Reprise du message précédent :
 
on retrouve aussi en 2 seconde avec juste la bonne ref de publi au bulletin, et l'année.

Expliquez lui comment se servir d'un browser pendant que vous y êtes ...  

 
Non, j'ai déjà eu du mal à trouver ces références là
 

 
Je suppose qu'il s'agit d'une publication de la cour de cassation, portant le numéro 436, l'arret en question se trouvant à la page 11

Effectivement je ne cherchais pas dans le bon moteur de recherche, désolé, j'y retourne.

 
 
non rien à voir, c'est la référence pour la revue de jurisprudence sociale.  
Pour légifrance, mets la date de l'arrêt et saisi un mot clé ou des mots clés, tu trouveras facilement
Sinon sur le site de la Cour de cass, tu as les conclusions de l'avocat gl ou du proc, et c'est assez utile

J'ai trouvé, merci à tous sauf à toi khan

 
De rien, Drizzt, c'est naturel

 
J'ai découvert des auteurs (pas des juristes ) qui recyclent le même article depuis une dizaine d'années. Avec un titre différent, et une présentation remaniée, on voit reparaître le même article à divers endroits, très légèrement reformuler, avec les mêmes idées et strictement le même argumentaire.    Vu trois fois en conf' ces personnes, trois fois la même chose; il n'y a que le powerpoint qui est modifié en fonction dans l'endroit où ils interviennent.
 
Je serais d'avis de ne plus leur filer une thune à chaque nouvelle parution.  

Il continue sur le topoc HADOPI, pour ceux qui n’ont rien à faire.

Ouais fin, contre un mec qui fait fi des principes fondamentaux du droit privé ... c'est un peu comme parler de thermodynamique avec Mikhail ...

ce qui m'interpelle c'est ça :

euh... forum.hardware.fr, c'est bien le forum qui est rattaché au site www.hardware.fr, non
et donc les interventions des forumeurs concernant le site sont bien soumises à la LCEN, non

Donc si le gourou averti les modos que le contenu posté par X le dd/mm/yyyy sur le topic Y est une copie, je comprends que les modos doivent supprimer le contenu... mais reste que à mon sens (j'aimerais bien votre avis parce que je suis plus de biais que droit... hum ) le site n'est pas responsable des commentaires des utilisateurs...

[EDIT] source de réponse : visiblement le texte de loi indique que les hébergeurs sont concernés par la LCEN, en opposition aux éditeurs de contenus... à ma connaissance ce ne sont pas les modos qui écrivent les quelques centaines de post/minute

d'ailleurs ce pseudo-"expert en droit" auto-proclamé "expert en informatique" enfonce le clou :
 

 
 
J'attends donc vos commentaires sur la définition du plagiat lors que l'on procède à une citation de la source et sans en altérer le contenu...
 
merci d'avance

Il ne dit pas qu'un forum n'est pas soumis à la LCEN, il dit que forum n'a pas le statut d'hébergeur au sens de la LCEN
Ce qui pourrait se défendre en théorie pure, le propriétaire du forum pouvant être assimilé à l'éditeur en tirant un peu les choses, mais est contraire à la décision d'une majorité de cour d'appel, qui estiment elles que le propriétaire d'un forum est l'hébergeur de ce qui s'y passe, uniquement. Je n'ai pas connaissance d'arrêt de la Cour de cassation sur ce point, Zeebeedee en aura peut-être.
Mais là, je tique quand même: notre ami affirme avec force une position que l'on pourrait qualifier de discutable.

Ensuite, sur la responsabilité du forum, ca dépend.

Si le forum est bien considéré comme hébergeur, il ne peut "voir [sa] responsabilité civile engagée du fait des activités ou des informations stockées à la demande d'un destinataire de [s]es services si [il] n'avait pas effectivement connaissance de leur caractère illicite ou de faits et circonstances faisant apparaître ce caractère ou si, dès le moment où elles en ont eu cette connaissance, elles ont agi promptement pour retirer ces données ou en rendre l'accès impossible" (article 6 de la fameuse LCEN).
En gros, l'existence d'une modération efficace a posteriori implique qu'il n'y a pas de responsabilité.
Ajout: je vois que notre ami affirme qu'une de ses oeuvres a été plagiée, mais il ne donne pas de détails supplémentaires. Dès lors, le forum ne peut avoir connaissance de la contrefaçon et n'a rien à craindre. Il ne fait que fanfaronner dans le vide. C'est quand il va annoncer l'endroit où se trouve la contrefaçon que les modos devront réagir vite.
En revanche, si le forum est éditeur (j'en doute, mais imaginons ), alors en effet, la responsabilité du propriétaire du forum est engagée dès publication.

