Reprise du message précédent :
Je vais pas upper tout le premier post, mais l'esprit y est.

A priori, il faut reprendre la loi du 06/07/1989 mais il me semble que c'est à la date de remise des clés.
De toute manière, ça ne va pas changer grand chose : c'est l'intérêt légal qui va s'appliquer sur 2 jours, tu vas récupérer des centimes.

Loupé.

Arf, j'ai zappé le mois. 1 mois et 2 jours
Soit 33 jours.
 
Le taux d'intérêt légal étant de 0,71%, tu peux revendiquer  
33 / 365 x 0,71 = 0.064% du montant de la caution sir mes calculs sont bons  

 
 
 
edit : overburned

1 an que je galère avec le proprio pour une **** d'autorisation pour faire installer la fibre optique.... marre du débit pourri chez free en adsl (trop loin du nra!) 3 courriers classiques, 2 recommandés avec AR jamais récupéré, là je retente encore une fois....  
et je ne compte pas les appels téléphoniques.
 
qu'est ce que c'est casse couille.

Ca sert à rien s'il ne veut pas se casser la tête, il n'est pas tenu à des obligations de (très bons) résultats.
 
Et le fait qu'il ne récupère pas ses AR est une information essentielle pour le moment où tu délivreras ton congé.

c'est une grosse boite qui gère des milliers de logements pas un proprio lambda

Comme une banque ou comme une des ai finissant en -ia?
 
Si t'es prêt de tes sous, tu peux toujours tenter de faire une remise contre signature, avant de passer à l'huissier.

non c'est pas foncia  
 
aux courriers ils ne répondent jamais mais aux recommandé j'avais toujours une réponse... premiere fois que je galere autant. Je teste une derniere fois et on verra apres, j'ai envoyé à la maison mère cette fois

Mais je comprends pas le problème: ils ont refusé que des opérateurs installent la fibre dans ton immeuble? Ils interdisent les travaux de raccordement pour ta personne?
Parce que si ce n'est pas le cas, ils sont responsables en rien.
Y'a plein d'immeubles, de copropriétés, qui ont donnés leur accord pour le raccordement à la fibre et qui n'ont encore rien vu venir.

en fait tout le departement est entrain d'etre fibré, la fibre est deja tiré à chaque rue il reste que le raccordement aux immeubles / maisons. L'opérateur le fait ils sont OK mais ils attendent juste l'accord du proprio... c'est pas free ou autre.

Putain tout l'Ain est en train d'être fibré, j'habite à 2km de la Défense et je peux m’asseoir dessus. Saleté de mairie socialo-communiste de mes deux.

Bon, le recommandé ne le concerne pas. Mais j'attends la suite.

Bah accessoirement, faut aussi que les opérateurs fibrent les immeubles, ce qui est moins évident déjà..

justement ici c'est pas l'opérateur qui fibre. Y'a un syndicat intercommunal qui fibre tout le departement, jusqu'a la maison/immeuble. ensuite y'a une dizaine d'operateur (pas des gros comme free ou autre) et on choisi celui qu'on veut, ils viennent juste installer le boitier (modem) chez toi...

Jusqu'à l'immeuble oui, mais dans le cas d'un immeuble il faut bien que la fibre passe du trottoir aux étages ...

oui mais ça passe pas par les opérateurs classiques visiblement.
 
Comme en Moselle profonde près de Bitche, il y a un opérateur semi-public (tubéo) qui a fibré tous les environs

 
ben c'est ce que le "syndicat" fait ils attendent juste une autorisation pour commencer les travaux... depuis octobre 2011...

Dites, passer un poil de papier de verre à grain très fin, ça marche pour lisser des trous rebouchés et lisser l'aspect autour du trou ?

 
Yep. En général on fait plusieurs passages de papier de verre avec des grades différents. Pas besoin d'attaquer directement au grain 2000

Oui enfin il y a peinture + toile de verre autour, , je voudrais simplement que ça ressorte moins
Sur du plâtre je me serais pas posé la question

Bonjour,
 
J'ai rendu les clés de mon ancien appart il y a un peu plus de 2 mois, et je viens de recevoir l'état des lieux de sortie, ainsi qu'un détail des montants imputables à ma caution.
 
