Profil supprimé |
C'est quoi ce nouveau truc ? J'ignorais cette intéressante réforme de la procédure pénale
Plus sérieusement, si tu es victime d'une infraction, si tu as en plus porté plainte, que l'auteur de l'infraction a été appréhendé et est renvoyé devant le juge pénal (juge de prox', tribunal de police, tribunal correctionnel...), tu peux te constituer partie civile de façon très simple et demander à être indemnisé.
Citation :
Article 420-1
(Loi nº 81-82 du 2 février 1981 art. 87 Journal Officiel du 3 février 1981)
(Loi nº 83-466 du 10 juin 1983 art. 34 Journal Officiel du 11 juin 1983 en vigueur le 27 juin 1983)
(Loi nº 83-608 du 8 juillet 1983 art. 12 Journal Officiel du 9 juillet 1983 en vigueur le 1er septembre 1983)
(Loi nº 93-2 du 4 janvier 1993 art. 224 Journal Officiel du 5 janvier 1993 en vigueur le 1er mars 1993)
(Loi nº 2000-516 du 15 juin 2000 art. 111 Journal Officiel du 16 juin 2000)
Par dérogation aux dispositions qui précèdent, toute personne qui se prétend lésée peut se constituer partie civile, directement ou par son avocat, par lettre recommandée avec avis de réception ou par télécopie parvenue au tribunal vingt-quatre heures au moins avant la date de l'audience, lorsqu'elle demande soit la restitution d'objets saisis, soit des dommages-intérêts ; elle joint à sa demande toutes les pièces justificatives de son préjudice. Ces documents sont immédiatement joints au dossier.
Avec l'accord du procureur de la République, la demande de restitution ou de dommages-intérêts peut également être formulée par la victime, au cours de l'enquête de police, auprès d'un officier ou d'un agent de police judiciaire, qui en dresse procès-verbal. Cette demande vaut constitution de partie civile si l'action publique est mise en mouvement et que le tribunal correctionnel ou de police est directement saisi.
Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, la partie civile n'est pas tenue de comparaître.
En cas de contestation sur la propriété des objets dont la restitution est demandée, ou si le tribunal ne trouve pas dans la demande, dans les pièces jointes à celle-ci et dans le dossier, les motifs suffisants pour statuer, la décision sur les seuls intérêts civils est renvoyée à une audience ultérieure à laquelle toutes les parties sont citées à la diligence du ministère public.
|
Modèle : Si tu n'as pas les renseignement nécessaires pour le remplir sur ton avis à victime, tu te renseignes sur la date de comparution de l'auteur du délit de fuite, la chambre, l'heure, etc... (en appelant le tribunal, ou auprès du commissariat où tu as porté plainte) et tu envoies ça en LRAR au tribunal :
Citation :
CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE en application de l'article 420-1 du Code de procédure pénale
*************************************************************************************
Tribunal de Grande Instance
Service de laudiencement
Adresse du tribunal
*************************************************************************************
Date daudience : Chambre : Correctionnelle
Heure : Prévenu : N° Parquet :
*************************************************************************************
Tes coordonnées : Nom :
Prénom :
Madame, Monsieur le Président,
Jai été victime dune infraction pour laquelle lauteur comparaît à laudience référencéeci-dessus.
En effet, le (descriptif de l'infraction ) a entraîné les préjudices suivants :
description détaillée, mention des pièces justificatives (avis de l'expert, documents/attestations sur la perte de valeur du véhicule et la perte de tenue de route, etc...
En conséquence, je sollicite que lauteur soit condamné à me payer, à titre de dommages-intérêts, la somme de (à fixer impérativement), ainsi qu'aux entiers dépens (ça permettra de lui faire payer l'huissier pour faire exécuter le jugement)
Fait à le Signature
Pièces jointes :
énumération, numérotées...
|
Sauf que.... S'il est poursuivi seulement pour délit de fuite, il n'y a pas de lien entre ton préjudice (dommage au véhicule, perte de valeur) et l'infraction. Tu aurais subi ce dommage même s'il était resté sur les lieux => s'il est défendu un peu, ou si les juges vérifient un minimum, ta demande risque d'être rejetée comme mal fondée Si par contre il est aussi poursuivi pour alcoolémie, vitesse excessive, etc.. là c'est différent, et à toit dans ta demande de bien expliquer que l'infraction dont tu as été victime, c'est p. ex. la vitesse excessive cause de l'accident ayant ruiné ta voiture.
=> en réalité, ici, tu pourrais saisir le juge de proximité (pour un litige où tu vas demander 4000 uros maxi .
Tu peux saisir le juge de prox' du lieu de l'accident, c'est le moins risqué pour être sûr que le juge sera compétent.
Tu vérifies le juge de proximité compétent ici :
tu indiques le code postal du lieu de l'accident, puis tu clique sur "tribunal d'instance" (le greffe est commun) et tu envoies en LRAR ce formulaire
Idéalement, si tu pouvais avoir le jugement du tribunal correctionnel à la date de la demande devant le juge de prox', ce serait pas mal de la joindre.
n'oublie pas de joindre toutes les pièces justificatives.
(PV, attestations de mécanos ou autres sur la perte de valeur, de tenue de route... sur le modèle suivant l'article 202 NCPC :
Citation :
Art 202 - L'attestation contient la relation des faits auxquels son auteur a assisté ou qu'il a personnellement constatés.
Elle mentionne les nom, prénom, date et lieu de naissance, demeure et profession de son auteur ainsi que, s'il y a lieu, son lien de parenté ou d'alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté d'intérêts avec elles.
Elle indique en outre qu'elle est établie en vue de sa production en justice et que son auteur a connaissance qu'une fausse déclaration de sa part l'expose à des sanctions pénales.
L'attestation est écrite, datée et signée de la main de son auteur. Celui-ci doit lui annexer, en original ou en photocopie, tout document officiel justifiant de son identité et comportant sa signature.
|
tu peux même faire ajouter cette mention sur les attestation établies
Citation :
"Sachant que lattestation pourrait être utilisée en justice, et connaissance prises des dispositions de larticle 441-7 1er alinéa du code Pénal, réprimant létablissement dattestation faisant état de faits matériellement inexacts"
|
|