Reprise du message précédent :
oui

Ok merci.  

Ah oui, quand même... Donc si le service des Domaines sur-estime le bien, soit on doit payer (très) cher pour obtenir la pleine-propriété, soit on se fait déposséder de force de sa "demi-propriété" en indivision
 
Tout se joue donc autour du "prix raisonnable". Le bien en question est une ruine mais très bien placée. Si le service des Domaines consulte juste le dossier (emplacement géographique, surface...) sans se déplacer pour voir l'état déplorable du bien, je les imagine bien en demander une fortune alors que tout est à refaire.
 
Et le co-indivisaire aura probablement du mal à faire entendre raison sur une estimation plus réaliste, puisque le rapport de force semble à l'avantage de l'État. Une procédure aussi lourde, c'est le quotidien de ces services, le résultat final ne leur fait ni chaud ni froid, alors qu'en tant que particulier, ça doit être un cauchemar si on espérait s'installer dans le bien...
 
Entre les risques de sur-estimation du bien par le service des Domaines, les délais à n'en plus finir où j'imagine qu'on doit continuer à entretenir le bien sans pouvoir l'utiliser, la loterie de la vente aux enchères...  Si on veut conserver le bien, il me semble qu'il faut absolument :
- trouver un arrangement préalable entre co-indivisaires, avant le décès de l'un d'eux, pour éviter à tout prix cette situation hasardeuse pour le survivant
- et sinon, le moment venu, être prêt à acheter la part de l'État même si le bien a été sur-estimé, pour éviter la procédure de mise en vente qui finira par coûter probablement encore plus cher en temps et en argent
 
Sur un bien de ce type, de toute façon, j'imagine qu'il est dur de rivaliser avec les promoteurs / investisseurs qui auront les moyens de surenchérir pour faire leur culbute ensuite...
 
Merci pour ces précisions

 
Alors j'ai envie de dire "ça dépend".
 
Si l'enregistrement clandestin est utilisé dans le cadre d'une procédure civile, ça sera foutu à la poubelle par le juge.
Par contre au pénal, le droit de la preuve est un peu plus souple et l'usage d'un enregistrement clandestin est permis, même si la preuve est obtenue par une manière déloyale et à l'insu de la personne.
 
Par contre, il faudra quand même que le contradictoire soit respecté, et donc que cet enregistrement figure bien dans les pièces transmises aux autres parties.
 
Donc côté code de procédure pénale c'est ok, on a aussi toute la jurisprudence constante en matière pénale qui le confirme (L'affaire Bettencourt en est un bon exemple), côté jurisprudence euro c'est aussi confirmé à la condition de respecter le contradictoire (que tout le monde soit en possession des pièces dans les délais raisonnables et que chacun puisse les discuter).
 
Donc pour aider les services de police (qui est le début de la phase pénale), il est tout à fait possible de remettre les enregistrements.
 
Par contre, ça n'empêche pas que le voisin qui a son dispositif d'avoir des soucis avec le syndic et les autres voisins de pallier.
 

 
Globalement il vaut mieux anticiper une succession pour comprendre comment elle s'organise et quelles sont les marges de manœuvre.
Arriver à une discussion avec l'Etat c'est rarement une bonne nouvelle

S'il n'y a pas de mot d'ordre de grève émanant d'un syndicat, ou  national, y'a pas grève si un seul salarié s'arrête dans son coin   mais à partir de deux, il y a grève, sous réserve que leur action ait un but professionnel.
 
Dans le privé, il n'y a pas de préavis. Il est courtois d'informer son chef mais ce n'est pas obligé, normalement c'est à l'employeur de s'informer des raisons de l'arrêt du travail.
les grévistes ne doivent pas gêner le travail des non-grévistes.

Bonsoir,
 
Pardon mais je rectifie : ce n'est pas à l'employeur de s'informer des raisons de l'arrêt de travail, c'est aux salariés d'informer, avant ou concomitamment au début de la grève, de leurs revendications.
Une grève dans le privé peut être effectuée effectivement sans préavis, mais elle doit être accompagnée de revendications présentées spontanément à l'employeur.
 
