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Auteur Sujet :

Rassemblement des juristes (et rheo) de Discussions

n°75040689
atari800xl
Posté le 17-07-2026 à 20:42:12  profilanswer
 

Reprise du message précédent :

akanico a écrit :

Bonjour à tous,

 

Suite de mon achat de terrain suite à succession.

 

Mon offre a été acceptée, le notaire est en train de monter le compromis.
Je viens d'apprendre qu'en plus des frais de notaire, il y a des frais de négociation.
Il ne m'en avait jamais parlé et en plus, c'est moi qui suis allé les voir pour acheter, ils ont pas foutu grand chose à part envoyer deux lui mails.
Y a t-il un moyen de les réduire ? Ou que ce soit aux héritiers de payer cette part ?

 

J'ai l'impression de me faire enfler sur ce coup-là.

 

Merci.

 

Je pense que le notaire agit un peu comme un agent immobilier,  si c’est par une annonce de lui que vous avez trouvé le bien.
Par contre si vous êtes passé en direct par les propriétaires et que vous n'avez eu besoin  d'aucune information de la part du notaire pour trouver le bien ,alors dans ce cas , il ne devrait pas y avoir de frais de négociation.

mood
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Posté le 17-07-2026 à 20:42:12  profilanswer
 

n°75041898
akanico
Captain Slow
Posté le 18-07-2026 à 11:02:36  profilanswer
 

Merci pour vos réponses.
 
Là, il n'y a pas eu d'annonce, c'est moi qui me suis présenté au notaire en charge de la succession pour me déclarer acheteur du terrain.
Le seul boulot qu'il a fait, c'est de transmettre mon offre aux héritiers.


---------------
Visites de cimetières -  INSTA - FB
n°75042142
senide
Posté le 18-07-2026 à 12:44:33  profilanswer
 

À mon avis, il abuse clairement de sa double casquette de notaire / agent immobilier.  
Il y a des notaires sur le topic, il semble qu’ils n’aient guère envie de te répondre.
Tu attends que la sale d’attente de l’étude soit pleine, et tu vas gueuler un bon coup  :o  

n°75042283
parisien91​720
Posté le 18-07-2026 à 13:30:39  profilanswer
 

Laska- a écrit :

Pas du tout un délire.
Venons en au cas qui me concerne directement.
HFR interdit la vente d'objets reçus en cadeaux avec d'autres objets, au prétexte que ça serait "une vente à profit".
Quelle légitimité pour le faire ?


Après tu sais tu n'es pas obligé de vendre ici si les règles ne te conviennent pas  
La légitimité est celle du respect des règles et de l'acceptation de tous pour publier dans le forum

n°75042531
qwazer
Merci M.arc
Posté le 18-07-2026 à 14:43:59  profilanswer
 

akanico a écrit :

Merci pour vos réponses.
Là, il n'y a pas eu d'annonce, c'est moi qui me suis présenté au notaire en charge de la succession pour me déclarer acheteur du terrain.
Le seul boulot qu'il a fait, c'est de transmettre mon offre aux héritiers.

Et tu lui a demandé des explications sur ces honoraires de négociation ?
Ça sera sans doute plus utile que nous demander ici alors que nous ne connaissons pas le dossier.

senide a écrit :

À mon avis, il abuse clairement de sa double casquette de notaire / agent immobilier.  
Il y a des notaires sur le topic, il semble qu’ils n’aient guère envie de te répondre.
Tu attends que la sale d’attente de l’étude soit pleine, et tu vas gueuler un bon coup  :o

Le notaire n’est pas un agent immobilier, merci de ne pas tout mélanger.
Et excuse moi d’avoir autre chose à faire que d’attendre sur le topic pour lire ta « prose ».

n°75042630
akanico
Captain Slow
Posté le 18-07-2026 à 15:12:47  profilanswer
 

qwazer a écrit :

Et tu lui a demandé des explications sur ces honoraires de négociation ?
Ça sera sans doute plus utile que nous demander ici alors que nous ne connaissons pas le dossier.


 
J'ai eu l'info dans un mail hier soir.
 
