Reprise du message précédent :
Maintiens ta demande d'article 700 et des dépens devant le TASS au moins .

La jurisprudence comme source de droit en France. Vous avez quatre heures

 
Non. En ce qui me concerne je maintiens d'ailleurs mes demandes au titre de l'art 700 cpc ou du L761-1 cja dans ces cas-là comme l'a dit Avoir (et je me fais bouler).  
 

 
Réponse A.
 

 
Non car il statuerait alors contre la volonté de deux parties ce qui est interdit au juge.
 
 
Rappel : le TASS n'existe plus au 1er janvier ; les dossiers sont donc transférés au TGI Pôle Social à compter cette date ; fais gaffe : outre que cela signifie en général un changement d'adresse pour les audiences, les numéros de rôle sont également changés...
 
 

Sérieux? Ce bordel sans nom..

 
Sérieux. Je te jure que c'est vrai. Un truc pareil ça s'invente pas...
 
Je suis en train de faire les finitions de deux jeux d'écritures pour des affaires commencées devant le TASS et renvoyées devant le TGI. Je me suis fait chier. Et avec les changements subtils de procédure c'était désopilant. Heureusement que les CAF et CPAM sont les champions des irrégularités de forme...
 
J'ai d'ailleurs précisé à chaque fois un truc genre "l'affaire à été enregistrée par le TASS sous le numéro xxx, elle a été transférée au TGI sous le nouveau numéro yyy".    
 
Un autre truc rigolo, lors de ma dernière audience TASS en novembre, on nous rappelle que les audiences qui avaient lieu jusque là dans les locaux du TI auront lieu à compter du 1er janvier au TGI, à 20 minutes à pieds de là. Bon.
 
Il a deux semaines je me pointe au TGI pour substituer un confrère d'un autre barreau pour une audience devant le pôle social.    
 
J'arrive avec 15 minutes d'audience, je mets ma robe tranquillou.    
 
J'entre dans la salle...elle est vide.    
 
Je me pointe à l'accueil : "ah oui, ils avaient prévu de rapatrier ces audiences dans les locaux du TGI mais finalement ça reste au TI, cela a été annoncé à toutes les audiences TASS de décembre, Maître..."  
 
Voui. Sauf que j'ai pas eu d'audience TASS en décembre.    
 
Aucune info communiquée par ailleurs bien sûr et des clients ont même été reconvoqués pour les audiences de renvoi...dans les locaux du TGI.    
 
J'ai remis une tenue de ville en catastrophe et j'ai speedé à mort pour arriver au TGI avec ma robe dans les bras et l'épitoge qui battait au vent, je suis arrivé 30 secondes après le début de l'appel des causes.  

Tu fait quoi dans ces cas là? tu t'excuse en mode : désolé j’étais au TGI ?
 

Sans compter le nouveau numéro de rôle à cause de Portalis...

Si l'audience a lieu a un autre endroit que prévu que celui indiqué sur la convocation alors c'est simple mais là c'est plus subtil en effet même si normalement le magistrat va adopter un comportement bienveillant dans ce cas de figure.

Non aucune pièce exceptionnelle (enfin sauf si un buffet en formica est considéré comme tel )! mais je suppose qu'ils préféreraient cette façon de faire.

Ca doit remplacer Cassiopé à terme? Si oui, c'est un mal pour un bien, ça

Plus qu'un RVPA qui fonctionne et on sera pas loin d'avoir une justice au top pour l'an 2000

Ajout: reseignements pris: non
http://www.senat.fr/rap/l17-108-318/l17-108-3183.html

Par contre on promet cassiopé V2 en 2022.

 
 
Merci    
 
Du coup comme ma demande au TASS est la copie conforme de ma réclamation à la CRA ( pas d'article 700 ni rien ), j'ai plus qu'à envoyer un courrier au TGI pour me désister ?  
J'ai une copie du courrier m'indiquant le transfert au TGI, j'imagine que j'y trouverai toutes les références utiles  
 

Si tu veux te désister une lettre simple au tass, pardon tgi pôle social, suffit en exposant que tu souhaites te désister de l'instance. Tu signes bien le courrier et indique le numéro de rôle (le RG).