"L'information de l'employeur est essentielle et incontournable ; à défaut, le mouvement de grève sera déclaré illicite ( Cass. soc., 30 juin 2015, n° 14-11.077 )."
 
"
Mais attendu que l'exercice normal du droit de grève n'étant soumis à aucun préavis, sauf dispositions législatives le prévoyant, il nécessite seulement l'existence de revendications professionnelles collectives dont l'employeur doit avoir connaissance au moment de l'arrêt de travail, peu important les modalités de cette information ;
 
Et attendu qu'ayant constaté par motifs propres et adoptés que l'employeur avait été tenu dans l'ignorance des motifs de l'arrêt de travail, à savoir le versement d'un acompte sur le treizième mois, et n'avait été informé de cette revendication qu'en demandant aux intéressés les raisons du blocage des portes de l'entreprise, la cour d'appel en a déduit à bon droit que le salarié initiateur de ces faits ne pouvait se prévaloir de la protection attachée au droit de grève ;
"

Ah, je ne savais pas ça.  

Faudrait que je vérifie mais il se semblait qu'un préavis pouvait être exigé dans les entreprises privées délégataire d' un service public

C'est évidemment à la marge.

Effectivement, il y a des dispositions fixées à l'article L 2512 du Code du travail. Il y a aussi des dispositions pour les entreprises du secteur du transport (R 1324 du Code des transports). Et sans doute aussi quelques trucs que j'ai pu oublier.

Edit : autre spécificité dans les entreprises privées gérant un service public, il est possible de faire grève seul : Cass. Soc. 21 avril 2022 / n° 20-18.402
Malheureusement, je crains que cette belle JP ne soit pas étendue dans un avenir proche aux entreprises privées.

Merci pour la JP, cependant je lis ceci sur service-public.fr:

   
Ce que je comprends, c'est que le salarié n'a pas à prévenir ou à déclarer qu'il fait grève, mais les raisons de la grève (revendications) doivent être explicites et connues de l'employeur; ce qui va de soi quand il y a un mot d'ordre de grève national, qui accompagne généralement un vaste mouvement social, mais ne va pas de soi pour un mouvement local lié à des circonstances particulières

On peut imaginer la situation suivante :
-X et Y décident d'aller voir l'employeur à 10h59 en disant "on veut 10% d'augmentation et on va se mettre en grève à 11h pour soutenir cette revendication",  
-Z décide d'abandonner son poste à 11h par solidarité avec les grévistes sans prévenir personne.
 
Apparemment, d'après service-public, Z ne serait pas en tort. Une rapide recherche sur mes outils ne me permet pas de confirmer ni d'infirmer.
Là le point ne porte pas sur les revendications (elles ont été présentées), mais elles sont sur l'absence du poste sans prévenir. Perso, je ne dis pas que c'est illégal, mais je déconseille, cela me paraît risqué.

Qui doit calculer tout ça finalement ? moi ou les impôts?

Merci et bonnes fêtes

Bonjour les pros,
 
Ma conjointe est boulangère en CDI et titulaire du CAP. Elle a une opportunité d'un commercant de notre ville qui souhaiterait vendre des produits qu'elle réalise à la maison en plus de son activité. D'habitude elle les distribue gratuitement à nos amis et voisins... Cette opportunité concerne des créations pour les fêtes et est donc "limité" dans le temps. Malheureusement, elle n'a pas d'entreprise et la création d'une auto-entreprise prend entre 8 et 15 jours de ce que je comprends.  
 
Ma question : y'a t-il la possibilité de réaliser quand même les produits pour le commercant demandeur ? Peut-on imaginer une régularisation via une facture a posteriori ou tout autre moyen ?
 
