Reprise du message précédent :
Pour le désistement les juges l'acceptent souvent à l'écrit en lettre simple sans même LRAR à la partie adverse en procédure sans représentation obligatoire. Et vaut mieux le faire vite en effet, tel que tu l'as souligné, afin d'éviter toute demande d'article 700 CPC pu relative aux dépens.

Ah non, Portalis ont leur a sorti le cul des ronces une fois il y a ~2 ans, mais depuis plus rien

Pour la justice j'ai du Gipse pendant encore qques mois (en fonction du retard de la mise en service du remplaçant )

Hello les hommes de loi
 
Je viens de quitter un appartement et, je vous le donne en mille, l'agence veut me déduire des frais de remise en état que je pense infondés car sur l'état des lieux de sortie il n'y que des items "bon état" ou "état d'usure".
 
A cela s'ajoute le fait que l'EDL d'entrée a été fait par un random péon de l'agence et que pour l'EDL de sortie ils ont fait appel à un cabinet spécialisé, qui, même lui, n'a trouvé rien de pire que "état d'usure".
 
Dans un registre moins factuel, j'ai emménagé dans un appart en moins bon état que quand j'en suis sorti (propreté) que malheureusement mon épouse n'a pas fait noter dans l'EDL d'entée.
 
Bref, j'ai reçu un email me disant que qu'ils allaient faire des devis et tout le toutim.
 
C'est pas la première fois qu'une agence essaye de m'entuber et du coup j'ai préparé une réponse qui me semble correcte:
 

 
Vous en pensez quoi ? Ca vaut le coup de demander à un avocat d'envoyer la mise en demeure à ma place ?

Ha non mais tu as les vices que tu veux hein, gros dégoutant
 
Blague à part, tu rentabilises tes dossiers? Ie, tu arrives à facturer correctement pour couvrir tout le travail de recherche à éplucher Dalloz et Lexis?

Non, mais selon mes potes qui sont abonnés, c'est pas le même usage. Doctrine, tu vas chercher la décision qui va dans ton sens, pas plus, alors que lexis, ca te permet d'avoir une compréhension plus globale de comment la matière s'organise.

 
Si tu parles des dossiers droit de la sécu, si j'étais à Paris, ce serait évidemment non.
 
Mais dans mon petit patelin où j'ai des charges au ras des pâquerettes c'est oui. Ce sont surtout des dossiers à l'AJ mais comme aucun avocat ne veut traiter ça, j'ai de la quantité... Il faut voir aussi que quand tu as une décision qui concerne non pas une mais deux ou trois aides sociales, c'est deux ou trois recours souvent quasi identiques... donc deux ou trois AJ au taux plein.
 
Et ce genre de dossier, j'ai pas besoin de passer des journées au cab' pour les traiter. Je reste chez moi et je bosse à la maison durant deux jours.  
 
Mais indéniablement, si je faisais beaucoup de pénal, de droit de la famille, les trucs qui t'immobilisent au palais durant des journées entières - ne parlons pas de permanences GAV - je pourrais pas prendre ce genre de dossier.
 
 
 
Les pratiques de Doctrine étant décriées par la profession...    
 
Et Lexis j'ai l'abo gratos via mon ordre.    
 
Cela dit ma première source reste le web. Avec les bonnes combinaisons de mots-clés on trouve une quantité de doc absolument incroyable sur le net. Les blogs et sites des facs de droit sont parfois de vraies pépites ; en droit de la sécu il y a un un blog tenu par les étudiants de 3ème cycle de la fac de Lille qui est pas mal du tout par exemple.

Tiens, tu me fais penser à ce souci suivant: je suis auto-entrepreneur et pour le calcul de la PA, on me demande mes ressources sur le site de la CAF. Plus exactement mon chiffre d'affaires. Sachant que pour déduire des revenus d'un chiffre d'affaires, on utilise un abattement de 71% pour la vente de marchandises et de 50% pour la prestation de services. Par exemple, tu vends 100€ de produits sur un marché, on considère que ton revenu correspondant est de 29€. Tu est coiffeuse et tu factures une coupe à 50€, on considères que ton revenu correspondant est de 25€.

Pour moi, ça se complique, car étant électricien, si on me demande par exemple de rajouter une prise courant dans une cuisine, je facture de la vente de marchandises et de la main d'oeuvre.

