Reprise du message précédent :

 
Concernant ma création SASU, ce n'est pas le sujet. Mais, ce que tu dis est intéressant. De ce que je vois sur le net, après mes 2 dépassements de CA, je perds le régime micro mais j'aurais pu rester en entreprise individuel (impôts au barème avec un abattement de 34% pour les BNC), c'est bien ça ? Par contre je n'ai pas trouvé le montant des charges sociales (régime travailleur indépendant je crois ?).  
 
Pour revenir au versement / prélèvement libératoire, j'en ai bénéficié pour les revenus de 2022 alors que je n'y avais pas le droit (je ne le savais pas et l'URSAFF n'a pas stoppé automatiquement). Pour le coup, j'ai bien déclaré que j'avais le versement libératoire sur ma décla d'impots perso en 2023. D'où ma crainte que le fisc détecte une anomalie et recalcule mon imposition des revenus 2022 sans le prélèvement libératoire.  
 

Dans ta déclaration de revenus 2022 effectuée en mai 2023, tu aurai du demander le remboursement du versement du VLF auquel tu n'avais pas le droit (case 8UY), et déclarer ton CA dans les cases prévues sans le VLF (cases 5KO, 5KP, 5HQ). C'est à dire ne pas remplir les cases 5TA, 5TB, 5TE.

Donc il faudrait que tu fasses une correction de ta déclaration. Sauf que la correction en ligne n'était possible que jusqu'au 6 décembre 2023. Du coup je te recommande de contacter ton service des impôts via la messagerie sécurisée et d'expliquer cette situation.

 
Oui j'en suis sûr, je le suis depuis 12 ans AE. Par contre pour l'impôt sur le revenu je le paie en même temps que mes charges trimestrielles, et c'est un peu moins de 2% du CA.
 
Vous avez des sources pour ce que vous affirmez ?

Si tu a souscrit l'option du VLF, alors le calcul avec l'abattement n'est pas réalisé. Mais sauf à ce que tu fusses non-imposable, la situation est encore plus favorable avec le VLF. Tu payes effectivement ~2% du CA en IR, au lieu de 11% (1ère TMI) à 45% (dernière TMI) du CA après abattement. Le VLF est toujours plus favorable, sauf à être non-imposable.

https://www.impots.gouv.fr/professi [...] aration-et

 
Merci pour le lien.   En fait je me suis jamais vraiment intéressé à toutes ces histoires d'abattement. Pour moi je sais que si je gagne tant j'enlève en gros 25% de charges et basta.
 
Oui j'avais souscrit au VLF au tout début de mon activité.
 
Après, j'aurais dû supprimer depuis longtemps cette option vu que je suis non imposable, mais le problème c'est que une fois supprimé on ne peut plus la reprendre (c'est ce qu'on m'avait dit à l'époque) donc tant pis je la garde, ça sera toujours utile si j'ai une hausse d'activité, et comme ça les impôts sur le revenu sont payés en même temps que les charges, c'est toujours ça de "gagné" en tranquillité.

 
Tu peux prendre/enlever l'option VLF chaque année. C'est réversible dans tous les sens que tu veux  

 
Ah, ça a changé alors.... parce que moi on m'avait dit ça mais c'était vers 2013.  
 
Je crois qu'il y'a une date à ne pas dépasser dans l'année pour enlever l'option, non ?

Souscription de l'option avant le 30 septembre de l'année N pour une application en année N+1.

Pour la suppression, ça peut être fait n'importe quand durant l'année. Cf mon message en réponse à @leco ci-dessus pour la déclaration lorsque l'on supprime le VLF (il faut aussi prévenir l'URSSAF évidemment).

Si tu as rempli correctement en 2023 ta déclaration de revenu 2022, les sommes dans les bonnes cases la régularisation a été faite dans ton avis d'imposition.

Salut ici
 
J'ai signé une rupture conventionnelle avec ma boite qui prendra effet mi janvier.
 
Je souhaite me lancer dans une nouvelle activité, et commencer par une micro pour tâter le terrain. Puis-je bénéficier de l'ARE dans ces conditions ?

Personne ?

La rupture conventionnelle te le permets oui !
Il y a peut être un pré-requis concernant la durée de ton précédent contrat, je sais pas si c'est toujours d'actualité
Et il y a un petit délai avant que les premiers versements de Pole Emploi n'arrivent (qui correspondent, en gros, à une période d'essai).
Mais sur le papier oui, dans cette configuration, c'est optimal : fais ta création, informes-en ton conseiller Pole Emploi lors de ton inscription (tu devras fournir ton inscription SIREN) et tu pourras opter pour un versement de l'ARE mensuel, ou bi-annuel (non recommandé).

