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[Immobilier] Location, aide, conseils (1er post à lire)

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Auteur	Sujet : [Immobilier] Location, aide, conseils (1er post à lire)

n°40440172

DrDooM

Reprise du message précédent :
Paiement rétroactif? T'as vu ça où toi?

Message cité 2 fois

---------------
"By the time I pay my scientist, all the people in my lab, my developers, the lab rats, it's a wash. Well, why you do it then, baby Billy? Well, cause I'm selfless"

mood

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n°40440206

nightbringer57

DrDooM a écrit :

Paiement rétroactif? T'as vu ça où toi?

Un peu partout.
C'était un truc genre 5 ans avant, qui a été ramené à moins (3 ans?) récemment (je ne suis pas sûr des chiffres), si et seulement si l'augmentation du loyer est inscrite dans le bail.

Message cité 1 fois

n°40440294

bulezebu

J'ai eu une réponse sur le topic krackotte.

Citation :

Si l'augmentation convenue n'est pas appliquée dans un délai d'un an suivant sa date de prise d'effet, le bailleur est supposé avoir renoncé à cette augmentation pour l'année écoulée.

Si le bailleur manifeste sa volonté d'augmentation le loyer dans ce même délai d'un an, l'augmentation prend effet à compter de sa demande selon le dernier indice applicable. Aucune augmentation rétroactive du loyer n'est donc possible.

http://vosdroits.service-public.fr [...] 3723.xhtml

Message édité par bulezebu le 18-12-2014 à 15:48:12

n°40440305

ramseys

nightbringer57 a écrit :

Un peu partout.
C'était un truc genre 5 ans avant, qui a été ramené à moins (3 ans?) récemment (je ne suis pas sûr des chiffres), si et seulement si l'augmentation du loyer est inscrite dans le bail.

:heink:

Citation :

Demande tardive de révision du loyer

Le bailleur perd la possibilité de réviser le loyer s'il n'en fait pas la demande au locataire dans l'année suivant la date de révision.
S'il fait sa demande dans les temps, la révision prend effet à compter de sa demande.

Message cité 1 fois

n°40440440

unknown_person

DrDooM a écrit :

Paiement rétroactif? T'as vu ça où toi?

Ben t'as ça sur les charges par exemple. Il me semble que ça a changé mais qu'on pouvait rattraper les charges sur les 5 dernières années d'un coup par exemple..

Message cité 1 fois

n°40440516

nightbringer57

ramseys a écrit :

:heink:

Citation :

Demande tardive de révision du loyer

Le bailleur perd la possibilité de réviser le loyer s'il n'en fait pas la demande au locataire dans l'année suivant la date de révision.
S'il fait sa demande dans les temps, la révision prend effet à compter de sa demande.

J'ai dû confondre avec autre chose, alors :jap:

n°40440532

ramseys

unknown_person a écrit :

Ben t'as ça sur les charges par exemple. Il me semble que ça a changé mais qu'on pouvait rattraper les charges sur les 5 dernières années d'un coup par exemple..

Les charges c'est normal, c'est une provision soumise à régularisation, basée sur ce que tu as réellement coûté.
Le loyer, faut pas abuser, si le proprio pense pas à faire son augmentation, il va pas réclamer une hausse de loyer rétroactive cumulée sur 5 ans...

Message cité 1 fois

n°40440546

Ibo_Simon

-JLL- a écrit :

C'est une pratique courante justement. Le proprio demande une provision sur charges faible et fait une grosse régul' un an après.

Et encore une fois, rien ne l'oblige à inclure la TOM dans ces provisions. Vu que la provision n'est pas assigné à une charge précise il peux très bien la demander pour l'eau/le chauffage et demander la TOM à part.
La seule obligation du proprio est que les charges payés par le locataire correspondent aux charges réels.