Merci et bonnes fêtes  

Bonjour,

Désolé, cela ne répondra pas à la question, mais quand même : que va penser son propre patron s'il vient à l'apprendre ? Je ne suis évidemment pas au courant du contexte, mais a priori, si un salarié de boulangerie réalise des produits de boulangerie pour un commerçant potentiellement concurrent, cela peut coincer si son patron vient à l'apprendre. Et cela, même s'il n'y a pas de clause d'exclusivité dans son contrat, puisqu'elle est tenue à une obligation de loyauté.
Désolé si je suis en dehors des clous et que vous avez tout bordé, mais au cas où vous n'auriez pas pensé, je préfère prévenir.

Joyeux Noël à tous

 
tu peux faire des actes pour une société "en cours de création"
 
pour AE si tu déclare immédiatement (c'est à dire que tu auras l'immat dans un délai de 8J comme tu dis) tu peux faire pareil AMHA.  

Outre cette problématique de loyauté soulevée par Ledauphinois, je vois aussi un problème de respect des règles d’hygiène

 
Merci c'est un bon point, on y a pensé, ça ne devrait pas poser de problèmes
 

 
La création d'une auto-entreprise permet de choisir comme activité "boulangerie et patisserie" donc je suppose que c'est pensé. Elle a le CAP donc forcément la formation à l'hygiène qui va avec. Par ailleurs, pour connaitre le milieu, ma cuisine est bien plus propre que la plupart des boulangeries de ton quartier      
 

 
Parfait, ça a l'air de marcher je vais bien me renseigner.  
 
Seconde question, si elle déclare un chiffre par exemple sur décembre et janvier, pourra t-elle toucher le chomage disons en avril suite à une RC avec son employeur (actée pour création d'entreprise, une vraie cette fois-ci   )
 
 
Merci    
 

 
Alors top !    

Joyeux Noël aux juristes et à rheo !  

Merci gusano, joyeux noël à toi aussi, à tous les juristes et à rheo

Ce n'est pas qu'une question de propreté, mais par exemple aussi une obligation de conserver les enregistrement de température des produits frais, consigner les numéros de lots de tous les ingrédients, appliquer une date de péremption, etc...

Bonjour,

Dans ma copropriété, nous avons un problème d'infiltration d'eau qui créé des dégâts dans les parties communes du rez-de-chaussée aux caves de notre immeuble ainsi que dans l'appartement du RDC. Les voisins du RDC, qui ont constaté en premier, les dégâts ont fait une déclaration de sinistre auprès de leur assurance habitation. Cette dernière leur a indiqué que les infiltrations provenaient de l'extérieur et non de leur logement. Ces voisins se sont donc rapprochés du syndic qui a demandé une expertise à une société de bâtiment.

Le rapport d'expertise indique que le ravalement d'un mur pignon fait en 2021 est incomplet et cause ces infiltrations d'eau. En effet, la partie basse du mur pignon n'a pas été ravalée ... Photo ici: https://imgbb.com/PgXLDP4

Deux questions:

- Concernant l'indemnisation par l'assurance : quelle procédure est censée suivre le syndic ? Nous avions pris une assurance dommages-ouvrage pour le ravalement de ce mur en 2021.Le syndic m'a signalé qu'une "mise en cause" a été envoyée à l'assurance de l'entreprise. N'est-ce pas l'assurance DO à activer lorsqu'il y en a une plutôt que la décennale ? Il me semble en plus que l'assurance DO est plus rapide.

- Concernant le ravalement et la responsabilité de l'entreprise: question accessoire car les démarches doivent surtout être menées auprès des assurances, pour l'instant. Il s'agit ici d'un problème d'interprétation et de lecture étrange du syndic ...

Lorsque je leur ai demandé de reprendre contact à l'amiable avec l'entreprise Pignouf2021 pour avoir au moins leur point de vue sur ce qui a été fait à l'époque ... Le syndic m'a opposé un constat d'huissier fait avant le ravalement, entre l'entreprise et le voisin (car le mur ravalé est mitoyen avec celui du voisin propriétaire d'un pavillon à coté, on a du installer des échafaudages dans son jardin), en m'indiquant qu'il est écrit dans ce constat que cette partie du mur ne sera pas ravalée.

