Reprise du message précédent :

Il faut justifier auprès du président avec tout élément permettant de justifier de l'impossibilité. Il faudra que ton employeur en justifie lourdement car s'y opposer constitue un délit.
Le dernier président avec qui on en parlait, se montrait souple avec les professions libérales qui travaillent solo et avec les problèmes de santé important.

Bonjour,
J’espère être au bon endroit    
 
J’ai un contrat de télésurveillance en cours chez un prestataire. Je suis propriétaire du matériel et j’ai donc un abonnement de service.  
 
J’ai été informé (tardivement d’ailleurs…) d’une obsolescence de mon matériel pour septembre (arrêt de la 2G, donc la centrale ne pourra plus communiquer avec le centre de télésurveillance en cas de panne ou coupure wifi). Le service client me dit qu’il faut que je change l’ensemble de mon matériel car le nouveau avec lequel il travaille n’est pas compatible avec le reste de mon installation, et que je dois souscrire un nouvel abonnement (plus cher, évidemment).  
N’étant pas d’accord, j’ai demandé le processus de résiliation, et le service client me dit que j’ai 3 mois de préavis après réception d’une LrAR.  
 
Mais techniquement, ce sont eux qui ne sont plus en mesure de me fournir le service du contrat, donc je me dis bêtement que je peux résilier à la fin du mois en cours sans frais supplémentaires, non?
 
Merci de votre aide

 
Reprends les CGV mais en principe oui, tu peux résilier si modification unilatérale des prestations essentielles.

 
Ils ne peuvent plus faire ni l’un, ni l’autre. Ça devrait le faire

Réponse reçue après environ un mois : certificats d'urbanisme acceptés. Les deux versions.
La zone Ah était donc bien non pertinente dans mon cas.
Pas de prescription supplémentaire type réserve d'eau ou autre.
 
Success    
Reste plus qu'à choisir le constructeur le plus pertinent.

Bonjour,
 
L'un de mes voisins vient de m'informer qu'une plainte va être déposée contre moi en mairie car j'ai un tas de branches mortes de thuyas dans un angle de mon terrain (je pense qu'il a entendu un autre voisin râler). Il y a quelques mois, j'ai fait tailler ces arbres qui étaient trop hauts et j'ai fait 5 ou 6 voyages aux déchetteries de l'agglomération, mais il reste encore deux ou trois voyages à faire. Dans l'immédiat je ne peux pas évacuer ce tas restant.
Le haut du tas est légèrement visible du terrain d'en face. Suis-je en infraction ? Il n'y a pas d'habitation / de bâti près du tas.
Le tas est en grande partie masqué par la haie des thuyas.

C'est pas un tas, c'est une haie sèche

Même si le maire est un OPJ, ça m'étonnerait qu'il prenne une plainte contre toi

 
Le maire a des pouvoirs propre en matière de salubrité publique notamment (art L2212-2 du CGCT). Mais ici je ne vois pas ce que le maire pourrait te reprocher.
Dans les campagnes ça parle, à la limite le voisin pourrait indiquer qu'il y a une infestation de rats ou autre nuisible et le maire pourrait te mettre en demeure à ce titre... M'enfin ça serait très ténu tout ça    Généralement c'est plutôt l'inverse qui pose problème : manquement aux obligations légales de débroussaillement ou un empiétement sur le domaine public, quand le boulot est fait on vient pas t’embêter normalement  

 
   
je sais pas un risque d'incendie peut être?

manifestement un risque de voisin râleur

Les OLD c'est quand même bien encadré et rien ne dit qu'il y soit soumis  
D'ailleurs ya un fond de carte sur géoportail pour savoir si on est concerné : https://www.geoportail.gouv.fr/donn [...] saillement

 
Il a dit qu’il n'y a pas d'habitation / de bâti près du tas. On peut supposer que l'espace minimal entre le tas de bois et les bâtiments des voisins est respecté?
 