Outre le fait que j'ai la désagréable impression qu'ils ont rajouté des trucs sur l'état des lieux de sortie qu'on avait signé le jour de la remise des clés, je pense que je me fais entuber.
Pour faire simple, quand j'ai emmenagé 4 ans plus tôt, il y avait des traces de lessivage sur quelques murs (2 traces circulaires d'1m de diamètre, en gros), des traces grises dues au fait que c'est de la peinture merdique qui ne pardonne rien. Au moment de nettoyer l'appart, on essaye de virer les traces d'usure "normales" (légers frottements noirs au niveau du haut des meubles/tables, en gros), et ce qui devait arriver arriva : des grosses traces de lessivages, comme celles qui étaient à l'état des lieux entrant.
 
On a envisagé de passer un coup de peinture blanche partout, mais on avait rencontré les futurs locataires qui nous avaient dit que ça ne servirait à rien car ils voulaient repeindre l'appart en couleurs, donc pas de problèmes, on s'arrangerait pour partager les frais, mais ils feront la peinture car le père est dans le bâtiment, etc etc. Accord (verbal) de l'agence.
 
Bref, résultat, on me demande aujourd'hui 1350€ pour la peinture (desquels je déduis évidemment mon dépôt de garantie, quand même ), sur la base d'un devis de 1930€ dont je dois payer 70% (pourquoi 70% et pas 60 ou 80, je ne sais pas...). Ce n'est pas tant le montant que je conteste, car le devis prévoit de repeindre tout l'appart de 50m2, donc je ne le trouve pas complètement abusif. Simplement les traces sont du fait de la qualité de la peinture, et d'ailleurs l'ancien locataire (la fille du proprio en plus) avait elle aussi fait des traces en essayant de nettoyer les murs. Donc en quel honneur devrais-je payer pour remettre l'appartement en état neuf?
 
 
En fouillant le topic rapidement, je suis tombé sur ça :
http://www.anil.org/profil/vous-et [...] locataire/

Note : j'ai rebouché tous les trous.
 
et ça :
http://www.legavox.fr/blog/maitre- [...] s-7935.htm
(en gros, ça dit qu'un devis ne suffit pas et qu'il faut une facture).
 
 
 
Est-ce que j'ai quelques billes pour contester, même à l'amiable (tenter la négo avec les nouveaux locataires, comme prévu au départ, par exemple), ou est-ce que je risque de devoir payer l'intégralité du montant du devis au lieu des 70% prévus pour le moment?
 
 
Merci pour vos réponses (et désolé pour le pavé )

 
Je ne comprends pas ce passage. Tu n'avais pas le double de l'état des lieux (en général une feuille de papier carbone) ?
Bon, sinon tu n'as pas à payer si tu n'as qu'un devis.
 
Par contre ça me semble clairement abusif de te facturer la peinture de tout l'appartement (à moins que tous les murs soient touchés ??).

Junior, tu es resté combien de temps dans l'appartement?

Il dit 4 ans dans son message

Encore une fois, la question classique: les traces sont-elles notifiées sur l'EDL que tu as signé ?

Si oui, ça va être difficile de contester.
Si non, les frais de peinture ne sont pas à ta charge.

Car en fait, le texte de l'ANIL est parfaitement valable mais encore faut-il le prendre en compte afin de ne PAS annoter les traces d'usures lors de l'EDL.

Edit: D'ailleurs certains formulaires d'EDL sont mieux foutus que d'autres, exemple: à coté de chaque observation, il y a une case à cocher qui indique clairement si le défaut annoté entraînera une pénalité ou non sur la caution.

Bonjour à tous.
 
Je suis actuellement dans une situation où je me fais bien entuber, et je cherche des solutions.
 
Été 2010, je deviens locataire d'un appartement. Je paye mon loyer à une agence. En plus de cette appart, il y a un garage privé où j'ai une place numéroté réservé.
Cette place est clairement indiqué dans mon contrat.
 
