Reprise du message précédent :

 
Super, merci beaucoup  

Salut les juristes et rheo, keuraveclesdoigts  

Question donation d'argent papa -> fifille.
Je lis sur service-public.fr des infos qui me paraissent contradictoires.
D'un côté :

Mais de l'autre :

Du coup, c'est quelle option qui s'applique ?

Hello
 
Non, ca n'entre pas dans l'exception d'inexécution au sens propre, il faut que tu mettes en demeure le propriétaire cc l'agence en LRAR. Si tu n'as pas les coordonnées du propriétaire (regarde dans ton contrat), tu les demandes à l'agence (en précisant que tu vas le mettre en demeure et que s'ils refusent, c'est eux que tu mettras en demeure), ca devrait les faire bouger.

 
 
Pour simplifier :
- la première exonération (31865 que nous appelions avant sarkozy) est conditionnée par l'âge du donateur/donataire alors que la deuxième non.
- la première exonération ne peut concerner (je schématise) que de l'argent alors que la deuxième peut s'appliquer à tous les biens du donateur.
 
Attention tout de même au problème de rapport lors de votre donation si elle est effectuée sur un imprimé fiscal et non acte de notaire (si vous avez d'autres enfants).
 
Si vous avez une seule fille et que vous ne souhaitez pas amputer l'abttement "principal" de 100000 euros, faites une donation 790G de 31865 euros sur un imprimé 2735.
 
Les 2 abattements se cumulent et vous pouvez donner 131865,00 euros d'argent à votre fille en franchise de droits tous les 15 ans si vos finances le permettent.
 
A+
 

Merci pour cette réponse.
Je suis la donataire, concernant la partie en gras, quel est ce problème de rapport ? J'ai une petite sœur.

Mmm.. tu es sûre, tu es la donataire? Ou la bénéficiaire?

Ben sur le CERFA y a marqué donateur / donataire, vu que c'est moi qui dois recevoir les sous, techniquement je suis la donataire, non ?

Ah oui my bad, "personne qui reçoit une donation". Je parle de "bénéficiaire" en général, mais le terme est correct manifestement

 
   
 
Bon je crois que je vais attendre l'edl de sortie avant de sortir l'artillerie !

Salut à tous,
 
Voilà j'ai une question concernant mon activité professionnelle.
 
je fais de la personnalisation en direct et sur place de : mugs, coques de téléphones, cadres, t-shirts, etc. Quand je dis sur place, c'est soit sur les marchés, soit sur les foires expo telles que la foire de paris, ou en galerie commerciale.
 
Comme bien souvent, quand on me demande de personnaliser une support, on me demande très souvent des images sous licence (fortnite, disney, super héros) , quels sont mes droits à ce niveau ? qu'est-ce que je risque à personnaliser pour mon client une image qui n'est pas libre de droit ? J'imagine que c'est toléré, sinon bien des sites de repro comme easyflyer refuseraient la moitié des ventes, mais concrètement est-ce très risqué ?
Maintenant pour aller plus loin, qu'est-ce que je risque à mettre en démonstration (pas pour la vente) un support personnalisé avec une image non libre de droit, histoire de donner une idée au client et éventuellement, un peu plus envie d'acheter au final... (je sais c'est un peu hypocrite mais bon ... )
 
Et question ultime : Si je me met à vendre des supports imprimés d'une image non libre de droit, genre un mario sur un mug, quel est encore une fois le risque concret concernant répression des fraudes etc?
 
J'avoue que j'ai du mal à m'y retrouver sur le net et surtout à trouver un cas concret pouvant ressembler au miens, car le premier cas étant très répandu au final, le dernier cas exposé est au sens clair du mot de la contrefaçon...
 
question finale : est-il possible de louer ou d'acheter une licence d'exploitation ? j'imagine que oui mais existe t'il une structure regroupant les entreprises proposant de vendre leur licence ?
 
merci par avance pour vos réponses avisées

Si tu es le reproducteur, même sur demande expresse d'un client, tu es contrefacteur. Ensuite, c'est une analyse de risque. Tu as concrètement deux risques principaux:
- condamnation à de la prison et une amende (rare en pratique)
- saisie et destruction de tout le stock à tes frais (plus fréquent)
 
Tout va dépendre de la volonté de la boite ayant les droits et de sa connaissance de tes actions. Tu peux passer ta vie à passer entre les gouttes ou te faire pincer dans un an et voir tout tes investissements réduits à zéro. Par expérience, mieux vaut éviter les personnages dont Disney a les droits, ils n'hésitent pas à aller faire valoir leurs droits contre une boutique du Cantal paumée.  
 
