiquement à écarter la réserve successorale, c'est potentiellement frauduleux donc annulable. Je laisse les notaires se prononcer, mais je la virerais.

La clause proposée par défaut est la suivante : "A mon décès, le capital sera versé à mon conjoint, à défaut mes enfants, nés ou à naître, vivants ou représentés, par parts égales entre eux, à défaut mes héritiers."
 
Je m'en suis inspiré, ainsi que de variations trouvées dans des articles dédiés comme celui-ci, pour rédiger cette clause personnalisée.
 
Pour "représentant", il est issu de la séparation que j'ai effectuée de "[...] , vivants ou représentés, [...]" en deux : le cas "vivant", et le cas "représenté", où j'ai opté pour le terme "représentant". Oui, je pense qu'il est utilisé dès la clause par défaut comme synonyme d'ayant-droit.
 
Pour ce qui est de la réserve successorale, j'avais cru comprendre qu'on mettait qui on voulait dans la clause bénéficiaire de l'assurance-vie, et que si quelqu'un se sentait lésé, ça se réglait dans un second temps sur le reste de la succession, mais je me trompe peut-être... Sachant que je doute fort qu'on dépasse jamais le troisième tiret, mais que je ne voudrais pas qu'on puisse invalider la totalité de la clause parce qu'il y a une irrégularité au dernier tiret !

(Je rajoute que la demande d'exclusion du frère sera identique dans le testament, si ça peut "régulariser" l'exclusion du frère des bénéficiaires au dernier tiret.)

Il me semble qu'il n'y a pas de réserve successorale pour le frère.    
Donc on peut rien lui filer.  

On parle des parents, le frère est le fils des souscrivant à l'AV si j'ai bien compris.

Non, si on démontre que l'AV sert uniquement à déshériter quelqu'un qui doit bénéficier de la réserve successorale, le pognon de l'AV pourra être récupérer par celui ci.  

Oue donc je confirme: tu évites. Tel que tu l'écris là, ce dont les  personnes ayant autorité parentale sur les enfants qui vont heriter en direct, par exemple leur beau parent ou le tuteur et ils pourront faire ce qu'ils veulent de l'argent sans prendre en compte l'interet de l'enfant.

Un rdv avec un notaire pourrait etre une bonne idée.

Non, c'est le frère de l'assuré.

Alors, pour résumer :
- le frère n’est pas réservataire : la clause est rédigée par celui qui souscrit l’assurance vie, donc il vise son propre frère ;
- et de toute façon, l’assurance-vie ne fait pas partie de l’actif successoral, sauf pour les primes versées après 70 ans, ou si les primes sont manifestement excessives.
Et je n’ai pas de problème avec le mot représentant (théorie de la représentation en matière de succession)

Ben si on dit que c'est le représentant qui hérite, il peut pas revendiquer la propriété à titre personnel?

Et en effet, le frère n'est pas réservataire, mais je maintiens qu'en général la fraude à la réserve est aussi un cas de rapport à la succession, même en dehors de primes excessives, donc écrire "et en tout cas, machin le réservataire ne touchera rien", ca peut être touchy

OK, merci pour vos retours
 
Donc cette clause semble acceptable en l'état !
 
Pour le frère, il est de toute façon tellement loin dans la clause bénéficiaire comme dans la ligne successorale que, si ça en arrive à lui, c'est que mes parents, moi et tous nos descendants au bas mot sommes morts, et que ça n'est donc plus franchement un problème s'il arrive à toucher quelque chose après une bataille judiciaire. J'inclue cette exclusion sur demande du parent concerné, qui comme vous vous en doutez, préfère que ce monde explose plutôt que son frère ne touche un centime de sa part
 
Après revérification, je pense que le mot représentant est le bon, et il est à entendre au sens "descendant de l'héritier" plutôt que "représentant légal de l'héritier". Donc si je parle de mes représentants, vivants ou représentés, on ira chercher ma descendance, mes enfants pour commencer, puis leurs propres enfants, et à aucun moment un éventuel représentant légal comme un tuteur ou beau-parent (en tout cas de ce que j'ai compris).
 
Mais au vu de la complexité de la chose, je vais utiliser cette clause bénéficiaire "custom" pour l'ouverture des contrats, mais vais encourager mes parents à ce qu'on aille tous les trois chez le notaire pour y faire vérifier la clause, voire la déposer dans son étude puis modifier les différentes clauses bénéficiaires de leurs contrats en "cf étude du notaire", comme ça c'est propre et centralisé pour pouvoir modifier tous les contrats en une opération.
 
Vous avez une idée du tarif pour faire contrôler une clause bénéficiaire par un notaire et/ou pour l'enregistrer dans son étude ?

Ce qui me gêne, pour avoir fait un peu de JEX, aussi c'est ça :

Rien n'est précisé ce qu'il se passe si le 1er n'a rien fait connaître à l'assurance dans les 6 mois ? Et comment le second devant faire le même choix en est informé ? Et il a le même délai si j'ai bien compris mais si le 1er fait son choix (ex : 1%) le dernier jour, le second aura du mal à faire le sien dans les délais non ?

Si le frère n'est pas réservataire, comment tu peux avoir de fraude à sa réserve ? Il n'est pas question d'indiquer le réservataire ne touchera rien, mais le frère (donc non reservataire) ne touchera rien…
Les héritiers légaux comme indiqué dans la clause ne sont pas tous des réservataires (ex. les parents en l'absence de descendants)

Je pense que, dans son esprit, le délai de 6 mois se décompte pour le second à compter du moment ou le premier délai prend fin, et pas à compter du décès, mais oui ces points sont sans doute insuffisamment détaillés