Reprise du message précédent :
Ha non, j'avais mal lu.toi je suppose

Oui et non. Enfin, je pense.
Je n'arrive jamais à savoir si je peux refuser une discussion "informelle" quand je sais qu'elle va être très formelle. Quand est-ce qu'on doit, hors demande par mail ou courrier.  
Je ne nie pas mon mal être au travail en ce moment, donc je voudrais être vraiment sûr de ne pas fauter contre moi.
 
Ça n'a pas loupé de toute façon.  
"Tu as cinq minutes pour qu'on se voit, on va prendre un café"
"Non, je suis sur quelque chose là."
"Tu as cinq minutes et on va se prendre un café"
"Je préférerai éviter."
"On va discuter cinq minutes."
"..."

 
Merci pour ta réponse
Suis sérieux, merci

Ben si tu sais que c'est une discussion pour le boulot, tu y vas et c'est tout, d'autant plus si ton manager insiste.

Si ça t'emmerde à ce point de discuter professionnellement avec ton manager, c'est que lui et/ou le boulot sont le problème !

 
 
 
L'article L.211-1 du Code des assurances dispose que :

https://www.legifrance.gouv.fr/code [...] 0048523650
 
Ainsi, si votre véhicule est assuré, il continuera de couvrir en RC les dégâts causés par la conduite non autorisée du véhicule par votre (ex?-)ami. Je ne sais pas si l'on pourrait parler de vol, puisque les clés ont été manifestement confiées librement et spontanément à cet ami. La jurisprudence tend à conclure dans des circonstances proches que non (Cour de cassation, 2e chambre civile, 12 Septembre 2013 – n° 12-24.409)
 
La Cour de cassation a retenu qu'il appartenait au propriétaire d'assurer le véhicule, et qu'en cas de défaut d'assurance sur un véhicule appartenant à A conduit par B, A pouvait être condamné (Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 mai 2001, 00-84.955, Inédit ; https://www.legifrance.gouv.fr/juri [...] 07591855).
 
Dans une affaire similaire (véhicule non assuré conduit par un non-propriétaire), la Cour d'appel de Rennes a relaxé le conducteur pour défaut d'assurance (Cour d'appel de Rennes, 17 juin 2009, 08/02202 : relaxe du conducteur).
 
Ainsi, c'est bien au propriétaire d'assurer le véhicule, et c'est lui qui peut être poursuivi si le véhicule non assuré est mis en circulation, même par un tiers. Notons néanmoins en passant que l'article R 211-14 du code des assurances punit d'une amende de deuxième classe tout conducteur qui n'est pas en mesure de présenter une attestation d'assurance, et donc là c'est bien le conducteur qui est sanctionné.
 
Une affaire extrêmement similaire à la vôtre s'est produite en Espagne : une dame a prêté sa maison à quelqu'un de sa famille. L'individu en fouillant à trouvé les clefs d'un véhicule appartenant à cette dame, l'a emprunté sans autorisation, et a provoqué un accident. Or, le véhicule n'était pas assuré, la dame ne l'utilisant jamais. Le fonds de garantie automobile espagnol, après avoir indemnisé les victimes, s'est retourné contre le propriétaire du véhicule, à savoir Mme, et non le conducteur. La CJUE, saisie du cas, a validé l'obligation d'assurance pour le propriétaire qui aurait dû faire assurer son véhicule (CJUE du 4 septembre 2018, Fundo de Garantia Automóvel c. Destapado Pão Mole Juliana, aff. C-80/17), la seule exception qu'elle a posée est (C 383-19, 29 avril 2021) si le véhicule est retiré de la circulation :  

