Reprise du message précédent :

Mais la répercussion sur le locataire modifie les conditions tarifaires et donc le contrat, ce qui en fait pour moi une cause de résiliation. Un peu comme pour la téléphonie mobile etc.
Après, faudrait demander à un expert juridique parce que nos théories persos, elles valent pas grand chose

 
Enfin pour un parking  ou garage le préavis c'est 1 mois, je vois donc pas ou est le problème    
 
Et pour un loyer de 100 euros 19,6% à 20% ça fait 40 centimes de plus !!
 
De quoi avoir l'air d'un vrai c*n, si la demande de résiliation porte sur l'augmentation.  
 
maintenant à moins qu'il  y ait eu un changement complet de 0 à 20 %, parce que pour les parking ça dépend de pas mal de critères. (commerce ou logement), mais il n'a pas encore répondu à la question que j'ai posé.

Je vois pas vraiment ce que le montant de l'augmentation a a voir la dedans. Le truc c'était de trouver un vice juridique pour pouvoir écourter le préavis, pas d'économiser 40 centimes
Après, effectivement, si c'est 1 mois ...

Si tu signes un contrat pour 100€/mois "ttc", si le prestataire de service veut augmenter le prix, même en conséquence d'une hausse d'une taxe, il doit te prévenir et tu es en droit de résilier le contrat sans pénalité. Cf. l'augmentation de tva sur la partie tv des abonnements internet il y a maintenant quelques années.

Cela dit, je ne sais pas dans quelle mesure un contrat qui prévoirait une réévaluation du prix peut être mis en place.

Il me semble qu'en matière de bail "classique" le locataire peut refuser la réévaluation du prix mais que ça annule le contrat et que par conséquent il lui faut quitter le logement.

Là il n'y a aucune ambiguité : il est impossible de résilier le bail car le taux de TVA aurait changé. D'autant que le logement libre (non meublé) est hors champs de la TVA normalement

En soi, un changement du taux de tva n'implique pas forcément une répercussion sur l'utilisateur final. Cf. les opérateurs de téléphonie qui devant les vagues de résiliations sans frais (suite à l'augmentation de tva de la partie tv) ont décidé de prendre l'augmentation pour leur pomme.

Eh ben je m'attendais pas à cette shitstorm    
 
J'ai vu pas mal d'articles sur les possibilités de rupture de contrat en téléphonie mobile, ça m'intéresse de comprendre jusqu'où ça s'applique.

1. http://parkinggarage.fr/preavis-lo [...] il-garage/
La loi ne fixe pas de durée spéciale pour la résiliation d’un bail sans habitation. Donc la durée du préavis pour un parking en location est libre : c’est au propriétaire de fixer cette durée dans le bail de location.

J'ai un bail qui stipule un préavis de 6 mois, tu comprends donc que je sois intéressé par la possibilité de changer du jour au lendemain ?  
 
2. Ici on parle de contrat, j'en ai rien à foutre de passer pour un con si ça me peu me permettre de trouver mieux ailleurs    
Et si ils perdent un contrat pour quelques centimes, qui sera le con ?  

 
 
Et tu crois vraiment que c'est valable ?? ils auraient pu marquer 2 ans aussi....
 
je ne suis pas avocat, mais ça relève certainement d'une clause réputée non écrite http://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] 0006069565
 
sinon ton emplacement il est rattaché à quoi un bail pour un commerce ou c'est une bail séparé que tu as fait indépendamment ??.
 
et concrètement l'augmentation est de combien ?? parce que + 0.4 % au 1er janvier

Oui, je crois que c'est valable, c'est un contrat, et un qui ne m'arrange pas aujourd'hui    
C'est un bail de parking simple, séparé, indépendant, et donc une clause de préavis de 6 mois.
Peu importe l'augmentation, c'est pour les centimes de différence, c'est que aujourd'hui, ça m'intéresse de changer.
Et c'est pour ça que je cherche à comprendre si le changement de tva peut m'aider.

Tu cherches un autre parking ?

Ca dépend des réponses à mes questions précédentes
Sinon dans 6 mois

Bonsoir,
 
Je ne suis pas sur d'être tout a fait au bon endroit, mais pour une fois je n'ai pas trouvé le topic idéal pour poser ma question, alors excusez moi d'avance si il existe.
Je suis nouvellement locataire d'un appartement dont la cuisine n'est pas équipée, et je cherche donc les plaques de cuissons à installer.
Problème, dans la cuisine il n'y a pas de ligne 32A, ce qui est apparemment la norme pour 99% des plaques de cuissons.
 
Comme je n'ai pas vraiment envie de prendre juste une petite 2 foyers (j'aime cuisiner !), je me demande si il y a moyen de passer par une prise 20A si la puissance de la plaque n'est pas excessive.
A priori, avec une prise 20A et 230V je peux prendre sans risque une plaque tirant jusqu'à 4600W ?
Du genre : http://www.bosch-home.fr/nos-produ [...] 1B18E.html
 
A votre avis, y-a-t-il un risque réel autre que "ne pas respecter la norme c'est mal" ?
 
Merci d'avance,
Yezurof

C'est pas que c'est pas le bon topic, mais y'a un topic bricolage qui devrait t'être plus utile qu'ici.

