Reprise du message précédent :
Le contenu de ce message a été effacé par son auteur

Il te suffit de lire le document qu'on t'a gentiment proposé sans que tu ne le demandes poliment.

https://www.service-public.fr/parti [...] oits/F1044
 

Le contenu de ce message a été effacé par son auteur

Je t'en prie

Avé les jurisconsultes    
 
Petite question relative au droit bancaire... J'ai clôturé un compte à vue et dans la foulée demandé un remboursement prorata temporis de la cotisation annuelle carte bancaire que j'avais payée d'avance en septembre 2018, pour la période 01/10/2018-30/09/2019.
 
Après une relance et un recours auprès du service clientèle centralisé   , j'ai obtenu un remboursement à hauteur de 7 mois pleins qui restaient à courir (mars, avril, mai juin, juillet, août, et septembre 2019). J'avais pour ma part fait un calcul prorata temporis par jours calendaires, incluant ainsi une partie du mois de février courant (résiliation le 05/02, prorata retenu de 23 jours à compter du 06/02, + les jours des mois suivants). La banque a ainsi retenu un prorata temporis en mois entiers, le mois de février ayant été exclu...
 
La banque est-elle juridiquement fondée à retenir ce prorata temporis ? L'article L312-1-1 V° alinéa 3 du code monétaire et financier dispose que "Les frais régulièrement imputés pour la prestation de services de paiement ne sont dus par le client qu'au prorata de la période échue à la date de résiliation de la convention de compte de dépôt. S'ils ont été payés à l'avance, ces frais sont remboursés au prorata."
Du coup, avez-vous des pistes sur cette notion de période échue, sachant que ma cotisation était annuelle ? C'est du contractuel ? Auquel cas  je n'ai plus la convention initiale de dépôt    
Bon, l'enjeu financier est ridicule (à peine 3 €   ), mais je souhaiterais vraiment savoir si la banque est dans son bon droit.
merci.

Dans les frais de la banque la cotisation est sous quel forme?
€/quinzaine
€/mois
€/jour
 
Je pense que c'est une bonne base

 
Tu as tout mon soutien !

 
pourquoi faire    

Ca ne passe pas pour un cas de force majeur ?

 
  tu es tellement prévisible  

 
C'était avec toi que je "débattais" à l'époque ? Je ne suis plus sûr ?

Y'a pas eu que moi mais oui en partie  

Certes mais tu es celui qui m'a marqué !  

 
Ta question est-elle de savoir comment la banque facture la cotisation de carte bancaire ?
 
Si c'est bien cela, je te confirme qu'il s'agit d'une cotisation annuelle de 45€, dont le terme était à échoir (donc payée d'avance).
Le paiement a été effectué par un prélèvement unique sur mon compte bancaire, courant septembre 2018, pour la période 01/10/2018 au 30/09/2019.
 
Donc pas de cotisation mensuelle, et encore moins journalière, si tant est que ça puisse exister !
 

 
Merci    
Plus sérieusement, ça m'agace que les banques profitent de la moindre occasion pour se faire du fric, aussi minime soit-il... Déjà que sur le principe du remboursement de la cotisation, elles font souvent la sourde oreille    

 
ok, dans ma banque c'est une cotisation mensuel, avec une réduction en cas d'engagement sur 1 ans (mais le tarif est toujours en €/mois)
Pour ça que je posait la question en fait...
et sur les carte de pauvre, c'est des cotisation par quinzaine...
 

Je ne suis pas juriste, juste un con qui paye la pension alimentaire suite à un jugement.
 
Je pense que quelque soit la somme que tu donneras à ton ex, elle ne sera pas d'accord parce qu'elle a l'air particulièrement chiante. Donc le plus simple effectivement, c'est de laisser le JAF fixer la somme, comme ça pas de discussion possible.
 
C'est même quasiment une assurance de tranquillité donc si j'étais toi je n'attendrais pas pour saisir le juge. Moi, j'ai trop attendu, je cherchais à être gentil, faire une conciliation et une convention parentale pour une garde alternée, mon ex a fait traîner en me disant "oui oui" pour finalement m'envoyer sournoisement devant le tribunal pour une garde classique. Elle a gagné sur toutes ses demandes
 
La PA dépend de tes revenus, éventuellement des siens, mais aussi de l'âge de ton enfant. Un gamin de 5 ans ne "coûte" pas la même chose qu'un lycéen.
 
A l'époque, j'étais à la chôm et mon ex au RSA, la pension a été fixée un peu plus de 10% de mes revenus, ma fille avait 12 ans.
 
N'aies pas de crainte pour la saisie sur salaire par la CAF, ton ex te raconte des cracs. Il faudrait d'abord que tu sois condamné à payer une pension alimentaire, que tu ne la payes pas et que ton ex te poursuive au tribunal (je ne crois pas que ça soit la CAF qui le fasse, ils ont autre chose à foutre).

