Reprise du message précédent :

J'ose espérer que celles des deux sont à l'aune : c'est-à-dire à bout  

Bonjour les juristes et rheo et Modération,

Question bête mais rapide : un mariage célébré en 1976 dont le livret de famille dit qu' "il n'a pas été fait de contrat de mariage", c'est bien "la communauté légale (ou communauté réduite aux acquêts)" qui s'applique ?

Merci.

Bonjour à tous
J’essaye d’aider une amie avec sa demande de naturalisation. Il est indiqué qu’elle doit avoir des revenus stables et suffisants.  
J’ai beau cherché et je trouve tout et n’importe quoi. Elle est étudiante et donc ne travaille qu’à mi temps, donc pas le smic, mais elle vit très bien avec et ne bénéficie d’aucune aide, que ce soit familiale ou de l’Etat.  
L’année prochaine elle devrait faire un phd donc normalement ça lui assurera un revenu mensuel. Mais ça serait bien qu’elle fasse la démarche au plus tôt car ça prend entre deux et trois ans.  
Est ce que pour vous il y a un revenu minimum à atteindre?
Est ce que ça vaut le coup de prendre un avocat? Je précise qu’elle est originaire des Bahamas.

yep pour la communauté réduite aux acquêts. Mais "communauté légale" ici est tautologique: par définition, la communauté légale est celle qui s'applique à défaut de contrat de mariage, donc un mariage en 1964 serait aussi sous communauté légale, mais celle-ci serait celle des meubles et acquêts.

Pas juriste mais j'ai plusieurs personnes dans mon entourage qui ont fait la démarche de la naturalisation par décret (par contre en "post étude" )

Il n'y a pas de seuil officiel, officieusement c'est le SMIC.

Le type de cursus (prestige, "employabilité" à terme) va jouer +++ (pour ceux que je connais : "santé" une fois que tu as l'équivalence c'est bingo)

Ça peut valoir de prendre rdv avec un avocat spécialisé, juste pour savoir si ça vaut le coup de se lancer, si dossier "limite" quoi faire pour améliorer le dossier.

Bonjour les juristes et plus particulièrement les RH !
 
Est-ce que mon patron a le droit de me demander de faire ses trucs personnels, sachant que je ne suis pas son assistante personnelle ? Genre aller chercher son chien à l'école ou rédiger un courrier de résiliation de son abonnement à la piscine.
J'ai bien entendu l'idée que non.
Est-ce que j'aurai des soucis si je refuse ?

Ca dépend de ta fiche de poste pour le coup. Je pense que si ton patron est Bernard Arnault, il est possible de promener les chiens soit explicitement dans la fiche de poste

La réponse m'intéresse d'ailleurs

Moi qui ait l'impression de faire de l'ABS quand je demande à mon salarié de passer récup un bête colis perso sur sa route

"Apporter un appui administratif aux équipes" mais vu que c'est un contrat de travail pour moi c'est uniquement dans le cadre du travail, non ?
Le souci avec ce gars c'est qu'un jour tu lui tends la main, le lendemain il te mange le bras donc si je dis oui, c'est mort je deviens sa bonniche en fait, va falloir que je lui plie son linge et que j'aille voir sa mère à l'EHPAD.
Mais je me demande derrière quoi me protéger légalement.

 
Merci pour les infos ! Y'a plus qu'à voir jusqu'où ils vont être casse-cou*lles... /)

Tu mets le doigt sur un truc (pas ton salarié j'espère )
Mon patron est un peu le champion de l'ABS justement. Alors rien de transcendant, on est pas LVMH, mais le matériel info qu'il "emprunte" pour ne jamais le rendre, les "cocktails" avec ses potes dans les locaux le soir, etc.
J'avais pas songé que demander aux salariés de faire des trucs pour son compte personnel sur leur temps de travail pouvait être aussi de l'ABS
C'en est vraiment ?

 
Tu veux que ce soit quoi ? Utiliser le fric de la boite (ton salaire ne tombe pas du ciel) pour du perso ?
 
D'ailleurs un salarié qui s’exécuterait ne serait-il pas complice de cet ABS ?

Faudrait voir comment est rédigé ton contrat et ta fiche de poste, mais clairement tout ce qui dépasserait le cadre du pro (donc effectué dans l'intérêt et pour le but de l'activité de la société personne morale, pas de ceux qui la dirigent) ne peut pas être exigé par ton patron.

Tu peux avoir des soucis si ton patron considère cela comme de l'insubordination mais tu pourras contester derrière.

Pour moi, un petit service de manière très occasionnelle, exceptionnelle, c'est déjà pas comme un service récurrent, hebdomadaire par exemple, mais bon.
 
Tout est question de mesure.
 
Enfin je ne suis pas juriste et je m'en tiens à ce que mon EC me conseille de faire ou de ne pas faire

Le souci de l'occasionnel avec ce genre de personne, c'est ça :
 

 
Et comme dit, ça reste de l'abus de bien social.
 

Sauf cas très particulier, non. C'est une infraction de dirigeant, un salarié qui obéirait à un ordre direct ne se rendrait pas complice pour autant (encore une fois sauf cas particulier, salarié haut placé, qui bénéficie d'une délégation de pouvoir, qui profite directement de l'infraction...)

Sérieusement ?
Même pas un service annuel si ce n'est pas ce pour quoi on a été recruté.

Non mais quand je dis très occasionnel, c'est vraiment du genre tiens, pendant que tu fais les courses pour la boîte, prends moi un truc perso stp, je te rembourse, ou comme tu passes devant mon Locker tu peux retirer mon colis stp (on est continuellement sur la route) et ça a du arriver une fois en 3 mois

Après, je reste juste sur ce genre de service, je ne parlerai pas des faveurs sexuelles sous peine de voir sa prime réduite ou autre, évidemment, ça reste entre nous ça