 
Tellement ça
 
T'as vu les photos du TGI de Paris sur Twitter? La justice du XXIème siècle avec les écrans déjà hors service, les salles déjà réattribuées à d'autres fonctions que leur fonction initiale, le beau bazar

Pour le lol, je dois instrumenter une vente rurale avec une occupation des terres via 4 contrats de vente d'herbe successifs au profit de la même personne.
Y'a des fois la requalification en bail rural est plus évidente que d'autres.

Un commissaire priseur a t il le droit d'écraser une enchère (ce fut son terme) ? Sans aucun motif annoncé autre que "nan mais c'est quoi cette enchère ?!"  
Pour précision j'étais en salle et un enchérisseur sur internet a surenchéri de 3€  
 
C'est autant pour ma culture que si à l'avenir je me bagarre à l'euro près avec un autre enchérisseur

Ça me rappelle les ventes d'usufruit temporaire d'immeubles ruraux qu'affectionnait particulièrement mon prédécesseur...
Avec prix payable à terme par annuités suivant un échéancier calé sur la durée de l'usufruit, bien sûr.

Si c'était que les écrans qui marchaient pas.  
T'as pas vu l'incendie qui s'est déclaré alors que le truc avait même pas 6 mois ?

 
C'est légal  

Ça vous rassure si je vous dis que le nouveau prestataire de la maintenance de Cassiopée (depuis un an, et jusqu'en 2022) a gagné l'appel d'offre avec la proposition la moins chère, et que depuis 2 mois, ils font appel (a la demande du ministère) a l'expertise de l'ancien prestataire parce qu'ils arrivent pas a faire le boulot ?

Tu as vu les joyeusetés de Portalis qui va ajouter un beau capharnaüm avec au surplus du personnel presque pas formé .

 
euh je suis pas sur de comprendre, mais c'est pas un viager?  
 

Pas vraiment. L’idée est la suivante : A est un propriétaire terrien capitaliste, B est un honnête fermier qui vit du produit de son travail. A veut que B cultive ses terres et lui verse du bon argent pour vivre de ses rentes, laissant en contrepartie à B « tous les fruits de l’héritage affermé ». Mais A ne veut pas signer un bail rural car il estime que les députés y sont allés un peu fort en octroyant au fermier des droits exorbitants contre son propriétaire, notamment l’encadrement du loyer et le droit d’exiger le renouvellement du bail ad vitam.

A ne va donc pas louer les terres à B, mais va astucieusement lui vendre un droit d’usage (un usufruit) temporaire pour une durée déterminée à l’avance, tout en conservant la nue-propriété. A l’issue de cette durée, le droit de B s’éteint et comme il n’est pas locataire, il n’a pas droit au renouvellement du bail. A récupère donc la jouissance de ses terres et peut éventuellement renégocier avec B.

Pour faire écho à archergrincheux, ce procédé de contournement du droit agraire n’est pas sans risque pour le propriétaire (et accessoirement pour le notaire qui prête son concours à l’opération). On pourrait imaginer qu’un agriculteur mal embouché assigne le propriétaire afin qu’un juge requalifie le contrat de vente temporaire d’usufruit en bail rural, avec toutes les conséquences y attachées.

Ah ouais, dans le genre tordre le droit c'est pas mal

Devant le TPBR c'est requalifié j'en suis presque sûr .

C'est une spécialité dans le monde rural, les règles existantes sont assez contraignantes (ou du moins font chier une partie de la population située du bon côté du droit successoral ) et le contournement de ces règles est devenu une sorte de hobby.  
Ca vise le fermage, la safer, le contrôle des structures...
 
La dans mon cas ca m'arrange de requalifier en bail rural  (et d'office, statut d'ordre public, j'y vais avec mes gros sabots) pour faire la vente au profit de l'exploitant, mais j'attends de voir ce que va en penser la SAFER qui se fait couiner son droit de préemption dans l'opération.

TPBR?
 
TPJR j'aurai traduit en très puissant juge rouge (:o), mais là je vois pas :?

https://fr.wikipedia.org/wiki/Tribu [...] aux_ruraux

Tu veux dire que l'on a un tribunal spécial qui s'occupe que des bail ruraux?
 
Dite les gars je crois que j'ai une action de simplification à proposer...

