Niju, juge et partie sur le topic juristes, quelle ironie
 
Pas taper, je suis déjà parti.

Je viens d'avoir le commercial au tel à l'instant. Il m'indique que la LRAR n'est pas forcement nécessaire et que je lui réponde par mail au moins pour lui indiquer mon choix.

Je prends un risque à lui répondre, genre :

Suite à votre mail du xxxx 2019, nous refusons l'ensemble des solutions proposées en l'état.

Nous souhaitons la pose de la porte Jazz aux conditions tarifaires prévues dans le devis.

?

Juge, jury et bourreau, plus exactement  

Il flippe sa race, bon signe.
 
Tu écris le courriel en ajoutant à la fin que faute de réponse satisfaisante sous 15 jours, tu seras contraint de le mettre en demeure par les formes juridiques appropriées

Merci pour le conseil :

?

J'ai un peu copié

Oui, ca ira.

 
Houlà il est gros celui-là.  
 

 
Fond sonore :
 
https://www.youtube.com/watch?v=R3WwcsjWPIQ

J'y passe le soir moi Môssieu

à 18h30 c les juristes québécois

Bonjour    
 
J'ai eu un accident de voiture entre mon lieu de travail et mon domicile, j'ai donc demandé à mon employeur de le déclarer en tant qu'accident de trajet, ce qu'il a fait à contrecoeur   Je n'ai à ce jour pas de blessure à part un léger mal de dos/courbatures à cause du choc + airbag que je vais aller faire constater par un médecin, au moins pour mon assurance.
La personne s'occupant des RH souhaite aussi l'inscrire dans le registre des accidents bénins. Je ne savais même pas qu'un tel registre existait, et comme je n'ai aucune confiance dans cette personne et ses capacités, je ne veux pas signer n'importe quoi. Je suis allée voir sur service public pour les pro, et j'ai cru comprendre que c'est soit la déclaration d'accident de trajet, soit l'inscription au registre, pas les deux ?    
De plus il est noté ceci :

 
Bref, est-ce que ça peut être embêtant pour moi si mon employeur l'inscrit dans ce registre et que je signe ?
 
merci

Ce registre sert uniquement pour les rapports entre l'employeur / MDT / Carsat / Inspection du travail / CHSCT, donc tu t'en fous de ce qu'il y a dedans car :
1- D'après ce que tu dis il n'est pas valable
2 -Tu as eu une DAT
 
Et effectivement son but est d'éviter de faire une déclaration d'accident quand celui-ci n'entraîne pas d'arrêt de travail.

Merci pour les informations, c'est toujours bon à savoir  

Oui, mais on lui a pas laissé le choix, dans la DAT.

Civilistes, un avis siouplait
 
#WARNING : je ne dors plus depuis 2 mois, je passe surement a côté d'un principe élémentaire du droit civil#
 
Situation : Mamie, Enfant, Neuveuxparreprésentation sont propriétaires d'un immeuble (local pro, appart de mémé, et autres trucs dont j'ai pas encore la désignation). Mamie à 1/4PP et3/4 usufruit.
Enfant rachète la part de NP de neuveuxparreprésentation-->je licite sans faire cesser l'indivision.
Question : enfant - étant juste en terme de POGNON - va faire un emprunt, mais il voudrait revoir la répartition des charges usufruitier/nue propriétaire. Je me dis que c'est pas un soucis je fais bien ce que je veux c'est du vrai droit civil et pas un truc ou on est contraint par une législation protectrice.
Sauf que ce jeune homme souhaiterait pouvoir se voir attribuer la perception de loyers générés par la partie locative du bien, en contrepartie d'assurer la totalité des charges de l'usufruitier (a une vache hein).
Et la je me dit qu'on fait de la merde avec la notion même de droit aux fruits, et qu'on serait en train de faire un genre de renonciation partielle à usufruit qui dit pas son nom. Mais en même temps mémé garde son appart pour y vivre, ce qui reste un droit à l'usage de la chose.
Du coup je sais pas si c’est possible.
 