Il y a 1 mois, je reçois un mot sur ma voiture
"Je suis le propriétaire de cette place, merci de la libéré le plus rapidement possible Cordialement 00******* Mr Tartenpion"
 
 J'appel Mr Tartenpion:
-[Moi] Bonjour, c'est par rapport à la place de parking
-[Lui] elle est à moi, j'ai un papier. Il faut la libérer au plus vite.
-[Moi] Bizarre ça, ça fait plus de 2 ans que tous les jours j'occupe cette place et...
-[Lui] Me couper pas la parole, ça fait plus de 10 ans que j'ai cette place. Elle est à moi, j'ai un papier. Il faut la libérer au plus vite.
... bref aucun moyen de comprendre ce qui se passe avec ce cher Mr Tartenpion.
 
J'appel mon agence. J'expose le problème. Elle regarde de sont côté et me fait un retour.
La semaine suivante, l'agence me rappel. Enfin de compte, ma place de parking se trouve dans un autre garage privé avec un autre numéro de place.
J'ai donc libéré la place de Mr Tartenpion (normal, même si c'est un gros con).  
 
Mais, je ne peux pas aller dans l'autre garage privé car je n'ai pas les clefs.
Mon agence me dit de patienter avant de recevoir les nouvelles clefs, sans me communiquer la moindre date. J'ai peur que ça traîne et de ne jamais voir les nouvelles clefs.
Comment puis-je accélérer les choses? (a qui envoyer une LRAR pour faire peur?)
Est ce normal que l'agence me loue un parking dont elle n'est pas propriétaire? Quels dédommagement ai-je le droit?
 
Merci d'avance pour votre retour.

Non je n'avais pas le double de l'état des lieux. Ils devaient me le mailer le soir même, ça fait 2 mois et demi... Du coup j'ai toujours pas pu résilier mon assurance habitation non plus...
 

4 ans oui

L'EDL est en deux colonnes : entrée et sortie. Lors de l'entrée, il était écrit "légères traces de lessivages" sur un mur de la chambre, et "traces noires de lessivage" sur deux murs du séjour. Lors de la sortie, "quelques traces noires" dans l'entrée, "traces de lessivage en plus sur le mur droit" + "traces de lessivage sur les murs du placard" dans la chambre, et "une légère trace vers mur du fond" + "autres traces de lessivage sur le reste des murs" dans le séjour.
 
Bref, je ne nie pas du tout qu'il y ait plus de traces qu'à mon entrée dans les lieux, sauf que j'estime qu'elle sont (au moins en partie) le fait de l'usure normale d'occupation, étant donnée la difficulté à nettoyer (on a passé 2 jours uniquement à lessiver les murs à "l'éponge magique", à deux).
 
Sur le courrier que j'ai reçu, la ligne correspondante dit :

Sachant que le devis prévoit 16€/m2 de mur, et un forfait pour la SdB et les WC, pour un total de 1928,14€ TTC.
(pour le mur de la sdb, je reconnais les traces, pas de soucis. Je pense aux traces d'éponge.)
 
Je suis un peu dégouté, après avoir toujours tout payé en temps et en heure, jamais avoir appelé l'agence pour quoi que ce soit en 4 ans... Même si vu les difficultés au moment de la location (caution obligatoire alors qu'on gagnait 4 fois le loyer, fonctionnaires tous les deux, pas en RP), et l'application au centime et au jour près de l'IRL chaque année, je m'en doutais un peu...
 
Merci

 
mise en demeure RAR immédiate avec délai court (7 jours à réception max):
-remboursement du loyer cc correspondant au parking dont tu n'as pas joui depuis l'été 2010
-de te fournir les clefs du garage qui est porté dans ton bail
-suspension du paiement du loyer du garage jusqu'à remise des clefs te permettant d'y accéder
 
Ils refuseront probablement de te rembourser, mais en théorie tu serais dans ton bon droit (on ne loue pas les biens d'autrui...). Donc à toi de voir.
Et obtenir un écrit de M. Tartempion ne serait pas un mal.
 

 
Réponse RAR:
Contestation de leur version de l'EDL. Des traces de lessivage à l'EDL d'entrée 4 ans indiquent une peinture en état moyen et dans tout les cas pas "neuf".
 
Contestation de leur devis, ils veulent refaire la peinture (et pas quelques menues réparations) à tes frais. Alors qu'il s'agit d'une usure normal de la peinture.  
 
Remboursement de ta caution en conséquence + intérêt légal.  

Super, merci. Ca répond en même temps à ma 2e question du coup, je me demandais s'il fallait payer avant de contester (pour ne pas être emmerdé par la suite) ou non.

