Reprise du message précédent :

 
Oui commencer par la caserne la plus proche du lieu où a eu lieu l’agression, ils t’orienteront  
Et voir le site du SDIS du département concerné : par exemple  pour le Nord https://www.sdis59.fr/attestation-dintervention/

 
Non juriste, mais clairement il manque surement plein de bouts de l'histoire et/ou il manque des milliards de bouts de l'histoire / tout est déformé ...
 
Sans avoir accès à des papiers / les comptes c'est de la pure spéculation que de vouloir comprendre cette histoire

 
Si ton agresseur a été identifié et n'a pas été poursuivi et sanctionné par la justice pénale, et que ta plainte n'a rien donné tu peux le faire citer directement devant le tribunal correctionnel si tu as toutes les preuves de son agression. Dans le cas où il a déjà été condamné tu peux l'assigner au civil pendant encore trois ans pour demander l'entière réparation de ton dommage aussi bien corporel (dont frais de soins) que moral (retentissement psy).

Merci pour ta réponse mais je me rends compte que je n'ai pas mentionné dans mon post initital que l'auteur des faits n'a pas été interpellé, il est reparti tranquillement après mon agression et les témoins, dont je n'ai pas non plus les coordonnées (ca serait tellement plus simple...) ne l'ont pas retenu. Donc le tribunal qui a instruit ma plainte l'a classée sans suite.
 
A nicolasdu83 : OK je vais appeler la caserne pour leur demander le compte rendu d'intervention et je l'ajouterai au dossier. Merci pour votre aide à tous.

Ok monter un dossier d'indemnisation sans auteur condamné c'est coton, j'ai jamais fait ça. C'est avec le FGTI ou le SARVI ?  
 

Une question que je me pose depuis longtemps :  
On voit souvent des vieilles maisons de personnes décédées qui ne se vendent pas et se délabrent, car les héritiers ne sont pas d'accord pour la vendre ou pas.
Mais comment est-ce possible que la situation soit bloquée comme ça pendant des années, voire des décennies, alors "nul n'est tenu de rester dans l'indivision" selon le code Civil ?  

C'est souvent pas une raison juridique

Qil dit sortir de l'indivision = racheter la part de ou des autres , si tu veux garder le bien
Donc se financer

Parfois, pas d'accord sur le prix
Et personne veut payer l'expertise (qui est souvent a charge du demandeur, du moins pour avancer les frais)

C'est une guerre d'usure , tu peux avoir 1/2 ans de discussions "amiables" si personne est motivé à y aller franco.

C'est pas mon domaine, mais quand je vois le délai entre la prise de renseignement (tarif/durée) et le démarrage effectif des hostilités (en civil) , faut pas oublier que pour pas mal de monde, aller en justice est un élément traumatisant.

(Pour un bien abandonné le fait de "laisser couler = payer 1/3 voire moins de TF théorique par an , ça va pas loin... Surtout si c'est pas toi qui paye ) . Si tu es soit je m'en foutiste voir pire en mésentente , qu'est ce que tu en as à faire que dans 10 ans si vente on t'enlève 3000€ de ta part ?

Bonus : si tu as plein d'indivisaires, faut les trouver , les assigner

J'ai un exemple (totalement hors norme) d'un mec , qui de 1 était sous tutelle , de 2 sa qualité d'enfant était contestées et de 3 qui est arrivé dans le procès 5 ans après (du fait de 1 et 2)  , donc a partir de ce moment, on a perdu environ 1 an le temps que les 2 autres parties (dont un mandataire successoral) me communiquent leurs éléments.

En résumé, le truc, c'est que pour vendre, il faut que tout les co-propriétaires soient d'accord et présents/représentés chez le notaire.
 
Sinon, il faut malheureusement aller au tribunal pour faire forcer la vente par un juge, et c'est encore plus long et procédurier XD

Bonjour,

Très rapide question, j'espère pas trop con.
Est-il possible de refuser de parler à son n+1 chose ? Je parle d'une réunion  machine à café "Viens, on prend un café ensemble ?", je ne souhaite pas m'y joindre car ça n'est pas le moment qu'on se parle, ça serait négatif à tous les niveaux pour moi.
Je parle bien de la petite réunion/parlote lancer en verbal, pas de la convocation par email ou...
C'est pour être sûr qu'il n'existe pas un texte "N+1 a dit... on va boire un café." et on est obligé d'aller boire un café.

Oh, et si vous auriez peut-être une réponse courtoise mais imparable ? Pour l'heure, j'ai peur d'être trop cash...
"Euuuh non. Il ne vaut mieux pas, pas aujourd'hui."
"Non, car tu n'aimerais pas ce que je dirai."
"Je prends le cyanure et j'arrive."