Difficile de conseiller car trop de paramètres: Couvertures & niveaux souhaités (Invalidité-décès: capital, rente conjoint, rente éducation, IJ ...), situation familiale.
 
Essaie de faire un tour sur AMPLI, Wemind, les comparateurs comme Gus Assurance, etc.
 
Sinon, je n'ai jamais entendu parler d'une prévoyance pour un congé maternité...

 
Super clair, merci beaucoup

Ok, merci. Pour le congé maternité je pensais que ça existait, mais peut-être pas en effet...

Il y a un "congé maternité" prévu quand on est en micro mais sous la forme d'une prime que l'on reçoit, il faut par contre arrêter de facturer pendant la période en question.

Il y a déjà l'IJ pour la congé maternité avec la sécu. Ensuite, on peut avoir la prime de naissance avec certaines mutuelles.
 
A part ça, je n'ai pas entendu parler d'autre chose, mais ça pourrait très bien exister, même si c'est un peu bizarre: personne ne veut être malade pour toucher l'assurance. Par contre, difficile d'appliquer la même chose pour une naissance.

 
Il confond certainement avec l'arrêt maladie pour "grossesse pathologique", qui est parfois un arrêt de complaisance vécu comme un "congé" maternité. Et pour le coup, c'est effectivement payable par une prévoyance (en plus de la sécu), car c'est un arrêt maladie.

Je confonds avec rien du tout parce que je n'y connais rien

Salut! J'ai commencer à bosser en tant de dev freelance en autoentreprise il y a quelques mois. Je ne suis pas sur d'avoir bien compris comment ça marchait la TVA. La première année je vais être en dessous du seuil des 35k, comme j'ai commencé au milieu/fin de l'année. Mais l'année prochaine je serai au dessus, il faut que je fasse quoi quand je dépasse le seuil?

 
Prévenir ton service impôt des entreprises dès que tu dépasses les 39100€ de CA. Tu dois facturer la TVA (et la reverser) dès le 1er jour du mois du dépassement ; il faut donc anticiper.

 
Merci,
 
Plusieures autres questions:
- Si je dépasse le seuil en 2024, en 2025 je dois payer la TVA directement en janvier ou il faut que je redépasse le seui?
- En gros je dois prévoir -20% sur mon CA à partir du dépassement, c'est bien ça?
- Je travaille avec une entreprise régulièrement et la collaboration va surement durer. Je facture actuellement x€/jour, et j'inscris "tva non applicable" sur la facture. Quel est l'usage une fois le seuil dépassé dans ce genre de situation? (ie je paye la TVA ou je leur demande de la payer?)
- Est-ce que la TVA est applicable sur des prestations fournies hors de France/UE?

Salut,
Attention la première année, le seuil s'applique au prorata
Si tu depasses, tu appliques dès le premier jour du mois de dépassement (si ta facture du 31 du mois te fais dépasser, toutes celles depuis le 1er auraient dû comporter la TVA, c'est a bien surveiller...
Si tu bosses avec des entreprises, tu ajoutes tes 20% de TVA a ta facture et eux ils s'en foutent car ils récupèrent, donc ça ne change rien pour eux ni pour toi (sauf un peu de compta en plus)
Pour l'étranger pareil, tu appliques la TVA et le client se débrouille pour la récupérer s'il le faut (a vérifier ce point tout de même)
Enfin une fois passé a la TVA tu y restes même l'année prochaine. Et si tu ne bosse qu'avec des entreprises, t'as tout intérêt a passer dès maintenant a la TVA, ça te fait 20% de Remise sur ton nouveau pc, sur le on service cloud, la cartouche d'encre, la ramette de papier et même ton stylo bic! (Tous les frais engendrés par l'entreprise hors assurance et banque parce qu'il n'y a pas de TVA )

C’est pas au prorata temporis?

Si, il faut qu’il demande au SIE de changer le régime de TVA à partir du 1er Janvier et qu’il collecte la TVA.

Bonjour,  
 
Je colle ici le message de Copernic13 dans le topic juriste, puisqu'il concerne la diffusion sur le site du RNE (Registre National des Entreprises) de toutes les infos persos, même si on a choisi de ne pas apparaître dans Sirene...
 
Ainsi y figurent publiquement nos noms, adresse (perso généralement),...
 
https://forum.hardware.fr/hfr/Discu [...] #t69828954
 

j'ai un petit soucis lors de la création de l'entreprise sur le guichet unique.

