Reprise du message précédent :

 
Pas mal du tout

Même dans le cadre du boulot ça ne me choque pas. Tu es responsable de ta conduite et de ton véhicule même dans le cadre d'un déplacement professionnel, aussi c'est à toi de payer (directement ou non).

Ca se passe comment pour les routiers qui prennent des prunes à plus de 1k€ du coup, c'est pareil, c'est soumis à charges sociales si l'employeur paye ?

 
C'est clairement un débat philosophique plus que juridique à mon avis.
 
Dans le cadre du boulot, on est responsable de plein de choses. Et pourtant, si on fait une erreur, on en subit pas les conséquences financières directes. Si je coute (à cause d'une erreur, donc pas intentionnel) des millions d'€ à ma boite. C'est ma boite qui va assumer financièrement (bon elle peut me virer c'est vrai).
 
Bah si dans le cadre du boulot, je "dois" me garer à l'arrache pour arriver à l'heure à un RDV super important, je considère que c'est dans le cadre de mes fonctions donc c'est à la boite de payer l'amende.
 
On a déjà eu le débat dans ma boite. Les employés payent les amendes (dépassement de vitesse dans 99.9% des cas). Ça ne m'est jamais arrivé d'avoir une amende mais j'ai déjà prévenu: si j'en ai une un jour, vu que ce sera accidentel (je ne dépasse pas volontairement), je refuserai catégoriquement de payer l'amende. Je considère que c'est dans le cadre des mes fonctions que l'erreur a été commise.

pas de responsabilité pénale du fait d'autrui, c'est pas plus compliqué que ça (même si on est limite avec les présomptions de culpabilité en matière de droit routier)

Du coup, pourquoi la cour de cassation doit se prononcer plusieurs fois sur le même sujet ? C'est classique ? Ou bien il y a une subtilité qui m'échappe, genre une différence entre les deux arrêts ?  
 
https://www.courdecassation.fr/juri [...] 36362.html

 
Hé bien???
 
Ah, oui, on est dredi.  
 

 
Dredi.    
 

 
Bonjour dredi.  

 
Ben parce qu'il y a eu un pourvoi en cassation... Tu imagines que parce qu'un jour la Cour de cassation a statué sur tel cas, plus personne ne va former de recours ? Ce serait vite oublié les revirements de la Cour de cassation.

sms/mail, même combat. Ne passe pas pour un connard, tu as gagné, laisse les venir maintenant

Logique. Rageant, mais logique

J'ai envoyé un SMS et même qu'il y avait merci et bonne journée dedans  

J'attends d'avoir ma porte de posée histoire de crier victoire mais merci au topic.

Je pense que la boite aura le droit à un avis négatif dans Google après coup.

 
Oui  
 
Du coup je me trompe

Bonjour aux juristes !
 
Dites, même si je me doute de la réponse ...
 
Lorsqu'on a un locataire dont la réputation ne fait pas de doute au niveau de la copropriété.. qui est (malheureusement ou heureusement ) à jour de tout ses loyers, comment rompre son bail ?
 
Je précise que ce n'est pas des nuisances uniquement sonores, mais aussi   à un point où je vais finir par me ramasser toute la copro sur le dos.. Ils sont assez pointilleux sur les procédures ( mais je les comprends dans ce cas là).
 
Je leur ai conseillé de "porter plainte ou faire une main courante" pas contre moi bien sûr mais le locataire..  par contre je ne sais pas si ça suffit..  
 
Pour éviter d'avoir la brigade de l'ADIL sur le dos , je précise que l'occupant du logement est un mineur et non l'occupant en titre sur le bail..  c'est la salle de jeux d'un gosse de riche dans un quartier de riche .. bref pas quelqu'un qui va dormir sous les ponts.. (je préfère prendre des précautions sur HFR c'est jugement direct).
 
Pour sortir de ce traquenard j'aurais bien souhaité vendre mais je me rends compte que ça ne permet pas de casser le bail..  bref, je ne vois aucun recours à part attendre 2 ans avec une lettre A/R toutes les deux semaines et des procédures de la copro à mon encontre le tout avec un appart détruit à la sortie.
 
Bref juridiquement quelle procédure suivre ?

Ah bah non j'y suis pas
J'ai bien conscience d'être exceptionnel mais je suis trop discret pour que ça figure en une des magazines
Il me faut un coach en communication

     
 
Désolé, ca m'a échappé...    
 