Enfin, oui, il est toujours possible de négocier, mais très honnêtement, pour une fabrication artisanale comme la tienne, ce sera compliqué. Tu n'es pas rentable (ce que tu verseras en royalties ne payera même pas le salaire du juriste qui négociera ton contrat) mais par contre, tu attireras l'attention sur toi...

c est un peu comme di tu imprimais le logo nike sur un tshirt et que tu demandais si tu as le droit

Salut dites j'ai une question qui me turlupine.
J'ai essayé le topic immo et je voudrai une confirmation.
Quand on achète un appartement en VEFA, au bout d'un moment on est censé recevoir son titre de propriété de la part du notaire ou pas ?

On t'a mal répondu sur le topic immo. L'envoi du titre de propriété est en principe automatique, tu n'as pas besoin de le demander (dans 98% des cas, sauf chez certains notaires pour d'obscures raisons qu'il n'y a pas lieu de détailler ici).

Compter un délai de 4 à 24 mois en fonction des  retards cumulés :
- du service local de la publicité foncière (l'administration, quoi),
- des services comptabilité et formalités de l'étude notariale.

Pourquoi ? Tu as la seule charge d'enregistrer le bien immobilier à ton nom auprès du service de la publicité foncière, voyons  

 
Bonjour,
 
Je me permet de rebondir sur cette discussion. Je vois régulièrement des boutiques sur Etsy qui utilise des licences pour des articles "fait mains", par exemple cette boutique :
https://www.etsy.com/fr/listing/538 [...] ck=1&frs=1
 
 
Passe t-il au travers, comment font-ils pour survivre, ai-je loupé quelque chose ?
 
Merci.

 
Pièces uniques, faites à la main, ça sent le truc artistique. Par contre aucune idée de si ça leur donne un passe droit quelconque pour utiliser des trucs sous licence

 
Ils les ont capturés, c'est légal    

 
Dans cet exemple j'ai l'impression que seul environnement est fait main, la figurine doit venir du commerce.

Bonjour,  
 
J'ai besoin de l'aide d'une personne spécialisée dans le droit du travail.
 
Pour rapidement situer le contexte, je suis actuellement en CDI, période d'essai révolue, statut cadre, préavis de 3 mois.
Je viens de recevoir une proposition pour un nouvel emploi chez un autre employeur, proposition que je vais accepter.
 
Dans le même temps, nous attendons la naissance de notre premier enfant avec Madame Masquay, terme prévu pour demain, le 06/03, date limite avant déclenchement de la livraison, le 11/03.
Mon employeur actuel m'explique qu'ils font fi du délai de prévenance d'un mois pour congé paternité et que je n'aurais qu'à indiquer le jour venu les dates du congé pour naissance + congé paternité.
 
J'ai reçu la promesse d'embauche de mon futur employeur ce jour. A partir de là, j'essaie de comprendre quel serait le meilleur ordre pour faire les choses, à savoir :
 
- envoyer à mon employeur la LRAR pour démission, puis poser la demande de congé paternité.  
- attendre la naissance puis poser mes jours puis envoyer la démission, ce qui décalerait d'autant le préavis et donc l'arrivée dans ma future société.
 
Ma question est simple : est-ce que le congé paternité posé pendant le préavis de démission décale d'autant ce préavis ?
 
Je n'arrive pas à trouver de réponse, texte ou jurisprudence claire sur la question.
 

Seuls les Congés Payés posés avant l'acte déclenchant le préavis et les absences dues à AT/MP suspendent le préavis. Aussi pour répondre simplement à ta question, non le congé paternité ne décale pas d'autant le préavis.

 
Je peux donc dès aujourd'hui poser ma démission pour fin effective de préavis au 05/06, tout en faisant passer dans l'intervalle mon congé paternité.
Peux-tu me communiquer un texte légal confirmant cela ?
Je ne connais pas la politique de mon employeur actuel en la matière et j'ai envie de me prémunir de toutes tentatives d'abus.
 

Bonjour à tous,

J'ai fait une petite recherche mais n'ai pas trouvé de réponses (d'ailleurs c'est bizarre).

Dans mon entreprise (-25 employés), quasiment tout le monde a touché une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (= prime Macron).

Pour ce faire, cette dernière a été versée en 3 paliers en fonction de la classification:
- 1000€ pour le groupe C
- 800€ pour le groupe D
- 600€ pour le groupe E
Tout ça bien entendu modulé en fonction du temps de présence dans l'entreprise etc... !

