Reprise du message précédent :

 
 
Merci pour ta réponse et désolé pour la réaction tardive
 
Je ne vais pas me risquer à ne pas payer quoi que ce soit sans être sûr d'être dans mon droit, or il semble que non
 
Pour le LRAR, c'est déjà fait, sans réponse du proprio, s'en est suivi une demande d'injonction de faire, rejetée par la TI de ma ville ("raisons du besoin de remplacement insuffisamment rapportées" ), je viens de redéposer une demande au tribunal en complétant avec qqes photos et explications techniques du problème, en espérant que le juge cette fois comprenne le souci (le WC est pas adapté aux canalisations de l'immeuble).
 
Si ça coince encore je verrais avec l'ADIL, mais je crois que l'autre option après l'injonction de faire, c'est l'assignation par huissier, et c'est pas sans frais si je ne m'abuse  
 

Personne n'a de réponse ? Ou peut-être qu'il existe un autre topic plus approprié pour ma question...  
 

Non, c'est complètement illégal
 
Pour toi, c'est faux et usage de faux, et pour ta boite, si on prouve sa complicité, on tombe dans la fraude fiscale puisqu'elle utilise ce genre de magouille pour augmenter ton salaire sans verser les prélèvements sociaux correspondant.
 
Je conseille un refus poli mais ferme.

donc  :

si dans le cas pratique il faut s'occuper du propriétaire du terrain ; on applique l'art 553/555. Et on dit que le constructeur pourrait eventuellement agir en revendication pour faire reconnaitre une usucapion, et on regarde si il y a usucapion, ce qui ferait annuler l'art 555.
si on s'occupe du constructeur, on dit qu'il fait une action en revendication pour reconnaitre la propriété via usucapion, et si y a pas d'usucapion seulement la on applique l'art 553/555.

Ah oui quand même, à ce point, je n'imaginais pas
Bon, il va falloir que je la joue fine... Ils peuvent me chercher des noises et me faire des gros problèmes si je refuse ?

Bonjour.
Je suis fonctionnaire et ma femme également. Son père vient de décéder et elle hérite d'un certain nombre de biens, dont les murs + un fonds de commerce.  
Son père ne travaillait plus, il touchait les loyers de ces murs et du fonds, l'activité étant à part entière le fait d'un gérant indépendant donc.
L'activité de fonctionnaire est-elle compatible avec la poursuite de cette situation ou la vente du fonds de commerce est-elle obligatoire?
Merci.

 
Je précise que je suis qu'étudiant, mais si je copie colle mon cours de l'an dernier (qui n'est malheureusement pas assez précis, si quelqu'un a un article à donner) :
 

 
Il semblerait donc que ça soit à éviter.

Ok pour le texte, mais là n'est pas ma question.
Avant son décès, la personne touchait des "loyers", et ma question est de savoir si le fait de louer un fonds de commerce est considéré comme exercer une activité commerciale.  

 
La rente de loyer n'est pas considéré comme une activité commerciale ni même comme une activité tout court.

Ok, merci.  
Où est-ce-que je peux trouver les textes liés à ces questions stp?

 
Pauvre étudiant doit encore réussir à cerner la question même après une nuit blanche, désolé  

Pas de mal.  

DAns le code de commerce, L. 111-1 et s.

 
En gros, oui.
 

Juridiquement parlant, non. Ils ne peuvent pas te sanctionner parce que tu refuses de faire un truc illégal. En pratique, évidement, c'est un peu plus subtil...

 
niju toujours présent  

Bon j'ai un petit problème à vous exposer, évidemment les chances que l'affaire tourne en notre faveur est mince mais bon je vous énumère les faits :

Je suis titulaire d'un forfait bloqué à 30€ chez SFR, après un déménagement j'avais chargé ma mère de résilier cet abonnement, elle a complètement omis de le faire. Comme j'ai changé complètement de zone géographique et que mon portable était inopérant je l'ai rangé dans un tiroir et éteint, hier je l'ai rallumé par curiosité et j'ai constaté avec stupeur que j'avais toujours du réseau chez SFR... ma mère avait oublié de résilier l'abonnement comme je viens de le dire. Cela fait donc deux ans que l'on paye dans le vide un abonnement qui n'a bien entendu jamais servi, dont le crédit est encore entier, cela fait 720€ quand même en fumée

Y a t il le moindre arrangement possible selon vous ? que pouvons nous faire ? assoc de conso ?

J'ai le même problème que toi. J'avais un abo style orange depuis que je suis passé chez free normalement il aurait du être résilié mais il ont continué à me taxer pendant des mois. ...

 
C'est un contrat à tacite reconduction ou un contrat qui se transforme en contrat "à durée indéterminée" après une période d'engagement pendant laquelle on ne peut pas résilier librement ?