/retourne lurker

- donner congé pour vente
- donner congé pour motif légitime et sérieux
- procédure de résiliation pour trouble du voisinage
 
Tout dépend de la date d'échéance du bail

C'est légal    
 
(Bordel, ce type au CC, ca me surprend encore et toujours )

Ben, après, c'est entre les deux quand même. Globalement, tu vas pas au casse-pipe pour le plaisir quand tu as eu 25 décisions identiques avant. Tu as trois options qui te feront aller en cassation même si tu as des décisions contraires:
- un changement de législation (obvious )
- tu penses avoir identifié un moyen jamais soulevé, ou alors un moyen déjà soulevé et rejeté, mais tu as toute la doctrine avec toi pour dire que c'est de la merde. Les juges lisent les revues, ils savent que tout le monde dit qu'ils ont dit de la merde, ca peut les faire réagir (c'est rare quand même . Genre les PUV brisées qui ne forment pas le contrat, la doctrine a dit pendant 20 ans que c'était de la merde, la cour a jamais varié d'un iota )
- la cour elle-même donne des indices. Genre dans une situation voisine, elle prend la peine de faire un "obiter dictum" (elle ajoute un truc pas nécessaire) ou elle insère au début de la décision un bon gros principe bien ciselé qui pourrait s'appliquer à ton cas, bref, tu as des signaux lumineux qui te disent "fonce, oublie que t'as aucune chance".
 
Après, ca reste un pari

 
 
Dans 2 ans et demi ... et oui... avec ce genre de profil le massacre commence tôt en général.  
 
-donner congé pour vente , ce n'est malheureusement possible que 6 mois avant la fin du bail. Dommage sinon ça serait déjà vendu    
-donner congé pour motif légitime et sérieux : je pense qu'il faut une main courante ou une plainte enfin quelque chose de juridiquement recevable ?
-procédure de résiliation pour trouble du voisinage : j'imagine pareil.

Non, il faut une preuve des nuisances, mais ca peut parfaitement être le secrétaire du syndic qui fasse l'attestation (par contre, attention au nommage de l'attestation, le conseil syndical n'a pas de personnalité morale par exemple, donc il ne peut pas attester )
 
Le plus sûr reste des attestations individuelles pour avoir un dossier bien fourni.

 
Alors pour ma partie, quand tu vois les décisions de la chambre sociale, tu te demandes quand même au moins 1 fois sur 2 pourquoi le mec est allé jusqu'en Cassation pour se faire retoquer sur un principe évident. Alors question d'honneur ou autre je ne sais pas, mais c'est souvent WTF

T'es parmi les 25 notaires exceptionnels d'HFR. C'est MIEUX.

J'ose espérer que les confrères ont écrit noir sur blanc que l'action était vouée à l'échec et ont fait confirmer par écrit le souhait du client, parce que c'est la porte ouverte à la RC... L'un des premiers trucs qu'on m'a appris en stage: ne te montre JAMAIS enthousiaste. Et quand tu es sûr de gagner, tu marques "probabilités raisonnables de succès"

 
Tu rates rien, le seul truc d'exceptionnel qu'ils doivent avoir, c'est leur melon et le chèque qu'ils ont du lâcher à ce magazine pour qu'on parle d'eux, parce que leurs portraits ou leur côté exceptionnel c'est de la grosse merde.

Bonjour a tous et a rheo !

On est actuellement en weekend avec femme et enfant chez ma belle famille, on a eu une alerte via la caméra branché dans la maison qu'on loue et après avoir envoyé mon frère vérifier, ils ont monté un échafaudage dans le jardin pour accéder au toit.
  Ils ( je sais pas vraiment qui est ils, la société mandaté par notre bailleur pour faire des travaux) en avait déjà monté la semaine dernière devant la façade qui donne sur la rue, en notre présence. Mais
 là on comprend pas comment ils auraient le droit de rentrer chez nous, je suppose que le jardin fait partie du chez nous, pour y faire monter un échafaudage. Petite précision,le jardin est clos,on n'y rentre normalement que par la maison,je suppose qu'ils ont jeté leurs matériel par dessus la clôture et ont sauté ensuite a l'intérieur, mais même si d'un côté je suis rassuré que ça soit eux et pas des voleurs, je trouve pas ça normal. Donc ma question est est ce qu'ils sont dans leur droit ??
Merci

 
Donc une plainte et les flics ne suffisent pas. OK
Il faut que je fasse venir le secrétaire du syndic, c'est à dire à son nom en tant que représentant du syndic de corpo ?
 

Évidemment que non.  
Tu peux appeler les flics je pense.

 
Le CC est devenu une maison de retraite pour anciens présidents et anciens premiers ministres, hein.    
 
Et ça s'est vu dans les dernières décisions.    
 
 

J'ai oublié les guillemets. Je reprenais la phrase d'un Gilet Jaune dont j'ai entendu les effluves récemment. Faut que je vous retrouve cette vidéo.

Tu peux nous en dispenser, ça ira, merci…
Et comme le CGI existe, on ne comprend pas la question

Bonjour
J’ai besoin d’un conseil.
J’ai commandé un iPhone 7 sur backmarket.  
J’ai reçu un iPhone 7 Plus. (Qui est vendu plus cher)
 
Le reconditionneur m’a contacté 1semaine après pour me demander de le renvoyer en disant qu’ils ont envoyés le mien à un autre.
 
J’ai acheté plusieurs housses de qualité ainsi que placé un vitre de protection et configuré.
Quelles sont les solutions ?
 
1. Puis je exiger de conserver l’iPhone 7 plus Envoyé? Il me convient bien.
2. Je demande de recevoir d’abord un autre iPhone avant de le renvoyer?
3. Je demande qu’ils me remboursent les housses et vitre de protection ?
 