Je le répète, il n'y a absolument aucune chance que le changement de TVA puisse t'aider

En fait c'est plus une source que ton avi perso qui serait intéressant

La question  a plus sa place sur le topic bricolage
http://forum.hardware.fr/forum2.ph [...] nojs=0#bas

Mais elle a déjà été posée au moins 1000 fois. tu n'es pas un cas unique, la dernière fois c'était il  y a quelques jours

http://forum.hardware.fr/forum2.ph [...] w=0&nojs=0

Sans être électricien, c'est toujours la même chose, si tu n'allumes pas tout tes feux et le four en même temps, ça ne devrait pas poser de problème. Evidemment la bas on va te dire de tout changer.

Tu répètes quoi au juste ?

Ça ?
Parce que du coup je parle d'un parking moi
Et je voudrais comprendre pourquoi ça marche pour des abonnements et pas pour des baux.
Si possible sans phrase péremptoire  

Si on veut enculer les mouches, c'est pas la hausse de la TVA en elle même qui permet de résilier, mais la répercussion tarifaire sur le client et donc le changement des conditions de ventes que tu dois soit accepter, soit refuser et auquel cas mettre fin à ton abonnement.
La question de savoir si tu peux faire la même pour ton parking est légitime, mais faut que tu sois sur qu'il répercute la hausse sur ta facture
 
Et si tu/il trouve un repreneur pour ta place afin de casser le bail plus tôt, ce serait pas plus simple ?

Le bail doit dire quelque chose du style XXX € HT, donc le changement de TVA ne remet pas en cause le prix de la chose louée.

Je suis sûr qu'il répercute la hausse, j'ai le papier.
Et la question je me la pose, je vous la pose, on se la pose, mais si personne à la réponse, où va HFR ?  
 
Pour ce qui est de trouver un repreneur, sachant qu'il y a encore quelques places de libres dans le parking, et que j'ai pas envie de m'en occuper, c'est mort.

Je pensais au départ que le parking était associé à un logement, et dans ce cas (sauf si résidence différente) il n'y a pas de TVA.
Pour un parking seul, la TVA s'applique et comme c'est une disposition légale qui s'impose aux parties, la modification du taux n'est pas une modification substantielle du prix, celui-ci étant arrêté HT entre les parties normalement.

Qu'est- ce qui est inscrit dans ton bail, quant au loyer mensuel du parking ?

Ah !    
 
Je vais vérifier ça

 
Si dans ton contrat il y a une clause indiquant que tout impôt/taxe nouveau est à ta charge, c'est l'occasion d'un mal de crâne certain avec ton bailleur.
 

Sauf qu'un particuler paye TTC, pas HT...

J'ai quitté mon appartement le 30 décembre dernier, par contre j'ai reçu un avis d’échéance pour des provisions charges de 2014?  

Avant de les contacter pour comprendre d'où ça vient, avez-vous un avis?
L'état des lieux et rendu des clefs a été fait le 30/12/2013, par contre mon recommandé AR a été reçu le 01/10/2013, donc en prenant en compte les 3 mois de préavis on tombe sur le 01/01/2014

Qu'est qui prends foi pour le paiement de ces provisions, voir même la taxe habitation? Préavis ou état de lieu sortie?

Autre argument, j'ai payé le loyer de décembre entièrement (du 1er au 31 décembre) ==> 600€
Hors l'agence s'est arrangé pour mettre la date de départ au 30/12, donc au prorata de l'occupation je peux tenter de récupérer 19€

Je comptais laisser le loyer entier (pour 1 jour), mais quitte à donner les 18€, ils sont compris dans mon loyer...

Merci!

Pour la TH, l'EDL de sortie.
Pour la location, la fin du préavis de 3 mois à réception du congé, sauf s'il le logement est loué avant son terme.

 
  ça signifie le montant à payer est exact

oui mais non : il paye HT + TVA selon taux en vigueur

Donc le TTC.
Pourquoi tu insistes autant pour dire que ce qui est payé est absolument A+B et pas C, quand on sait que A+B=C? Adepte de la dyptérosodomie?

Pas du tout, mais ça répond à la question initiale : quand on paye le HT + la TVA en vigueur, cela signifie que la variation du taux de tva n'a pas d'incidence sur la valeur juridique du contrat

 
Il faut impérativement qu'une clause porte toute nouvelle charge/impôt/taxe sur le locataire pour qu'il n'y ai aucune ambiguïté, sinon il n'y a pas d'accord implicite sur le prix.

yes, c'est automatiquement reconduit

6 ou 7 avril plutôt et rien ne t'empêche de louer 2 apparts en même temps

si tu perds ton emploi, et que tu te retrouves au chomage, tu peutx bénéficier du prévis réduit de 1 mois

idem quand tu auras retrouvé un emploi après ta période de chomage, tu pourras aussi bénéficier d'un préavis réduit à 1 mois
http://vosdroits.service-public.fr [...] 1168.xhtml

Parfois les proprios sont arrangeants, si tu laisses les clés pour faire des visites ou que tu propose une connaissance avec un bon dossier et que toutes les parties sont ok pour une date, il peut y avoir moyen de ne pas attendre la fin du préavis. Mais aucune obligation de la part du proprio.

Bonjour, petite question.
Sur mon bail, dans le chapitre "Obligations du preneur", il est indiqué ceci :
 

Problème : pour une certaine raison, je n'ai plus l'annexe en question Et j'aimerais savoir si, avec le passage cité, il est possible de m'indiquer si la vidange mon chauffe-eau doit être réalisée par moi ou par un agent d'entretien extérieur ?