Lors de l'upload du fichier PDF contenant ma carte d'identité (< à 10mo), j'obtiens ce truc. j'ai testé de le compresser à mort (300ko), pareil.

encodage base64

j'ai changé de navigateur, pareil

Quelqu'un à une idée?

Faut pas que des Jpg?

non (c'est noté)
 
J'ai essayé quand meme, et là, y'a rien qui se passe.

J'ai testé sur un autre pc portable. Pareil

Ca dépend des pays. Mais ça ajoute de la complexité d'avoir des clients étrangers.

Habituellement, si ce sont des clients assujettis étrangers dans l'UE (ça fait 3 conditions), tu factures en auto-liquidation de TVA. C'est à dire la TVA à 0% avec la mention d'auto-liquidation.
Hors UE, ça va être au cas par cas pour chaque pays. Parfois tu pourra facturer sans TVA avec la mention du CGI qui va bien, et parfois faudra facturer la TVA.

Dans tous les cas, si le client est un particulier (donc non-assujettis à la TVA), alors tu dois facturer la TVA, qu'il soit en France ou pas, dans l'UE ou hors de l'UE.

Ensuite dans tes déclarations de TVA, faut bien remplir les bonnes cases avec les montants auto-liquidé, les montants au taux normal, etc.

Faut faire les déclarations DES aussi sur la plateforme prodouane.

 
Avec l'expérience, tu verra qu'il faut toujours éviter d'utiliser les plateformes officielle pendant les jours fériés et en début de mois de manière générale.
Et vive la France  

J'ai eu le retour du guichet unique.

C'est un problème technique identifié et en cours de résolution ^^

J'ai découvert ça il y a quelques semaines aussi. J'ai envoyé un mail à l'inpi début décembre, toujours sans réponse  

Malheureusement, c'est légal et je trouve ça inadmissible    (encore un énorme merci à bulle_d'o qui a pu nous expliqué le pourquoi dans le post des juristes).
La Cnil m'a aussi répondu que c'était légal et qu'on pouvait exercer un droit d'opposition uniquement auprès des sites qui se servent des données de l'INPI.  
Je pense que le mieux serait de faire une sorte "d'action commune" afin de réveiller la CNIL ou tout autre organisme ayant du poids afin de montrer cette dérive.    
La loi permet de s'opposer à la divulgation des données sur Sirene (Insee) mais quel est l'intérêt si les données restent consultables sur le RNE ?    
 
J'ai hâte de voir la réponse de l'INPI mais je suppose que ce sera un copié/collé de ce qu'ils indiquent dans leur FAQ. J'aurai bien voulu savoir s'ils acceptaient l'anonymisation à la rigueur mais je pense pas.

Hello tout le monde

Pour 2024 j'ai décidé d'arrêter de faire ma compta moi même et j'aimerais me tourner vers une solution clé en main. J'ai besoin de pouvoir faire des factures avec TVA, des factures sans TVA (pour des clients à l'étranger), des devis, le tout le plus simplement possible. Et si ça peut m'aider à déclarer/payer et récupérer la TVA sur mes achats c'est un gros plus.

J'ai vu que Shine proposait un compte pro à 9€ et des poussières par mois, avec un outil de facturation et compta intégré. Comme j'ai actuellement un compte pro boursorama à 9€ par mois ça changera rien, du coup c'est tentant.

Il y a d'autres options pas chères qu'il faudrait que je regarde?

Ce n’est pas un outil de compta que propose Shine. Tu fais ta compta comment actuellement ?

Quand je dis "compta" c'est juste faire les factures, tenir le livre des recettes, payer les cotisations tous les trimestres et la TVA tous les mois.
 
Je fais mes devis et factures sous Excel, pareil pour le livre de recette, et je fais le calcul à la main au moment des déclarations. C'est vraiment pas très compliqué mais ça me soule quand même de le faire moi même.
 
Vu ce que Shine propose ça me donne l'impression que ça pourrait me simplifier la vie.

C’est sûrement déjà passé ici, mais ça ne peut pas te convenir ça: https://www.monae.fr ?

Devis et Facture je passe par Henrri perso.

Shine fait des rappels sur les déclarations URSSAF avec le montant, mais je ne sais pas si c'est 100% fiables.
Tu peux faire des exports sur une période, par ex d'un trimestre / 1 mois, avec les formats csv, ofx, qif, ça permet de voir les recettes et le montant de la TVA encaissée, mais oublie la TVA déductible.
 
Sinon, en tant que redevable de la TVA, tu as l'obligation de tenir une comptabilité simplifiée (si dématérialisée: logiciel certifié permettant de sortir les fichiers FEC).