Le problème, c'est que sur le site de la CAF, il faut choisir d'entrer son chiffre d'affaires en tant que vente de marchandises ou prestations de services (dénommé "artisan" sur le site je crois). C'est techniquement impossible d'entrer les deux. Donc pendant plusieurs trimestres, j'ai entre mon CA global en tant que vente de marchandises, mais au bout d'un certain temps, j'ai fait un mail à la CAF expliquant mon souci, que je souhaite régulariser ma situation et demandant comment faire à l'avenir. On m'a répondu "mettez votre CA en tant qu'artisan. Merci et au revoir". Donc, la CAF va appliquer un abattement de seulement 50% alors que ce devrait etre 71% sur la partie vente de marchandises. Il en résultera une PA réduite, voire pas de PA du tout

Ca m'étonne quand meme, car il doit y avoir des dizaines voire centaines de milliers de personnes dans mon cas (AE et artisans dans le batiment, mais pas seulement, la coiffeuse qui vend un shampoing en plus de couper les tifs par exemple) et la CAF semble s'en foutre ? D'ailleurs, je ne trouve rien sur google à ce sujet.

Tiens tant que tu parles vaguement d'un truc auquel je pourrais me greffer pour poser ma question sans plus de politesse et surtout sans retours à la ligne.

 Salut les juristes,  
Je cherche des informations sur la tutelle et le nouveau truc, l’habilitation familiale, concernant un jeune majeur handicapé.
 
Je cherche à comprendre la différence entre les deux, et quels sont les avantages / inconvénients de l’un et l’autre.
 
Je trouve des textes généraux genre service-public.fr, mais s’il y a quelqu’un qui a du retour d’expérience, une idée des éventuels problèmes qui pourraient se poser dans un cas ou dans l’autre, bref, je suis intéressée par toute info sur ce sujet.
 
Par ailleurs, dans quels cas un juge peut-il refuser que la personne qui souhaite être tuteur (ou avoir l’habilitation familiale) le soit effectivement ?
 

Je n'ai pas d'infos sur la première question, mais sur la deuxième, c'est compliqué.

En fait, en général, la réponse est "oui", le juge peut dire au petit nerveux qui sautille au fond "non, pas toi". Mais il y a certaines situations où la loi impose au juge de prononcer la tutelle avec tuteur spécifiquement désigné (et la loi impose à la personne en cause d'accepter):

 
Les gens qui font leur recherche sur Google au lien d'aller voir un vrai pro du conseil.
 
Et qui prennent leurs infos... auprès de celui qui sera la partie adverse en cas de litige ultérieur.
 
Par économie.
 
Et qui découvrent ensuite le coût du redressement et celui de l'avocat au contentieux.
 
Ben, ceci dit Brahim, tu as une activité mixte, donc tu devais ventiler les deux CA et appliquer à chacun le taux d'abattement correspondant. Donc mauvaise réponse de la CAF ciel quelle surprise.
 
Je file, je dois envoyer des conclusions... à la CPAM (authentique !).

 
j'ai la variante "j'ai lu ça sur le net, est ce que c'est vrai ?"
 
donc tu sens que le mec veut se débrouiller tout seul, mais bon les 3 paragraphes périmés de commentçamarche c'est quand meme trop long/douteux

Mention spéciale à ceux qui sont tombés sur une loi belge qui va dans leur sens, et refusent de te croire quand tu leur exposes notre belle législation

 
Ah ? Toi aussi tu y as eu droit ?    
 
Le gag pour ceux qui font du droit des affs étant que la Revue Fiduciaire a une édition belge. Du coup j'ai régulièrement droit à "mais je l'ai vu sur le site web de la fidu !"  Et quand on vérifie on tombe sur une page en .be.    
 
Le web est une source de doc fantastique mais t'as sacrément intérêt à multiplier les sources et à les croiser.
 
Pareil sur wikipedia, il y a trois ou quatre ans, la page sur le divorce en France me semblait curieuse ; les numéros d'articles du code civil collaient grosso modo mais y avait plein d'incohérences... en fait on avait une très bonne présentation du divorce... en Belgique avec les articles du code belge.    C'est même ça qui m'a décidé à devenir contributeur à l'époque.  

 
Sur un malentendu  
 

Bon alors bonjour, attention, c’est technique. Pavé de droit notarial, et pas de smileys.
 
Exposé des faits :  
 
A décède en laissant :
- son conjoint B, commun en biens et usufruitier de la succession de A,
- trois enfants communs : C, D et E, nu-propriétaires des biens dépendant de la succession.
 
L'ex-communauté se compose uniquement d’une maison (valeur 250KE) et un terrain (valeur 100 KE). Pas de biens propres.
 
Le conjoint survivant et les 3 enfants veulent faire une donation-partage cumulative aux termes de laquelle il serait attribué à C la pleine propriété du terrain (valeur 100 KE) ; D et E seraient attributaires de la NP de la maison (A ayant 81 ans révolus, la valeur de la NP de la maison est de 200 KE donc 100 KE pour chaque enfant).
 