Un avis ?

Personnellement, je ne ferai pas.

Je ne vois pas comment être sûr de pouvoir réfuter une requalification en donation indirecte (éventuellement avec charge) puisque l'usufruitière abandonne irrévocablement ses revenus sur la partie à usage locatif. J'imagine que les charges qui seraient supportées par le fils sont < aux revenus sinon il ne ferait pas.

Possiblement conséquences fiscales immédiates ; et conséquences civiles et fiscales à LT au décès. Méga nid à emmerdements, et à retardement en plus.

Autant appeler un chat un chat et faire une donation d'usufruit sur le locatif (éventuellement préciputaire ?) après la licitation de la NP ?

Edit : comme ça tu pourras faire un EDD en +. La CHANCE. (ou donation d'usufruit sur la totalité et constitution d'un dt d'usage et d'habitation sur la RP ?)

 
 
Madame s'était inscrite dans une salle de sport pour un nombre de séances fixe, et a plus ou moins un peu "oublié" d'y aller ces derniers temps.
Nous avons reçu la lettre suivante d'un mandataire judiciaire à propos de cette salle de sport :

D'après ce que je crois comprendre :
- L'entreprise est en liquidation, donc plus ou moins kaputt, donc plus possible de retourner faire des séances
- Madame aurait une créance de 115 balles
- Si nous ne sommes pas d'accord sur le montant de cette créance il faut envoyer un courrier relativement complexe en recommandé, mais si on est d'accord (ou si l'on s'en fiche complètement) il n'y a rien à faire
 
Ce que je subodore : c'est un genre de courrier automatique qui ne sert à rien
Ce que je me demande : Y-a-t-il vraiment moyen de retrouver 115 balles ?    

Voilà. Donation déguisée.
Merci.
Je vais voir ce qu'il reste d'abattements pour l'abandon d'usufruit

Non, tu dois écrire dans tous les cas : le courrier te demande de confirmer ou d'indiquer ton désaccord.
Maintenant, tes chances de récupérer ne serait-ce qu'un centime sont plutôt faibles nulles , car votre creance contre la société exploitant la salle n'est pas garantie (vous étés des créanciers dits chirographaires, les derniers payés)

Pareil, je ne ferai pas ça, la requalification semble trop évidente...
Par contre, je serai plus tenté par ta deuxième solution

Je ne vais pas t'apprendre ton métier mais fais quand même gaffe au rapport / risque de réduction, etc. Même si abandon d'usufruit à titre préciputaire. Si mamie n'a qu'1/4 PP de l'immeuble (bien propre du défunt ?), ton abandon d'usufruit sur la totalité du bien peut vite dépasser le 1/3 de la MCQD (ou le 1/4, je ne sais pas combien tu as de souches), surtout s'il n'y a pas grand chose à côté, que les liquidités sont / seront sur AV, que tu tiens compte au décès de mamie de sa dette de quasi-usufruit sur les fonds de l'ex communauté pour calculer ta MCQD, ...
 
Pas sûr que le fiston te sera reconnaissant de devoir remettre au pot une partie des loyers pour ses neveux le jour venu, même en moins-prenant. Et comme il aura oublié tes explications entre temps...
 
Je dis ça, je dis rien. Amuse-toi bien.

Oui, moi aussi, mais après avoir fait les calculs du post au dessus

Le garagiste a bien une obligation de résultat sur ses interventions ET sur ses diagnostics.  
Donc pour ton cas, il a fauté.  
 
Ceci étant dit, c'est un cas compliqué.
 
