Reprise du message précédent :

 
Ce n'est pas parce qu'il n'y a pas d'écrit qu'il n'y pas de contrat    
 
Et puis toi c'est dans le privé, ils sont surement plus réglo que dans le public

 
ils attendent peut être le dernier jour pour te garder  

 
Va dire ça à l'Ordre    

 
 
 
le juristes
 
tout dépend du contrat, mais en général, le contrat est prévu pour une durée de 12 mois, renouvellable et tu ne peux le rompre qu'a l'issu de celui-ci, selon des formes déterminées.
Il faut également que ton cocontractant te prévienne que le contrat va arriver à échéance, pour te permettre de le résilier: ca c'est tout nouveau tout beau.
 
Pour l'extrait: ca veut dire que pour les contrats signé en cours d'année, on s'ennuie pas à compter en jours mais en mois: si tu arrives le 25 novembre, on comptera quand même le mois de novembre comme un mois complet pour ta cotisation.
 
 

Salut.
 
Je viens ici suite à mon topic concernant mon cambriolage, j'aurais peu etre des avis plus concret ici.
Je me suis donc fait cambriolé, voir ce topic //forum.hardware.fr/hardwarefr/Discussions/Cambriolage-besoin-aide-sujet-52443-1.htm
 
Voici la réponse de mon assurance (sympa, ça tombe au lendemain de Noel) pour le details sur le vol voir le topic concerné
 
"Nous avons le regret de ne pouvoir intervenir dans le rembousement de votre préjudice.
En effet, nous constatons que le vol s'est déroulé sans qu'aucune effraction n'ait été constatée" ...
Voila or d'apres le code penal:l'article 132-73 dit :
 
"...Est assimilé à l'éffraction l'usagede fausses clés, de clés induments obtenues ou de tout instruments pouvant être frauduleusement employé pour actionner un dispositif de fermeture sans le forcer ni le degrader"
 
Pour info je suis à la macif, qu'en pensez vous?
Il semble y avoir une contradiction entre le code penal et ce que me dit l'assurance non ?

Ben y a pas de rapport entre ce que dit le code pénal et ce que dit ton assurance.  
 
Il faut voir ce qu'il est écrit dans ton contrat d'assurance, et apparemment, en cas de vol sans effraction, ben ton assurance ne couvre pas

juste une question au juristes
 
 
Je me suis abboné à neuf telecom en septembre 2004, j'ai eux l'adsl que 6 mois plus tard  la deboire ma couter tres cher ( hotline appel hoes forfaits) et neuf telecom fait appel à une societé de recouvrement pour me faire payer car je ne paye pas tant que les prejudices n'ont pas etait reparés et sa fait 2 mois qui m'ont resilité et la ilsdisent que c'est la derniere lettre apres c'est huissier alors que sa n'est meme pas en recommandé
 
Qu'en pensez vous?

Que t'es mal barré.

que tu vas aller voir un avocat cette après midi

Et que tu vas passer un 31 dec sous les verrou

et que le huissier il va défoncer ta porte
mets toutes ses affaires qui ont de la valeur hors de chez toi, vide tes comptes en banque, et demande à ton patron de te payer ton salaire en liquide sinon le huissier va tout te voler

 
Merci pour ta réponse
C'était une vente aux enchères volontaire.
 
Je suis convaincu que le commissaire savait que le matériel était 100% HS... Car, sur la quinzaine d'objets achetés, aucun ne fonctionne

Sinon pour l'affaire de neuf telecom meme si je suis pas solvable je risque bcp de chose?

c quoi ce truc "eurogain.fr" ? ça doit etre encore une arnaque

Ben je ne pense pas qu'il soit souhaitable de rechercher la responsabilité du commissaire.
 
A mon avis il vaut mieux demander l'annulation de la vente.
 
Niju and Scoub are invited to tell their own opinion on this

Du spam

 
 
comme splinter: tu peux tenter l'annulation de la vente pour vice caché, puisque la vente était volontaire. Ca va être long, mais bien moins qu'obtenir la condamnation du commissaire priseur: va prouver qu'il savait que les matériaux étaient HS... Pour l'instant tu n'as que des présomptions et je serais etonné que tu trouves un document ou un témoignage pour démontrer son savoir...

 
 
c'est rien du tt y a rien, quelqu'un ma vendu ce ndm pour 1 allopass

 
Merci beaucoup
Effectivement, j'aurai vraiment du mal à le prouver
(Même si j'en suis convaincu... de nombreuses personnes devant moi étaient très déçues de leurs achats (très incomplet ou défectueux))
 
Peux-tu m'expliquer rapidement ce que je dois faire, pour demander l'annulation de vente ?
Puis-je aussi le faire si le matériel est incomplet ? (exemple : boitier disque dur externe firewire 300Go... dont le disque dur a été enlevé)
 
Merci

Han j'ai reçu des livres de droit privé  
 

 
Le plus simple c'est de commencer par te plaindre au commissaire priseur et de lui demander à te rembourser en échange de la restitution des objets.
 
S'ils refusent, il faudra assigner, soit devant le tribunal d'instance soit devant le juge de proximité selon le montant de la vente.
 

 

 
Ben là je me demande si c'est un vice caché... Enfin oui, peut-être...

Enjoy  

Il s'agit d'un défaut de conformité, qui a pu être assimilé au vice caché par une partie de la doctrine. Enfin je dis ça, c'était avant l'évolution législative de février 2005.
 
edit:

 
ah ben pas sur ce fondement alors  

Ptain je suis pas au courant de cette évolution

 
Peut on appliquer le régime de la domanialité publique au droits de PI ?? hein hop et voilà protection permanente tadaaaaa

je sais qu'il y en a eu une, après ce qu'elle change...  

J'ai pas envie de réviser mon droit civil

 
si si, vas y comme ça tu nous tiens au courant de l'actu de l'obligation de délivrance conforme  

nous non plus si ca peut te rassurer...  

qq'un a t il un camescope numérique ici ?

j'ai même pas d'APN, je suis un faux geek

ça m'arrange pas tout ça je sais pas comment choisir mon futur cadeau et j'ai pas besoin d'un nouvel apn

y avait un comparatif dans le svm du mois dernier il me semble  

Achete toi l'intégral de J.Carbonnier  

svm ?
 
pour l'instant j'ai trouvé qlq info sur le forum mais bon...

science et vie micro    
mais je ne l'aurai pas sous la main avant qq temps

e de ce
 
Sauf que le rapport de police indique bien "vol avec effraction" étant donné qu'un crochetage de serrure ou l'usage de fausseclé est assimilé a l'effraction.
Merci de m'aider car il s'agit quand meme de 2500€ (et étant etudiant c'est a peu pres tous ce que je possede)

pour moi du crochetage c de l'effraction  
ils jouent un peu sur les mots ton assurance quand meme
(en gros si le voleur est pas bourrin il y a pas effraction... )

au niveau pénal oui: si on retrouve ton voleur, il sera poursuivi pour vol avec effraction.
mais dans le rapport entre toi et ton assurance, c'est ton contrat qui est important: s'il est précisé vol avec effraction=vol avec destruction partielle du système d'ouverture ou toute clause de ce genre, tu ne peux rien faire: relit ton contrat, il est indiqué dedans les conditions dans lesquelles l'assurance joue ou pas.