 
Cela dit, et même à supposer que le véhicule n'était plus assuré par vos soins, que de toute manière les professionnels du type garagistes doivent être assurés pour les dommages causés aux tiers par les véhicules qui leur sont confiés (R. 211-3 CdA). On pourrait effectivement s'interroger sur le fait que votre ami n'a rien à voir avec le garage et que l'on pourrait considérer que, quand il le conduit, il l'a soustrait au garage ; cependant, l'article R211-3 CdA dispose bien que "celle des personnes ayant la garde ou la conduite du véhicule, même sans y avoir été autorisées,", et la Cour de cassation a jugé que, même en cas de vol, le garage restait bien responsable civilement des dégâts causés (Cour de cassation, Chambre civile 1, 28 Novembre 1995 - n° 93-15.331). La Cour a également jugé qu'il importait peu qu'au moment de l'accident, le véhicule ne fût pas utilisé dans le cadre de l'activité professionnelle du moment qu'il a été confié au garagiste dans le cadre de ses fonctions  ( ■ Cass. 1re civ., 15 janv. 1991, n° 88-13.362 : RGAT 1991, p. 360, et  ■ Cass. crim., 7 févr. 1991, n° 89-84.529 : RGAT 1991, p. 586, note F. Chapuisat).
Notons quand même que cette assurance est limitée à la couverture RC, et donc ne prend pas en charge les dégâts occasionnés au véhicule, ni les blessures du conducteur (Cour de cassation, Chambre civile 2, 22 Janvier 2009 - n° 07-21.453).
 
Il faut néanmoins distinguer selon la responsabilité ; le propriétaire d'un véhicule non assuré qui a un accident non responsable peut être indemnisé en cas de recours contre le tiers identifié ; toutefois, en l'absence d'assurance de son côté, cela ne simplifiera pas, parce que normalement c'est son propre assureur qui gère les démarches et là cela devra être effectué seul. Evidemment, si le tiers n'est pas identifié (délit de fuite), pas de recours possible.
Et si l'accident est responsable, et que le véhicule n'est pas assuré, évidemment, personne n'indemnisera les dégâts causés au véhicule.
 
On pourrait s'interroger néanmoins sur une action du propriétaire contre l'ami indélicat au titre du code civil pour les dégâts causés au véhicule dans un accident responsable (voire non responsable mais sans tiers identifié), mais franchement là je risque de dire n'importe quoi donc je me garderai bien de trancher sur ce point.
 
L'Annexe à l'article A121-1 du CdA exclut du malus l'accident quand "1°l'auteur de l'accident conduit le véhicule à l'insu du propriétaire ou de l'un des conducteurs désignés, sauf s'il vit habituellement au foyer de l'un de ceux-ci ;" ce qui est bien le cas ici. Ainsi, il n'y aura pas malus. Cela n'empêchera pas néanmoins l'assureur d'enregistrer le sinistre et de le faire figurer sur le relevé d'information, si le sinistre lui est remonté.
 Cela dit, si l'assuré a l'obligation de déclarer "tout sinistre de nature à entraîner la garantie de l'assureur" (art. L113-2 CdA), cela veut bien dire que par contraposé, et sauf conditions générales ou particulières plus exigeantes, il n'a pas obligation de déclarer un sinistre qui n'est pas de nature à entraîner la garantie de l'assureur. Ainsi, si votre ami écrase un piéton et qu'il n'y a aucun dégât sur le véhicule, comme ce piéton doit être indemnisé par le garage au titre de son assurance RC et non par votre assureur, on pourrait s'interroger sur l'obligation de déclarer ce sinistre à l'assureur du véhicule ; par exemple, un artisan étant intervenu chez moi pour des travaux a causé un dégât des eaux au voisin du dessous : je n'ai rien déclaré à mon propre assureur parce que ce sinistre était bien sûr garanti par l'assurance RC de l'artisan, et donc mon assureur n'avait pas à indemniser quiconque.

Puisque les clés ont été remises volontairement ça ne peut pas être du vol mais de l’abus de confiance.

@LeDauphinois : je te remercie pour cette réponse fort complète.    
 
@les autres : je pensais que c'était clair, j'ai dit avoir laissé la voiture en depot-vente => donc clefs et CG étaient en possession du garagiste.    
Je lui ai posé la question du pourquoi : "de ce que j'ai compris, vous êtes de vieux amis, donc j'ai pensé que c'était ok avec vous".
Et en effet, force est de reconnaitre que c'etait pas son job de m'appeler pour me demander mon accord.
 
Heureusement, il n'est rien arrivé et ma voiture fut finalement vendue.
Pour les plus curieux, lorsque je fus mis au courant, j'ai appelé mon "ami de 30 ans" et j'étais pas de bonne humeur. Du tout.
Le plus beau ? Pour lui "bah t'étais pas là, me fallait une caisse, j'ai pensé que ça te derangerait pas de me la prêter". Avec des amis comme
ça, c'est sûr qu'on n'a pas besoin d'ennemis...
 