 
Ca a changé, il me semble que la caf se substitue en cas de non paiement des pensions, et se retourne donc vers celui qui devait les payer

 
 , je le dis depuis des années,  tu prêches un converti !

OK    De toute façon, ce n'est pas le sujet pour le moment car je pense qu'il veut bien payer la pension.

 
Qu'en pensent ton ou tes enfant(s) ?
 
 

Hello par ici !
 
Il parait qu'il y a des notaires dans le coin.
On a réservé une maison (contrat de réservation) sur un VEFA. Un notaire est centralisé pour toutes les ventes du promoteur mais on se demandait si dans notre intérêt il serait utile de nouer contact avec un notaire "pour nous" ?
 
Le promoteur nous a dit que ça ne posait pas de problème, que les deux notaires se parleraient et se partageraient les frais. Mais je me demande si on a un réel intérêt à le faire et si on ne risque pas de générer des délais plutôt qu'en laissant faire avec uniquement le notaire du promoteur ?
 
Merci d'avance pour vos éclaircissements.

Je n'existe pas pour ma fille, il n'y en a que pour sa mère.
 
Je dis que je suis le con qui paye car j'avais demandé la garde alternée parce que je pensais que pour le bien être de ma fille, il était bon de l'éloigner une semaine sur deux de sa mère. Sa mère bien gentille mais qui, à mon avis, n'est pas capable d'éduquer et d'aider correctement sa fille car elle a elle même de grosses difficultés à se prendre en charge.
 
Un jour, alors que je ne désespérais pas de faire une convention parentale avec mon ex et l'aide d'un médiateur de la CAF, j'ai reçu une convoc auprès du JAF. Alors que ma fille était en garde alternée, mon ex demandait la garde classique "parce que ma fille le voulait". C'était le seul argument qui a été présenté au juge.
 
De mon coté, j'ai présenté des attestations qui témoignaient que ma fille avait des difficultés de langage, que je faisais son suivi médical sinon il n'était pas fait par mon ex, que je lui apportais une stabilité tant par le logement où elle avait grandi que par ma situation professionnelle (je sortais d'une période de chômage et je venais de retrouver du taf bien payé), que je pouvais faire le suivi scolaire et social...
 
L'avocat de mon ex (payé par l'assistance juridique gratuite) est arrivé devant le juge les mains dans les poches et à dit que c'était normal qu'une fille de 12 ans "préférait faire du shopping avec sa mère que des musées avec son père". Sa mère au RSA, paye ton shopping...
 
Ma fille est passée devant le juge où elle a pleuré et réclamé sa mère. A 15 jours près, je présentais les conclusions de son orthophoniste qui montraient que ma fille n'avais pas assez de discernement et avait de gros problèmes pour exprimer ses idées. Malheureusement, elles sont arrivées trop tard et je juge s'est laissée attendrir par ses pleurs, ce qui a motivé sa décision.
 
Résultat : garde classique pour sa mère, je ne vois plus ma fille qu'un week-end sur deux et la moitié des vacances. Mon avocat m'a dit que le code de procédure civil n'avait pas été respecté car mon ex n'avait présenté aucune demande étayée et que le juge aurait dû laisser la situation de l'époque, c'est à dire la garde alternée. Qu'en appel, les juges auraient reconnu qu'une erreur avait été commise, mais que les délais étant longs, il m'a parlé de 2 ans, les juges acteraient la situation et ne reviendraient pas sur le premier jugement. Donc appel en pure perte, il m'a déconseillé de le faire.
 
Le juge a écrit 2 fois dans le jugement qu'une médiation était souhaitable : mon ex a refusé puisque ce n'était pas obligatoire.  
 
Depuis les séances d'orthophonistes ont été arrêtées. Plus de danse non plus que j'ai payé en pure perte le dernier trimestre. Evidemment, pas d'aide aux devoirs malgré les recommandations des profs. Les résulotats scolaires sont en chute libre, mon ex ne surveille pas les devoirs. Ma fille fait 2 km à pied le matin de la gare à l'école, idem le soir, sous tous les temps alors que le jugement dit que ma fille est fragile et qu'il convient de préserver car elle a des problèmes de dos. Mon ex n'a pas de voiture et fait tout à pied.
 
Je ne suis tenu au courant de rien. L'autorité parentale conjointe est bafouée systématiquement. Ma fille a pris chinois 1ere langue sans que je sois informé ni consulté. Après avoir insisté pour que ma fille continue de voir son orthophoniste, mon ex a décidé seule d'en changer, je ne sais pas pourquoi. et a refusé de me donner le nom de la nouvelle orthophoniste, elle ne me répond pas. J'ai dû téléphoné à tous les orthophoniste de la ville pour la trouver parce que ma fille ne connait pas son nom.
 
Par contre, si j'ai un jour de retard dans la pension alimentaire, là mon ex sait où me joindre.
 