Cool, on a des lots de valeurs égales, on est dispensé de rapport, c’est merveilleux, tout le monde est content.
 
Problème :
 
Au décès de B, il va falloir jouer au jeu des imputations / réductions. A supposer qu’il n’y ait pas d’autres biens ni d’autres donations :
MCQD = réunion fictive des donations antérieures pour leur valeur PP pour les biens donnés en NP
MCQD = ½ PP de la maison + ½ PP du terrain (le tout valeur jour donation)
MCQD = 125 KE + 50 KE
MCQD = 175 KE
 
Réserve individuelle = ¼ MCQD = 43.750 EUR
 
Donc on imputera, lors du règlement de la succession de B :
- Pour C : ½ du terrain, reçu de B (valeur PP jour donation) = 50.000 EUR => comme sa réserve est de 43.750 EUR, il doit une indemnité de réduction de 50.000 – 43.750 = 6.250 EUR. Sauf erreur, ce qui excède la réserve individuelle est sujet à réduction et ne s'impute pas sur la QD.
- Pour D et E (chacun) : ¼ de la maison, reçu de B (valeur PP jour donation) = 62.500 EUR => ils doivent chacun une indemnité de réduction de 62.500 - 43.750 = 18.750 EUR. (Même remarque)
 
Question :
 
Comment rédiger la donation-partage pour éviter, in fine, cette disparité entre les indemnités de réduction ?  
 
Il me semblait avoir lu il y a quelques années un article du JCP N qui mettait en lumière ce piège à cons et qui solutionnait ça en prévoyant dans la donation-partage ce qui suit :
Pour les biens donnés en NP, on imputera la valeur NP sur la réserve et le surplus (donc la différence entre PP et NP) sur la QD. Bien sûr, je ne retrouve pas l’article du JCP et je n’arrive pas à me positionner sur la licéité de cette solution (quant à rédiger ça proprement, c’est une autre histoire…)
 
Le CRIDON, largué, ouvre grand le parapluie…
 
On ne sait jamais, si certains d’entre vous (*) ont déjà phosphoré sur le sujet… Mille merci...
 
(*) Ceux qui sont susceptibles d'être concernés se reconnaîtront. Les autres peuvent passer leur tour.
 
EDIT : corrections de coquilles et clarifications.

Je suppose que tu as aussi jeté un oeil dans le Morin ?
Quoique, en réfléchissant bien, le cas doit être la liquidation d'une succession avec ce piège, et pas la rédaction d'une donation-partage…
Par contre, tu sous entend que notre ami empereur d'Allemagne n'a pas la solution ?

L'art de notre métier, c'est l'anticipation
 
Je n'ai pas regardé le Morin. Je n'ai jamais réussi à retrouver quelque chose là dedans, j'ai l'impression de chercher au pif. L'exemplaire de l'étude doit avoir 20 ans d'âge.
 
Pour ta 2e question, je pense malheureusement que les 3/4 des jeunes en sortie de DSN ne comprendraient même pas clairement le problème, alors...
 
PS : j'ai édité le post initial pour corriger et clarifier.

Je confirme pour la recherche au pif
Par contre, je ne suis pas sur que j'aurais vu le problème à la première lecture sans tes explications...
J'ai plus qu'a retourner dans mon Morin pour mes révisions

Ptin c'est le matin là
 
On s'est creusé la soupière y'a quelques temps sur cette difficulté, je ne sais plus comment on a solutionné la question. Faut que j'en cause à ma collègue.
 
Dans l'attente de me souvenir, et comme il fait moche ce matin et que ca met de mauvaise humeur, je dis que tu fais trois RAAR et bonne nuit.

Merci pour vos réponses qui, à défaut de résoudre mon problème, me réchauffent le coeur.      

Le plus marrant dans l'histoire, c'est quand tu es face aux clients, que tu déroules ton discours habituel sur la donation-partage, et que tout à coup il y a cette petite voix en toi qui chuchote attention attention donation partage avec des biens en NP et en PP risque d'inégalité réduction nom de dieu où est ce que j'ai lu ça comment je vais leur expliquer ce bordel je peux quand même pas leur dire que je vais poster sur hfr.
 

Bref je ne lâche pas l'affaire, pas bien le choix de toutes façons, je upperai jusqu'à ce que vous ayez une piste ou que je trouve la solution par moi-même.

Bonne journée.

 
Ça a l'air super intéressant mais j'avoue que je comprends rien. Tu peux expliciter ce que veux dire : "donation partage avec des biens en NP et en PP risque d'inégalité réduction" stp ?
 