En résumé :  
05/2025 : mon voisin décède
06/2025 : je préviens le notaire en charge de la succession que je suis acheteur de son terrain, le notaire m'appelle pour me dire ok, il note.
Aucune nouvelle jusqu'à fin juin de cette année (j'y allais tous les 2-3 mois mais le clerc chargé de la succession ne voulait rien me dire, "je ne peux rien vous dire" ).
 
fin 06/2026 : le secrétariat m'appelle pour que je fasse une offre de prix. Y a pas d'annonce ni de prix communiqué, je propose mon prix.
A partir de ce mois : je reçois un mail de l'étude qui contient la réponse négative de mon offre mais avec une contre proposition.
J'accepte cette proposition par mail le lendemain.
 
Appel du secrétariat hier en fin d'après-midi pour me prévenir qu'ils vont m'envoyer un questionnaire d'état civil à remplir.
Je le reçois et dans le texte ils me préviennent qu'il y a 3600€ de frais de négociation en plus des frais de notaire.
 
Je n'ai eu aucun contact avec le notaire ou un de ses clercs pour les démarches en elles-mêmes.


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Visites de cimetières -  INSTA - FB
n°75047738
Ecco
Dolphin Spirit
Posté le 19-07-2026 à 03:22:16  profilanswer
 

Toujours NJ, mais déjà je pense que tu devrais simplement demander des détails au concerné, après, selon mon propre avis qui n'a aucune valeur, ce que tu viens de décrire ressemble quand-même à une négociation :o


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Afols, rejoignez nous sur #Lego sur irc.yozora-irc.net
n°75047746
gugusg
Posté le 19-07-2026 à 03:40:56  profilanswer
 

Non juriste non plus, mais si cette définition ci-dessous est juste, il y a quasiment 2 points qui ne sont pas totalement respecté (mandat (obtenu à postériori dans ce cas très probablement) et découverte du bien par l'acheteur). Ici ils ont certes "travaillé", mais cela ne semble pas à première vue respecter le cadre ??

 

Il faudrait à mon avis comme évoqué plus haut, demander à quoi correspondent ces frais, et dans quel cadre ils s'inscrivent ...

 
Citation :

Lorsque le notaire agit en tant qu'intermédiaire et que la transaction aboutit, il peut percevoir des frais de négociation notariale. Ces frais sont payés par l'acquéreur au moment de la signature de l'acte de vente et sont soumis à trois conditions :

 

Le notaire doit avoir un mandat écrit donné par le vendeur.
Il doit avoir mis en relation les deux parties (acheteur et vendeur) et facilité la découverte du bien par l'acquéreur.
Il doit recevoir l'acte de vente ou participer à sa rédaction.


Message édité par gugusg le 19-07-2026 à 03:41:31
n°75047788
senide
Posté le 19-07-2026 à 06:48:59  profilanswer
 

NJ  
Dans une transaction de vente, c’est l’acheteur qui paye les frais de Notaire, le vendeur l’agence immobilière.
Ici le notaire prend bien la casquette d’un agent immobilier pour réclamer des frais de négociation.

n°75047794
qwazer
Merci M.arc
Posté le 19-07-2026 à 06:53:59  profilanswer
 

Tu peux arrêter de raconter n’importe quoi ?

mood
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Posté le 19-07-2026 à 06:53:59  profilanswer
 

n°75048193
phila
Posté le 19-07-2026 à 10:13:20  profilanswer
 

Bonjour les juristes et rheo,
Question droit du travail/fin de contrat

 

J'ai la fillotte qui avait trouvé en job étudiant un poste dans une société de services à la personne, débuté mi-mai.

 

Elle avait une période d'essai de 2 mois que la société a rompu mi-juin par courrier AR, jusque là ça va (en passant sur les horaires de me*de, les plannings qui changent du jour au lendemain et les 1eres semaines à trop d'heures :o )

 

Elle a été payé pour mai mais sans bulletin de paye, il est dispo sur une plateforme mais ils devaient toujours lui fournir les codes d'accès. 'bientôt, on s'en occupe'

 

Comme elle n'avait toujours rien pour juin (je trouve ça trop long perso), elle a rappelé et on lui informe qu'elle peut récupérer sa paye de juin par chèque et son stc (logique c'est quérable)

 

Problème : ils imposent certains jours et refusent d'autres (la gamine a trouvé autre chose et n'est pas dispo quand eux ils veulent) et pour le bulletin de mai ils ne le donnent pas, ils parlent de documents de fin de contrat...

