Reprise du message précédent :
J'ai encore une petite zone d'ombre niveau TVA : je suis pas en franchise de TVA, si j'ai des clients particuliers hors France ça se passe comment? Genre des clients suisses ou écossais, je leur facture la TVA comme si c'était des clients particuliers en France? Ou alors la TVA n'est pas applicable pour des étrangers?
 
Pour l'histoire je fais du dev donc le gros de mes clients c'est des business FR, mais je donne aussi quelques cours sur skype donc là c'est du particulier.

C'est pareil pour n'importe quelle société, même les plus grandes, pendant les vacances pas d'activité, pas de CA, pas de marge, pas de bénéfice, pas de cotisation.

 
à un non assujetti  UE ou hors UE, c'est la TVA française.
 
à noter : une entreprise qu'elle soit en franchise de TVA ou pas est un assujetti, lorsqu'on travaille avec une entreprise UE on doit leur demander leur numéro de tva intracommunautaire sans quoi la TVA française doit être facturer.
Il convient de vérifier la réalité du numéro de TVA intracommunautaire.  

LOL. Non.

Il y a des assiettes minimales pour les cotisations au régime réel. Même si tu déclare 0 CA, tu devra payer des cotisations. En EI au régime réel, c'est ~1300€/an de cotisations obligatoires, même sans CA.
Et au régime réel tu subis aussi le principe des cotisations provisionnelles, qu'il faut payer même sans CA. Certes, ces cotisations seront régularisées en N+1, mais il faut la trésorerie pour payer la provision.

Bref, chrissud, LOL.

Les cotisations sociales minimum se détermine sur l'ensemble de l'année basée sur l'assiette du bénéfice social.
 
En théorie, que tu prennes x semaines de congé dans l'année, ne change pas ton bénéfice sur l'année.
 
Sauf si tu as un revenu si bas qu'il faut que tu travailles sans t'arrêter, dans ce cas que tu sois au réel ou au forfait la faiblesse du revenu t'empêche de t'arrêter et de prendre des vacances.  
 
 
 
 

Sauf si tu es AE en tant qu'activité complémentaire/secondaire, ce qui est souvent le cas dans un ménage.
 
Et tu n'as pas répondu sur la nécessité d'avoir la trésorerie pour payer les provisions des cotisations au régime réel.

Le régime réel implique de gérer ses cotisations au fil des mois, en épargnant mensuellement et venant piocher lors des acomptes et solde.
 
Utiliser ses recettes de février 2025 pour verser les cotisations du dernier acompte 2024 est une erreur.
 
C'est aussi vrai si tu es en société, gérant majoritaire, régime assimilé salarié ou salarié.
 

 
CQFD, si prends 3 mois de vacances, tu n'as pas de revenu pendant 3 mois, donc pas d'épargne mensuel pendant 3 mois. Donc la cotisation provisionnelle va faire mal.

La dernière communication officielle  
 
https://presse.economie.gouv.fr/aba [...] es-etapes/

 
My 2 cents : C'est plié, la réforme aura lieu.

Je ne comprends pas trop, ça râle a tort et a travers un peu partout, ils font une "consultation" sans changer leur plan et en fait la majorité trouve que c'est une bonne idée... sachant qu'a aucun moment dans le passé cette histoire de concurrence n'est venu sur le tapis ? Je sais pas, ça sonne bizarre quand même.

Il faut des sous pour l'effort de guerre

Hello à tous, des personnes pourraient m'aider pour la récupération de ma TVA sur 2024 SVP ?  
 
Statut d'auto entreprise assujeti à la TVA dans la presta de services (dératisation / désinsectisation) ouverte depuis 2019. Passage au régime d'imposition au réel simplifié en 2022, avec 2 acomptes par an puis 1 déclaration annuel en N+1  
 
Je sais pas si je peux récupérer la TVA de mes achats de consommables (insecticides, raticides etc...)+ essence ou juste les immobilisations (matériel + véhicule)
 
Sur 2024 j'ai collecté 11 661€ de TVA que j'ai donc payé, et j'ai 5620€ de récup' de TVA, dont 3400€ rien que pour l'achat d'un nouveau véhicule utilitaire pour mon activité pro. Le reste c'est l'achat de matériel (consommables et matériel d'application comme des pulvérisateurs etc..)
 
Merci de votre aide !

Si tu es au régime d'imposition réel simplifié tu n'es donc pas auto entrepreneur.
 