Pratique qui est illégale à partir d'un seuil et condamnée par la Loi:

Citation :

Le scénario est classique : le locataire signe le bail pour un montant de loyer et une provision pour charges. A l'issue de la première année, le propriétaire adresse une régularisation de charges locatives révélant un fort dépassement des charges réelles par rapport aux provisions versées, et donc un rappel conséquent ; par la même occasion, en le justifiant par un relevé de charges réelles ne comportant pas de dépenses exceptionnelles, il demande une augmentation des provisions pour les périodes à venir !

Dans tout cela, le bailleur est, sous réserve de mettre à la disposition du locataire les justificatifs nécessaires, dans son droit !

Il n'empêche que si la sous-estimation est importante et entraîne par exemple une augmentation du coût global de la location de plus de 10% par rapport au coût annoncé, il y a potentiellement tromperie, et même si le propriétaire proteste de sa bonne foi, il y a matière à réclamer une réduction du loyer en proportion !

Le fondement de l'action est le vice du consentement tel que défini dans les articles 1109 et suivants du Code civil : est en effet constitutive d'un vice du consentement toute circonstance qui, si elle avait été connue du locataire aurait changé sa décision de contracter

Message cité 1 fois

n°40440570

unknown_person

ramseys a écrit :

Les charges c'est normal, c'est une provision soumise à régularisation, basée sur ce que tu as réellement coûté.
Le loyer, faut pas abuser, si le proprio pense pas à faire son augmentation, il va pas réclamer une hausse de loyer rétroactive cumulée sur 5 ans...

Ah non mais je dis pas que je trouve ça normal pour le loyer hein
Mais j'étais convaincue qu'il avait le droit de le faire sur 3 ou 5ans, et que j'avais lu des histoires de gens qui râlaient d'avoir genre 500€ à payer d'un coup en plus de l'augmentation du loyer. Mais je dois surement confondre avec les charges ou autre chose je sais pas

n°40440608

bulezebu

Il me semblait que c'était le cas avant, c'est pourquoi je posais la question.

mood

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n°40440673

Ibo_Simon

Que ce soit pour les charges ou le loyer, le proprio ne peut pas faire payer de faire du rétroactif sur plusieurs années:

Charges:

Citation :

"La bailleresse qui a sous-évalué la provision et s’est abstenue de procéder à des régularisations annuelles a causé préjudice au locataire en le rendant débiteur de manière imprévue d’une somme importante. Ce préjudice est réparé par l’allocation de 500 € au titre des dommages et intérêts. (CA Paris 6 e ch. B, 26 juin 2008, RG n o 06/06 352, AJDI novembre 2008, p. 858.)"

Loyers et charges:

Citation :

L’absence de régularisation interdit au bailleur de réclamer les charges tant échues qu’à échoir. (CA Paris 6 e ch. C, 20 mars 2007, RG n o 05/09 544.)
En l’absence de régularisation, le juge peut réduire la provision pour charges. (Cass. civ., 18 juin 2002, pourvoi n o 01-01856.)

n°40440703

Linoa1fleur

Ça a changé depuis la loi alur, mais c'était bien le cas avant (et apparemment ça reste possible jusqu'en mars 2015 http://www.pap.fr/actualites/index [...] ion/a16639 ).

Message cité 2 fois

n°40440730

bulezebu

La taxe des ordures ménagères, je la demande pas non plus, c'est une charge non rétroactive aussi?
Je demande par curiosité comme vous savez des trucs

Message cité 1 fois

n°40440762

Ibo_Simon

Linoa1fleur a écrit :

Ça a changé depuis la loi alur, mais c'était bien le cas avant (et apparemment ça reste possible jusqu'en mars 2015 http://www.pap.fr/actualites/index [...] ion/a16639 ).

vous parlez pas de la même chose, là ton truc, c'est une augmentation fonction de l'indexation des loyers.
Ici, on parle d'une régularisation.