Et beaucoup d'autres choses comme ça. Dernièrement, j'ai appris que ma fille tape sa mère, mais pour elle tout va bien. L'ancienne orthophoniste s'est inquiétée du peu de vocabulaire de ma fille qui a 12 ans mais tout est normal selon mon ex. Elle est dans le déni, elle est dépassé mais ne fait rien. Refuse les séances chez le psy pour ma fille "qui n'en a pas besoin" alors que même ses profs voient qu'il y a des problèmes et le lui disent, au point de parler d'AVS. Même cela sa mère refuse d'entendre. Elle comprends même le contraire des avis des professionnels de santé et sociaux. Je ne sais pas si elle le fait exprès pour me faire chier ou si  elle est vraiment stupide.
 
Ma fille et sa mère font bloc, elles ont fusionné ! et ce n'est pas qu'une image. J'ai tout essayé pour faire changer les choses : assistante sociale qui ne peut rien faire, éventuellement une enquête sociale à voir avec mon avocat pour faire une demande au juge, et avocate qui me dit qu'elle s'attendait à me revoir mais qu'elle ne peut rien faire non plus, qu'une enquête ne déboucherait sur rien et me coûterait des ronds en pure perte.
 
Je suis impuissant, quelque soit le coté où je tente une approche, ça glisse, c'est une impasse. Donc en colère de voir l'avenir de ma fille être gâché de la sorte. De voir qu'elle risque de devenir comme ses grand-parents et sa mère, au RSA. D'être la 3e génération de cassos de cette famille.
 
Donc oui, aujourd'hui, je me considère comme le con qui paye. Il n'y a aucun moyen d'obliger un parent à respecter l'autorité parentale conjointe (aucune amende ou quoi que ce soit) par contre, ne pas payer la pension alimentaire qu'on a été condamné à payer (le mot est fort dans le jugement, on est condamné comme un vulgaire délinquant alors que moi je n'ai rien demandé, ce n'est pas moi qui suis parti et qui ne veux pas travailler) on s'expose à beaucoup de problèmes.
 
La juge a pris vraiment une mauvaise décision. C'était il y a un an, et je suis toujours autant dégoûté et en colère, surtout quand je vois que tout ce que je craignais est en train d'arriver. Je ne peux que pleurer et ça me mine tous les jours.
 
Désolé pour le pavé.

Purée c'est super triste

dsl pour toi - il la a malheureusement peu de choses à faire dans de tels cas.

Quelle histoire  

Oh... Rude histoire. Je compatis vraiment avec toi.

Et moi qui faisais le.malin...Désolé de lire cela Otobox, je ne voulais pas remuer le couteau dans la plaie.

Je t'offre 5 questions sans politesse.  

Cette manie de toujours donner la garde à la mère. Quand est-ce que notre société se modernisera enfin ?

C’est ici que l’on parle de la proportion des juges de sexe féminin en matière familiale ? Un jour, il faudra arrêter de se voiler la face. Il faudra aussi prendre le temps dans ces dossiers et cesser de se débarrasser d’eux en un claquement de doigts lorsque l’un des deux n’est pas assisté.

Merci pour vos messages. Je n'ai pas écrit cela pour me plaindre. Comme je le disais, ça me mine, j'y pense tout le temps et des fois, il faut que ça sorte.
 
La conclusion de cette triste histoire, et si ça peut aider d'autres, c'est qu'il faut plutôt être diligent et bien s'entourer. Ce n'est pas vraiment ce que j'ai fait et je m'en mords les doigts aujourd'hui.

As-tu pensé à consulter un autre avocat ? Un deuxième avis ne serait pas de trop vu la complexité de la sitiation. S'il existe des difficultés, je trouve ton avocate bien défaitiste avant même d'avoir lancé une quelconque démarche, ne serait-ce que pour "acter" les choses...

J'ai discuté avec une autre avocate, une amie d'amie après le jugement qui m'a dit à peu près la même chose sur l'appel.

Mais si

Sur mobile donc réponse courte: au-dela de l'appel, tout fait nouveau peut justifier une nouvelle demande de modification de la garde. Remonter un dossier au vu des éléments que tu cites est a étudier.

Heu. Tu veux dire la proportion de jaf femmes par rapport aux hommes qui sont majoritaires chaque année a l'ENM? la profession se féminise, les procs sont majoritairement des femmes et il me semble avoir vu que les presidents de tgi aussi... Qu'en déduire ?

Faire un lien entre sexe du juge et sens de sa décision est au mieux hasardeux.

Par contre je plussoie la seconde partie. Mais ceci dit, un non juriste qui a rédigé lui même ses conclusions et les plaide, ca peut être... pénible

Tiens vous avez vu ca sinon?

https://twitter.com/BrunetLuc/statu [...] 74656?s=19

Lol

Voir la réponse de maître niju.  
 

C'est exactement le sens de mon message.