Reprise du message précédent :
Bonjour les juristes et rheo,
Question droit du travail/fin de contrat

J'ai la fillotte qui avait trouvé en job étudiant un poste dans une société de services à la personne, débuté mi-mai.

Elle avait une période d'essai de 2 mois que la société a rompu mi-juin par courrier AR, jusque là ça va (en passant sur les horaires de me*de, les plannings qui changent du jour au lendemain et les 1eres semaines à trop d'heures )

Elle a été payé pour mai mais sans bulletin de paye, il est dispo sur une plateforme mais ils devaient toujours lui fournir les codes d'accès. 'bientôt, on s'en occupe'

Comme elle n'avait toujours rien pour juin (je trouve ça trop long perso), elle a rappelé et on lui informe qu'elle peut récupérer sa paye de juin par chèque et son stc (logique c'est quérable)

Problème : ils imposent certains jours et refusent d'autres (la gamine a trouvé autre chose et n'est pas dispo quand eux ils veulent) et pour le bulletin de mai ils ne le donnent pas, ils parlent de documents de fin de contrat...

Questions :
1/A partir du moment où l'agence n'est pas fermée, peuvent-ils imposer/refuser un jour de passage ?

2/Pour le bulletin de mai, faut attendre de voir s'il est dans les documents ?

3/Pour le stc, vu comment ils se comportent et vu que les bulletins n'auront pas pu être vérifiés, faut il obligatoirement le signer sur place ou peut-on le renvoyer signé après ?

Merci !

Semi HS : Je l'avais prévenue que ça n'allait pas être gai comme milieu (bon elle était ravie du contact avec les bénéficiaires) mais là je les soupçonne d'avoir embauché de l'étudiant pour boucler leur planning de mai/juin (ponts, congés, absences) avec des conditions pourries et surchargées (les 2 premières semaines à 40h et aucun visibilité du jour au lendemain et des astreintes tél alors qu'elle devait commencer en binôme et avoir une formation... hum un lien web 10 jours après le début), et dire que cette boîte tourne grâce aux payes sécu et mutuelle.... Tu m'étonnes que l'image employeur/employés et l'envie de bosser des jeunes soient pas top avec ce genre de comportement Bref ..

Ben non, ce n'est pas un profit.
J'ai décaissé une forte somme pour avoir deux objets, le prix du "cadeau" est dissimulé dans le prix de l'article principal.
Si tu crois qu'une entreprise commerciale te fait des cadeaux à perte, sans raison...  
 
Il n'y a donc pas de profit. Et même si j'en faisais réellement un, par exemple achat d'un article au rabais sur leboncoin, tentative de revente, je vois pas en quoi HFR pourrait me l'interdire ? Si je réalise un profit sur des ventes d'occasion, c'est à moi de le déclarer aux impôts, HFR n'a rien à voir là dedans.

Violences conjugales dans un couple marié depuis 50 ans. Avec viol, coups, etc.
Une plainte a été déposée à la gendarmerie qui a entendu des témoins de la famille.
 
En cas de séparation, comment ça se passe pour la maison, vu que Madame n'a pas eu de salaire régulier pendant ces 50 ans, et que la maison a été construite sur un terrain appartenant au Monsieur ?
 
Est ce que les circonstances peuvent faire que Madame pourrait rester dans la maison ?

Sauf que c'est les règles HFR, c'est comme un règlement intérieur, c'est pas la loi, mais c'est comme ça
c'est comme si tu invites quelqu'un chez toi, qui te dit je vais fumer sur le balcon et que tu lui dis que non tu ne veux pas qu'on fume chez toi, ni sur le balcon ni ailleurs. C'est chez toi, c'est toi qui décides les règles.
Ben HFR c'est pareil

1, oui notamment car les services dédiés ne sont pas toujours dispo, mais faut pas non plus que cela soit trop restreint et maquiller une volonté manif3ste de ne pas remettre les docs. Même si le stc est querable t'as aussi le droit de leur demander de tout t'envoyer, mais ils ne sont pas obligés

2, tu peux, tu peux aussi le réclamer séparément car le droit à l'avoir est né bien avant

3, si tu le signes tu as tout de même encore 6 mois pour contester

Putain encore un qui va nous faire chier un moment parce que les réponses données ne lui conviennent pas alors que LUI A RAISON  

Et si chez toi tu dis que les juifs, ou autre groupe social opprimé, doivent manger dehors sur le balcon, et les gens de ton propre groupe social mangent dans le salon, c'est toujours ok ? Tu vois bien qu'on ne peut pas faire n'importe quoi sous prétexte de propriété privée !