Message cité 1 fois

n°40440840

Linoa1fleur

bulezebu a écrit :

La taxe des ordures ménagères, je la demande pas non plus, c'est une charge non rétroactive aussi?
Je demande par curiosité comme vous savez des trucs

Je t'aurais dit oui jusqu'à 5 ans jusqu'à la nouvelle loi, mais j'ai pas trop suivi depuis. 3 ans maintenant non ?

Ibo_Simon a écrit :

vous parlez pas de la même chose, là ton truc, c'est une augmentation fonction de l'indexation des loyers.
Ici, on parle d'une régularisation.

Spa faux [:lefab:5]

n°40440851

ramseys

Linoa1fleur a écrit :

Ça a changé depuis la loi alur, mais c'était bien le cas avant (et apparemment ça reste possible jusqu'en mars 2015 http://www.pap.fr/actualites/index [...] ion/a16639 ).

Je trouve ça carrément abusif comme mesure, j'espère que les propriétaires ont assez de respect envers eux-mêmes et les locataires pour ne pas l'appliquer :pfff:

Message cité 2 fois

n°40440882

bulezebu

ramseys a écrit :

Je trouve ça carrément abusif comme mesure, j'espère que les propriétaires ont assez de respect envers eux-mêmes et les locataires pour ne pas l'appliquer :pfff:

Faut faire un courrier tous les ans et photocopie pour la taxe d'ordure, faut y penser, c'est po facile.

Message cité 1 fois

n°40440906

ramseys

bulezebu a écrit :

Faut faire un courrier tous les ans et photocopie pour la taxe d'ordure, faut y penser, c'est po facile.

Je parle de la révision des loyers. la TEOM, tu peux très bien l'inclure dans la provision, ça ne demande aucune démarche supplémentaire.
En tant que locataire, on ne m'a jamais demandé de la payer séparément dans mes différentes locations.

n°40440946

Linoa1fleur

ramseys a écrit :

Je trouve ça carrément abusif comme mesure, j'espère que les propriétaires ont assez de respect envers eux-mêmes et les locataires pour ne pas l'appliquer :pfff:

[:niku]

Ce que le gouvernement ne comprend pas, c'est qu'à force de vouloir surprotéger les locataires, ça en devient n'importe quoi, et ça a exactement l'effet contraire.
Ex : Empêcher les proprio de fixer le prix qu'ils souhaitent quand il y a un déménagement pour LEUR bien, protéger les locataires qui ne payent pas...

Ça aboutit à des situations ubuesques où les proprios se rattrapent où ils peuvent. Ne pas oublier que la "caste" ( ) des propriétaires ne se réduit pas aux marchands de sommeil, mais aussi à des gens qui ont investit (pour avoir une retraire un peu meilleure par ex).

J'ai juste envie de dire qu'ils l'ont cherché [:castor_masqu]

Edit : je ne suis pas proprio

Message cité 2 fois
Message édité par Linoa1fleur le 18-12-2014 à 16:30:54

n°40441053

Ibo_Simon

Linoa1fleur a écrit :

[:niku]

Ce que le gouvernement ne comprend pas, c'est qu'à force de vouloir surprotéger les locataires, ça en devient n'importe quoi, et ça a exactement l'effet contraire.
Ex : Empêcher les proprio de fixer le prix qu'ils souhaitent quand il y a un déménagement pour LEUR bien, protéger les locataires qui ne payent pas...

Ça aboutit à des situations ubuesques où les proprios se rattrapent où ils peuvent. Ne pas oublier que la "caste" ( ) des propriétaires ne se réduit pas aux marchands de sommeil, mais aussi à des gens qui ont investit (pour avoir une retraire un peu meilleure par ex).

J'ai juste envie de dire qu'ils l'ont cherché [:castor_masqu]

Edit : je ne suis pas proprio

Donc en gros, les proprios peuvent empocher l'argent, sans assumer les responsabilités inhérentes.
Le proprio oublie quelque chose, c'est le locataire qui doit payer les conséquences?

n°40441081

Linoa1fleur

Je vois pas où j'ai écrit ça hein :non:

Je dis juste que la débilité d'une partie des proprio est issue de la débilité du gouvernement à faire des couches et des couches de lois àlacon.
Et au final, oui, c'est le locataire qui en paye les conséquences...