Il se trouve que je suis (un des/le) seul de l'entreprise à être dans le groupe F depuis le 05 Décembre, ce qui amène à la situation suivante: certains de mes collègues touchent + que moi, groupe E, et ont donc touché la prime. Moi je ne touche rien.

L'employeur est-il dans son bon droit ?
A savoir que c'est + pour info pour le futur, je comprend cette décision de mon employeur (j'ai fait une petite galipette en Décembre)

Merci à tous!

@elnono : Ce n'est pas un texte de loi, mais de la jurisprudence, notamment :
Pour le principe :
https://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] &fastPos=1
 
Pour l'AT :  
https://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] &fastPos=1
 
Pour les CP :
https://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] &fastPos=1

Je ne comprends pas tout (tu touches moins mais plus...) mais en gros ton employeur a prévu le bénéfice de la prime "PEPA" en fonction du niveau de rémunération comme cela est permis ?

http://circulaire.legifrance.gouv. [...] _44362.pdf

 
Merci pour ta réponse.
 
J'ai pris une augmentation depuis décembre, et j'ai changé de groupe pour passer en groupe F (à ma demande, je suis un des seul dans ce cas). Mais je touche moins que certains collègues qui sont en groupe E. Dans tous les cas, je suis sous les 3 smics. Pour résumer: certaines personnes touchent + que moi dans l'entreprise et ont la prime.
 
Mon employeur ne module pas en fonction du niveau de rémunération, mais en fonction de la classification de l'emploi, ce qui ets OK:

 
Cependant, on peut lire sur la circulaire que tu m'as communiqué :

 
Donc je suis censé toucher cette prime, étant sous le plafond de rémunération cité. Par contre ils peuvent me donner une prime de 10€ pour la forme, en se basant sur la classification de l'emploi, right ?
 
Merci pour ton aide  
 
 
Edit: Je crois que cela répond à la question:

Ah ok je comprends mieux (j'aurais pu mieux lire ton précédent post aussi).

Oui tu devrais toucher quelque chose alors, même peanuts.

Bonjour à tous.
Je cherche à obtenir des conseils sur ma procédure judiciaire et je ne trouve rien pour me rassurer malheureusement...
 
Pour résumer: J'ai loué un appartement à Paris pendant 2 ans (1100e de loyer) et versé une caution à l'entrée de 1500e.
Quelque mois avant mon départ, des huissiers sont venus pour m'informer de la saisie de l'appartement car mon propriétaire avait des problèmes de remboursement de prêts de son coté. (il a plusieurs biens)
Trois mois après le passage des huissiers j'ai pris la décision de quitter l'appartement (je continuais alors à lui verser le loyer même si  l'appartement était saisi)
Au moment de mon départ de l'appartement, l’état des lieux de sortie était OK, on a convenu qu'il devait me rembourser la totalité de la caution.
 
 
Aujourd'hui (2 ans après) je n'ai toujours pas eu le remboursement de cette caution.
 
Je lui ai envoyé pendant ce laps de temps, 2 courriers en A/R pour lui signifier le non remboursement de la caution.
J'ai monté et présenté un dossier devant la DRIHL pour effectuer une conciliation à l'amiable avec lui sauf qu'il ne s'est pas présenté
La DRIHL à confirmer le remboursement de la caution et ma conseiller de m'adresser au tribunal de Paris.
 
J'ai fait une demande au greffier afin de passer au tribunal, seulement il ne s'est pas présenté lors du jugement et donc il y a eu un renvoi,
 
Aujourd'hui j'ai une nouvelle date de jugement. le juge m'a demandé de contacter un huissier pour lui signifier la date et la convocation afin de pouvoir juger même si celui ci n'est pas la.
 
Je viens de contacter un huissier et celui ci me demande 90e pour la signification. Très bien...
 
On m'a dit ensuite que si le juge délibérait en ma faveur sur le remboursement de la caution et des arriérés, il faudrait que je contacte à nouveau un huissier pour pouvoir récupérer mon argent car sinon rien ne l'obligeait à me rembourser...
Est ce que cela est vrai?
 
L'huissier que j'ai contacté me demande 300e pour le recouvrement des 3000e, est ce que c'est dans les prix?
 
Ma question est la suivante:
Est ce que si je paye les 300e à l'huissier je suis sure de récupérer mon argent ?  
Car j'ai déjà perdu la caution de 1500e, je n'ai pas envie de donner maintenant 400e à un huissier pour n'avoir rien au bout...
 