 
Par contre, un détail aurait joué en ma défaveur : s'il y avait eu un sinistre, je n'aurais jamais pu prouver que je n'étais pas au courant de l'emprunt
J'ai eu chaud aux fesses !

Après, un véritable ami n'aurait jamais relevé, mais je dis ça, je dis rien

Hello, me revoilà au sujet de l.histoire de l' hypothèque maison. J'ai fait des photos des pages du contrat susceptibles de renseigner. Je vais caviarder nom,adresse,etc par discrétion pour la personne et créer un PDF, ca doit faire 5/6 pages.Possibilite d envoyer en MP quand ce sera fait pour un avis ou explications?
Merci

Oui

Pareil je suis intéressé aussi. Si ça se trouve c'est un truc indexé sur la parité franc/dollar Zimbabwéen

 
Mais c’est « juste » un prêt viager hypothecaire
J’ai fait une fois un prêt BNP indexé sur le franc suisse, jamais su ce qui était arrivé aux emprunteurs après

Il doit lâcher la maison du coup ? Il me semblait que dans sa forme habituelle ce genre de crédit se remboursait au décès ou à la vente.

Oui c'est ça en principe.
Notre ami posteur va devoir enquêter

je ne connaissais pas, je viens de regarder. Etonnant le concept de prêt ou tu paye uniquement à la fin et rien entre temps, cappé au prix du bien.

Par contre ca pique grave, en 15 ans tu payes 2 fois le prix de ce qu'on te donne, TAEG à 7%   (d'ailleurs y'a pas de seuil d'usure sur ce type de crédit ? surtout que la date de fin n'est pas fixe ...)

En gros ca revient à filer ta baraque pour ~30% du prix ...

Perso je vois ça comme un crédit lombard pour l'immobilier. Rien de choquant pour le taux, faut bien rémunérer le risque et l'immobilisation du capital du côté prêteur.

Ha ben alors, de quoi flippe le vieux?

Il y avait une catégorie spéciale prêt viager hypothecaire pour l’usure, je ne sais pas si c’est toujours le cas.

Un lombard que tu ne rembourses pas, les enfants se demerderont  

 
bah tu payes même pas les interets, tout à la fin, et comme tu ne rembourse jamais rien les interets sont pas degressifs.
 
donc oui il faut payer le risque, enfin bon là on parle d'immo avec une hypothèque et ils ne prêtent "que" 35% du bien environ. Hormis un cassage de gueule de l'immo en règle ou une dégradation d'entretien très forte ils sont quand même bien backés ils repartiront pas à poil, au pire ils gagneront un peu moins que prévu.
 
Après c'est plutôt la durée qui pique oui, crédit sans fin avec possiblement 20 30 ou 40 ans sans revoir entretemps ni capital ni intérêt ...

Ça ça dépend du contrat

 
ah ok ! merci des précisions !  

C'est pas comme ça qu'on calcule une perte.

Bonjour,
 
Questions succession et gestion des factures.
 
Ma grand mère est récemment décédée (grand père décédé depuis plusieurs années) et mes oncles et tantes sont donc les héritiers.
Patrimoine : une maison (payée totalement), un compte bancaire avec un solde d'environs 8K€ au moment du décès.
 
L'acte de décès a été transmis aux différents organismes et à la banque qui a immédiatement bloqué le compte bancaire (procédure normale jusque là).
Le notaire de la famille va lancer la procédure pour mettre en oeuvre la succession cependant comment se gèrent les dépenses liées à la maison ou aux impôts durant ces prochains mois (téléphone, gaz, électricité, impôts sur le revenu, taxe foncière...) ?
 
En effet, le compte bancaire étant bloqué, tous les prélèvements habituels du mois d'août ont été rejetés avec les conséquences qui en découlent (téléphone/internet déjà coupé par Free, lettres de relance suite rejet de prélèvement qui commencent à arriver).
J'ai compris que toutes ces factures entreraient au final dans le passif de la succession mais au quotidien et en attendant la possible vente de la maison comment gérer la situation vis à vis de tous les organismes qui vont finir par alourdir la dettes avec des frais voir lancer des procédures de recouvrement, couper les services...etc
 
Les héritiers ont du mal à comprendre pourquoi le solde du compte bancaire ne peut pas être utilisé dans l'immédiat pour assurer les dépenses courantes.
Le notaire leur a communiqué un n° à appeler (un mandataire ou liquidateur ??) en indiquant que cette formalité nécessiterait d'avancer environs 4K€. Je n'ai pas beaucoup de détails sur ce dernier point désolé si cela parait évasif.
 