Message cité 1 fois

n°40441128

Ibo_Simon

Linoa1fleur a écrit :

Je vois pas où j'ai écrit ça hein :non:

Je dis juste que la débilité d'une partie des proprio est issue de la débilité du gouvernement à faire des couches et des couches de lois àlacon.
Et au final, oui, c'est le locataire qui en paye les conséquences...

Faut pas inverser les rôles, ce n'est pas le gouvernement ou la loi qui demande toute sorte de garant et papier de façon illégale pour louer des taudis.
Quand on voit les pratiques des agences immo en France ou du proprio lambda sur LBC...

Message cité 1 fois

n°40441172

bilkinis

Bonjour,

Concernant le rattrapage de l'augmentation du loyer, ca m'est arrivé dans mon précédent appart et j'avais vérifié que c'etait bien valable car la somme était important (dans les 500€) et c'était légale. J'ai réussi à négocier un paiement en plusieurs fois

Je pense que c'est une bonne chose d'obliger les propriétaires de faire ces régularisation annuellement et de pas attendre le dernier moment car ca evite d'avoir d'un coup une somme important à payer et ca oblige les proprio à suivre un peu mieux leurs bien.
ca ne les greve pas financièrement car ils peuvent quand même réalisé l'augmentation dans le même cadre que précédement, il faut juste un délai plus raisonnable.

Pour des bien géré par une agence je ne pense pas que ca change grand chose car les augmentations sont systématiquement appliqué, c'est juste pour les locations entre particulier ou il y a un peu plus de travail

n°40441206

ramseys

Linoa1fleur a écrit :

[:niku]

Ce que le gouvernement ne comprend pas, c'est qu'à force de vouloir surprotéger les locataires, ça en devient n'importe quoi, et ça a exactement l'effet contraire.
Ex : Empêcher les proprio de fixer le prix qu'ils souhaitent quand il y a un déménagement pour LEUR bien, protéger les locataires qui ne payent pas...

Ça aboutit à des situations ubuesques où les proprios se rattrapent où ils peuvent. Ne pas oublier que la "caste" ( ) des propriétaires ne se réduit pas aux marchands de sommeil, mais aussi à des gens qui ont investit (pour avoir une retraire un peu meilleure par ex).

J'ai juste envie de dire qu'ils l'ont cherché [:castor_masqu]

Edit : je ne suis pas proprio

Je suis plutôt du genre libéral et j'ai rien contre le "méchant proprio". Au contraire, je considère qu'il doit être rémunéré à la juste valeur de son investissement, je ne critique pas ça.

Ce que je veux souligner, c'est que je trouve abusif que le propriétaire puisse appliquer toutes les augmentations de façon rétroactive et cumulée sur 5 ans, alors qu'il aurait pu le faire avec un simple courrier au fil de l'eau de façon légitime et quasi indolore.

Concrètement, sur les 5 dernières années, un tel rappel correspond à une ardoise de plus de 2100€ pour un locataire avec un loyer de 1000€ par mois. Et encore c'est parce que la croissance est au ralenti pour l'instant.
Si tu fais le même calcul sur 2002-2007, ça représente 4500€, soit une ardoise de 4,5 mois de loyer à régler d'un coup et un loyer augmenté de plus de 13% d'un coup. Quel locataire peut supporter ça financièrement ?

Pour moi c'est aussi déloyal que d'afficher des charges volontairement sous estimées : on fait croire au locataire qu'il fait une bonne affaire alors qu'on le plume à la sortie.

Message cité 2 fois

n°40441217

Linoa1fleur

Ibo_Simon a écrit :

Faut pas inverser les rôles, ce n'est pas le gouvernement ou la loi qui demande toute sorte de garant et papier de façon illégale pour louer des taudis.
Quand on voit les pratiques des agences immo en France ou du proprio lambda sur LBC...