La réglementation peut imposer par contre de stocker son tas bois a une certaine distance en limite de propriété, chercher de ce coté là? (pour savoir de combien de cm décaler le tas XD )

 
j'y connais rien en droit admin, mais on aurait pas le fait que la notion de "salubrité" est fourre tout, et permettrait d'exiger de dégager des branches si le maire veut te faire chier faire respecter la tranquilité, paix salubrité au regard du critère de son doigt mouillé  ?
 
idem baggers sans meme aller chercher des normes de métrage/stockage/écartement.

Tu stockes bien ce que tu veux chez toi
https://www.avocat-lobbens-marseill [...] inage-loi/
 
Le mec rêve complètement.

Autre sujet : quelle est la latitude du "secteur privé" au sens large pour instaurer des règles, donc des restrictions de liberté, qui sont plus strictes que la loi ?
 
Par exemple, il me semble qu'on ne peut pas mettre n'importe quoi dans un contrat, même si les deux parties sont consentantes. On ne peut pas signer un contrat de travail pour 100 heures hebdomadaires, ou un salaire en dessous du smic.
 
Une copropriété ne peut pas, sauf erreur de ma part, interdire la présence des chiens et chats dans les appartements privés, elle ne peut que instaurer des règles de bon sens comme l'usage d'une laisse.
 
S'agissant des questions de liberté d'expression, qu'en est-il ? Un journal peut-il se revendiquer ouvertement partial ? Refuser d'interviewer des gens d'un bord politique par exemple ?
Sur un forum en ligne, peut-on interdire la critique de telle ou telle personne, organisation, ou au contraire obliger la louange de tel ou tel ?
 
De manière générale, quelles sont les bornes fixées par la loi, dans les cas où un règlement "intérieur" prétend s'y ajouter ?

En linkant un article sur la pollution visuelle, belle cascade à ne pas refaire chez vous les enfants

Ben oui il faut lire... Tu stockes bien ce que tu veux, les critères pour que ça soit considéré comme un trouble anormal de voisinage vont très loin, et donc mon commentaire s'applique bien à la situation de celui à qui je réponds. En pratique oui, tu stockes bien ce que tu veux chez toi, sans que ça devienne absurde.
 
Sinon, pour préciser ma question ci haut, je rajoute un exemple.
Une entreprise peut-elle prévoir de refuser d'embaucher des salariés pour des motifs personnels, comme le mode de transport qu'ils ont choisi pour se rendre au travail ?
Une entreprise peut-elle interdire certaines nourritures dans sa cantine ? Par exemple, une filiale d'un groupe indien peut-il interdire le boeuf dans la cantine d'un établissement français, par respect pour les valeurs religieuses ayant cours au siège en Inde ?

Tu soulèves des questions intéressantes et… complexes. Ne t'attends donc pas à des réponses simples

Pour l'employeur et le mode de transport, je laisse les spécialistes en droit du travail.

Pour la bouffe non boeuf pour des questions de religion, là c'est une histoire de laïcité.
Je connais foutre rien à ça en Inde

En France : le prosélytisme est interdit dans l'espace public. Autrement dit le gars en train de hurler à la conversion dans le plus grand des sérieux avec une pancarte Cthullhu, ou n'importe quoi d'autre : c'est marre

Imposer dans le cadre professionnel des repas à caractère religieux : je dirais qu'il faut au moins proposer une alternative non-religieuse, sauf si l'établissement en question a justement ure activité dûment religieuse. Genre école privée judaïque qui ne sert que du casher aux élèves, ou coranique (ou catholique avec jeune obligatoire au carême).

Pas méga certain qu'on soit absolument dans la sphère 100% privée, notamment si établissements scolaires sous contrat État

De même pour une boîte qui imposerait le 100% véganisme . Y'a intérêt dans les statuts que l'objet social justifie bougrement le truc.

Suis pas certain qu'ils se prennent la tête avec ça en Inde.

Ma question concerne bien le droit français, et si quelqu'un, indien ou autre, voulait faire intervenir une part d'arbitraire dans des règlements privés, qui viendraient arbitrairement restreindre les libertés des clients, salariés, ou autres parties prenantes.
 
