Reprise du message précédent :
   
Mais c’est « juste » un prêt viager hypothecaire
J’ai fait une fois un prêt BNP indexé sur le franc suisse, jamais su ce qui était arrivé aux emprunteurs après

Il doit lâcher la maison du coup ? Il me semblait que dans sa forme habituelle ce genre de crédit se remboursait au décès ou à la vente.

Oui c'est ça en principe.
Notre ami posteur va devoir enquêter

je ne connaissais pas, je viens de regarder. Etonnant le concept de prêt ou tu paye uniquement à la fin et rien entre temps, cappé au prix du bien.

Par contre ca pique grave, en 15 ans tu payes 2 fois le prix de ce qu'on te donne, TAEG à 7%   (d'ailleurs y'a pas de seuil d'usure sur ce type de crédit ? surtout que la date de fin n'est pas fixe ...)

En gros ca revient à filer ta baraque pour ~30% du prix ...

Perso je vois ça comme un crédit lombard pour l'immobilier. Rien de choquant pour le taux, faut bien rémunérer le risque et l'immobilisation du capital du côté prêteur.

Ha ben alors, de quoi flippe le vieux?

Il y avait une catégorie spéciale prêt viager hypothecaire pour l’usure, je ne sais pas si c’est toujours le cas.

Un lombard que tu ne rembourses pas, les enfants se demerderont  

 
bah tu payes même pas les interets, tout à la fin, et comme tu ne rembourse jamais rien les interets sont pas degressifs.
 
donc oui il faut payer le risque, enfin bon là on parle d'immo avec une hypothèque et ils ne prêtent "que" 35% du bien environ. Hormis un cassage de gueule de l'immo en règle ou une dégradation d'entretien très forte ils sont quand même bien backés ils repartiront pas à poil, au pire ils gagneront un peu moins que prévu.
 
Après c'est plutôt la durée qui pique oui, crédit sans fin avec possiblement 20 30 ou 40 ans sans revoir entretemps ni capital ni intérêt ...

Ça ça dépend du contrat

 
ah ok ! merci des précisions !  

C'est pas comme ça qu'on calcule une perte.

Bonjour,
 
Questions succession et gestion des factures.
 
Ma grand mère est récemment décédée (grand père décédé depuis plusieurs années) et mes oncles et tantes sont donc les héritiers.
Patrimoine : une maison (payée totalement), un compte bancaire avec un solde d'environs 8K€ au moment du décès.
 
L'acte de décès a été transmis aux différents organismes et à la banque qui a immédiatement bloqué le compte bancaire (procédure normale jusque là).
Le notaire de la famille va lancer la procédure pour mettre en oeuvre la succession cependant comment se gèrent les dépenses liées à la maison ou aux impôts durant ces prochains mois (téléphone, gaz, électricité, impôts sur le revenu, taxe foncière...) ?
 
En effet, le compte bancaire étant bloqué, tous les prélèvements habituels du mois d'août ont été rejetés avec les conséquences qui en découlent (téléphone/internet déjà coupé par Free, lettres de relance suite rejet de prélèvement qui commencent à arriver).
J'ai compris que toutes ces factures entreraient au final dans le passif de la succession mais au quotidien et en attendant la possible vente de la maison comment gérer la situation vis à vis de tous les organismes qui vont finir par alourdir la dettes avec des frais voir lancer des procédures de recouvrement, couper les services...etc
 
Les héritiers ont du mal à comprendre pourquoi le solde du compte bancaire ne peut pas être utilisé dans l'immédiat pour assurer les dépenses courantes.
Le notaire leur a communiqué un n° à appeler (un mandataire ou liquidateur ??) en indiquant que cette formalité nécessiterait d'avancer environs 4K€. Je n'ai pas beaucoup de détails sur ce dernier point désolé si cela parait évasif.
 
De manière plus synthétique les questions en cours sont :
 
- Les héritiers doivent-ils directement prendre en charge sur leurs deniers personnels les paiements de dépenses courantes ou existe t-il une possibilité d'utiliser le solde du compte bancaire actuellement bloqué ?
- Si impossibilité d'utiliser le solde du compte bancaire bloqué et que les héritiers n'ont pas les moyens ou ne veulent pas prendre en charge ces dépenses, le notaire est-il en capacité de prendre le relais ?  

D’abord je te présente toutes mes condoléances.
C’est normal comme tu le dis que le compte soit bloqué car il fait partie de l’actif de la succession depuis le décès, et il faut donc déterminer les héritiers et régler la succession avant de pouvoir y avoir accès.
Le premier point est de vérifier avec le notaire si sa mission comprends le règlement de ces factures : dans ce cas, il faut bien toutes les lui transmettre, et il demandera à la banque une avance avec laquelle il pourra faire les règlements. Il en profitera pour demander la remise de toutes les pénalités.
Je ne comprends pas par contre cette histoire de numéro à appeler.
Enfin tu dis que tes oncles et tantes sont héritiers, mais  peut-être l’es-tu aussi ?