Mon cerveau est parti en vacances aux îles Canaris. Dés qu’il sera de retour on ira à la Reunion.  
 

Je prends

"Non merci", et si tu te sens obligé d'étayer "J'en ai déjà pris un/je réduis ma consommation/whatever".
Tes propositions sont toutes passives/agressives et ne sont pas le meilleur chemin vers une discussion constructive (que tu peux aussi avoir et solliciter, mais, je te le conseille, dans un autre cadre).
Pour la phrase en gras, je comprends qu'elle traduit ton mal-être, mais que ce soit sur le forum ou irl, si tu l'utilises avec sarcasme, pense stp aux personnes pour qui le suicide est un sujet sensible. Et si ce n'est pas le cas, une prise en charge est urgente. Prends soin de toi.

(J’imaginais plutôt le cyanure pour l’autre… ce qui n’est pas mieux!)

Hey ho, on vient pas te casser ton business, ne viens pas casser le nôtre

Je comprends et désolé
 
Pour ma question originale, je veux juste m'assurer qu'il n'y a vraiment aucune obligation d'accepter ces propositions. M'assurer que, si il insiste, je peux moi aussi insister "Non, ça n'est pas le moment." sans que ça mettre le poste en péril.

Non. Au pire tu passeras pour un ours mal léché, mais ce n'est pas une faute professionnelle que de refuser un café. Même quotidiennement.
Mon n+1 me propose un café quasiment tous les jours, que je refuse presque toujours : d'une part je ne bois que du thé et d'autre part, je l'ai généralement déjà préparé, et sauf cas exceptionnel, je n'ai pas envie d'interrompre mon travail pour discuter (edit :ce qui ne m'empêche aucunement d'être très reconnue dans mon boulot).

Je précise quand même que cette pause café ne serait pas pour parler des vacances à venir, ou de playlist sur Spotify.
Ca serait la conversation informelle sur un état du boulot, la pause "relation humaine" chose.  Le truc que je veux éviter à fond en ce moment

Contacte le Sdis de ton département la caserne ne donnera pas cela

" pas sans la présence de mon avocat "
" tu m'envoie une demande de réunion sur Outlook "

Sort ton téléphone de ta poche de façon non discrète " ok Google, démarre l'enregistrement "

Bonne idée pour améliorer l’ambiance

 
Dans ce cas cette pause café n'a aucune raison d'exister si tu ne le souhaites pas.
 
Par contre si la situation en est la, il faudrait peut être que tu en discutes avec ta direction si le dialogue avec ton n+1 est mort.
 
Ou alors si c'est insoluble, c'est qu'il y a un problème profond, et il faudrait s'en occuper aussi..

Je ne pense pas que ça soit le bon topic. Ta question n'est pas vraiment une question de droit mais de relations interpersonnelles et de mal être au travail non ?

Les managers peuvent faire passer des infos, messages et autres y compris à la machine à café et qui plus est c'est sur ton temps de travail donc ça peut être vu comme un refus d'exécuter une consigne de ton supérieur dans l'absolu ou à tout le moins comme un refus d'échanger avec lui sans motif valable à priori puisque vous parleriez boulot.

De là à se prendre une sanction parce que tu refuserais il y a un monde...

Comme dit avoir c'est plutôt un problème de personne et non de boulot.

On est d'accord , après tu relis son message et tu vois que le souci est plus profond vu la teneur des propos je pense.

 
 
J'ai une voiture, assurance bas kilometrage (max 5000 km/an). Je pars à l'étranger, et elle reste en France.
Je la laisse en dépot-vente dans le garage conseillé par un ami, et je lui demande de s'en occuper un peu, dans la limite
de son temps libre, il connait pas mal de monde.
 
Quelques mois plus tard, voiture toujours pas vendue, j'apprends que cet ami a laissé sa propre voiture dans le même
garage pour réparations, et se retrouvant à pieds, s'est contenté de...d'emprunter ma voiture. Sans m'en parler. Sans me
demander la permission.
 
Question : au vu de ce qui précède, s'il avait eu un accident quelconque, que se serait-il passé ?
Quand je dis "quelconque", j'englobe tout : responsable, non responsable, déquiller des piétons, etc etc...
 
 
Je me doute que la 1ere réponse sera : "ben t'es pas sur place, donc t'es baisé, change d'amis". Mais encore ?

Qui lui a donné les clefs de ta caisse? Le tenancier?

Ha non, j'avais mal lu.toi je suppose

Oui et non. Enfin, je pense.
Je n'arrive jamais à savoir si je peux refuser une discussion "informelle" quand je sais qu'elle va être très formelle. Quand est-ce qu'on doit, hors demande par mail ou courrier.  
Je ne nie pas mon mal être au travail en ce moment, donc je voudrais être vraiment sûr de ne pas fauter contre moi.
 