 

Questions :
1/A partir du moment où l'agence n'est pas fermée, peuvent-ils imposer/refuser un jour de passage ?

 

2/Pour le bulletin de mai, faut attendre de voir s'il est dans les documents ?

 

3/Pour le stc, vu comment ils se comportent et vu que les bulletins n'auront pas pu être vérifiés, faut il obligatoirement le signer sur place ou peut-on le renvoyer signé après ?

 

Merci !

 


Semi HS : Je l'avais prévenue que ça n'allait pas être gai comme milieu (bon elle était ravie du contact avec les bénéficiaires) mais là je les soupçonne d'avoir embauché de l'étudiant pour boucler leur planning de mai/juin (ponts, congés, absences) avec des conditions pourries et surchargées (les 2 premières semaines à 40h et aucun visibilité du jour au lendemain et des astreintes tél alors qu'elle devait commencer en binôme et avoir une formation... hum un lien web 10 jours après le début), et dire que cette boîte tourne grâce aux payes sécu et mutuelle.... Tu m'étonnes que l'image employeur/employés et l'envie de bosser des jeunes soient pas top avec ce genre de comportement Bref ..


Message édité par phila le 19-07-2026 à 10:14:44

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Rien mais souvent chafouin...
n°75048194
Laska-
Posté le 19-07-2026 à 10:13:37  profilanswer
 

nomodo a écrit :


 
C'est un objet gratuit que tu revend et qui génère du profit, le règlement du forum l'interdit et personne n'a de comptes à te rendre à ce propos.
 
Quand je vois ce genre de messages je suis content d'avoir quitté la modération d'AV  :sarcastic:


Ben non, ce n'est pas un profit.
J'ai décaissé une forte somme pour avoir deux objets, le prix du "cadeau" est dissimulé dans le prix de l'article principal.
Si tu crois qu'une entreprise commerciale te fait des cadeaux à perte, sans raison...  
 
Il n'y a donc pas de profit. Et même si j'en faisais réellement un, par exemple achat d'un article au rabais sur leboncoin, tentative de revente, je vois pas en quoi HFR pourrait me l'interdire ? Si je réalise un profit sur des ventes d'occasion, c'est à moi de le déclarer aux impôts, HFR n'a rien à voir là dedans.

n°75048246
chienBlanc
Posté le 19-07-2026 à 10:26:38  profilanswer
 

Violences conjugales dans un couple marié depuis 50 ans. Avec viol, coups, etc.
Une plainte a été déposée à la gendarmerie qui a entendu des témoins de la famille.
 
En cas de séparation, comment ça se passe pour la maison, vu que Madame n'a pas eu de salaire régulier pendant ces 50 ans, et que la maison a été construite sur un terrain appartenant au Monsieur ?
 
Est ce que les circonstances peuvent faire que Madame pourrait rester dans la maison ?


---------------
J'ai un million à deux : version RAP / version Rock
n°75048247
ganfoud
Talk to me Goose
Posté le 19-07-2026 à 10:26:39  profilanswer
 

Laska- a écrit :


Ben non, ce n'est pas un profit.
J'ai décaissé une forte somme pour avoir deux objets, le prix du "cadeau" est dissimulé dans le prix de l'article principal.
Si tu crois qu'une entreprise commerciale te fait des cadeaux à perte, sans raison...

 

Il n'y a donc pas de profit. Et même si j'en faisais réellement un, par exemple achat d'un article au rabais sur leboncoin, tentative de revente, je vois pas en quoi HFR pourrait me l'interdire ? Si je réalise un profit sur des ventes d'occasion, c'est à moi de le déclarer aux impôts, HFR n'a rien à voir là dedans.


Sauf que c'est les règles HFR, c'est comme un règlement intérieur, c'est pas la loi, mais c'est comme ça
c'est comme si tu invites quelqu'un chez toi, qui te dit je vais fumer sur le balcon et que tu lui dis que non tu ne veux pas qu'on fume chez toi, ni sur le balcon ni ailleurs. C'est chez toi, c'est toi qui décides les règles.
Ben HFR c'est pareil


Message édité par ganfoud le 19-07-2026 à 10:26:59
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Posté le   profilanswer
 

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