A l'heure actuelle et avec les informations dont je dispose :
 
- Le notaire n'a pas à cet instant la mission du règlement des factures et a (ou le clerc) simplement fourni ce fameux n° de téléphone pour contacter "un service" qui s'occuperait de cette partie moyennant des frais de 4K€. (j'avoue que moi aussi j'ai du mal à cerner de quoi on parle, je vais essayer de tirer cela au clair).
- Un document de désignation d'un mandataire de l'indivision a été reçu mais par encore rempli car cela nécessite à priori la signature de tous les héritiers (et parmi les héritiers il y a une part d'un enfant découvert lors du décès de mon grand père, qu'il a eu avec une autre femme avant de rencontrer ma grand mère mais dont il n'avait jamais parlé à personne. Cet enfant étant également décédé, ce sont ses 3 enfants qui héritent de sa part et ces derniers sont difficilement joignables. Ils avaient indiqué ne pas vouloir être parties prenantes de la succession mais à ma connaissance cela n'a jamais fait l'objet d'un acte notarié et font donc partie de l'indivision à l'heure actuelle). D'ailleurs, est-ce qu'on parle d'unanimité ou de majorité pour désigner le mandataire ?
- Je ne suis pas héritier, ma mère fait toutefois partie de l'indivision et se propose d'être ce fameux mandataire si je peux l'assister car au delà de la phase de deuil qui est extrêmement difficile pour eux, ils ne sont déjà pas à l'aise avec les procédures administratives courantes donc encore moins dans ce type de situation tout en sachant que financièrement certains n'ont pas la capacité de participer (ce qui va irrémédiablement créer des tensions).
 
A mon niveau, je souhaiterai donc les aider du mieux possible et leur éviter de faire des erreurs. Je pourrai aussi par la suite me positionner pour acquérir la maison afin qu'elle reste dans la famille et peut-être ainsi faciliter la liquidation de la succession mais le notaire doit auparavant faire l'inventaire et estimer la maison.
Au besoin je peux concourir à participer financièrement pour s'assurer que la maison ne se dégrade pas mais n'étant pas héritier direct, je prend le risque de ne pas être remboursé et je serai dans une position inconfortable en tant qu'éventuel repreneur de la maison.
 
Merci de m'avoir répondu  

Bonjour, je reviens vers ceux qui ont eu la gentillesse de répondre ( et qwazer encore avec qui j avais échangé en MP).
Il semble pouvoir garder son toit au-dessus de la tête jusqu'à son décès. Je lui ai dit de reprendre contact avec le notaire qui a rédigé l acte. Il a rendez-vous dans quelques jours

Je suppose que c'est une société qui va gérer ça pour les héritiers mias je ne connais pas ce système

Unanimité (article 813 du Code civil).
Si certains veulent renoncer à la succession, ils doivent le signaler rapidement au notaire, pour pouvoir effectuer les formalités.

Il faut je pense attendre de savoir qui veut réellement être héritier.
Comme tu n'es pas au nombre de ceux-ci, tu n'a pas de raison de payer son entretien.

Ah bonne nouvelle !

Merci encore pour tes réponses et précisions  

Hello topic
 
Une question me turlupine au sujet de la garantie légale de conformité et j'aimerais recueillir les avis des juristes et Rhéo avant de lancer des démarches.  
 
Contexte : j'ai un vélo à assistance électrique (VAE) dont le moteur avait cassé quelques mois avant la fin des 2 ans de garantie ; l'atelier me l'a remplacé sans coût par un neuf. Celui-ci est également tombé en panne au bout de 1 an. Le remplacement m'a cette fois coûté 400€ TTC.
 
Question : le nouveau moteur n'est pas éligible à la garantie légale de conformité de 2 ans ? Si oui, la réparation/remplacement m'est-elle quand même dûe ou puis-je demander à être remboursé ?  
 
 
J'imaginerais que non car sinon ça pourrait durer longtemps ce cycle de "remplacement gratis par un neuf tous les moins de 2 ans", mais d'un autre côté quand on obtient un nouveau produit neuf il est censé duré au moins les 2 ans sinon on se retrouverait à repayer tous les X mois non ?
 
Merci pour vos lumières !

 
Mais c’est une arnaque, non?
(Les impôts, normalement, ça passe sur le compte bloqué.

Qu'est-ce qui est une arnaque ?
Si les héritiers missionnent un tiers, je ne vois pas l'arnaque... Si le notaire le fait, ça sera payant aussi.
Et pour les impôts c'est plus compliqué, et le posteur parle de prélèvements au sens large

Après facturer un compte d’administration à 4K€...
 