De manière plus synthétique les questions en cours sont :
 
- Les héritiers doivent-ils directement prendre en charge sur leurs deniers personnels les paiements de dépenses courantes ou existe t-il une possibilité d'utiliser le solde du compte bancaire actuellement bloqué ?
- Si impossibilité d'utiliser le solde du compte bancaire bloqué et que les héritiers n'ont pas les moyens ou ne veulent pas prendre en charge ces dépenses, le notaire est-il en capacité de prendre le relais ?  

D’abord je te présente toutes mes condoléances.
C’est normal comme tu le dis que le compte soit bloqué car il fait partie de l’actif de la succession depuis le décès, et il faut donc déterminer les héritiers et régler la succession avant de pouvoir y avoir accès.
Le premier point est de vérifier avec le notaire si sa mission comprends le règlement de ces factures : dans ce cas, il faut bien toutes les lui transmettre, et il demandera à la banque une avance avec laquelle il pourra faire les règlements. Il en profitera pour demander la remise de toutes les pénalités.
Je ne comprends pas par contre cette histoire de numéro à appeler.
Enfin tu dis que tes oncles et tantes sont héritiers, mais  peut-être l’es-tu aussi ?

A l'heure actuelle et avec les informations dont je dispose :
 
- Le notaire n'a pas à cet instant la mission du règlement des factures et a (ou le clerc) simplement fourni ce fameux n° de téléphone pour contacter "un service" qui s'occuperait de cette partie moyennant des frais de 4K€. (j'avoue que moi aussi j'ai du mal à cerner de quoi on parle, je vais essayer de tirer cela au clair).
- Un document de désignation d'un mandataire de l'indivision a été reçu mais par encore rempli car cela nécessite à priori la signature de tous les héritiers (et parmi les héritiers il y a une part d'un enfant découvert lors du décès de mon grand père, qu'il a eu avec une autre femme avant de rencontrer ma grand mère mais dont il n'avait jamais parlé à personne. Cet enfant étant également décédé, ce sont ses 3 enfants qui héritent de sa part et ces derniers sont difficilement joignables. Ils avaient indiqué ne pas vouloir être parties prenantes de la succession mais à ma connaissance cela n'a jamais fait l'objet d'un acte notarié et font donc partie de l'indivision à l'heure actuelle). D'ailleurs, est-ce qu'on parle d'unanimité ou de majorité pour désigner le mandataire ?
- Je ne suis pas héritier, ma mère fait toutefois partie de l'indivision et se propose d'être ce fameux mandataire si je peux l'assister car au delà de la phase de deuil qui est extrêmement difficile pour eux, ils ne sont déjà pas à l'aise avec les procédures administratives courantes donc encore moins dans ce type de situation tout en sachant que financièrement certains n'ont pas la capacité de participer (ce qui va irrémédiablement créer des tensions).
 
A mon niveau, je souhaiterai donc les aider du mieux possible et leur éviter de faire des erreurs. Je pourrai aussi par la suite me positionner pour acquérir la maison afin qu'elle reste dans la famille et peut-être ainsi faciliter la liquidation de la succession mais le notaire doit auparavant faire l'inventaire et estimer la maison.
Au besoin je peux concourir à participer financièrement pour s'assurer que la maison ne se dégrade pas mais n'étant pas héritier direct, je prend le risque de ne pas être remboursé et je serai dans une position inconfortable en tant qu'éventuel repreneur de la maison.
 
Merci de m'avoir répondu  

Bonjour, je reviens vers ceux qui ont eu la gentillesse de répondre ( et qwazer encore avec qui j avais échangé en MP).
Il semble pouvoir garder son toit au-dessus de la tête jusqu'à son décès. Je lui ai dit de reprendre contact avec le notaire qui a rédigé l acte. Il a rendez-vous dans quelques jours

Je suppose que c'est une société qui va gérer ça pour les héritiers mias je ne connais pas ce système

Unanimité (article 813 du Code civil).
Si certains veulent renoncer à la succession, ils doivent le signaler rapidement au notaire, pour pouvoir effectuer les formalités.