Je lis le constat d'huissier. Voici ce que j'y trouve à la partie concernant le bas du mur:

J'insiste auprès du syndic, qu'à aucun moment il est dit que cette partie du mur ne sera pas ravalée, il est seulement fait état de l'insistance de M. Voisin pour la conservation de rosiers, et le fait est que la copropriété a payé en totalité un ravalement incomplet, comme l'indique le rapport d'expertise par ailleurs.

Voici la réponse du syndic:  

Bon c'est de la responsabilité contractuelle de droit commun ce dialogue de sourd mais il y a aussi très probablement un manque de diligence du syndic. Je vais leur répondre par courrier RAR mais j'aimerais avoir votre avis avant. J'ai déjà consulté tous les documents relatifs au ravalement (devis, facture, PV d'AG), aucun métrage, aucune mention de ces histoires de rosiers sauf dans le constat d'huissier. A aucun moment la copropriété a été prévenue que la décision a été prise par l'entreprise Pignouf2021 de zapper le ravalement du bas du mur, de ne faire un ravalement qu'à 85%. La copropriété a payé 27 000 € pour le ravalement du mur pignon droite, s'entendant qu'il s'agit d'un ravalement de 100% du mur, c'est un fait. C'est aussi un fait que le ravalement est incomplet comme l'indique le rapport d'expertise, que ce soit intentionnel ou non. Ce point aurait du être discuté en AG avant le début du chantier, non ?  

Merci

Bonjour et bonnes fêtes !
 
Question un peu pointue sur le RGPD, en espérant que quelqu'un aura des infos    
 
Lorsqu'on crée une Entreprise Individuelle sur l'INPI, il est possible de cocher une option de "non diffusion" qui permet d'éviter la prospection, mais il n'y a rien pour s'opposer à l'affichage des données perso (nom, prénom, mois et année de naissance, adresse) sur le RNE, qui est consultable par le public.
 
J’ai pu voir avec une autre personne qui a une EI et qui a coché cette option : elle apparait avec tout ses renseignements perso sur le RNE. Par contre, sous le répertoire Sirene, la recherche avec son identité n’aboutit pas et celle avec son n° Siret affiche « Non divulgué » à la place de ses données sauf pour l’identifiant et la commune.
 
C'est ce que permet l'article R123-232-1 du Code du Commerce qui dispose :

 
Le RNE indique :

 
Pourquoi le RNE ne permettrait pas l’anonymisation ou la pseudonymisation pour les personnes physiques qui ont l’intégralité de leur données affichées (ainsi que sur les sites de type Pappers.com qui reprend les données du RNE) et qui sont donc facilement identifiables par des potentiels harceleurs ?    
 
Ne peut-on pas invoquer la « situation particulière » auprès du responsable de traitement des données de l’INPI ?    
 
Merci par avance les pros !  

 
 
Moi qui pensait être tranquille dans SIRENE, toujour un truc tordu avec l'administration    
 
J'ai pas la réponse, mais ça m'intéresse beaucoup ! Je me suis permi de copier ton message dans le topic auto-entrepreneur, avec un lien vers ici.
 
Et j'ai du mal à comprendre le lien entre l'obligation d'avoir un registre à jour et la diffusion au public de celui-ci...

Les droits des personnes concernées sont dépendants du choix de la base légale du traitement par le responsable de traitement. Je vais tenter de vulgariser viteuf mais ça risque d'être un peu compliqué
 
La base légale c'est le socle juridique qui va justifier et rendre légitime le traitement de donnée qui va être fait.  Article 6 du RGPD.
 
Le RGPD donne le choix entre 6 bases légales:
-consentement  
- exécution du contrat  
-obligation légale  
-sauvegarde des intérêts vitaux  
-intérêt public  
-intérêts légitimes du RT
 
De ce choix, la liste des droits des personnes concernées (droit de rectification,  effacement, portabilité, opposition...) va varier selon la base légale.  

Dans le doc en lien, on peut lire que pour le RNE, la base légale utilisée est l'obligation légale. C'est à dire qu'il y a une loi qui oblige à ce traitement ou que pour se conformer à la loi il faut faire ce traitement.  
Ici, le code de commerce qui impose l'obligation de créer un registre des entreprises à guichet unique.
 