Tu dis avoir collecté 11 661 € de TVA et les avoir payés.
Ce n'est pas normal puisque au régime de tva simplifié tu payes des acomptes au cours de l'année et tu fais la déclaration l'année suivante.
 
pour ta déclaration annuelle 2024 à faire avant le 1er mai 2025, tu dois déclarer la TVA collectée d'un part, la TVA récupérée d'autre part et les acomptes de TVA déjà payés ce qui aboutira à un solde négatif ou positif.
 
 
la TVA sur le véhicule utilitaire, il faut que la TVA soit inscrite sur la TVA de vente remis par le vendeur du véhicule, ce vendeur peut être qu'une entreprise ou un concessionnaire auto.
 
TVA sur le carburant se récupère partiellement.
 
Enfin, il faut avoir tenu une comptabilité sur un système infalsifiable.
on exlut donc Excel etc...

 
Oui, j'ai fais mes 2 acomptes sur Juillet et Décembre, et déclarer ma TVA en Janvier, ce qui a induit un crédit de TVA. Et si je suis toujours sous le régime de l'AE car je déclare chaque mois et paie mes cotisations sur le site de l'URSSAF (autoentrepreneur.urssaf.fr)
Tu peux rester sous le régime de l'AE à condition de ne pas dépasser 77.5K€ de CA 2 années consécutives, auquel cas tu es requalifié sous une autre forme juridique.
 
Le véhicule à été acheté auprès d'une concession auto donc RAS de ce côté là, et le carburant je peux récupéré 100% de la TVA car véhicule utilitaire.
 
Ce que je voulais savoir, c'était sur les consommables, si je peux récupéré la TVA ou pas

Oui tu peux. Tout ce qui est acheté pour ton activité pro, et avec une facture au nom de ton AE. Que ce soit un consommable ou pas, ça n'est pas discriminant.

 
Ok, c'est ce que je voulais savoir ! Merci  

 
Il faut surtout que la facture du concessionnaire indique la TVA, en est exclu les pickup avec + d'une rangé de siège et transport de personne.
oui pour 100% de TVA sur carburant pour utilitaire, ce serait différent pour les autres véhicules.
 
On récupère la TVA essentiellement sur tous les achats sauf certain comme hôtel, taxi, etc....
Dès lors qu'elle est indiquée sur la facture.
 
 
 

 
 
Ok, donc je suis tout bon    Merci pour les informations !  

Par contre question dont je n'ai pas la réponse, peux tu aujourd'hui récupérer la TVA de l'an passé ? Ça me paraît étrange...

 
Oui, vu que la récupération du crédit de TVA se fait en N+1

Je ne suis pas dans ce cas donc je ne sais pas.
Perso je fais ma balance TVA chaque début de mois pour le mois précédent (donc basé sur les chiffres encaissés/débités)

Oui tu peux récupérer jusqu'à 2 ans en arrière.
 

 
Juste un petit message pour te remercier... je m'y suis mis depuis que tu me l'a conseillé.. et c'est vraiment top !    
 
Installé sur une VM sur ma Freebox Ultra.. ça tourne au poil.. léger, configurable à souhait.. et super support via le forum ou les vidéos youtubes...
 
En gros : Merci  

De rien, on aime on partage  
Attention, sauvegarde bien avant les mise a jour, parfois c'est capricieux

j'ai programmé une sauvegarde auto x1/semaine
et j'en fais une à la main avant toute modif "sérieuse", par exemple de passer de la V20 à la V21..
 
et modif de config php + Fail2ban pour sécuriser tout ça  

Propre, la dernière mise a jour s'étant mal passée, le soft fonctionnant correctement en local, je suis en version... 13  

ouch.. pas cool  

De mémoire j'avais voulu faire un saut 13/16 ou quelque chose dans le genre... Spoiler : faut pas, le mieux est d'incrementer au fur et a mesure

Ah tiens, je découvre ça
Normalement je devrais passer le seuil en Q3 cette année, pour la première fois. Ca veut donc dire que si je fais des achats liés à mon activité (il faut que je renouvelle mon matos informatique) je pourrai récupérer la TVA à la fin de l'année ?
 
D'ailleurs comment ça se passe pour déterminer ce que je peux récupérer ? Je suppose qu'il n'est pas compliqué de prouver qu'un PC performant (+ écran) est nécessaire à mon activité d'informaticien. Mais si il y a une GeForce RTX dans le dit PC, est-ce que ça peut poser problème ?