Non mais honnêtement tu ne vois aucun lien entre le fait qu'un locataire est ultra protégé et peux tranquillement saccager un appart et ne pas payer de loyer et que les proprios exigent des garants ????

Spoiler :

(et je ne parle pas des agences immo, faudrait tous les pendre ceux là...)

Message cité 1 fois

n°40441237

Linoa1fleur

ramseys a écrit :

Je suis plutôt du genre libéral et j'ai rien contre le "méchant proprio". Au contraire, je considère qu'il doit être rémunéré à la juste valeur de son investissement, je ne critique pas ça.

Ce que je veux souligner, c'est que je trouve abusif que le propriétaire puisse appliquer toutes les augmentations de façon rétroactive et cumulée sur 5 ans, alors qu'il aurait pu le faire avec un simple courrier au fil de l'eau de façon légitime et quasi indolore.

Concrètement, sur les 5 dernières années, un tel rappel correspond à une ardoise de plus de 2100€ pour un locataire avec un loyer de 1000€ par mois. Et encore c'est parce que la croissance est au ralenti pour l'instant.
Si tu fais le même calcul sur 2002-2007, ça représente 4500€, soit une ardoise de 4,5 mois de loyer à régler d'un coup et un loyer augmenté de plus de 13% d'un coup. Quel locataire peut supporter ça financièrement ?

Pour moi c'est aussi déloyal que d'afficher des charges volontairement sous estimées : on fait croire au locataire qu'il fait une bonne affaire alors qu'on le plume à la sortie.

Je suis totalement d'accord avec ça :jap:
J'essaye juste de vous dire qu'il y a aussi des causes à une partie de ces comportements et sur cette partie (demander la rétroactivité), ça ne dédouane en rien effectivement.

Message cité 1 fois

n°40441347

Ibo_Simon

Linoa1fleur a écrit :

Non mais honnêtement tu ne vois aucun lien entre le fait qu'un locataire est ultra protégé et peux tranquillement saccager un appart et ne pas payer de loyer et que les proprios exigent des garants ????

Spoiler :

(et je ne parle pas des agences immo, faudrait tous les pendre ceux là...)

Arrête avec ton couplet sur le locataire ultra-protégé.
Si le locataire était sur-protégé en France, le topic présent ne ferait pas 1300 pages.
Si le locataire était sur-protégé en France, il n'y aurait pas eu de loi Alur et les lois précédentes.

Message cité 2 fois

n°40441419

Linoa1fleur

Ibo_Simon a écrit :

Arrête avec ton couplet sur le locataire ultra-protégé.
Si le locataire était sur-protégé en France, le topic présent ne ferait pas 1300 pages.
Si le locataire était sur-protégé en France, il n'y aurait pas eu de loi Alur et les lois précédentes.

lol ok :lol:

On en reparlera quand tu seras à la place de ces méchants proprios :ange:
(c'est comme les méchants patrons, mais en pire )

n°40441442

bulezebu

Je regrette pas d'avoir drap.
Si vous avez des questions, je sus un enculé de proprio.

Message cité 1 fois

n°40441464

ramseys

bulezebu a écrit :

Je regrette pas d'avoir drap.
Si vous avez des questions, je sus un enculé de proprio.

Clairement, je respecte les proprios et je suis un "bon" locataire.
Mais si un proprio me demandait 5 ans d'arriérés d'augmentations tout ça parce qu'il a pas été capable de m'envoyer un courrier une fois par an, je pense que je pourrais être beaucoup moins sympa. C'est une question de respect mutuel...

Message cité 3 fois

n°40441472

bilkinis

Linoa1fleur a écrit :

Je suis totalement d'accord avec ça :jap:
J'essaye juste de vous dire qu'il y a aussi des causes à une partie de ces comportements et sur cette partie (demander la rétroactivité), ça ne dédouane en rien effectivement.