 
Donc malheureusement, vous ne pouvez pas vous opposer au traitement de vos données par le RNE qui répond à une loi.  
 
https://www.cnil.fr/fr/les-bases-le [...] ion-legale
 
En revanche, vous pourrez toujours vous opposer à l'utilisation de vos données à des fins de prospections et leur réutilisation (ex: des sites d'annuaires "privés" qui ne font que "sniffer" le registre officiel).
 
Donc en gros, vous ne pouvez rien faire contre le RNE qui mettra en ligne sur son site certaines données "en clair" (nom, nom d'usage, pseudonyme,prénoms, mois et année de naissance et commune de résidence et pièces annexes) mais a priori il faudra avoir un compte dessus pour y accéder.  
 
Par contre, vous pourrez adresser des demandes d'opposition à tout autre site/annuaire qui repompent les données du RNE ou qui vous démarchent pour de la pub alors que vous n'y avez pas consenti (opt-in).

 
Je suis du métier (assureur construction) : s'il y a une DO, il faut l'actionner en priorité. En effet, l'assureur DO a 60 jours à compter de la déclaration pour se prononcer sur l'application ou non des garanties. S'il ne répond pas, vous pouvez faire exécuter les travaux aux frais de l'assureur DO (sous réserves qu'ils soient raisonnables, pas question de transformer un taudis en villa hawaienne hein).  
 
Ensuite il propose un indemnité au maitre d'ouvrage (le syndic, ici, si j'ai bien compris). Puis il s'occupe des recours contre les assureurs des sociétés fautives. Sans DO, c'est à vous de vous débrouiller pour convoquer tous les (potentiels) responsables, avec le risque que chaque assureur cherche la petite bête pour se dédouaner ou partager les responsabilités avec les autres, quand bien même repose-t-il sur les constructeurs une présomption de responsabilité pour faire marcher la RCD des intervenants. Et ça peut être long surtout vu la charge actuelle des gestionnaires sinistres et des experts.
 
Cependant il y a des conditions pour faire marcher la DO si on est en première année après réception : mise en demeure obligatoire du constructeur de réparer les dommages (GPA: garantie de parfait achèvement). S'il ne répond pas ou si on est en dehors de la première année ca roule. Sans cette MED, l'assureur DO vous opposera un refus d'emblée. SI j'ai bien compris, c'est ce que le syndic a fait.
 
En RCD (RC décennale, ici hors DO), idem sauf que si le constructeur ne répond pas à la mise en demeure, il faut passer par les autres moyens (jud). D'où l'intérêt de faire marcher la DO.
 
Sauf qu'il faut voir si les travaux ont été réceptionnés (PV de réception? paiement du solde du marché? etc). Si ce n'est pas le cas vous l'avez dans l'os, mise en demeure de terminer les travaux. Voir aussi en cas de réception s'il y a eu des réserves et si elles ont été levées. Un dommage provenant de réserves non levées n'est pas indemnisable : idem, mise en demeure du constructeur.
 
En résumé :  
- Assurez vous que le marché est soldé et les travaux réceptionnés
 
- faites marcher la DO si vous en avez souscrit une.
 
- dans le cas contraire, sollicitez une expertise RCD
 
Concernant la copro et votre litige avec eux, je laisse les pros répondre :-)

Merci beaucoup !

Il n'y a pas de PV de réception des travaux à ma connaissance mais le solde des travaux a été payé en juillet 2021.

Je vais me rapprocher du syndic pour savoir exactement quelle assurance a été activée, car si j'ai bien suivi ce n'est pas l'assurance DO et je n'en comprends pas la raison (on est pas en première année de réception si on considère le point de départ du délai à partir du paiement du solde).  

Merci pour cette réponse claire et complète !  
Loin de moi l'idée de vouloir m'opposer au traitement de mes données par le RNE mais c'est leur diffusion au public (sans même avoir besoin de compte pour l'instant) et l'impossibilité de s'opposer à cette diffusion qui me surprend.

