ledauphinois Pour un BSW en France ! | Aline BOQS a écrit :
J'ai une voiture, assurance bas kilometrage (max 5000 km/an). Je pars à l'étranger, et elle reste en France.
Je la laisse en dépot-vente dans le garage conseillé par un ami, et je lui demande de s'en occuper un peu, dans la limite
de son temps libre, il connait pas mal de monde.
Quelques mois plus tard, voiture toujours pas vendue, j'apprends que cet ami a laissé sa propre voiture dans le même
garage pour réparations, et se retrouvant à pieds, s'est contenté de...d'emprunter ma voiture. Sans m'en parler. Sans me
demander la permission.
Question : au vu de ce qui précède, s'il avait eu un accident quelconque, que se serait-il passé ?
Quand je dis "quelconque", j'englobe tout : responsable, non responsable, déquiller des piétons, etc etc...
Je me doute que la 1ere réponse sera : "ben t'es pas sur place, donc t'es baisé, change d'amis". Mais encore ?
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L'article L.211-1 du Code des assurances dispose que :
Citation :
Toute personne physique ou toute personne morale autre que l'Etat, dont la responsabilité civile peut être engagée en raison de dommages subis par des tiers résultant d'atteintes aux personnes ou aux biens dans la réalisation desquels un véhicule est impliqué, doit, pour faire circuler celui-ci, être couverte par une assurance garantissant cette responsabilité, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat [...] Les contrats d'assurance couvrant la responsabilité mentionnée au premier alinéa du présent article doivent également couvrir la responsabilité civile de toute personne ayant la garde ou la conduite, même non autorisée, du véhicule [...] Toutefois, en cas de vol d'un véhicule, ces contrats ne couvrent pas la réparation des dommages subis par les auteurs, coauteurs ou complices du vol. [...] L'assureur est subrogé dans les droits que possède le créancier de l'indemnité contre la personne responsable de l'accident lorsque la garde ou la conduite du véhicule a été obtenue contre le gré du propriétaire.
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https://www.legifrance.gouv.fr/code [...] 0048523650
Ainsi, si votre véhicule est assuré, il continuera de couvrir en RC les dégâts causés par la conduite non autorisée du véhicule par votre (ex?-)ami. Je ne sais pas si l'on pourrait parler de vol, puisque les clés ont été manifestement confiées librement et spontanément à cet ami. La jurisprudence tend à conclure dans des circonstances proches que non (Cour de cassation, 2e chambre civile, 12 Septembre 2013 – n° 12-24.409)
La Cour de cassation a retenu qu'il appartenait au propriétaire d'assurer le véhicule, et qu'en cas de défaut d'assurance sur un véhicule appartenant à A conduit par B, A pouvait être condamné (Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 mai 2001, 00-84.955, Inédit ; https://www.legifrance.gouv.fr/juri [...] 07591855).
Dans une affaire similaire (véhicule non assuré conduit par un non-propriétaire), la Cour d'appel de Rennes a relaxé le conducteur pour défaut d'assurance (Cour d'appel de Rennes, 17 juin 2009, 08/02202 : relaxe du conducteur).
Ainsi, c'est bien au propriétaire d'assurer le véhicule, et c'est lui qui peut être poursuivi si le véhicule non assuré est mis en circulation, même par un tiers. Notons néanmoins en passant que l'article R 211-14 du code des assurances punit d'une amende de deuxième classe tout conducteur qui n'est pas en mesure de présenter une attestation d'assurance, et donc là c'est bien le conducteur qui est sanctionné.
Une affaire extrêmement similaire à la vôtre s'est produite en Espagne : une dame a prêté sa maison à quelqu'un de sa famille. L'individu en fouillant à trouvé les clefs d'un véhicule appartenant à cette dame, l'a emprunté sans autorisation, et a provoqué un accident. Or, le véhicule n'était pas assuré, la dame ne l'utilisant jamais. Le fonds de garantie automobile espagnol, après avoir indemnisé les victimes, s'est retourné contre le propriétaire du véhicule, à savoir Mme, et non le conducteur. La CJUE, saisie du cas, a validé l'obligation d'assurance pour le propriétaire qui aurait dû faire assurer son véhicule (CJUE du 4 septembre 2018, Fundo de Garantia Automóvel c. Destapado Pão Mole Juliana, aff. C-80/17), la seule exception qu'elle a posée est (C 383-19, 29 avril 2021) si le véhicule est retiré de la circulation :
Citation :
"L’article 3, premier alinéa, de la directive 2009/103/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 septembre 2009, concernant l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de l’obligation d’assurer cette responsabilité, doit être interprété en ce sens que la conclusion d’un contrat d’assurance de la responsabilité civile relative à la circulation d’un véhicule automoteur est obligatoire lorsque le véhicule concerné est immatriculé dans un État membre, dès lors que ce véhicule n’a pas été régulièrement retiré de la circulation conformément à la réglementation nationale applicable."