Dois- je supporter les erreurs du vendeur professionnel ?
Merci de vos conseils

Merci

J'ai trouvé ça comme piste :

https://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] 0024039758

À valider par les initiés  

Rien à voir, cet article est là pour lutter contre les envois forcés sans commande préalable sur le mode "t'as touché t'achètes".
 
Ici, malheureusement, je crains que le vendeur ne soit dans son droit: tu as reçu un produit différent de celui commandé, tu aurais du a minima le signaler. Eventuellement, négocie le remboursement des vitres et cie, mais c'est un geste commercial de leur part.
 
Sur le fait d'attendre de recevoir l'autre iphone, idem, ca doit pouvoir se négocier.

J'ai dit que c'était une piste, pas que ça collait parfaitement au cas exposé  

 
+100000000000000000.
 
Avec la phrase d'accroche : "mon devoir de conseil m'impose de vous préciser que..."
 
Je me couvre sur environ 70% de mes dossiers à un moment donné. Y compris les dossiers à l'AJ ! J'ai des dossiers à l'AJ où le plus gros du travail c'est pas le traitement du dossier mais la réalisation des lettres de décharge !
 
Le pire : le nouveau client qui viens te voir en te disant : "Maître, c'est un bon dossier, on peut pas perdre".  
 
Et moi, in petto : "ok mon grand, prépare toi à diplomater pour lui expliquer que son dossier est pourri, l'habituer progressivement à l'idée qu'on va se faire déboîter, et fais chauffer tes lettres de décharge..."  
 
Le client qui te dis ça, dans environ 99% des cas à 1% près tu peux être sûr que c'est de la merde.
 
 

 
Petite question ce week end en attendant que les administrations rouvrent ;  
Nous sommes en phase où on se dit qu'on va renégocier notre crédit immobilier et en fouillant dans les offres de prêt je tombe sur  
"Garantie de la banque Hyp. conven. non rechargeable" -> J'en déduis que la banque a pris une hypothèque conventionnelle non rechargeable en nous faisant le prêt.  
Je cherche sur les internets et je vois que normalement une telle hypothèque doit être signée devant le notaire, or la seule fois où nous sommes passés devant le notaire c'était pour l'achat du terrain et je ne vois pas de mention d'hypothèque sur les papiers qu'il nous a donné  
Il y a truc qui m'échappe    ?

Probablement. Regarde les signatures sur ton acte d'achat. Y a t'il, en plus de la signature du vendeur, de l'acquéreur et du notaire, une signature en plus pour le compte de la banque (dont la comparution figure alors dans les toutes premières pages de l'acte) ? Si oui, il y a une hypothèque.

Bonjour les juristes    
 
une copropriété A est entourée sur 3 côtés de son terrain par une copropriété B.
Le terrain de A, composé de parties communes et de jardins (parties communes à usage privatif), n'est pas très bien entretenu.  
Notamment la clôture séparative, faite d'un grillage, tombe en morceaux et est envahie de végétaux.
Cette situation est très ancienne.
 
Aujourd'hui la copropriété B emmerde la copropriété A pour qu'elle « entretienne » son terrain, la clôture et ses abords.
 
Question 1 : j'ai lu quelque part qu'en matière de clôture mitoyenne, si l'un des voisins n'entretient pas la clôture pendant plus de 30 ans, la mitoyenneté tombe. Est-ce vrai ?  
Ici la copro A a fait au cours du temps quelques réparations de la clôture, alors que B ne l'a jamais fait depuis au moins 50 ans. La copro A est-elle en droit de dire à B « ta gueule, la clôture n'est plus mitoyenne, elle est à moi maintenant je répare si je veux »?    
 
Question 2 : en ce qui concerne l'obligation, ou pas, de clore.  
J'ai lu qu'il n'était pas obligatoire de clore (cours de cassation, arrêt du 8 juin 2017)  mais j'ai lu qu'il est possible de forcer « son voisin, dans les villes et faubourgs, à contribuer aux constructions et réparations de la clôture faisant séparation de leurs maisons" (art 663 code civil) Du coup, la copro B peut-elle quand même forcer la copro A à refaire la clôture ?
 
Si cette obligation résulte d'un règlement d'urbanisme: où ce règlement peut-il être consulté ?

 
   
P'tain va falloir que je fasse un grand rangement, y a pas à dire signer des trucs en état de faiblesse psychologique c'est pas une bonne idée    
Je retrouve la promesse de vente initiale entre nous et le promoteur, puis la substitution entre nous et le promoteur qui fait qu'on achète directement le terrain au vendeur. Et je retrouve l'attestation de quand on a signé avec le vendeur chez son notaire mais pas l'acte d'achat entre nous et le vendeur, à moins qu'il y en ait pas    
 

Sans ce document on ne pourra pas te répondre
Si tu ne l'as pas, demande une copie à ton notaire. Tu peux en profiter pour lui poser directement la question qui te préoccupe, comme ça tu auras la réponse à la source.