Quant on connaît la lourdeur et lenteur des demandes d'opposition à tous les relous et sniffers, et le fait que pour les auto entrepreneurs il s'agisse très souvent de leur adresse personnelle, je trouve ça très moyen.

 
Il y a potentiellement eu une procédure contre moi il y a plus de 20 ans pour harcèlement téléphonique.
 
Je dis potentiellement car la partie adverse a été au commissariat, a fait une main courante a priori, et c'est tout. Je n'ai pas été convoqué ni rien à l'époque, je ne sais pas si des fadettes ont été demandées (qui auraient prouvé mon innocence et que c'était plutôt moi la victime...).
 
Bref, y-a-t-il un moyen simple et de préférence gratuit pour savoir s'il reste qqchose de cette histoire et si oui la faire disparaître ?

 
Je pense qu'il faut voir le RNE comme le registre électoral ou la publication des bancs: un mal nécessaire pour rendre accessible des informations utiles à la vie publique, politique et économique du pays. Le droit à la vie privée n'est pas absolu et il ne peut empêcher le droit à l'information (comme la liberté d'expression et de la presse). Il faut tenter d'y voir un équilibre entre les différents intérêts.  
 
Pour les demandes d'opposition, les responsables de traitement ont 1 mois pour te répondre et faire le nécessaire. S'ils font les morts, tu peux saisir la CNIL et ils viendront taper à la porte du RT défaillant. La CNIL  ne rigole absolument pas avec les violations des droits des personnes concernées et réagit très vite pour notifier les entreprises des plaintes. Et les amendes sont bien salées aussi pour juste un "oubli" de réponse
 
Ca suppose de devoir déposer une plainte à la CNIL après avoir adressé ton mail à l'entreprise, mais c'est très efficace et ça permet de purger un peu le net de ce genre de parasite.
 
Et je t'invite à relire le document de conformité du RNE, il est bien indiqué que les données accessibles au tout venant inscrit sur le site sont limitées à: nom, nom d'usage, pseudonyme,prénoms, mois et année de naissance et commune de résidence et pièces annexes. Le reste des infos que tu dois renseigner ne sont accessibles qu'à des bénéficiaires limités (administrations par ex).
 
Perso on m'a jamais demandé mon avis pour le traitement de mes info fiscales par le trésor public, encore moins le délire de casier judiciaire, et je peux même pas déposer des demandes d'effacement

Pour un ravalement, si il n'y a qu'une seule entreprise, il n'y a pas forcément de DO  

La souscription à une assurance DO a bien été approuvée en AG pour ce marché.

Et oui, cela me met mal de savoir que si je crée une boîte, mes infos seront divulguées...
Merci beaucoup d'avoir transféré le message    
 

       
Waw un énorme merci @bulle_d'o pour cette explication très claire !
 
Je me doutais de cette confrontation entre droit à l'information et droit de la vie privée. Je trouve étrange qu'on considère ici que le droit à l'information soit prépondérant par rapport à la sécurité des individus (même si je comprends la nécessité liée à l'obligation légale du C. Com).
 
Par contre, je crois qu'il existe un accès au RNE "interne" à l'INPI (celui où toutes les données [dont le NIR] sont accessibles uniquement aux administrations habilitées (Art. R.123-318)) différent de celui qui s'affiche pour le public.  
Y aurait-il une différenciation de traitement entre ces deux "répertoires" ?
Je m'explique : que le RNE soit tenu sous la base de l'obligation légale est acceptable pour que les administrations y accèdent, mais celui qui s'affiche au public ne devrait-il pas être limité à une base légale de "mission d'intérêt public" comme pour Sirene ?
 

Pappers.com est un des sites qui pompe sur le RNE et qui se permet d'indiquer dans son onglet "données personnelles" :  

 
Et ce n'est surement pas le seul site... D'autant qu'il y'a même des licences "open-data" du RNE pour permettre la réutilisation (mais là dessus je n'ai pas encore compris ce système de licence).
 

