Reprise du message précédent :

J'ose espérer que celles des deux sont à l'aune : c'est-à-dire à bout  

Bonjour les juristes et rheo et Modération,

Question bête mais rapide : un mariage célébré en 1976 dont le livret de famille dit qu' "il n'a pas été fait de contrat de mariage", c'est bien "la communauté légale (ou communauté réduite aux acquêts)" qui s'applique ?

Merci.

Bonjour à tous
J’essaye d’aider une amie avec sa demande de naturalisation. Il est indiqué qu’elle doit avoir des revenus stables et suffisants.  
J’ai beau cherché et je trouve tout et n’importe quoi. Elle est étudiante et donc ne travaille qu’à mi temps, donc pas le smic, mais elle vit très bien avec et ne bénéficie d’aucune aide, que ce soit familiale ou de l’Etat.  
L’année prochaine elle devrait faire un phd donc normalement ça lui assurera un revenu mensuel. Mais ça serait bien qu’elle fasse la démarche au plus tôt car ça prend entre deux et trois ans.  
Est ce que pour vous il y a un revenu minimum à atteindre?
Est ce que ça vaut le coup de prendre un avocat? Je précise qu’elle est originaire des Bahamas.

yep pour la communauté réduite aux acquêts. Mais "communauté légale" ici est tautologique: par définition, la communauté légale est celle qui s'applique à défaut de contrat de mariage, donc un mariage en 1964 serait aussi sous communauté légale, mais celle-ci serait celle des meubles et acquêts.

Pas juriste mais j'ai plusieurs personnes dans mon entourage qui ont fait la démarche de la naturalisation par décret (par contre en "post étude" )

Il n'y a pas de seuil officiel, officieusement c'est le SMIC.

Le type de cursus (prestige, "employabilité" à terme) va jouer +++ (pour ceux que je connais : "santé" une fois que tu as l'équivalence c'est bingo)

Ça peut valoir de prendre rdv avec un avocat spécialisé, juste pour savoir si ça vaut le coup de se lancer, si dossier "limite" quoi faire pour améliorer le dossier.

Bonjour les juristes et plus particulièrement les RH !
 
Est-ce que mon patron a le droit de me demander de faire ses trucs personnels, sachant que je ne suis pas son assistante personnelle ? Genre aller chercher son chien à l'école ou rédiger un courrier de résiliation de son abonnement à la piscine.
J'ai bien entendu l'idée que non.
Est-ce que j'aurai des soucis si je refuse ?

Ca dépend de ta fiche de poste pour le coup. Je pense que si ton patron est Bernard Arnault, il est possible de promener les chiens soit explicitement dans la fiche de poste

La réponse m'intéresse d'ailleurs

Moi qui ait l'impression de faire de l'ABS quand je demande à mon salarié de passer récup un bête colis perso sur sa route

"Apporter un appui administratif aux équipes" mais vu que c'est un contrat de travail pour moi c'est uniquement dans le cadre du travail, non ?
Le souci avec ce gars c'est qu'un jour tu lui tends la main, le lendemain il te mange le bras donc si je dis oui, c'est mort je deviens sa bonniche en fait, va falloir que je lui plie son linge et que j'aille voir sa mère à l'EHPAD.
Mais je me demande derrière quoi me protéger légalement.

 
Merci pour les infos ! Y'a plus qu'à voir jusqu'où ils vont être casse-cou*lles... /)

Tu mets le doigt sur un truc (pas ton salarié j'espère )
Mon patron est un peu le champion de l'ABS justement. Alors rien de transcendant, on est pas LVMH, mais le matériel info qu'il "emprunte" pour ne jamais le rendre, les "cocktails" avec ses potes dans les locaux le soir, etc.
J'avais pas songé que demander aux salariés de faire des trucs pour son compte personnel sur leur temps de travail pouvait être aussi de l'ABS
C'en est vraiment ?

 
Tu veux que ce soit quoi ? Utiliser le fric de la boite (ton salaire ne tombe pas du ciel) pour du perso ?
 
D'ailleurs un salarié qui s’exécuterait ne serait-il pas complice de cet ABS ?

Faudrait voir comment est rédigé ton contrat et ta fiche de poste, mais clairement tout ce qui dépasserait le cadre du pro (donc effectué dans l'intérêt et pour le but de l'activité de la société personne morale, pas de ceux qui la dirigent) ne peut pas être exigé par ton patron.

Tu peux avoir des soucis si ton patron considère cela comme de l'insubordination mais tu pourras contester derrière.

Pour moi, un petit service de manière très occasionnelle, exceptionnelle, c'est déjà pas comme un service récurrent, hebdomadaire par exemple, mais bon.
 
Tout est question de mesure.
 
Enfin je ne suis pas juriste et je m'en tiens à ce que mon EC me conseille de faire ou de ne pas faire

Le souci de l'occasionnel avec ce genre de personne, c'est ça :
 

 
Et comme dit, ça reste de l'abus de bien social.
 

Sauf cas très particulier, non. C'est une infraction de dirigeant, un salarié qui obéirait à un ordre direct ne se rendrait pas complice pour autant (encore une fois sauf cas particulier, salarié haut placé, qui bénéficie d'une délégation de pouvoir, qui profite directement de l'infraction...)