Ça n'a pas loupé de toute façon.  
"Tu as cinq minutes pour qu'on se voit, on va prendre un café"
"Non, je suis sur quelque chose là."
"Tu as cinq minutes et on va se prendre un café"
"Je préférerai éviter."
"On va discuter cinq minutes."
"..."

 
Merci pour ta réponse
Suis sérieux, merci

Ben si tu sais que c'est une discussion pour le boulot, tu y vas et c'est tout, d'autant plus si ton manager insiste.

Si ça t'emmerde à ce point de discuter professionnellement avec ton manager, c'est que lui et/ou le boulot sont le problème !

 
 
 
L'article L.211-1 du Code des assurances dispose que :

https://www.legifrance.gouv.fr/code [...] 0048523650
 
Ainsi, si votre véhicule est assuré, il continuera de couvrir en RC les dégâts causés par la conduite non autorisée du véhicule par votre (ex?-)ami. Je ne sais pas si l'on pourrait parler de vol, puisque les clés ont été manifestement confiées librement et spontanément à cet ami. La jurisprudence tend à conclure dans des circonstances proches que non (Cour de cassation, 2e chambre civile, 12 Septembre 2013 – n° 12-24.409)
 
La Cour de cassation a retenu qu'il appartenait au propriétaire d'assurer le véhicule, et qu'en cas de défaut d'assurance sur un véhicule appartenant à A conduit par B, A pouvait être condamné (Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 mai 2001, 00-84.955, Inédit ; https://www.legifrance.gouv.fr/juri [...] 07591855).
 
Dans une affaire similaire (véhicule non assuré conduit par un non-propriétaire), la Cour d'appel de Rennes a relaxé le conducteur pour défaut d'assurance (Cour d'appel de Rennes, 17 juin 2009, 08/02202 : relaxe du conducteur).
 
Ainsi, c'est bien au propriétaire d'assurer le véhicule, et c'est lui qui peut être poursuivi si le véhicule non assuré est mis en circulation, même par un tiers. Notons néanmoins en passant que l'article R 211-14 du code des assurances punit d'une amende de deuxième classe tout conducteur qui n'est pas en mesure de présenter une attestation d'assurance, et donc là c'est bien le conducteur qui est sanctionné.
 
Une affaire extrêmement similaire à la vôtre s'est produite en Espagne : une dame a prêté sa maison à quelqu'un de sa famille. L'individu en fouillant à trouvé les clefs d'un véhicule appartenant à cette dame, l'a emprunté sans autorisation, et a provoqué un accident. Or, le véhicule n'était pas assuré, la dame ne l'utilisant jamais. Le fonds de garantie automobile espagnol, après avoir indemnisé les victimes, s'est retourné contre le propriétaire du véhicule, à savoir Mme, et non le conducteur. La CJUE, saisie du cas, a validé l'obligation d'assurance pour le propriétaire qui aurait dû faire assurer son véhicule (CJUE du 4 septembre 2018, Fundo de Garantia Automóvel c. Destapado Pão Mole Juliana, aff. C-80/17), la seule exception qu'elle a posée est (C 383-19, 29 avril 2021) si le véhicule est retiré de la circulation :  

 
Cela dit, et même à supposer que le véhicule n'était plus assuré par vos soins, que de toute manière les professionnels du type garagistes doivent être assurés pour les dommages causés aux tiers par les véhicules qui leur sont confiés (R. 211-3 CdA). On pourrait effectivement s'interroger sur le fait que votre ami n'a rien à voir avec le garage et que l'on pourrait considérer que, quand il le conduit, il l'a soustrait au garage ; cependant, l'article R211-3 CdA dispose bien que "celle des personnes ayant la garde ou la conduite du véhicule, même sans y avoir été autorisées,", et la Cour de cassation a jugé que, même en cas de vol, le garage restait bien responsable civilement des dégâts causés (Cour de cassation, Chambre civile 1, 28 Novembre 1995 - n° 93-15.331). La Cour a également jugé qu'il importait peu qu'au moment de l'accident, le véhicule ne fût pas utilisé dans le cadre de l'activité professionnelle du moment qu'il a été confié au garagiste dans le cadre de ses fonctions  ( ■ Cass. 1re civ., 15 janv. 1991, n° 88-13.362 : RGAT 1991, p. 360, et  ■ Cass. crim., 7 févr. 1991, n° 89-84.529 : RGAT 1991, p. 586, note F. Chapuisat).
Notons quand même que cette assurance est limitée à la couverture RC, et donc ne prend pas en charge les dégâts occasionnés au véhicule, ni les blessures du conducteur (Cour de cassation, Chambre civile 2, 22 Janvier 2009 - n° 07-21.453).
 