Est-ce que le critère c'est l'atteinte aux valeurs du pays ?  
J'ai l'impression que c'est seulement les atteintes les plus graves aux valeurs du pays, parce que pour les atteintes les moins graves personne ne prend le temps de porter plainte et faire clarifier ça par un tribunal ?

Le seul critère qui prévaut est : légal ou pas légal ?

Pour du religieux, tu as des pistes ci-dessus.

Pour le reste : pose une question concrète et précise, pas théorique comme tu le fais. Ou prends un avocat et fais-le bosser sur tes questionnements intellectuels

Moi je m'arrête là : on repart dans tes délires.

Pas du tout un délire.
Venons en au cas qui me concerne directement.
HFR interdit la vente d'objets reçus en cadeaux avec d'autres objets, au prétexte que ça serait "une vente à profit".
Quelle légitimité pour le faire ?

Si le mode de transport ne fait pas partie expressément des cas de discrimination du code du travail https://www.legifrance.gouv.fr/code [...] 2026-07-16, il y a quand même le sacro saint principe du "Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché" https://www.legifrance.gouv.fr/code [...] 0006900785 , aussi d'une part on pourrait rattacher la liberté du choix du transport aux convictions religieuses, politiques... et sinon il faudrait que l'employeur puisse justifier que l'interdiction de tel mode de transport est nécessaire à sa boîte... Bon courage à lui !

Pour la bouffe, c'est le même principe, à l'employeur de justifier que d'interdire le boeuf est indispensable et justifié... (alors qu'il serait plus simple de ne pas l'interdire mais tout simplement de ne pas en servir au motif qu'il y a plein d'autres alternatives proposées tout le temps...Mais si ce sont les salariés qui ramènent leurs gamelles, ça va être plus compliqué de leur interdire d'y ramener du boeuf à mon sens). Bon courage là encore !

Mais n'importe quoi  

Voilà !

C'est TRES vaste, il y a des thèses là-dessus.
 
Pour répondre très simplement, la propriété est le droit de jouir d'une chose de la façon la plus absolue pourvu qu'on n'en fasse pas un usage interdit par la loi. Donc le principe est que tu fais ce que tu veux chez toi, sous réserve que ca ne soit pas interdit soit explicitement, soit parce que ton action a des conséquences sur des tiers qu'ils n'ont pas à supporter. Et là dessus, tu vas rajouter des lois spécifiques au domaine dans lequel l’interaction se fait (copropriété, travail, famille...), ca fait un beau mille feuilles.

Alors je veux pas dénoncer, mais j'ai un collègue fan de bouffe asiatique (et grand bien lui fasse, il y en a des biens), certains midi, je voudrais bien une interdiction quand même . La sauce nuoc mam recuite, je suis sûr qu'on peut trouver des raisons pour un licenciement faute lourde

Je propose une contre-attaque en ramenant une gamelle bourrée de fromage bien odorant type camembert fondu
En plus c'est des valeurs "frônsses" : même Laska approuvera  

Contre-kem's à venir : tout le monde s'y met à sa sauce et ça devient infernal  

 
 
Question succession.
 
La maison de ma grand-mère est actuellement en vente, mais aucune touche. Elle est plutôt dans son jus et mériterait des menus travaux "urgents" pour être plus présentable.
L'idée m'a traversé l'esprit de faire ces travaux moi-même (ils n'ont pas besoin d'être "durables" ou "garantis" car une rénovation complète sera forcément faite. C'est vraiment esthétique pour aider les gens à se projeter et mieux réussir la vente, parce que ça commence à gonfler la famille d'en payer l'entretien/les impôts)
Mais comment ça se passerait au niveau de la succession si je fais ces travaux, alors qu'il y a en tout 5 héritiers, dont je ne fais pas partie ? Est-ce que je peux réclamer une participation/gratification/whatever aux héritiers, en plus du remboursement des factures des travaux ?  
Je ne cherche pas spécialement à me faire du fric dans l'opération, mais il me semble être une mauvaise idée de passer du temps à bosser pour rien
 