Oui voilà t'empêcher de revendre un échantillon gratuit c'est de l'antisémitisme allez bravo

Faut distinguer:
A court terme, il faut demander une ordonnance de protection sur le fondement de 515-9 Cciv au JAF, en demandant l'attribution du logement à la femme et l'interdiction de paraitre au domicile contre le mari.
 
A moyen terme, en cas de divorce, la maison appartient à monsieur (construite sur son terrain), mais récompense possible au profit de Madame (ou de la communauté selon le régime mat), avec des difficultés probables de preuve. Ceci étant dit, mariage de 50 ans, s'il y a des disparités de revenus, Madame peut repartir avec une prestation compensatoire, qui peut prendre la forme de l'abandon de la propriété de la maison. A voir avec un avocat. Ce sera long et pénible.
 
Et poursuivre la procédure au pénal, évidemment.

 
 
Merci pour vos réponses.
 
Je vais leur demander à quoi correspondent exactement ces frais.
 
Pas d'autres avis de juristes ? Merci.

 
Genre construire une grande annexe détachée de sa maison ?

Merci.    
 
Pas évident, car Madame ne veut pas laisser la maison. Et se retrouve sans grand chose en cas de divorce.

Merci.

1/ ils refusent de l'envoyer. Est-ce que moi je pourrais récupérer l'ensemble des documents ?
On peut dire que c'est comme un envoi mais sans que ça leur coûte
Édit : y'a 3 personnes à l'agence, dont 2 qui semblent équivalentes en capacité pour filer un chèque et 3 papiers (y'en a qu'une qui signe par contre, mais le stc est supposé être prêt donc je vois pas de souci en terme d'engagement/ responsabilité)

2/à voir si on fait le forcing selon les possibilités du 1/ alors

3/S'il peut être envoyé par courrier, le stc peut donc être signé + tard mais si c'est sur place, on doit obligatoirement tout signer car on a 6 mois pour contester ?

(Vu leur gestion, je ne leur fais pas confiance sur le paiement des heures qu'elle a réellement faites)

Affaire officiellement acceptée par mon maire
Je te remercie de ta sollicitude

+ 1000

Il y a quand même de sacrés cas sur ce forum

Pour compléter : il faudrait connaître le régime matrimonial des époux.

Je n'ai jamais signé un stc, ce n'est pas obligatoire.

1- oui mais assure toi qu'ils acceptent avant de te déplacer et munis toi d'une procuration officielle de ta fille

3, tu n'es jamais obligé de signer le stc qu'il soit remis ou envoyé

Je ne dis pas que les deux situations sont identiques, mais que c'est une différence de degré et non de nature.
 
Où est la limite entre le grave et le pas grave ?
Le domaine privé peut aller à l'encontre des lois nationales seulement si les conséquences sont petites ? Et où se trouve la limite ?

Je dirais que la limite est fonction de la patience des modos et des intervenants réguliers du topic.
Mais je ne suis pas juriste.

Oui c'est pour ca que j'ai mis ma précision entre parenthèse mais je parierais quelques pennies sur communauté réduite aux acquêts

Si tu acceptes deux minutes d’être de bonne foi, la réponse est ici : https://www.legifrance.gouv.fr/code [...] 0032040777

Et je complèterais avec celui-ci: https://www.legifrance.gouv.fr/code [...] erche=date

 
porte plainte contre HFR ils t’empêchent de vivre librement !
 
On me souffle que tu peux aussi porter plainte pour le ban sur A/V, tu ne pourras du coup plus vendre les produits que tu as virtuellement payé    
 
N’hésite pas a revenir nous donner la réponse a ta plainte, ça sera surement amusant.

On ne résout pas des problèmes de droit civil en portant plainte

Vous avez un discours beaucoup trop simpliste, j'imagine pas par manque de compétence mais dans le seul but de me contredire.
Sans aller jusqu'à l'exemple extrême de la discrimination antisémite, la jurisprudence fixe des limites à la liberté de contrat, et un exemple très célèbre c'est le lancer de nain, jugé contraire à la dignité humaine, et apparemment contre l'avis du premier concerné lui-même !
On a un deuxième exemple plus récent avec l'interdiction des soirées gang bang. Là encore contre le consentement des personnes impliquées.
 