Ah, là, techniquement, il a raison. C'est pas les bons mots juridiques, mais ca se tient.
 
J'ai été chercher le post d'Ogaby, et celui-ci reproduit sans autorisation la majeure partie d'un article de presse, ce qui constitue une contrefaçon. Faire un lien et citer brièvement l'oeuvre originale est permis. Faire un lien et recopier intégralement ou en majorité l'oeuvre originale, même si elle est gratuite, est interdit.

Ah, et sinon, en passant:
plagiat n'existe pas en droit, on parle uniquement de "contrefaçon", droit de l'affairisme n'existe pas non plus, c'est droit du commerce -peu usité, mais en parallèle avec le code "de commerce- ou droit commercial, et c'est à coté puisqu'ici c'est du droit de la propriété intellectuelle ou, pour être plus précis, du droit de la propriété littéraire et artistique.

Je pense que ce monsieur a des connaissances de base en propriété intellectuelle, mais il n'est manifestement pas un spécialiste du domaine comme il entend le faire croire

Pareil ; ça me paraît logique, puisque le contenu est créé par les utilisateurs, HFR se contentant de stocker leurs écrits (pour reprendre les termes de la loi sur l’hébergeur). D’ailleurs, la CA de Versailles semble du même avis, même si je ne sais pas non plus si la Cour de cass a tranché. ZBD ou Kiki en sauront peut-être plus ?

Quoiqu’il en soit, confusions entre plagiat et citations, accusations borderline sur le fait qu’HFR laisserait faire pour générer du trafic, donc de la pub, donc de la thune.. tout ça me paraît pas très sérieux.

Et de mémoire, y'a une décision de la CA de PAris dans le même sens. Par contre, j'ai pas trouvé de décision qui assimile forum et éditeur de contenu...

http://www.zdnet.fr/actualites/int [...] 2-2,00.htm
Une trace mais je n'ai pas retrouvé l'arrêt lui même.

Holy shit  

 
Je confirme Niju, je n'ai pas non plus d'arrêt de cassation sur la question. Uniquement des décisions en appel qui abondent plutôt sur le fait que forum = hébergeur.
 
 
 
La Cour d'Appel de Versailles en 2007 a justement débouté une demande d'une société à l'encontre d'un forum au motif principal que les propos étaient vagues et purement comminatoires.
De plus, le I-5 de l'article 6 de la LCEN prévoit une procédure particulière. Ce n'est pas en simplement menaçant que l'on peut obrenir gain de cause (ou gain pécuniaire plus prosaïquement).
En revanche notre ami peut s'exposer à une demande reconventionnelle s'il devait un peu trop jouer avec le feu :  

Fermez le ban  
 
EDIT : ah bah Delusive a trouvé l'arrêt dont je parlais

 
Oui bah moi j'attends toujours son site Russe  
 

ce topic m'appartient comme la nuit d'ailleurs

Hello les juristes    
Pour ceux d'entre vous qui s'y connaissent en procédure (j'y connais rien de rien, moi), deux petites questions :  
 
- vaut-il mieux passer par la procédure en injonction de faire (avec astreinte en cas de retard) pour obliger le proprio à faire des travaux  
l'avantage c'est que je peux le faire moi directement sur formulaire, au greffe, sans frais
le désavantage c'est que même si j'ai gain de cause, s'il ne fait pas les travaux et refuse de payer l'astreinte, pour faire respecter la décision de justice, on sait bien que c'est pas gagné, il faut passer par une procédure "au fond", et même là ... donc bon    
- ou bien il vaudrait mieux assigner le proprio en référé pour 1) obtenir l'autorisation de consigner les loyers tant que les travaux ne sont pas faits (mieux que l'astreinte, ça   ) et 2) obtenir l'autorisation à faire des travaux moi-même avec imputation sur les loyers
avantage : ben une fois autorisée, je peux passer à l'acte et faire les travaux, ça traîne pas
désavantage : il faut passer par un huissier pour assigner (ça coûte des sous   ) et en plus pour évaluer le coût des travaux le tribunal peut mandater un expert dont le coût est à ma charge (si je présente plusieurs devis au juge, ça suffirait pas ? pas besoin d'un expert pour ce genre de travaux   )
 