Sérieusement ?
Même pas un service annuel si ce n'est pas ce pour quoi on a été recruté.

Non mais quand je dis très occasionnel, c'est vraiment du genre tiens, pendant que tu fais les courses pour la boîte, prends moi un truc perso stp, je te rembourse, ou comme tu passes devant mon Locker tu peux retirer mon colis stp (on est continuellement sur la route) et ça a du arriver une fois en 3 mois

Après, je reste juste sur ce genre de service, je ne parlerai pas des faveurs sexuelles sous peine de voir sa prime réduite ou autre, évidemment, ça reste entre nous ça

A la lecture des aveux de Ecco je propose qu'on l'incarcère sans délais dans le quartier des Balkany

 
En tant que Sheriff ayant autant d'autorité sur la justice que Trump sur l'indépendante FIFA, je suggère la relaxe pour Ecco parce que je l'ai connu au siècle dernier (sic !) et que ça me donne toute légitimité pour l'exonérer de toute sanction.

Merci mon sauveur  

En taule    

C'est apprécié de plus en plus durement depuis la circulaire retailleau. Qu'elle attende au moins un an de revenu smic. Sinon le risque c'est de se prendre un ajournement dans la tronche de 2 ans pendant lequel elle ne peut plus déposer de demande.

Bonjour !
 
Je poste en doublon sur le topic AE, car je pense que les réponses seront intéressantes ici également voir différentes !
 
Je suis horloger auto entrepreneur et des clients me demande de faire du dépôt vente. En gros je révise, je vends pour le client et j’encaisse révision voir commission selon la montre.
Mais quid des biens >5000€ et de la taxe matériaux et objets précieux?
La facture que je fait au client acheteur est le montant total de l’objet, derrière je facture ma révision et ma commission en différenciant prestation de service et artisanat au client vendeur.
 
Doit-je déclarer et payer la taxe ou c’est au client vendeur de se débrouiller s’il récupère plus de 5k?
 
Merci!

Mes pauvres salariés au chômage

C'est pas vraiment pour eux que ce sera le plus grave

Ca va dépendre de ton statut et de qui encaisse l'argent. Pour le coup c'est vraiment un truc à organiser avec l'avocat.
 
Sans compter que si c'est toi qui encaisse l'argent, tu risque de toper le plafond pour être AE non?

Ca me rappelle un jour une groupie qui dit à Warren Buffet après l'une de ses grand-messes "ca sera terrible quand vous mourrez et qu'on ne pourra plus suivre vos conseils" et qui aurait répondu "ce sera sans doute plus tragique pour moi que pour vous"

Bonne répartie le papy !  

Bonjour les juristes et rheo,
 
Contexte : décès d'une épouse, l'époux est encore là, ils ont 2 enfants et 3 petits-enfants, l'épouse a une soeur (je ne sais pas si c'est important dans ce cas).
Patrimoine : une maison qui appartient aux deux époux, qui sera probablement en vente dans les mois à venir, un compte courant et un compte épargne commun entre les époux, une voiture aux 2 noms sur la carte grise. Rien de plus a priori.
 
Est-il conseillé de faire appel à un notaire dès maintenant ? Cela peut-il attendre la vente de la maison ?
 
Merci.

Bah si l'épouse est décédée, oui il faut appeler un notaire pour faire la succession.

Si la maison appartient au moins en partie au décédé, le notaire est obligatoire de toute façon, donc autant le mettre dans la boucle le plus tôt possible.
 
(Et tu ne pourras pas vendre la maison tant que la situation successorale ne sera pas claire de toute façon)

Merci

 
 
Nouvel épisode.
 
Hier, j'ai bouclé le financement avec ma banque et je leur ai posé la question pour ces frais de négociations. Pour eux, ils ne doivent pas s'appliquer.
J'ai ensuite demandé par mail au notaire l'explication des frais.
 
Réponse aujourd'hui :  
 
- ils sont mandatés par les vendeurs pour la vente.
- ils ont géré la négociation (l'envoi de deux mails).  
- leur mandat prévoit une rémunération de 5.000€ charge acquéreur (ils ne me l'ont pas dit avant)
- ils me font une fleur en baissant à 3.600€ comme j'ai visité tout seul.
 
Bref, ça me fait quasi 20% du prix d'achat (45.000€) en frais, je trouve ça énorme.
Et perso, je reste sur mon avis que ces frais de négociations ne sont pas applicables.
 
Quels sont vos avis, les juristes ?
 
J'appelle demain matin mon notaire. A moins, les autres devront se partager le pactole.
 
Merci à tous.

Sur les transactions immobilières, 76% des frais notariés sont prélevés par l'État via la Taxe de Publication Foncière.
 
Le reste comprend aux éléments précisés par le lien suivant :
 
https://www.economie.gouv.fr/partic [...] vous-payer
 
Malheureusement le banquier ne fait pas office de juriste dans l'histoire.

 
Je ne parle pas des frais de notaire, ils sont obligatoire, y a pas de soucis là-dessus. Y en a pour environ 5.000€.
Là, ce sont des frais de négociations qui sont en plus.

Je t'ai répondu là dessus parce que tu évoques 45000€ de frais in fine.

Je laisse les vrais juristes (et rheo) te répondre pour le reste.