02/01/2021 Mail à SURAVENIR pour demander modalités transfert PACTE
04/01/2021 Réponse négative de SURAVENIR
12/03/2021 2ème mail à SURAVENIR suite video LEBRAS
30/03/2021 Réception courrier réclamation SURAVENIR refus PACTE
24/06/2021 AR de ma saisie du médiateur de l'assurance
09/07/2021 Litige recevable selon le médiateur, demande de docs
10/07/2021 Envoi des documents via pli postal
15/07/2021 Réception du pli par le médiateur
22/07/2021 Le médiateur demande des relevés et la notice du contrat
15/08/2021 Envoi des documents via pli postal
22/09/2021 Je relance le médiateur par mail
28/09/2021 Le mediateur a besoin d'un délai supplémentaire
08/11/2021 Je relance le médiateur par mail
16/11/2021 Le médiateur m'informe que l'instruction de mon dossier se poursuit et que la proposition de solution sera communiquée dès que possible
04/01/2022 Je relance le mediateur par mail
18/01/2022 Conversation téléphonique avec journaliste de Investir, il me conseille de relancer Fortuneo, Suravenir accepterait désormais les transferts entre distributeurs
18/01/2022 Relance de Fortuneo
18/01/2022 Relance de Linxea
18/01/2022 Fortuneo me demande de voir avec Linxea
21/01/2022 Linxea est en attente des modalités de transfert de SURAVENIR
02/04/2022 Je relance le mediateur par mail
04/04/2022 Réponse d'attente par mail du mediateur, création de mon espace '' réclamant'', dossier en cours d' instruction
29/04/2022 Proposition du médiateur

Monsieur,
Dans le cadre d’un différend avec l’entreprise d’assurance Suravenir, vous avez saisi la Médiation de
l’Assurance.
À l’analyse des documents communiqués, les faits sont les suivants.
À effet du xxx xxx 2013, vous avez adhéré à un contrat d’assurance sur la vie dénommé « SymphonisVie », devenu « Fortuneo Vie », souscrit par l’association Synergie Epargne Retraite Prévoyance
(S.E.R.E.P) auprès de la société Suravenir.
Par courriel du 2 janvier 2021, vous avez sollicité auprès de l’entreprise d’assurance le transfert de votre
contrat « Fortuneo Vie » vers le contrat d’assurance-vie intitulé « Linxea Avenir » commercialisé par
ce même assureur.
Dans une réponse du 4 janvier suivant, la société d’assurance a refusé de faire droit à cette demande en
précisant que le « transfert d’un contrat d’un partenaire à un autre auprès du même assureur n’est pas
possible ».
Face au maintien de votre demande, la société Suravenir vous a précisé que « la politique de transfert
de Suravenir ne prévoit pas à ce jour de contrat pouvant accueillir votre épargne dans la mesure où ce
dernier est un contrat de dernière génération » (courrier du 29 mars 2021).
○ ○
Estimant cette décision non satisfaisante, vous avez maintenu votre contestation auprès de la Médiation
de l’Assurance.
Aussi, après instruction de votre dossier, en droit et en équité, et dans un souci de règlement amiable,
j’ai l’honneur de vous faire part de mes conclusions, au regard des documents et arguments présentés.
○ ○
En vous fondant sur la loi PACTE vous reprochez à la société Suravenir de refuser votre demande de
transfert de votre contrat d’assurance-vie vers « un contrat Linxea Avenir, assuré aussi par Suravenir ».
Vous estimez que cette demande « semble légitime et entrer dans le cadre de [la loi PACTE] compte
tenu que le futur contrat accueillant les fonds sera aussi géré par Suravenir ».
 
La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises dite « loi
PACTE » a effectivement élargi les possibilités de transfert des contrats d’assurance-vie.
Cette transformation (ou transfert) s’effectue soit par avenant au contrat, soit par la souscription d’un
nouveau contrat auprès de la même entreprise d’assurance et sans perte de l’antériorité fiscale (article
125-0 A, I-2° du Code général des impôts).
Au cas présent, vous avez sollicité le transfert de votre contrat d’assurance-vie « Fortuneo Vie » vers un
autre contrat d’assurance-vie intitulé « Linxea Avenir » commercialisé par la société Suravenir mais par
l’intermédiaire d’un autre distributeur.
Cette dernière a refusé de faire droit à votre demande au motif que la « politique de transfert de
Suravenir ne prévoit pas à ce jour de contrat pouvant accueillir votre épargne dans la mesure où ce
dernier est [le] contrat de dernière génération [du distributeur Fortuneo] » et que le « transfert d’un
contrat d’un partenaire à un autre auprès du même assureur n’est pas possible ».
Si la loi PACTE précitée n’impose pas d’obligation pour l’assureur d’accepter le transfert d’un contrat
d’assurance-vie, les entreprises d’assurance adhérentes à la Fédération Française de l’Assurance (FFA
ou « France Assureurs ») se sont accordées sur des pratiques communes formalisées dans un nouvel
engagement à caractère déontologique de juin 2021 – qui n’était donc pas en vigueur lors de votre
demande initiale du 2 janvier 2021.
Cet engagement n° 22 consacré à la transférabilité des contrats en assurance-vie à la suite de la loi
PACTE prévoit un mécanisme d’acceptation automatique – sous conditions – des demandes de transfert
lorsqu’il s’agit du même distributeur.
Il est précisé que dans « le cas de demandes de transfert avec changement de distributeur, le transfert est
rendu plus complexe du fait de ce changement. Les demandes nécessitent alors d’être examinées au cas
par cas afin de déterminer si l’assureur est en mesure d’accepter ou pas le transfert ».
Néanmoins, il est rappelé que « chaque client a la liberté de choisir son distributeur. En conséquence, le
changement d’intermédiaire ne constitue pas un critère d’appréciation pour l’acceptation ou le refus de
la demande de transfert sollicitée par un client ». Les entreprises d’assurance s’engagent par ailleurs à
« motiver tout refus de demande de transformation ».
Ainsi, une société d’assurance est en droit de refuser une demande de transfert d’un contrat d’assurancevie vers un autre. Toutefois, elle ne peut dans ce cas exprimer un refus de principe motivé par le seul
fait d’un changement de distributeur.
Si un tel changement peut rendre le transfert plus complexe, l’assureur doit néanmoins préciser les
raisons qui le conduisent à ne pas répondre favorablement à la demande de l’assuré.
Dès lors, à la lumière du nouvel engagement des entreprises d’assurance adhérentes à la FFA, j’invite
la société d’assurance Suravenir à reprendre l’instruction de votre dossier et à apporter une réponse
motivée à votre demande de transfert, étant souligné qu’en cas de confirmation de son refus, celui-ci ne
pourra être fondé sur le seul motif d’un changement de distributeur.
○ ○
J’estime qu’il convient de donner une suite partiellement favorable à votre demande dans le litige vous
opposant à l’entreprise d’assurance Suravenir. J’invite donc cette dernière, dans le cadre de la présente
procédure de règlement amiable, à reprendre l’instruction de votre demande de transfert en motivant le
cas échéant son refus autrement que par la seule circonstance d’un changement de distributeur.
Pour information, j’adresse une copie de la présente proposition de solution à la Direction Générale de
l’entreprise d’assurance.
 