Merci pour vos avis  

Deux choses:
- Il faudra bien indiquer à l'acheteur que les travaux ont été fait par une amatrice (no offense ), parce que question garantie biennale ou décennale, ca risque de coincer un peu . Si c'est que de la déco, ca passe, si tu change un truc, c'est une autre histoire.
- Sur le fond, ca va dépendre de la situation initiale. Pour aller très vite, il y aura trois options:
* soit on te dit explicitement "vas-y, on te paye tant" et c'est tout bon
* soit on te dit explicitement "tkt frere, ne fais rien" et c'est tout mauvais.
* soit on ne te dit rien et c'est la merde. Ce que tu fais s'appelle des "impenses". Dans ce cas, si tu le fais, tu peux demander à être indemnisée en proportion des travaux effectués, mais ils risquent de chicaner sur chaque dépense en évoquant le fait qu'elles sont somptuaires (ie excessive donc non remboursables) et de faire trainer.
 
Je te conseille d'avoir un go écrit avant de te lancer

Merci.
Je suis bien consciente des histoires de garanties machin, mais c'est pas des travaux structurels (qui ont été devisés par des pros et devront être faits par des pros, après la vente et inclus dans l'estimation du prix de vente) et vu l'état général de la maison les acheteurs vont forcément tout péter pour tout refaire.  
Mais même avec cette idée en tête, les acheteurs sont teubés et veulent pas acheter une maison aux murs jaunis et au robinet qui fuit (ou alors négocient le prix d'achat à -5000€ parce que y'a un poc de peinture sur le meuble de la sdb )
On est plus sur du "home-staging" et de la reprise de trucs cassés.
 
Merci pour ta réponse et pour le terme "impenses" que j'ajoute à mon dictionnaire cérébral !

 
C'est un objet gratuit que tu revend et qui génère du profit, le règlement du forum l'interdit et personne n'a de comptes à te rendre à ce propos.
 
Quand je vois ce genre de messages je suis content d'avoir quitté la modération d'AV  

 
multi spoted

C'est la période pour revendre des bobs cochonou !
Vivement la suite juridique qu'on sache où se placer en tout cas

 
Tu peux compter sur moi ! Depuis le temps que je demande l’interdiction de la sauce Nuoc Nam pour raisons de santé dans le RI !

 
 
Ma nounou vient de perdre son agrément suite à une faute professionnelle (pas avec ma gamine et contexte particulier) à l'issue de la commission qui en décide.  
 
Bon, je me retrouve comme un con mi-juillet en vacances ce soir avec une gamine qui ne pourra pas être gardée à notre retour et l'enfer de la recherche d'une nouvelle nourrice/périsco au pire moment de l'année commence    
 
Bref, vu que la rupture de contrat est pas du tout de notre fait, y'a indemnités de fin de contrat ?

2 secs sur Google https://www.service-public.gouv.fr/ [...] its/F34868

Tente l'article 222-15 du Code pénal

 
même pas le compte n'existe plus    

Bonjour à tous,
 
Suite de mon achat de terrain suite à succession.
 
Mon offre a été acceptée, le notaire est en train de monter le compromis.
Je viens d'apprendre qu'en plus des frais de notaire, il y a des frais de négociation.
Il ne m'en avait jamais parlé et en plus, c'est moi qui suis allé les voir pour acheter, ils ont pas foutu grand chose à part envoyer deux mails.  
Y a t-il un moyen de les réduire ? Ou que ce soit aux héritiers de payer cette part ?
 
J'ai l'impression de me faire enfler sur ce coup-là.
 
Merci.

NJ

https://casavo.com/fr/guides/commen [...] gociation/

Je pense que le notaire agit un peu comme un agent immobilier,  si c’est par une annonce de lui que vous avez trouvé le bien.
Par contre si vous êtes passé en direct par les propriétaires et que vous n'avez eu besoin  d'aucune information de la part du notaire pour trouver le bien ,alors dans ce cas , il ne devrait pas y avoir de frais de négociation.