Donc pour revenir dans un exemple très réaliste, si HFR décidait d'interdire la critique de tel parti politique, ou d'obliger au contraire la louange de tel parti politique*, je ne suis pas sûr que ça serait totalement légal, même si c'était dans une charte acceptée par tous.
*et surtout de l'afficher ouvertement !

S'agissant d'un ban sur un forum, la justice peut effectivement résoudre le problème.*
J'ai constaté un tel exemple sur un autre forum dont je suis modérateur.
Et inversement, c'est si je me comportais comme certains modos d'ici que les membres porteraient plainte contre moi !
 
Je te confirme que j'ai assez peu d'appétence pour les règles iniques, et la même pour ceux qui les créent ou les soutiennent.
 
*peut-être pas la justice stricto sensu mais la voie juridique. J'ai vu un courrier d'avocat à destination de l'admin de ce forum

Tu ne veux surtout pas comprendre…
Mais j’arrête là ça n’a aucun intérêt.

Oui, ça doit être ça.

Peut-être pas juriste mais plein de bon sens

J'ose espérer que celles des deux sont à l'aune : c'est-à-dire à bout  

Bonjour les juristes et rheo et Modération,

Question bête mais rapide : un mariage célébré en 1976 dont le livret de famille dit qu' "il n'a pas été fait de contrat de mariage", c'est bien "la communauté légale (ou communauté réduite aux acquêts)" qui s'applique ?

Merci.

Bonjour à tous
J’essaye d’aider une amie avec sa demande de naturalisation. Il est indiqué qu’elle doit avoir des revenus stables et suffisants.  
J’ai beau cherché et je trouve tout et n’importe quoi. Elle est étudiante et donc ne travaille qu’à mi temps, donc pas le smic, mais elle vit très bien avec et ne bénéficie d’aucune aide, que ce soit familiale ou de l’Etat.  
L’année prochaine elle devrait faire un phd donc normalement ça lui assurera un revenu mensuel. Mais ça serait bien qu’elle fasse la démarche au plus tôt car ça prend entre deux et trois ans.  
Est ce que pour vous il y a un revenu minimum à atteindre?
Est ce que ça vaut le coup de prendre un avocat? Je précise qu’elle est originaire des Bahamas.

yep pour la communauté réduite aux acquêts. Mais "communauté légale" ici est tautologique: par définition, la communauté légale est celle qui s'applique à défaut de contrat de mariage, donc un mariage en 1964 serait aussi sous communauté légale, mais celle-ci serait celle des meubles et acquêts.

Pas juriste mais j'ai plusieurs personnes dans mon entourage qui ont fait la démarche de la naturalisation par décret (par contre en "post étude" )

Il n'y a pas de seuil officiel, officieusement c'est le SMIC.

Le type de cursus (prestige, "employabilité" à terme) va jouer +++ (pour ceux que je connais : "santé" une fois que tu as l'équivalence c'est bingo)

Ça peut valoir de prendre rdv avec un avocat spécialisé, juste pour savoir si ça vaut le coup de se lancer, si dossier "limite" quoi faire pour améliorer le dossier.

Bonjour les juristes et plus particulièrement les RH !
 
Est-ce que mon patron a le droit de me demander de faire ses trucs personnels, sachant que je ne suis pas son assistante personnelle ? Genre aller chercher son chien à l'école ou rédiger un courrier de résiliation de son abonnement à la piscine.
J'ai bien entendu l'idée que non.
Est-ce que j'aurai des soucis si je refuse ?

Ca dépend de ta fiche de poste pour le coup. Je pense que si ton patron est Bernard Arnault, il est possible de promener les chiens soit explicitement dans la fiche de poste

La réponse m'intéresse d'ailleurs

Moi qui ait l'impression de faire de l'ABS quand je demande à mon salarié de passer récup un bête colis perso sur sa route

"Apporter un appui administratif aux équipes" mais vu que c'est un contrat de travail pour moi c'est uniquement dans le cadre du travail, non ?
Le souci avec ce gars c'est qu'un jour tu lui tends la main, le lendemain il te mange le bras donc si je dis oui, c'est mort je deviens sa bonniche en fait, va falloir que je lui plie son linge et que j'aille voir sa mère à l'EHPAD.
Mais je me demande derrière quoi me protéger légalement.