Supprimer une belle invention du maréchal ?  
Et à mon avis, la matière peut être suffisamment ardue pour justifier cette juridiction spécialisée...

Je... Le pire est que je crois que je ne suis même pas surpris, c'est ça le pire.

Dans ce cas je propose la création d'un tribunal de la TVA immobilière.

On a bien supprimé le TASS, alors que question compétences pointues, ca se posait là quand même, je connais personne qui ouvre le code de la sécurité sociale sans trembler (y compris la sécurité sociale elle-même d'ailleurs comme le relevait GibiShadok ci-dessus )

Bon, je fais le malin, mais le brevet, ils ont tout concentré à Paris. Juridiction spécialisée donc? Sauf que les juges compétents restent rares (faut un minimum d'appétence pour la technique, si déjà tu bégayes quand on dit "code objet", ca finit assez mal ), et avec les rotations périodiques, ben il arrive plus qu'à son tour qu'on tombe sur un juge qui serait plus adapté dans une autre matière... Spéciale dédicace à Eric H., ancien juge d'instruction, qui a pris le poste parce qu'en gros  c'est tout ce qui restait, et qui n'a jamais manifesté d'intérêt pour les recoins de la convention sur le brevet européen, texte velu s'il en est, rendant des décisions à la limite de l'absurde certaines fois (et je ne le dis pas QUE pour critiquer, j'en ai bénéficié aussi )

Surtout pas malheureux !

 
tva immobilière, donc le truc qui fait rentrer du pognon dans les caisse (vide) de l'état... le tribunal administratif ferra très bien le boulot

Bonjour, surtout aux notaires
 
car j'ai une question pour eux.
 
Lors d'un acte de vente immobilière, c'est normal de ne pas fournir l'acte de vente au vendeur ?

Oui, mais le vendeur peut demander une copie au notaire.

 
Merci de la réponse
C'est au final ce que j'ai fait en réussissant à passer le standard de l'office par défaut non conciliant

 
Non, je rentre en faisant le moins de bruit possible en longeant le mur...
 

 
En principe tu dois confirmer ton désistement à l'oral. Attention, si ton adversaire a déjà fait des conclusions, en théorie tu ne peux pas te désister sans son accord ; et il pourrait refuser pour tenter d'obtenir de l'art 700.
 

 
Je suis content, j'y ai repéré un endroit isolé et peu fréquenté avec un siège et une prise électrique.    
 
Par contre trouver les escaliers pour accéder aux étages sans utiliser les ascenseurs ou les escalators, là, bernique. Je ne parle pas du wifi...    
 
En revanche un de tes confrères de barreau m'assure qu'on aurait une cafèt' pas mal. J'ai prévu d'enquêter sur cette question d'une importance capitale.    
 

 
Non mais allo quoi... Y en encore qui font ce genre de c...ries ? C'était déjà éventé avant la 4ème république...
 

 
Fixaide.
 

 
Toi tu vas avoir des problèmes.
 
Déjà que le projet de remplacement du tribunal de commerce par un tribunal des affaires économiques qui reprendrait le contentieux agri a rempli d'allégresse les organisations professionnelles agricoles... (du moins celles qui sont au courant    )
 

 
Ben curieusement le droit de la sécu j'aime.    
 
Justement pasque c'est super technique. D'ailleurs beaucoup de confrères refusent ce type de dossier pour ma plus grande joie.    
 
Par contre à chaque dossier j'ai un gros travail de recherche à faire, c'est clair ! Et le mélange de procédure civile et de principes de droit administratif est vraiment complexe à gérer.  
 
Les dossiers de RSA + prime d'activité c'est très rigolo par exemple : les recours préalables se font devant deux autorités différentes et les recours juridictionnels devant deux juridictions différentes aussi.  
 
Et si tu as une décision unique qui remet en cause pêle-mêle le RSA, la PA et l'allocation de logement sociale, l'hilarité m'étreint alors irrésistiblement  

Pour le désistement les juges l'acceptent souvent à l'écrit en lettre simple sans même LRAR à la partie adverse en procédure sans représentation obligatoire. Et vaut mieux le faire vite en effet, tel que tu l'as souligné, afin d'éviter toute demande d'article 700 CPC pu relative aux dépens.