Il faut savoir si la rallonge qu'il demande revient au même prix que ce qu'aurait donné une réparation intégrale du premier coup. Et pour le savoir, tu peux aller voir un ou plusieurs concurrents pour faire des devis qui t'aideront à te positionner.  
Tu peux aussi demander à un expert de faire une visilite unilatérale de ton véhicule à tes frais ou via ton éventuel assureur de protection juridique.  
Si oui, pas de litige. Si non avec un surplus, litige pour le surplus et encore ça depend de son niveau vu que les prix sont libres et peuvent varier de manière relativement importante.  
 
Outre cette non-façon, il faut s'intéresser à une possible malfaçon, la réparation qui a causé ces dommages et potentiellement d'autres. Et là, il vaut mieux passer par une expertise contradictoire du véhicule. Mais tu pars pour 4-6 mois de dossier, à l'aise.  
 
Voilà, tu as les clés
 

Bien ce que je me disais, cela ne sert à rien, donc on va balancer ça à la poubelle et passer à autre chose.
Merci pour la réponse rapide

 
C'est un des point d'achoppement de la solution donation totale/partielle a priori, mais j'ai pas encore tous les éléments en main.
La on envisage l'ensemble des possibilités, et c'est un peu le bordel. Le bien en lui même  a une valeur non négligeable en raison de sa localisation, mais tous les intervenants sont "un peu juste aux entournures" poru le reste.
C'est nettement plus simple avec des gens riches  

Sinon tu les fais vendre et tu partages le prix

Nan mais genre la vie est facile

je viens de perdre mon papa, je dépend de la convention syntec, je voulais savoir à combien de jours d'absence j'avais droit et s'ils peuvent être pris de façon consécutifs ou non ?  
 
d'autre part, quand on dépose le certificat de deces à la mairie, est-ce que la mise à jour du livret de famille peut se faire le meme jour ?
 
merci beaucoup

3 jours, la loi est plus favorable que la Syntec sur ce point https://www.service-public.fr/parti [...] oits/F2278
 
Ils sont consécutifs sauf si ton employeur accepte de te les donner différemment.
 
Édit : Et désolé pour toi, courage.

Je souhaite me marier dans une autre commune que celle où je réside, j'ai trouvé ces informations là sur le web :
https://droit-finances.commentcamar [...] -de-lettre
https://contrat-de-mariage.ooreka.f [...] re-commune
 
La partie qui m'intéresse est celle-ci : "La législation prévoit également la possibilité de choisir la commune d'un des parents de l'un des deux futurs époux. Il est même possible de se marier dans la commune d'un parent dès lors que ce dernier y possède une résidence secondaire, même sans l'occuper (réponse ministérielle n°52680 publiée au JO du Sénat le 25 mars 2014)."
 
Mon père habite dans un petit village, mais il travaille dans la ville dans laquelle je souhaite me marier et il y possède un cabinet de médecine dans lequel il officie depuis plus de 25 ans.
Est-ce que ce cabinet médical professionnel peut être assimilé à une résidence secondaire ? Après tout il y passe 10h par jour 5x par semaine depuis tout ce temps...

Techniquement non. Maintenant, ca dépend de la bonne humeur de l'OEC, des fois ça passe, des fois non.

 
  J'espère que tu as préparé d'autres arguments

oui voila, souvent dans les petits communes ils sont plutôt cool la dessus d'ailleurs

et pourquoi tu veux faire ça? la mairie est moche dans le village de ton père ?
 

OEC ? Merci de vulgariser pour les nuls
 

Heu... bah il est propriétaire quand même
 

Cela se passe en Corse, ça tombe bien
 

La mairie du village est une "nouvelle" mairie pas si moche mais qui n'a rien à voir avec la mairie de la ville qui est un ancien et beau bâtiment 19ème. Et puis j'ai fait toutes mes études dans cette ville, mes amis y habitent, bref...
 
 

 
 
merci pour l'invitation

Officier Etat Civil je suppose

Si tu parles de la chambre criminelle de la Cour de cassation, oui sur legifrance.

Même les arrêts de cour d'appel normalement.