Parce que bon, nous on a fait/reçu une donation partage justement avec des biens en NP et PP    
 
J'espère qu'on a pas fait de connerie.
 

Je tente de vulgariser mais pas aujourd'hui, pas trop le temps.

Bonjour les juristes,
 
je viens de voir dans le compte-rendu d'un conseil municipal, un point qui suscite ma curiosité:
- la commune a besoin temporairement d'un tracteur, un agent en possède un;
- ils signent une convention sur la base d'un prêt le temps nécessaire aux travaux, en contrepartie de jours de congés supplémentaires correspondant au temps d'utilisation.
 
Ça ne serait pas totalement bancal comme manière de faire ?
- du point de vue achat/commande public: pas évident qu'ils aient comparés avec d'autres solutions...
- du point de vue RH: comment justifier des congés supplémentaires pour cet agent là alors qu'il n'en fait pas l'acquisition dans le cadre de son travail

Du point de vue achat/marché public, en dessous d'une certaine somme c'est pas obligatoire  
https://www.service-public.fr/profe [...] its/F23371
 
D'un point de vue RH, aucune idée

 
Attend je reconnecte des neurones.
Tu peux pas faire ta DP cumulative la, t'as une attribution d'un même bien (la maison) à deux héritiers-->ca vaut pas partage (a minima sur ce bien mais du coup je pense pas que tu puisses amener l'opération de "partage" issue de la part successorale de A)
Et sauf erreur justement si tu réimputes une libéralité suite DP tu commences par la part de réserve et ensuite du vas sur la QD pour l'excédent. Je vois pas ce qui te fais partir sur une disparition de l'imputation sur la QD dans ce cas précis. T'as un texte ?
 
Du coup pour ton dossier soit tu trouves du pognon (liquidités ou soulte) et tu passes en DP cumulative, soit j'ai pas encore suffisamment de neurones pour te trouver une solution propre en donation simple sans problème au décès du CS.

 
Droit public. J'en sais rien. En droit privé, je ne saurais ni justifier, ni monter cela.

Il y a toujours l'obligation de faire une bonne utilisation des deniers publics.
Est-ce que la journée de CP de Robert est bien moins chère que Kiloutou ?
Effectivement, dans ce cas là, ca doit valoir le coup. Mais même à un coût x4, ca n'arrêterait pas les maires qui contractualisent systématiquement avec la même boite

 
 
Re
 
J'ai appelé le commercial ce matin car je n'avais pas eu de retour suite à mon dernier mail et je viens de recevoir un sms de sa part indiquant :  
 

 
Le sms suffit en terme d'engagement ou il faut mieux passer par un mail  ?

Bonjour tout le monde,

Un topic de cette qualité devrait être subventionné ! Je cherchais un tout autre sujet et voilà que je tombe sur le Graal.

Mes questions seront simples, courtes et concises. Il s'agit des impôts et du Délit de Concussion plus particulièrement :

- Est-il possible d'apporter un développement concernant l'article 432-10 du code pénal s'il vous plaît ?
- J'ai cru comprendre, en m'informant sur le sujet, que le délit de concussion tendait à s'étendre de plus en plus, et ce au nom du principe de probité, est-ce vrai ?
- Juridiquement, la fraude fiscale a t-elle un sens, alors que : "le Code Général des Impôts n'existe pas" ?

Je remercie celles et ceux qui apporteront du grain à mon moulin !

Je sais bien que c'est vendredi, mais là...

Bonjour Sarah

 
  faute de frappe ? critique sur l'évasion fiscale ? Débilité profonde ?

 
Logique comme décision.
 
Tiens Gusano je viens de tomber sur un numéro de Carrières Juridiques avec 25 notaires d'exception. Tu dois être dedans me trompe je ?

l'URSSAF

depuis le redressement de la machine à café, je te trouve bien conciliant

blague à part, en quoi est-ce logique ? puisque les amendes n'ont pas à être payées par le contrevenant physique, j'ai du mal à voir l'avantage financier pour le salarié... Une prise en charge des amendes que le salarié devrait payé, là oui je vois

 
Pour moi, la décision se tient si les amendes impliquent un stationnement des salariés hors cadre du boulot. Dans ce cas, oui c'est clairement un avantage et c'est cotisations sociales et même taxation avantage en nature en théorie    
 
Si les stationnements abusifs sont fait dans le cadre du boulot, c'est des frais standards donc pas de cotisations ni rien.
 
A voir si ça tient devant la cour de cassation  

ah ben vi, hors boulot y'a rien à dire, c'est pas parce que le véhicule est à disposition que tout doit être pris en charge
 
connement je pensais directement "dans le cadre de leur travail", mais à la relecture c'est pas nécessairement le cas

 
Pas mal du tout