Reprise du message précédent :

 
Faut pas laisser passer ça, je te conseille dès à présent de les trainer en justice devant le tribunal de proximité pour indu et demander des dommages et intérêt conséquents !
 

Sauf que, ton proprio raconte de la daube si ton bail à été conclu après 2005. (Loi du 20 janvier 2005 sur la cohésion sociale qui précise les modalités de résiliation du contrat de bail de meublé à 1 mois)

Si effectivement une telle clause peut être insérée dans un contrat de bail elle n'est valable que pour une éventuelle réduction du préavis (genre préavis de 3 mois réduit à 1 ou 2 si le locataire trouve quelqu'un. Mais bon perso je connais aucun proprio sympathique à ce point). En aucun cas elle peut déroger à des dispositions qui fixent la date du préavis pour les cas prévus par la loi, ces dates de préavis étant des maximums. Donc, à mon sens, sa clause est réputée non écrite.

 
Effectivement, bail datant d'août dernier.
 
Merci beaucoup Khan, je vais pouvoir l'envoyer se faire voir avec délectation.  
(Je me doutais bien qu'il essaierait de me faire ce genre de coups tordus. )

On peut se tutoyer?

Je vous remercie Khan de votre réponse. Quand vous pensez que je fréquente cette association depuis 1O ANS ! si je n'ai pas de remboursement, je les menacerai d'aller en justice ...mais vu la somme de 56,OO euros ! c'est une honte .

2 remerciements à Khan en 2 post  

²

 
Il m'a bien aidé, alors normal que je le remercie.  
Par contre, notre autre ami n'a pas trop compris.  
 
@Niju : Breizh Atao.

Je ne crois pas non plus...
 
Sinon, allez Rennes !

 
Allez en paix
 

 
 
on peut se tutoyer?  

Je ne comprends pas cette image pieuse Khan ? après tout ça part d'un bon sentiment ...amen.

Jvais ptetre avoir une question bizare, mais il se fait tard, ça va peut être m'excuser.
 
Une créance c'est un bien?
 
"l'application aux instances en cours de l'art 1er de la loi du 4 mars 2002 viole le droit au respect des biens, dès lors qu'elle aboutit à priver les requérants d'une créance d'indemnisation qu'ils pouvaient légitimement espérer voir se concrétiser"

La créance est un droit subjectif qui porte sur un bien.  

Bordel de fiches de paie qui n'indique pas le nb d'heures travaillées , je suis obligé de prendre un calendrier et de pointer Et impossible de savoir si j'avais eu les ponts de mai à l'époque...

 
A ba oui, il est là le bien
 
Merci    
 

 
A lire tes derniers posts on dirait que t'es en M2 ou que t'exerce déjà

 
créance, droit personnel c'est pas du M2

 
Chut

 
Ou qu'il a le Cornu sous la main  

 
Ou plus simple, que je sais me servir d'internet  

Aussi

 
 
Au sens de l'article 1er du 1er Protocole additionnel à la CESDHLF, oui.
 
Pour suivre le raisonnement, les créances couvertes (sociales, judiciaires...) => lectures des arrêts de la CEDH (via SUDOC, et pour identifier ceux importants si tu ne connais, pas, avec le Bouquin de Berger).
 
 
Genre  20 nov. 1995, Pressos Compania Naviera SA et autres c/ Belgique, série A n° 332...
 
 
Attentions aux définitions "nationales" qui sont plus trompeuses qu'autres choses pour ta question.

Ce WE (jeudi après midi donc), j'ai pensé acheter le Monde pour le lire dans le train qui devait me conduire aux confins du monde civilisé (c'est à dire dans l'est de la France).
 
En une, un titre sur la CEDH. Et, barrant la première page, les deux sous titres graissés, dont l'un : "la juridiction communautaire blablabla..."
 
   
 
Évidemment, j'ai acheté autre chose, et je ne risque pas d'acheter le Mopnde avant septembre au moins

Bonjour je ne sais pas si c'est le bon topic pour ma question, mais je tente quand même:
 
Voici un résumé de la situation: nous dinons chez des amis qui possède un chien de grande taille type berger, nous possédons un chien de petite taille, un cavalier king charles. Les deux animaux s'entendent bien, aucune aggressivité. Au cours du repas, l'un des convives jette un bout de viande au sol; les deux chiens se dirigent précipitamment vers celui-ci, mais en se jetant sur la nourriture, le chien de grande taille a mis un coup de patte malencontreux à notre chien de petite taille (j'insiste sur les tailles car c'est la raison de l'accident) au niveau de l'oeil gauche, qui se retrouve alors luxé. S'en suit des frais de vétérinaire élevé, et un oeil qui ne voit plus.
Le propriétaire du chien est la personne qui nous a invité chez lui a fait une déclaration à son assurance, mais celle-ci refuse toute indemnisation car nous étions tenu selon elle de tenir notre chien pendant que le chien du propriétaire mangeait (c'est faux il ne mangeait pas, quelqu'un a jeté de la nourriture). D'après l'assurance "le chien défendait son territoire". Ce qui est faux il s'agit d'un geste accidentel du à la taille des chiens et non à une quelconque agressivité.
 
En l'état que peut-on faire ? je précise que nous n'avons pas d'assurance spéciale pour notre chien. J''envisage de me retourner vers mon assurance pour voir ce qu'ils en pensent, mais sans grand espoir.
 
Merci pour vos conseils.

et ton chien ne défendait pas son territoire ?.... décidément....

Ils faisaient ptet un comparatif des juridictions européennes  
 
Dites, j'ai une question : quelles sont les matières à choisir si l'on souhaite faire un M2 droit social/travail ? Y a-t-il beaucoup de demande pour ce M2 ?

bon j'ai mon rendez vous a l'ordre des avocats pour une consultation gratuite ... je vais donc rencontrer un avocat il me semble, pourra-t-il m'aider sur les démarches à effectuer avant de poursuivre la société, les pièces à fournir, ou si j'ai réellement de grandes chances de gagner ?

 
Il défendait son territoire... cette vieille blague de merde
 
Tu engages la responsabilité civilie délictuelle du proprio du chien sur le fondement de l'article 1385 du Code civil (LRAR).
 

Encore un cas qui va finir chez courbay ça

 
je fais une permanence cette semaine dans l'est de paris attention aux conneries que je vais te sortir

je suis pas sur Paris mais plus sérieusement, ça donne quoi ce genre de permanence ? l'avocat peut m'aider à remplir un dossier par exemple (pour une assistance juridique), me dire ce qui risque de ne pas aller dans mon dossier, etc ... ?

Une procédure judiciaire comporte forcément une part d'aléa et l'avocat qui te promet que tu obtiendras gain de cause à 100% est un fieffé menteur

ça me foutrais vraiment dans la merde si je perdais

C'est le jeu ma pauvre lucette.  

tant mieux si pour toi il s'agit uniquement d'un jeu

 
Mais c'est une éventualité à prendre en considération.