Il faut néanmoins distinguer selon la responsabilité ; le propriétaire d'un véhicule non assuré qui a un accident non responsable peut être indemnisé en cas de recours contre le tiers identifié ; toutefois, en l'absence d'assurance de son côté, cela ne simplifiera pas, parce que normalement c'est son propre assureur qui gère les démarches et là cela devra être effectué seul. Evidemment, si le tiers n'est pas identifié (délit de fuite), pas de recours possible.
Et si l'accident est responsable, et que le véhicule n'est pas assuré, évidemment, personne n'indemnisera les dégâts causés au véhicule.
 
On pourrait s'interroger néanmoins sur une action du propriétaire contre l'ami indélicat au titre du code civil pour les dégâts causés au véhicule dans un accident responsable (voire non responsable mais sans tiers identifié), mais franchement là je risque de dire n'importe quoi donc je me garderai bien de trancher sur ce point.
 
L'Annexe à l'article A121-1 du CdA exclut du malus l'accident quand "1°l'auteur de l'accident conduit le véhicule à l'insu du propriétaire ou de l'un des conducteurs désignés, sauf s'il vit habituellement au foyer de l'un de ceux-ci ;" ce qui est bien le cas ici. Ainsi, il n'y aura pas malus. Cela n'empêchera pas néanmoins l'assureur d'enregistrer le sinistre et de le faire figurer sur le relevé d'information, si le sinistre lui est remonté.
 Cela dit, si l'assuré a l'obligation de déclarer "tout sinistre de nature à entraîner la garantie de l'assureur" (art. L113-2 CdA), cela veut bien dire que par contraposé, et sauf conditions générales ou particulières plus exigeantes, il n'a pas obligation de déclarer un sinistre qui n'est pas de nature à entraîner la garantie de l'assureur. Ainsi, si votre ami écrase un piéton et qu'il n'y a aucun dégât sur le véhicule, comme ce piéton doit être indemnisé par le garage au titre de son assurance RC et non par votre assureur, on pourrait s'interroger sur l'obligation de déclarer ce sinistre à l'assureur du véhicule ; par exemple, un artisan étant intervenu chez moi pour des travaux a causé un dégât des eaux au voisin du dessous : je n'ai rien déclaré à mon propre assureur parce que ce sinistre était bien sûr garanti par l'assurance RC de l'artisan, et donc mon assureur n'avait pas à indemniser quiconque.

Puisque les clés ont été remises volontairement ça ne peut pas être du vol mais de l’abus de confiance.

@LeDauphinois : je te remercie pour cette réponse fort complète.    
 
@les autres : je pensais que c'était clair, j'ai dit avoir laissé la voiture en depot-vente => donc clefs et CG étaient en possession du garagiste.    
Je lui ai posé la question du pourquoi : "de ce que j'ai compris, vous êtes de vieux amis, donc j'ai pensé que c'était ok avec vous".
Et en effet, force est de reconnaitre que c'etait pas son job de m'appeler pour me demander mon accord.
 
Heureusement, il n'est rien arrivé et ma voiture fut finalement vendue.
Pour les plus curieux, lorsque je fus mis au courant, j'ai appelé mon "ami de 30 ans" et j'étais pas de bonne humeur. Du tout.
Le plus beau ? Pour lui "bah t'étais pas là, me fallait une caisse, j'ai pensé que ça te derangerait pas de me la prêter". Avec des amis comme
ça, c'est sûr qu'on n'a pas besoin d'ennemis...
 
 
Par contre, un détail aurait joué en ma défaveur : s'il y avait eu un sinistre, je n'aurais jamais pu prouver que je n'étais pas au courant de l'emprunt
J'ai eu chaud aux fesses !

Après, un véritable ami n'aurait jamais relevé, mais je dis ça, je dis rien

Hello, me revoilà au sujet de l.histoire de l' hypothèque maison. J'ai fait des photos des pages du contrat susceptibles de renseigner. Je vais caviarder nom,adresse,etc par discrétion pour la personne et créer un PDF, ca doit faire 5/6 pages.Possibilite d envoyer en MP quand ce sera fait pour un avis ou explications?
Merci

Oui

Pareil je suis intéressé aussi. Si ça se trouve c'est un truc indexé sur la parité franc/dollar Zimbabwéen

 
Mais c’est « juste » un prêt viager hypothecaire
J’ai fait une fois un prêt BNP indexé sur le franc suisse, jamais su ce qui était arrivé aux emprunteurs après