 
Déjà l'agence qui arrive avec EDL  en 1 seul exemplaire, çà me parait un peu louche,  à moins que c'est leur premier EDL.
Il est évidement que c'est en double exemplaire.
 
Que cela te serve de leçon,  quelques soit le document que tu signes,  il te faut un double.
 
 
Sur l'état des lieux d'entrée il est indiqué, traces en raison de lessivage,  c'est donc bien la preuve que le revêtement datait déjà d'un moment.
 
Comme il est dit, dans le texte que tu as quoté,....   usage normal
 
Au bout de 4 ans,  tu as rendu l'appartement dans un usage normal au bout de 4 ans de location après un EDL d'entrée comportant déjà des traces.
 
 
Alors surtout ne paye rien, dénonce  et met en demeure sous 8 jours le remboursement de la caution.
 
Tu peux aussi poster dans le topid, juridique. Quelques jeunes juristes  te répondront  sur la réponse à faire

Pour l'EDL, il était sur 3 feuilles toutes bêtes agrafées (la photocopie de l'EDL entrant, en fait). Et ce n'est clairement pas leur premier EDL, c'est une agence Orpi, partenaire d'un promoteur, etc.  
Pour les remarques qui m'ont été faites plus haut, comme quoi certains EDL comportaient des cases à cocher selon s'il y aurait retenue sur la caution ou non, dans le cas précis, la femme qui a fait l'EDL avec nous a clairement dit que c'est pas elle qui prenait les décisions ensuite, et qu'elle ne pouvait de ce fait rien nous garantir dans un sens ni dans l'autre.
 
La peinture n'a pas été refaite depuis la construction du bâtiment, il y a 7 (ou 8) ans, en effet.
 
Merci des conseils

Effectivement j'ai oublié:
-fourniture du double de l'edl signé par tes soins et par les leurs et que tu attends depuis 2 mois et demi
-pour info, limite de vetusté pour une peinture, en théorie 7 ans. (sauf coups de marteaux ou dessins/graphs, là c'est de la dégradation).
 

J'ai reçu l'état des lieux en même temps que le détail des imputations locatives Je peux tout au plus me plaindre du délai avec lequel je l'ai reçu, et de mon impossibilité de résilier l'assurance habitation en résultant.
Pour les 7 ans, c'est un texte officiel ou c'est un délai "communément admis"? J'ai trouvé que des "grilles de vétusté" d'assurances...  

 
 
Ce n'est pas possible,  dès lors que tu signes un document quel qu'il soit, dans tous les domaines tu dois en avoir un double.
 
Donc tu as signé un document,  ta signature vaut pour accord,  le mec rajoute des croix où il veut  sur un document où tu as donné préalablement ton accord.
 
Un EDL est fait au moins en 2 exemplaires,  et lorsque tu le signes tu as un double.
 
C'est aussi valable, dans ta vie de tous les jours
 

 
 
L'agence aura qu'à dire,  qu'elle t'a remis un double au moment même de l'EDL.
 
L'assurance habitation a aucun lien avec l'EDL,  tu arrêtes d'assurer un bien lorsque tu n'es plus l'occupant  donc le jour de résiliation du bail, même si l'EDL n'est jamais fait cela change rien.
 

Ben en l'occurence y'avait qu'un papier, a part le prendre en photo avec mon telephone, jpouvais pas trop le dupliquer...

Et pour l'assurance habitation, j'ai appelé mon assurance pour résilier, qui m'a dit que pour ce faire, il fallait que je leur fournisse l'EDL de sortie. Qu'est ce que tu veux que je fasse à ça moi

 
Les assurances demandent comme preuve que tu n'habites plus dans l'appartement l'EDL de sortie. Comme pour les assurances de voiture, elles demandent comme preuve que tu as bien un certificat de cession du véhicule (ou évidemment un contrat chez un concurrent).

 
 
Tu as le courrier de résiliation de bail qui est suffisant
 
Quoiqu'il en soit, même si tu attends l'EDL, çà ne change rien,  l'assurance est résiliée à la date où le contrat de location est rompu  et non au jour où tu présentes l'EDL.
 

un courrier de résiliation de bail signé seulement par le locataire?
tu penses qu'un assureur va te croire avec ca ?