Oui la cause c'est le gars qui s'en fout un peu et qui se souvient au dernier moment qu'il peut augmenter rétroactivement

On n’empêche pas le proprio d'augmenter le loyer avec cette loi mais juste qu'il le fasse en temps et en heure ce qui ne devrait pas lui couter plus cher qu'une LRAR

Message cité 2 fois

n°40441556

Ibo_Simon

ramseys a écrit :

Je suis plutôt du genre libéral et j'ai rien contre le "méchant proprio". Au contraire, je considère qu'il doit être rémunéré à la juste valeur de son investissement, je ne critique pas ça.

Ce que je veux souligner, c'est que je trouve abusif que le propriétaire puisse appliquer toutes les augmentations de façon rétroactive et cumulée sur 5 ans, alors qu'il aurait pu le faire avec un simple courrier au fil de l'eau de façon légitime et quasi indolore.

Concrètement, sur les 5 dernières années, un tel rappel correspond à une ardoise de plus de 2100€ pour un locataire avec un loyer de 1000€ par mois. Et encore c'est parce que la croissance est au ralenti pour l'instant.
Si tu fais le même calcul sur 2002-2007, ça représente 4500€, soit une ardoise de 4,5 mois de loyer à régler d'un coup et un loyer augmenté de plus de 13% d'un coup. Quel locataire peut supporter ça financièrement ?

Pour moi c'est aussi déloyal que d'afficher des charges volontairement sous estimées : on fait croire au locataire qu'il fait une bonne affaire alors qu'on le plume à la sortie.

ramseys a écrit :

Clairement, je respecte les proprios et je suis un "bon" locataire.
Mais si un proprio me demandait 5 ans d'arriérés d'augmentations tout ça parce qu'il a pas été capable de m'envoyer un courrier une fois par an, je pense que je pourrais être beaucoup moins sympa. C'est une question de respect mutuel...

bilkinis a écrit :

Oui la cause c'est le gars qui s'en fout un peu et qui se souvient au dernier moment qu'il peut augmenter rétroactivement

On n’empêche pas le proprio d'augmenter le loyer avec cette loi mais juste qu'il le fasse en temps et en heure ce qui ne devrait pas lui couter plus cher qu'une LRAR

encore une fois, ce genre de pratique, déloyale est condamnée par la Justice:

Citation :

La sanction de l’absence de régularisation annuelle :

Aux termes de l’article 23 al 6 de la loi de 1989, le bailleur a l’obligation de procéder à une régularisation annuelle lorsqu’il procède par provision.

Toutefois, l’absence de régularisation annuelle n’est pas sanctionnée expressément par la loi.

Ainsi, lorsque, pendant plusieurs années, par oubli, par ignorance, ou parfois même par mauvaise foi, le bailleur ne procède pas à cette opération, il conserve le droit d’effectuer une régularisation pouvant couvrir une période de 5 années et de réclamer les éventuels arriérés de charges correspondants. Ce principe s’applique également lors du départ du locataire.

Ainsi, il arrive parfois que le locataire soit contraint de payer une somme conséquente au titre des arriérés de charges correspondants aux années antérieures.

Face à cette situation, les tribunaux ont pu prendre appui sur certains principes directeurs du droit des contrats, pour sanctionner le bailleur.

Ainsi, dans un arrêt du 21 mars 2012, la Cour de cassation a jugé que «si l'absence de régularisation annuelle n'empêche pas le bailleur de réclamer sur cinq ans une augmentation des provisions, sa réclamation peut être jugée brutale, déloyale et constitutive d'une faute dans l'exécution du contrat » et en conséquence, donner droit au profit du locataire à l’octroie de dommages et intérêts pour manquement à l’obligation d’exécuter le contrat de bonne foi (Cass. Civ 3ème 21 mars 2012, n° 11-14.174, FS-P+B, Dubos c/ Destombes (pourvoi c/ CA Rouen, 6 janv. 2011) : JurisData n° 2012-004884).