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Cela dit, et même à supposer que le véhicule n'était plus assuré par vos soins, que de toute manière les professionnels du type garagistes doivent être assurés pour les dommages causés aux tiers par les véhicules qui leur sont confiés (R. 211-3 CdA). On pourrait effectivement s'interroger sur le fait que votre ami n'a rien à voir avec le garage et que l'on pourrait considérer que, quand il le conduit, il l'a soustrait au garage ; cependant, l'article R211-3 CdA dispose bien que "celle des personnes ayant la garde ou la conduite du véhicule, même sans y avoir été autorisées,", et la Cour de cassation a jugé que, même en cas de vol, le garage restait bien responsable civilement des dégâts causés (Cour de cassation, Chambre civile 1, 28 Novembre 1995 - n° 93-15.331). La Cour a également jugé qu'il importait peu qu'au moment de l'accident, le véhicule ne fût pas utilisé dans le cadre de l'activité professionnelle du moment qu'il a été confié au garagiste dans le cadre de ses fonctions ( ■ Cass. 1re civ., 15 janv. 1991, n° 88-13.362 : RGAT 1991, p. 360, et ■ Cass. crim., 7 févr. 1991, n° 89-84.529 : RGAT 1991, p. 586, note F. Chapuisat).
Notons quand même que cette assurance est limitée à la couverture RC, et donc ne prend pas en charge les dégâts occasionnés au véhicule, ni les blessures du conducteur (Cour de cassation, Chambre civile 2, 22 Janvier 2009 - n° 07-21.453).
Il faut néanmoins distinguer selon la responsabilité ; le propriétaire d'un véhicule non assuré qui a un accident non responsable peut être indemnisé en cas de recours contre le tiers identifié ; toutefois, en l'absence d'assurance de son côté, cela ne simplifiera pas, parce que normalement c'est son propre assureur qui gère les démarches et là cela devra être effectué seul. Evidemment, si le tiers n'est pas identifié (délit de fuite), pas de recours possible.
Et si l'accident est responsable, et que le véhicule n'est pas assuré, évidemment, personne n'indemnisera les dégâts causés au véhicule.
On pourrait s'interroger néanmoins sur une action du propriétaire contre l'ami indélicat au titre du code civil pour les dégâts causés au véhicule dans un accident responsable (voire non responsable mais sans tiers identifié), mais franchement là je risque de dire n'importe quoi donc je me garderai bien de trancher sur ce point.
L'Annexe à l'article A121-1 du CdA exclut du malus l'accident quand "1°l'auteur de l'accident conduit le véhicule à l'insu du propriétaire ou de l'un des conducteurs désignés, sauf s'il vit habituellement au foyer de l'un de ceux-ci ;" ce qui est bien le cas ici. Ainsi, il n'y aura pas malus. Cela n'empêchera pas néanmoins l'assureur d'enregistrer le sinistre et de le faire figurer sur le relevé d'information, si le sinistre lui est remonté.
Cela dit, si l'assuré a l'obligation de déclarer "tout sinistre de nature à entraîner la garantie de l'assureur" (art. L113-2 CdA), cela veut bien dire que par contraposé, et sauf conditions générales ou particulières plus exigeantes, il n'a pas obligation de déclarer un sinistre qui n'est pas de nature à entraîner la garantie de l'assureur. Ainsi, si votre ami écrase un piéton et qu'il n'y a aucun dégât sur le véhicule, comme ce piéton doit être indemnisé par le garage au titre de son assurance RC et non par votre assureur, on pourrait s'interroger sur l'obligation de déclarer ce sinistre à l'assureur du véhicule ; par exemple, un artisan étant intervenu chez moi pour des travaux a causé un dégât des eaux au voisin du dessous : je n'ai rien déclaré à mon propre assureur parce que ce sinistre était bien sûr garanti par l'assurance RC de l'artisan, et donc mon assureur n'avait pas à indemniser quiconque. ---------------
L'ultracrépidarianisme est le fléau des fora internet. Sapiens nihil affirmat quod non probet. https://fr.wikipedia.org/wiki/Rasoir_(philosophie)
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