Pour ceux qui s'en souviennent de mon histoire de chauffe eau d'il y a 5 ou 6 mois ... ben, c'est la suite    le chauffe eau est mort, il faut le remplacer et le proprio fait le mort    
 
Aidez-moiiiii svp    

Bonjour à tous, j'ai une question à vous poser à propos des Visas Français, je ne sais pas vraiment si cela rentre dans votre domaine...
 
Mon amie de nationalité Australienne a un VISA qui lui permet de résider 2 ans en angleterre, et cela fait maintenant un peu plus d'un an qu'elle y vit. Elle voudrait maintenant habiter quelques mois en France avec moi, mais visiblement son visa ne lui permet de rester que 3 mois en tout.
 
Sachant qu'elle voudrait rester environ 6 mois ici, je me demandais s'il était possible de lui obtenir un visa pour la France DEPUIS la France. Ce n'est pas une prolongation de visa car le sien ne s'applique qu'à l'angleterre.
 
Le visa qu'elle veut n'est pas non plus un visa de travail, juste avoir le droit d'habiter avec moi pendant 6 mois.
 
Si cela est possible, qui devons-nous contacter depuis la france (nous sommes en RP).
 
Merci beaucoup de votre aide !!!

 
Référé, bof
 
Y'aura pas une contestation sérieuse sur le fond ?
 
T'as pas une assurance de protection juridique qui pourrait t'assister dans ces démarches et bien mettre la pression à ton bailleur ?
 
Sinon, si ton chauffe-eau est vraiment mort, requête en injonction de faire. Si ton chauffe eau est défectueux mais fonctionne tant bien que mal, assignation au fond !

qu'on me dise que c'est d ela contrafaçon, je suis tout à fait d'accord
 
Mais que le gourou considère ça comme du plagiat, alors que :
- le texte n'a pas été modifié
- la source du texte est présente
 
... soit mon dictionnaire est vraiment obsolète... soit il emploie les mauvais termes...

Comme je le dis plus bas, "plagiat" n'existe pas en droit, donc il peut mettre à peu près la définition qu'il veut derrière, ca n'a pas de conséquences

Je suis entièrement d'accord !
 
C'est une fois que les admins seront notifiés du problème qu'il devront réagir dans les plus brefs délais.
Là en l'état, les admins ne peuvent rien faire : ils ne savent même pas de quoi ils sont accusés !

 
Merci Jack'o    
Il est mort, dixit le plombier de la copro, donc remplacement, la réparation est impossible.  
Je vais voir pour une injonction de faire  

Bonjour ! j'ai un petit soucis mais qui concerne pas ma fac de droit mais ma banque. Je change de banque , et il me reste un prêt de permis a 1€ par jour... Une seule échéance (donc30€) et pour ca il ne veulent pas me rendre mes 1000€ sur mon compte et encore moins le cloturer. Alors que je leur ai proposé de payer les 30 € restant d'un coup... Pour la peine j'ai plus un rond car ils m'ont dit que si je consommait sur ma carte bancaire ca retarderait d'autant plus à cause des prélèvements effectué à la fin de chaque mois. Normal?

Heu? Tu as une carte à paiement différé?

Pourriez vous m'aidez sur le droit d'accession    
 
 
 
Imaginons que dans un cas pratique on a M.X qui construit avec ses matériaux une maison sur le terrain de M.Y
alors la question qu'il faut se poser est Qui est le propriétaire de la maison ?
Est ce qu'il faut présenter le cas de la manière suivante ? :
 
 
- Definition théorie de l'accessoire art 546
 
- expliquer les dispositions communes : art 552 et surout art 553
 
- donc M.Y est présumé etre propriétaire de la maison.
 
- cependant l'art 553 peut etre écarté par toute preuve contraire
on regarde dans le cas pratique si il y a une preuve  
 
- on applique ensuite l'art 555
 
 
 
 
 
Est ce que a un moment une des deux personne va utiliser l'action en revendication ou ca n'a rien a voir dans le cas de l'acquisition de la propriété par accession ?
 