Ainsi, le locataire a pu obtenir à titre reconventionnel des dommages intérêts qui correspondait en l’espèce à l’intégralité des sommes réclamées par le bailleur.

http://www.legavox.fr/blog/maitre- [...] .VJL9wBjzA

Message cité 1 fois

n°40441560

bulezebu

ramseys a écrit :

Clairement, je respecte les proprios et je suis un "bon" locataire.
Mais si un proprio me demandait 5 ans d'arriérés d'augmentations tout ça parce qu'il a pas été capable de m'envoyer un courrier une fois par an, je pense que je pourrais être beaucoup moins sympa. C'est une question de respect mutuel...

Je voulais appliquer l'augmentation de loyer sur les 5 dernières années, pas réclamer les sommes non perçues (j'ai oublié, c'est pour ma pomme), ce que je pourrais faire si j'ai bien compris.
Y'a aucun respect là dedans, seulement de la loi.

Message cité 2 fois

n°40441577

ramseys

Ibo_Simon a écrit :

encore une fois, ce genre de pratique, déloyale est condamnée par la Justice:

Citation :

La sanction de l’absence de régularisation annuelle :

Aux termes de l’article 23 al 6 de la loi de 1989, le bailleur a l’obligation de procéder à une régularisation annuelle lorsqu’il procède par provision.

Toutefois, l’absence de régularisation annuelle n’est pas sanctionnée expressément par la loi.

Ainsi, lorsque, pendant plusieurs années, par oubli, par ignorance, ou parfois même par mauvaise foi, le bailleur ne procède pas à cette opération, il conserve le droit d’effectuer une régularisation pouvant couvrir une période de 5 années et de réclamer les éventuels arriérés de charges correspondants. Ce principe s’applique également lors du départ du locataire.

Ainsi, il arrive parfois que le locataire soit contraint de payer une somme conséquente au titre des arriérés de charges correspondants aux années antérieures.

Face à cette situation, les tribunaux ont pu prendre appui sur certains principes directeurs du droit des contrats, pour sanctionner le bailleur.

Ainsi, dans un arrêt du 21 mars 2012, la Cour de cassation a jugé que «si l'absence de régularisation annuelle n'empêche pas le bailleur de réclamer sur cinq ans une augmentation des provisions, sa réclamation peut être jugée brutale, déloyale et constitutive d'une faute dans l'exécution du contrat » et en conséquence, donner droit au profit du locataire à l’octroie de dommages et intérêts pour manquement à l’obligation d’exécuter le contrat de bonne foi (Cass. Civ 3ème 21 mars 2012, n° 11-14.174, FS-P+B, Dubos c/ Destombes (pourvoi c/ CA Rouen, 6 janv. 2011) : JurisData n° 2012-004884).

Ainsi, le locataire a pu obtenir à titre reconventionnel des dommages intérêts qui correspondait en l’espèce à l’intégralité des sommes réclamées par le bailleur.

http://www.legavox.fr/blog/maitre- [...] .VJL9wBjzA

Encore une fois, t'as pas lu, on parle du loyer nu, pas des charges, merci.

n°40441588

Linoa1fleur

bilkinis a écrit :

Oui la cause c'est le gars qui s'en fout un peu et qui se souvient au dernier moment qu'il peut augmenter rétroactivement

On n’empêche pas le proprio d'augmenter le loyer avec cette loi mais juste qu'il le fasse en temps et en heure ce qui ne devrait pas lui couter plus cher qu'une LRAR

Ah ?

http://vosdroits.service-public.fr [...] 1314.xhtml

Message cité 1 fois

n°40441632

Ibo_Simon

bulezebu a écrit :

Je voulais appliquer l'augmentation de loyer sur les 5 dernières années, pas réclamer les sommes non perçues (j'ai oublié, c'est pour ma pomme), ce que je pourrais faire si j'ai bien compris.
Y'a aucun respect là dedans, seulement de la loi.

Là, pas de problème.
Par contre, c'est chaud, parce que tu es limité dans ton augmentation des loyers (une histoire de 10%/durée du bail).