Est ce que l'huissier à la possibilité de ponctionner l'argent directement sur le compte de mon propriétaire? ou une saisie sur salaire? ou n'importe quoi..
En sachant que mon ancien propriétaire travail encore actuellement au ministère du travail en tant qu'inspecteur du travail...
 
Merci bcp pour votre aide...

Ben ils se font pas repérer, tout simplement

Alors. Dans l'absolu, oui, l'huissier a des pouvoirs de saisie lorsqu'il a un titre exécutoire (le jugement en gros), donc compte en banque, biens, salaire...
 
Maintenant, soyons clairs: saisir un appartement, c'est long et pénible. Pour qu'une banque le fasse, c'est que ça fait partie des derniers éléments tangibles du patrimoine. Donc si une banque est déjà passée par là, tu peux imaginer qu'il ne reste pas grand chose à côté. Du coup, je ne suis pas forcément super optimiste sur la faisabilité de la chose...

 
OK, merci! C’est plus clair!
En employé modèle, je vais donc les prévenir afin que l'entreprise n'ait pas de soucis..    

Regarde ce lien  
 
https://marketingartfully.com/2017/ [...] y-sellers/
 
Il y a qq pistes.

 
Top, merci à toi

Bonjour les juristes.

J'ai fais appel à une Ste pour l'aménagement d'une SDB. Le devis initiale prévois :

1° fourniture et installation d'un bac à douche
2° fourniture et réalisation d'un joue pour fermer l'espace douche
3° fourniture et installation d'un wc suspendu
4° fourniture et pose d'un habillage du wc
5° fourniture et réalisation d'un ragréage.
6° fourniture et installation d'une porte de douche.

La prise de côte à été faite par le commerciale, le responsable du chantier est aussi venu sans prise de côte.

Nous avons été choisir la porte de douche chez le fournisseur de la ste.

L'ensemble à été fait sans pb, il restait la porte qui devait être posée le 16/02 (au lieu du 11/02 suite erreur  de commande du fournisseur auprès du fabricant). Le monteur n'a pas pu réaliser cette pose car la porte est trop grande. Le bac à douche à été sur élevée de 13 au lieu de 4 cm.

Aujourd'hui je viens de recevoir :

Dans les conditions du devis j'ai :

Le commerciale ne veut pas assumer son erreur et souhaite s'en sortir comme il peut mais je ne suis pas d'accord. Il est hors de question que je rajoute quoi que ce soit en terme de frais. La prise de côte à été faite par le Ste, ce n'est pas à nous de subir cette erreur.

Sur quelle texte de loi je peux me baser pour lui envoyer un recommandé ?

Edit : je pense aussi prendre contact avec mon assistance juridique. J'ai bien envie de lui répondre, par mail, en lui disant que je dois prendre contact avec mon assistance juridique avant toute réponse ?

Merci

Re,
 
Bon j'ai du merdé quelque part, je n'ai pas d'assurance juridique avec mon assurance maison.
 

Ce ne sont pas des travaux supplémentaires.  
Si j'ai bien compris, tout est fait par la même entreprise (mais pas par la même personne, c'est le commercial qui a pris les côtes ? ).  
 
A partir de là, c'est à eux d'exécuter le contrat tel que prévu.

 
Oui c'est la même boite qui est venu pour l'ensemble du chantier. Pour moi c'est évident qu'ils doivent se démerder mais je cherche le texte de loi histoire de leur envoyer un courrier en LRAR tout de suite.

Je suis pas juriste mais j'irai chercher dans l'exécution du contrat  
 
1194 du code civil ? Attends quand même un vrai juriste hein

Effectivement cela semble correspondre.

Eux se basent sur le 1195  

Si un juriste passe par là pour confirmer, je suis preneur

Il vaut mieux que je leur indique mon refus par téléphone en leur demandant d’exécuter le contrat ou je passe direct en LRAR ?

Il y a la ref et le prix de la porte de douche dans le devis ?
La modif de la hauteur du bac de douche est due à quoi ?

 
Faut voir si ça rend l'exécution excessivement onéreuse, ça semble déjà pas être le cas.  
Mais en plus le changement de circonstance doit être imprévisible lors de la conclusion du contrat Pourquoi le bac de douche a été posé plus haut ? Pour des raisons d'évacuation ? Si c'est le cas, c'est pas vraiment imprévisible.