 
Je crois qu'on se trouve dans le second cas (le contrat est à 15 000km de chez moi là sorry), j'avais un engagement minimum de 12mois (dépassé depuis plusieurs années), et le contrat était reconduit chaque année.

 
Justement non. Si tu es dans le second cas, il n'est pas reconduit chaque année. Le contrat se poursuit indéfiniment jusqu'à résiliation, sans reconduction chaque année.
 
En fait, s'il s'était s'agit d'un contrat avec tacite reconduction, tu aurais pu essayer de jouer sur l'obligation faite à l'opérateur d'avertir de la reconduction et des possibilités de résiliation (art. L. 136-1 du Code de la consommation).

Dites, est-ce que vous savez ce qu'il en est de la réforme dont il était question à la rentrée, sur la possibilité de divorcer sans faire appel à un avocat en cas de consentement mutuel ?

Oui: mort et enterré.

Eh ben crevez comme des chacals, bande de chacals d'avocats

 
Fallait pas se marier

http://maitre-eolas.fr/2009/04/24/ [...] re-burgaud
 
J'ai tout lu () et c'est du beau droit comme j'aime.

Petite question. Quelqu'un connaitrait-il, par hasard, un vrai bon bouquin de régimes matrimoniaux, clair, qui rende la matière limpide? Si quelqu'un pouvait me rassurer aussi, en me disant que oui cette matière à l'air facile au départ, mais que finalement c'est loin d'être gagné et que non je ne suis pas complètement idiote? Non? Personne? S'il vous plaît...  

http://www.amazon.fr/Droit-civil-m [...] 2711004651
Ma bible quand je l'enseignais, mais il commence à dater un peu.
 
Par contre heu... comment dire ca gentiment... C'est pas la matière la plus complexe qui existe, en fait

 
Je trouve Eolas très irritable pour le coup dans les commentaires, et moins enclin à employer son ton ironique si apprécié d'ordinaire

Ah, non, j'ai survolé les commentaires
 
J'avais déjà mis 20 minutes à lire la décision, j'allais pas en plus lire l'avis de madame tout le monde  

 
C'est surtout cela que je retiens pour ma part...

Tiens, toi qui est investi: tu as vu ca?
http://www.authueil.org/?2009/04/2 [...] nt-seppuku
 
Je mise 1 carambar que le décret en question ne sera jamais pris et PAF la loi

 
A moins qu'un accord entre une société de développeurs aux mains du fils d'un des membres du gouvernement nous ponde un truc monstrueux qu'il revendra à prix d'or (car oui les utilisateurs devront payer pour prouver leur présomption innocence, c'est ça la rupture Sarkozienne).
Franchement je vais t'avouer que maintenant je m'en contrefous un peu, si les Français sont heureux de vivre avec un gouvernement qui limite de façon aussi unilatérale leurs droits c'est qu'ils méritent la tyrannie et doivent laisser le plaisir de la liberté à des peuples plus évolués.

 
Oh ça, j'en ai conscience quand même, d'où ma détresse  En fait je crois que je fais une grosse grosse saturation de droit privé   Je ne peux plus en voir, sous quelque forme que ce soit. Merci pour l'aide en tout cas

J'arrive plus à retrouver la citation (de Swift je crois?) disant à peu près "la seule chose nécessaire pour que la tyrannie s'installe, c'est que les hommes de bonne volonté s'abstienne d'agir" ou un truc du genre

En cherchant, je suis tombé là dessus:
http://www.dico-citations.com/paie [...] ie-albert/
 
J'ignore si la faute est volontaire, mais je trouve la citation assez savoureuse

C'était Edmon Burke en fait

 
En effet  
 
 
 
Non, non et non je refuse d'entrer au prochain gouvernement Fillon!  

Faudrait ptete que je la lise cette HADOPI pour un mec spé en NTIC, ca le fait pas trop

 
Attends je vais te sembler bête mais : se poursuivre indéfiniment (à durée indéterminée comme tu dis) et à reconduction tacite c'est pas la même chose ? dans tous les cas on ne reçoit pas de lettre et ça continue normalement !
 
Enfin en tout cas je me trouvais dans le second cas, je restais forcément engagé 12mois et ensuite je pouvais résilier, ce qu'à oublié de faire ma mère, mais l'opérateur ne m'a jamais averti annuellement ou proposé de continuer le forfait : cela se faisait tout seul, c'est donc bien une reconduction tacite!?
 
Désolé si je suis pas claire

reconduction tacite de la periode d'abonnement : à la fin des 12 mois, si tu te manifestes pas, c'est reparti pour 12 mois. Grosso modo comme les assurances auto (en schématisant)