Tes baux sont de combien d'années?

Message cité 1 fois

n°40441637

ramseys

bulezebu a écrit :

Je voulais appliquer l'augmentation de loyer sur les 5 dernières années, pas réclamer les sommes non perçues (j'ai oublié, c'est pour ma pomme), ce que je pourrais faire si j'ai bien compris.
Y'a aucun respect là dedans, seulement de la loi.

C'est déjà plus "honnête", vu que tu ne réclames pas une grosse somme d'un coup au locataire (c'est ça que je trouve cavalier).

Quand je parle de respect, c'est que je trouverais ça un peu "grossier" de la part d'un proprio de demander l'équivalent de plusieurs mois de loyer d'un coup, juste parce qu'il a pas pensé à envoyer un courrier par an.

n°40441694

ramseys

Ibo_Simon a écrit :

Là, pas de problème.
Par contre, c'est chaud, parce que tu es limité dans ton augmentation des loyers (une histoire de 10%/durée du bail).

Tes baux sont de combien d'années?

[:mammago:3]
Les 10% dont tu parles, et tu l'as cité juste au dessus, c'est pour les charges : pour un loyer provision de charges comprises de 100, tu ne peux pas augmenter la provision de charges de plus de 10.
Ca n'a rien à voir avec l'augmentation du loyer ou la durée du bail :heink:

Message cité 1 fois

n°40441736

Ibo_Simon

ramseys a écrit :

[:mammago:3]
Les 10% dont tu parles, et tu l'as cité juste au dessus, c'est pour les charges : pour un loyer provision de charges comprises de 100, tu ne peux pas augmenter la provision de charges de plus de 10.
Ca n'a rien à voir avec l'augmentation du loyer ou la durée du bail :heink:

Citation :

L'étalement de la hausse de loyer
Si vous avez accepté la hausse de loyer proposé par votre propriétaire, celle-ci s'appliquera de manière échelonnée, sur une durée de 3 ans si elle est inférieure à 10 % (donc par tiers) et de 6 ans (donc par sixième annuel) si elle est supérieure à ce pourcentage, même si le contrat est reconduit pour une durée inférieure à 6 ans. Mais si votre bailleur est une personne morale (assurance, banque, mutuelle, ...), elle s'appliquera sur 6 ans quel que soit son montant.

http://fr.123immo.com/textes/guide [...] fiche/fic6

Message cité 1 fois

n°40441786

ramseys

Ibo_Simon a écrit :

Citation :

L'étalement de la hausse de loyer
Si vous avez accepté la hausse de loyer proposé par votre propriétaire, celle-ci s'appliquera de manière échelonnée, sur une durée de 3 ans si elle est inférieure à 10 % (donc par tiers) et de 6 ans (donc par sixième annuel) si elle est supérieure à ce pourcentage, même si le contrat est reconduit pour une durée inférieure à 6 ans. Mais si votre bailleur est une personne morale (assurance, banque, mutuelle, ...), elle s'appliquera sur 6 ans quel que soit son montant.

http://fr.123immo.com/textes/guide [...] fiche/fic6

Moi aussi je peux faire des quotes :

Citation :

Les augmentations en cours de bail

Exception faite de l'augmentation annuelle, strictement réglementée, le loyer ne peut en principe augmenter en cours de bail

Ce à quoi tu fais référence s'applique aux augmentations EN DEHORS de l'IRL (travaux, réévaluation par rapport aux tarifs voisins...)

n°40441830

bilkinis

Linoa1fleur a écrit :

Ah ?

http://vosdroits.service-public.fr [...] 1314.xhtml

je ne parlais que de la partie concernant l'augmentation rétroactive, je n'aurais pas du utiliser le terme "loi" car cela ne la concernait pas dans son intégralité.

Tout ca pour dire que tout n'est pas à jeter dans ce texte

Message édité par bilkinis le 18-12-2014 à 17:49:51

mood

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