Est ce que a un quelconque moment il faudrait parler eventuellement d'un usucapion par M.X ?

Pas d'aide au devoir a priori, mais comme tu proposes un raisonnement sans demander une réponse la bouche en coeur, y'a exception

OK pour ton raisonnement.

Pour les questions:
A priori, si un tiers a pu construire sa maison et l'habiter sur le terrain d'un tiers, y'a des chances que le vrai propriétaire soit contraint de passer par une action en revendication, oui Ou alors faut qu'il aille consulter un opticien d'urgence, n'ayant pas réagi face au type qui est venu construire face à sa fenêtre sans qu'il réagisse

Oui, la construction et l'installation d'une maison peuvent constituer des actes de possession lui permettant d'usucaper, il faut donc vérifier si les conditions sont remplies et si le délai est écoulé.

merci    
 
donc il faut faire :
 
 
1) Action en revendication
on regarde si l'action ne s'oppose pas à d'autre droit réel donc on regarde si il y a usucapion
 
2) si il n'y a pas d'usucapion  on applique seulement maintenant la théorie de l'accessoire ?

Ca dépend qui agit le premier.
 
Si c'est le propriétaire du terrain: vérification de l'accession, et moyen de défense: usucapion.
 
Si c'est le propriétaire de la maison: il va invoquer l'usucapion et le propriétaire du terrain va démontrer qu'il n'existe pas, puis que la maison est à lui par la théorie de l'accession.

je comprend pas
 
 
on nous a dit que dans un cas de 1ere année on n'exige pas que l'on travaille sur la preuve, on s'intéresse surtout aux règles de fond.  
 
donc il faudrait juste que je m'interesse a la théorie de l'apparence ? dans le cour sur l'acquisition par accession y a rien sur une eventuelle usucapion ou action en revendication contrairement au cour sur l'acquisition conventionnelle de la propriété immobilière et mobilière

Je comprends pas ce que tu comprends pas, en fait (ni ce que vient faire l'apparence ici).
 
Si le type construit sa maison sur le terrain d'autrui, y reste pendant 30 ans et, de ce fait, usucape le terrain. Dès lors, le propriétaire original ne peut plus rien faire, il a perdu sa propriété, et toute action en revendication se heurtera à son absence de propriété.
 

je voulais dire théorie de l'accessoire  

je ne comprend pas quand est ce qu'il faut utiliser l'action en revendication/usucapion et quand est ce qu'il faut utiliser lest art 553/555

pour le cas ci dessus j'ai compris comment appliquer la théorie de l'accessoire mais je ne vois pas trop comment inclure l'action en revendication ou usucapion

alors que en cas d'acquisition a non domino d'un bien meuble par ex c'est toujours le meme schéma :
action en revendication du propriétaire puis on voit si il y a propriété du possesseur par l'art 2276 ou usucapion

La théorie de l'accessoire permet de rattacher la maison au terrain, y compris si la maison appartient à un autre qu'au propriétaire du terrain et là tu utilises 555 et s., mais l'usucapion va être le moyen de défense du tiers pour éviter de rendre la maison:  le fait de construire sur le terrain d'autrui et d'utiliser ce dernier pendant X années permet d'usucaper le terrain, ce qui prive le propriétaire originel de toute possibilité de revendication, puisque le terrain n'est plus le sien, et par accessoire, la maison n'est pas la sienne non plus.

 
 
Merci pour ta réponse et désolé pour la réaction tardive
 
Je ne vais pas me risquer à ne pas payer quoi que ce soit sans être sûr d'être dans mon droit, or il semble que non
 
Pour le LRAR, c'est déjà fait, sans réponse du proprio, s'en est suivi une demande d'injonction de faire, rejetée par la TI de ma ville ("raisons du besoin de remplacement insuffisamment rapportées" ), je viens de redéposer une demande au tribunal en complétant avec qqes photos et explications techniques du problème, en espérant que le juge cette fois comprenne le souci (le WC est pas adapté aux canalisations de l'immeuble).
 
Si ça coince encore je verrais avec l'ADIL, mais je crois que l'autre option après l'injonction de faire, c'est l'assignation par huissier, et c'est pas sans frais si je ne m'abuse