Le problème en l'occurrence c'est qu'on n'a besoin d'aucun compte pour accéder aux données... Il suffit de taper le nom d'un individu ou son siret pour avoir toutes ses informations (sauf les plus sensibles comme le NIR, heureusement !). Donc en terme de protection contre l'usurpation d'identité ou le harcèlement, on est mal et je trouve ça assez intolérable.    
 

Entièrement d'accord. Et même s'il reste possible d'utiliser une domiciliation (qui engendre des coûts), le fait qu'on puisse identifier une personne avec son activité c'est déjà "trop" pour moi    
 

La différence ici c'est que le registre électoral ou les bancs ne sont pas accessibles d'un simple clic et en plus republiés derrière  
 

C'est vrai que les amendes sont assez élevées    
 

Après tes infos fiscales ne sont pas visibles par tout le monde sur internet ?  

Je fais écho à ta réponse, tu bosses chez un assureur bâtiment (S*****?), et moi je suis expert mais pas spécialiste en DO ni en décennale, plutôt en RC.

Ce qui me surprend dans ta réponse c'est que tu dis qu'il faille activer la DO, .... Sauf qu'il semblerait selon notre ami que le bas du mur n'a pas été sujet à la prestation,... Donc comment veux tu actionner une DO sur des travaux non prévu et non réceptionné?

Pour moi c'est plus la garantie de parfait achèvement qui joue, sauf que de mémoire elle court sur un an (ou deux je ne me souviens plus)

Bref, il faudrait analyser la commande, le devis, le CCTP si existant, et le PV de réception.

Si tu n’as pas été convoqué c’est qu’il n’y a rien eu

stevetur : Ma réponse se base sur les éléments que j'ai. Sans réception ni informations ce qui doit être fait/pas fait par rapport au devis, difficile d'aller plus loin dans la réflexion et le conseil. C'est le coeur du problème : quels sont les travaux réalisés? Sont ils constitutifs d'ouvrage ? Ont ils été réceptionnés? Des réserves ont elles été émises? Ont elles été levées? Quelle est la date de réception ? Du sinistre ?  
 
Concernant la GPA (un an, deux ans c'est la garantie de bon fonctionnement mais on s'en fiche ici), il faut savoir si on a une DO ou pas, si oui (et si toutes les conditions d'applications sont réunies, d'où ùa question sur la réception), la GPA s'applique sous réserve d'un mise en demeure du constructeur restée infructueuse. Si pas de DO, la garantie de l'assureur RCD ne s'applique pas, c'est à l'entreprise d'intervenir.
 
(et non, je ne travaille pas chez nos amis mutualistes   )

Les travaux commandés étaient le ravalement du mur pignon droite dont la réalisation d'un ravalement de type imperméabilité l4, détail d'une partie du devis: https://ibb.co/mF01bw7

Les défauts qui causent les infiltrations d'eau selon le rapport d'expertise demandé par le syndic:

La partie en gras n'a jamais été prévue dans le devis, par contre.

La souscription d'une assurance DO pour ces travaux a été approuvée lors de l'AG de 2020, avant le début des travaux.

La totalité du solde a été payé en juillet 2021. Il n'y a pas de PV de réception des travaux.

Le sinistre a été signalé le 30 aout 2023.

Ca change quoi qu’il n’y ait qu’une seule entreprise qui intervienne ?

J'ai pas compris la phrase non plus.

On a voté la souscription à une assurance DO avant le début des travaux. Logiquement il y en a une. Moi je veux savoir pourquoi elle n'est pas activée en priorité. Je viens de les interroger là dessus, on verra leur réponse.

Maintenant, si le syndic me répond qu'il n'y en a pas, alors là ça veut dire qu'ils n'ont pas mis en œuvre une résolution décidée en AG et c'est un souci tout autre que des histoires de mur pignon qui se finira par une révocation du syndic et une assignation en justice.

 
Intéressant:  
 

 
 Source Lexis 360 Intelligence - Codes - Code des assurances - Article L. 242-1 -