Vaudrait mieux demande au notaire de faire la gestion, ca devrait être laaaaargement moins cher.

Ok Il n’est pas très précis; mais dans le 1 ère post il me semblait exprimer entre les lignes que le notaire ne proposait pas de le faire

Ça a été moins cher pour nous au début; puis plus possible: comme la succession a traîné, ils nous ont dit que ça commençait à faire trop ( une clerc: « pas possible, on n’a pas ces fonds en caisse »).  
J’ai pas vérifié si ils enlèvent du montant de l’actif quand je leur transmets ce que le survivant à réglé

Ah ben c'est dans la limite des capacités des comptes du défunt, c'est pas sur les fonds étude non plus.
Donc si y'a pas de sous, c'est les héritiers qui avancent.

? il me semble qu’au début il nous a fait transmettre les avis de taxes et qu’effectivement il a simplement transmis à la banque ( c était des comptes joints) (et donc décompté ces factures de l’actif).
Alors, pourquoi là clerc m’a dit que non l’année suivante? (Me semble bien qu’elle a dit qu’elle n’avait pas en caisse. Peut-être qu’on s’est mal compris elle et moi sur pourquoi je lui en parlais)

Néanmoins, tu veux dire que le notaire facturerait si il « gérait » ( comment?) les transferts des héritiers vers les débiteurs
(L’autre société je suppose que c’est une sorte de création d’un ´crédit ´? )

Sauf que de plus en plus ne veulent plus le faire, ou a un tarif dissuasif

C’est le cas de ce que je comprends, ça n’est pas obligatoire  

Oui c’est ça, souvent un pourcentage avec un minimum.
La société doit faire la même chose avec sa tarification.

Mais wtf    en fait il suffit pour les héritiers de le faire eux mêmes.

NJ

À priori le nouveau moteur que tu as payé est couvert par la garantie légale de conformité de deux ans, pas le précédent qui avait été fourni gratuitement en remplacement de celui sous garantie, couvert par cette dernière jusqu'à son terme des deux ans (plus durée d'immobilisation en théorie). Par contre je serais toi je revendrais ce vélo qui n'a pas l'air bien fiable.

Ben oui mais il y en a beaucoup qui ne veulent pas s’en occuper

.
C'est pas pire qu'une tutelle.
- les impôts en moins
- la répartition en plus.

Ha tu es à protéger
 

Merci pour ton retour

Les Juristes, ou les autres, partagent-ils cet avis ?

Je trouve ça un peu fort qu'un nouveau neuf, fut-il "en remplacement de l'ancien" ne soit pas à son tour couvert un minimum. Mais si c'est la règle : soit, j'en prendrai mon parti.

Ce serait trop facile si la garantie était reconduite à chaque fois que ton produit est réparé.

ANAL

J'ai bénéficié par 2 fois d'un remplacement de produit (décapeur thermique Bosch, donc pas non plus le même tarif) sous garantie à cause de pannes. Les 2 fois j'ai reçu une facture à 0 euros émise par Bosch avec la garantie de 2 ans bien notifiée.
Après, obligation légale ou geste commercial ? Peut-être aussi que c'est différent si c'est un remplacement de pièce ou un remplacement total du produit ? Je n'en sais rien.

Si la garantie légale initiale de deux ans était échue, c'est soit qu'ils ont une garantie commerciale spécifique (étendue, illimitée selon la panne, etc) soit un geste commercial

Tu as aussi la garantie légale contre les vices cachés, qui est sans limite, valable par exemple si une défaillance est découverte par le professionnel après commercialisation, ou si elle est tellement récurrente qu'elle ne peut manifestement pas être ignorée par le professionnel, ou encore s'il a volontairement, par souci économique, commercialisé un produit défectueux, etc

 
Notre camarade ne semble pas opposé à s’oqp de la partie paperasse donc autant le faire lui-même.
J’ai « géré » une situation familiale équivalente. Rien de compliqué. La personne décédée classait tout consciencieusement. J’ai contacté les différents interlocuteurs (EDF, Telecom, caisses de retraites, sécu, etc.) et j’ai transmis le certificat de décès.
Sujet discuté en amont avec le notaire bien évidemment entre ce que je pouvais faire et ce qui relevait uniquement de sa compétence.
Tout était carré et balisé et le notaire réactif.  
Pour autant, la succession a demandé plusieurs mois donc possiblement stressant pour les différents membres de la famille qui n’ont pas de visibilité et n’ont pas l’habitude de ce type de procédure.
 
Le bien a également été conservé au sein de la famille donc s’en oqp permet dans un second temps une installation future facilité.

J’ai simplement expliqué comment ça se passait pour certains qui avaient l’air surpris que le notaire ne s’en occupe pas.
De toute façon le posteur n’aura pas le choix, ce sera aux héritiers de s’en charger puisque le notaire ne le fera pas.