Conformément à l’article R.612-4 du Code de la consommation, je vous informe que cette proposition
de solution peut être différente de la décision qui pourrait être rendue par un juge, que les parties restent
libres de saisir. À cet égard, j’attire votre attention sur le fait que sa délivrance fait courir à nouveau le
délai de prescription, conformément aux termes de l’article 2238 du Code civil.
Les parties disposent d’un mois pour accepter ou refuser la présente proposition de solution à compter
de sa notification. À cette fin, vous trouverez ci-joint un coupon-réponse à me retourner, daté et signé.
En l’absence d’accord explicite de votre part dans ce délai, je considèrerai que cette proposition ne
recueille pas votre accord et clôturerai la procédure.
Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs

02/01/2021 Mail à SURAVENIR pour demander modalités transfert PACTE
04/01/2021 Réponse négative de SURAVENIR
12/03/2021 2ème mail à SURAVENIR suite video LEBRAS
30/03/2021 Réception courrier réclamation SURAVENIR refus PACTE
24/06/2021 AR de ma saisie du médiateur de l'assurance
09/07/2021 Litige recevable selon le médiateur, demande de docs
10/07/2021 Envoi des documents via pli postal
15/07/2021 Réception du pli par le médiateur
22/07/2021 Le médiateur demande des relevés et la notice du contrat
15/08/2021 Envoi des documents via pli postal
22/09/2021 Je relance le médiateur par mail
28/09/2021 Le mediateur a besoin d'un délai supplémentaire
08/11/2021 Je relance le médiateur par mail
16/11/2021 Le médiateur m'informe que l'instruction de mon dossier se poursuit et que la proposition de solution sera communiquée dès que possible
04/01/2022 Je relance le mediateur par mail
18/01/2022 Conversation téléphonique avec journaliste de Investir, il me conseille de relancer Fortuneo, Suravenir accepterait désormais les transferts entre distributeurs
18/01/2022 Relance de Fortuneo
18/01/2022 Relance de Linxea
18/01/2022 Fortuneo me demande de voir avec Linxea
21/01/2022 Linxea est en attente des modalités de transfert de SURAVENIR
02/04/2022 Je relance le mediateur par mail
04/04/2022 Réponse d'attente par mail du mediateur, création de mon espace '' réclamant'', dossier en cours d' instruction
29/04/2022 Proposition du médiateur

l’assureur doit néanmoins préciser les raisons qui le conduisent à ne pas répondre favorablement à la demande de l’assuré (...)
 
J’invite donc cette dernière, dans le cadre de la présente procédure de règlement amiable, à reprendre l’instruction de votre demande de transfert en motivant le cas échéant son refus autrement que par la seule circonstance d’un changement de distributeur.

Cette dernière a refusé de faire droit à votre demande au motif que  

• la « politique de transfert de Suravenir ne prévoit pas à ce jour de contrat pouvant accueillir votre épargne dans la mesure où ce dernier est [le] contrat de dernière génération [du distributeur Fortuneo] » et que  
• le « transfert d’un contrat d’un partenaire à un autre auprès du même assureur n’est pas possible ».
  

Nous sommes d'avis qu'un tel principe de transfert risquerait de mettre à mal l'équilibre entre distributeurs, et pourrait fragiliser la position du Crédit Mutuel Arkea. Dans l’intérêt collectif, nous ne pouvons donc donner suite favorable à cette demande.

Le dossier étant ouvert depuis trop longtemps, nos procédures internes nous obligent à clore cette demande. Si vous souhaitez maintenir l'objet de cette demande, merci de faire une nouvelle demande. Veuillez noter que l'éventuelle nouvelle demande ne sera pas considérée comme subséquente à la première, la demande initiale étant considérée close.