Il faut je pense attendre de savoir qui veut réellement être héritier.
Comme tu n'es pas au nombre de ceux-ci, tu n'a pas de raison de payer son entretien.

Ah bonne nouvelle !

Merci encore pour tes réponses et précisions  

Hello topic
 
Une question me turlupine au sujet de la garantie légale de conformité et j'aimerais recueillir les avis des juristes et Rhéo avant de lancer des démarches.  
 
Contexte : j'ai un vélo à assistance électrique (VAE) dont le moteur avait cassé quelques mois avant la fin des 2 ans de garantie ; l'atelier me l'a remplacé sans coût par un neuf. Celui-ci est également tombé en panne au bout de 1 an. Le remplacement m'a cette fois coûté 400€ TTC.
 
Question : le nouveau moteur n'est pas éligible à la garantie légale de conformité de 2 ans ? Si oui, la réparation/remplacement m'est-elle quand même dûe ou puis-je demander à être remboursé ?  
 
 
J'imaginerais que non car sinon ça pourrait durer longtemps ce cycle de "remplacement gratis par un neuf tous les moins de 2 ans", mais d'un autre côté quand on obtient un nouveau produit neuf il est censé duré au moins les 2 ans sinon on se retrouverait à repayer tous les X mois non ?
 
Merci pour vos lumières !

 
Mais c’est une arnaque, non?
(Les impôts, normalement, ça passe sur le compte bloqué.

Qu'est-ce qui est une arnaque ?
Si les héritiers missionnent un tiers, je ne vois pas l'arnaque... Si le notaire le fait, ça sera payant aussi.
Et pour les impôts c'est plus compliqué, et le posteur parle de prélèvements au sens large

Après facturer un compte d’administration à 4K€...
 
Vaudrait mieux demande au notaire de faire la gestion, ca devrait être laaaaargement moins cher.

Ok Il n’est pas très précis; mais dans le 1 ère post il me semblait exprimer entre les lignes que le notaire ne proposait pas de le faire

Ça a été moins cher pour nous au début; puis plus possible: comme la succession a traîné, ils nous ont dit que ça commençait à faire trop ( une clerc: « pas possible, on n’a pas ces fonds en caisse »).  
J’ai pas vérifié si ils enlèvent du montant de l’actif quand je leur transmets ce que le survivant à réglé

Ah ben c'est dans la limite des capacités des comptes du défunt, c'est pas sur les fonds étude non plus.
Donc si y'a pas de sous, c'est les héritiers qui avancent.

? il me semble qu’au début il nous a fait transmettre les avis de taxes et qu’effectivement il a simplement transmis à la banque ( c était des comptes joints) (et donc décompté ces factures de l’actif).
Alors, pourquoi là clerc m’a dit que non l’année suivante? (Me semble bien qu’elle a dit qu’elle n’avait pas en caisse. Peut-être qu’on s’est mal compris elle et moi sur pourquoi je lui en parlais)

Néanmoins, tu veux dire que le notaire facturerait si il « gérait » ( comment?) les transferts des héritiers vers les débiteurs
(L’autre société je suppose que c’est une sorte de création d’un ´crédit ´? )

Sauf que de plus en plus ne veulent plus le faire, ou a un tarif dissuasif

C’est le cas de ce que je comprends, ça n’est pas obligatoire  

Oui c’est ça, souvent un pourcentage avec un minimum.
La société doit faire la même chose avec sa tarification.

Mais wtf    en fait il suffit pour les héritiers de le faire eux mêmes.

NJ

À priori le nouveau moteur que tu as payé est couvert par la garantie légale de conformité de deux ans, pas le précédent qui avait été fourni gratuitement en remplacement de celui sous garantie, couvert par cette dernière jusqu'à son terme des deux ans (plus durée d'immobilisation en théorie). Par contre je serais toi je revendrais ce vélo qui n'a pas l'air bien fiable.

Ben oui mais il y en a beaucoup qui ne veulent pas s’en occuper