 
Tout à fait. Je ne faisais que compléter en apportant mon retour récent.

Las, c'était aussi mon raisonnement.
Mais j'eusse aimé avoir tort !  

Je ne me lancerai donc pas  

Merci à tous pour vos retours !

Bonsoir chers amis et collègues juristes

J'en appelle à l'expertise des juristes spécialisés en droit des successions, avocats, notaires, pour vous présenter ma situation et les éventuelles actions à mener.

Je viens de perdre mon vieux avec qui j'avais plus de relations depuis maintenant 15 ans. Il avait refait sa vie (3eme mariage), divorcé depuis 10 ans de mon ex-belle mère (qui l'a bien saigné au divorce, femme au foyer, mon vieux avait un gros patrimoine), pas remarié, juste une concubine sans rien (pas de pacs etc) et laisse 3 enfants (un demi-frère / soeur et moi).

J'ai appris son décès la semaine dernière, assisté à la cérémonie, mais j'ai aucun visuel sur la suite de la procédure successorale pour laquelle je suis un parfait étranger ... Après avoir tiré les vers du nez de ma demie-soeur, voilà les éléments dont je dispose :

- Je recevrais "les papiers" à signer du notaire en même temps qu'eux (???);
- Le vieux avait décidé de vendre ses appartements et une agence immobilière "va s'en occuper" et "reviendront vers nous" (ça, ça me fait tiquer);
- Mes demi-frère/soeur se sont occupé "de tout l'administratif" (actes de décès, comptes bloqués ...);
- Ils continuent à "gérer" (quoi ? j'en sais rien) et pour le reste "Le notaire "reviendra" vers moi dès qu'il aura tout les éléments et "m'écrira en temps voulu";

Mes questions sont simples, sachant que je leur fait une confiance relative, voire nulle (ce sont des étrangers pour moi et mon ex-belle mère éminence grise avec une grosse emprise et pas mal de contacts chez les notables du coin, j'ai pas envie de me faire enfler vu le volume du patrimoine en jeu) :

- La procédure en l'état semble t'elle régulière ? (d'après ce que je sais, oui, même si n'y ai pas été associé);
- Dois-je attendre patiemment d'être recontacté par le notaire en restant dans le flou artistique ?
- Quels mots ai-je à dire le cas échéant ?
- Quelles actions utile puis-je mener de mon coté, étant entendu que j'ai pas le nom de l'étude, ni le nom de cette fameuse agence (qui pour le coup me parait suspect car, si je me souviens bien de mes cours de droit, il ne peut dire y avoir de mise en vente de biens indivis entrés dans la succession "sur simple volonté du défunt" ), ils éludent et ne veulent pas me les communiquer.

Merci d'avance pour vos réponses    

 
Après vérification durant le week-end, j'ai enfin eu des précisions sur cette histoire de n° à appeler avec un "droit d'entrée" de 4K€.
En réalité, ce n'est pas le notaire (ou le clerc) qui a transmis ce numéro mais le service client de la banque de ma grand mère, il s'agit en fait d'un service de la banque soit disant spécialisé dans les successions.
 
Je leur ai donc dit de ne pas donner suite concernant ce service et de voir directement avec le notaire s'il était possible qu'il gère cette mission car pour le moment ils n'ont pas encore lancer l'ouverture du dossier auprès de ce dernier car il est en congés.
 
En l'état actuel des choses :
 
- Le compte bancaire est bloqué (après vérification il y a un solde positif de 8K€)
- Les prélèvements du mois d'août sont tous rejetés et les courriers de relance commencent à tomber.
- L'ouverture du dossier de succession n'est pas encore effectué car étude en congés (le secrétariat ayant indiqué ne rien prendre en charge durant cette période, ce qui se comprend).
 
Ce que je leur ai conseillé en attendant :
 
- Prendre contact avec les héritières du "fils caché" de mon grand père afin de connaitre leur position (elles avaient laissé entendre qu'elles ne souhaitaient pas prendre part à la succession lors du décès de celui-ci mais cela n'a jamais été acté auprès du TJ ou de leur notaire)
- Désigner un mandataire parmi les héritiers (je leur ai fourni un modèle type) en fonction de la position des héritières
- Je leur ai conseillé de s'arranger entre eux pour régler les prélèvements rejetés en attendant de voir avec le notaire et de bien conserver les factures, preuves de paiement, et de tenir un tableau de suivi de ces dépenses (qui paie, combien, quand, à qui etc...)
 
Concernant ce dernier point, lorsque la succession sera liquidée, est-ce que le notaire tiendra compte des dépenses des héritiers (chacun n'aura pas forcément pris en charge les mêmes montants) pour recalculer les sommes à partager ?