Tu peux récupérer une TVA oubliée alors que tu te trouvais redevable de la TVA à l'époque de l'achat.
 
Si tu devrais atteindre au 3ème trimestre le seuil de la franchise de TVA, si tu es en BtoB autant ne pas attendre et opter pour la TVA sur les ventes de suite.
 
Si côté personnel tu n'as pas d'ordinateur, quand bien même avec W7 il sera prudent de prévoir +/- 10% du prix du nouveau PC affecté au compte d'exploitant.
Cependant si tu as le projet d'un nouveau PC en remplacement de l'actuel, l'actuel peut devenir ton PC personnel ainsi tu justifies 1 PC personnel et 1 PC pro.
 
 

Merci pour ta réponse
Y'a juste le dernier paragraphe auquel j'ai rien compris

 
Évidement qu'elle aura lieu, ils recherchent du pognon de partout où ils peuvent en gratter.
 
Si on regarde plus loin, celui qui ne veut pas s'embêter avec la TVA devra se limiter à 2100€ mensuels de CA à activité constante, ce qui veut dire qu'une fois qu'il aura payé l'URSSAF (et sans avoir d'autres frais pro à côté) il lui restera l'équivalent d'un SMIC pour quelqu'un qui ne fait que ça.
 
Au final t'es AE mais smicard dans le meilleur des cas. et si tu as des frais pro (location d'un local etc...) tu gagnes moins qu'en allant bosser comme salarié pour le SMIC, alors qu'avant suivant ton activité ça pouvait être plutôt intéressant....
 
Ça tue le régime de l'AE en réalité cette baisse des seuils...
 
Alors bien sûr certains vont rétorquer qu'il n'y a qu'à accepter de passer à la TVA, mais v'là la complexité pour un régime qui au départ se voulait on ne peut plus simple...
 

 
Ça fait bien longtemps que les artisans hurlent contre cette fameuse "distorsion de la concurrence" entre eux et les AE... Depuis que Sarkozy a pondu le statut en fait.
 
Hollande a fait en sorte de le complexifier un peu + pour contenter un peu les artisans, mais ça pouvait encore aller les nouvelles obligations n'étaient pas trop compliquées.
 
Et Macron enfonce le clou via Bayrou en abaissant les seuils de TVA histoire de rendre le régime AE de moins en moins intéressant.
 
M'enfin, moi ce qui me fait "rire" dans cette histoire, c'est qu'il faut se rappeler les discours tenus par les associations de défense des AE quand Macron a été élu :  
 
-> on allait enfin pouvoir travailler tranquillement car Macron étant un libéral il ne ferait jamais rien contre le statut AE, pas comme le méchant Hollande qui a voulu détruire le statut (même si j'aime pas Hollande mais c'est un autre débat).
 
Et au final, 8 ans après le même nous la met profond en nous obligeant quasi à passer à la TVA obligatoire en baissant drastiquement les seuils, et en complexifiant le régime comme jamais.
 
D'ici à ce qu'ils ne nous mettent pas une limitation dans le temps avant de devoir passer à un régime d'entreprise plus classique... Ça fait très longtemps qu'ils en parlent et il y aura bien un mec pour ressortir cette idée...  
 
 
Et maintenant les mêmes associations viennent pleurnicher ? Mais ils s'attendaient à quoi ?    
 
Tout cela est une pantalonnade.
 
 

 
Est-ce que tu as acheté l'extension spéciale pour les AE, qui adapte le logiciel au régime avec ses spécificités propres ?
 
J'hésite beaucoup... car l'extension est quand même plutôt chère... et sans ça le logiciel est très complexe je trouve.

Ah oui    ?

 
Nope, juste précisé "non assujetti à la TVA" dans le prefs du logiciel

 
Oui, c'était revenu dans les discussions du PLF 2025 en fin d'année dernière, mais l'idée n'a pas été-retenue. Heureusement.

 
Attention j'ai pas dit qu'ils allaient le faire. Mais ils en parlent depuis longtemps...
 

 
Ok !   faut que je réessaie le logiciel pour voir...
 

 
Ça sent mauvais pour les années futures...

J'espère que ça ne passera jamais, ce serait complètement idiot et ça tuerait définitivement ce statut...

L'AE n'est pas un statut. C'est juste un package régime micro-fiscal + micro-social pour une entreprise individuelle.

Hello par ici
 
Je viens de déménager le siège social de ma micro entreprise, ce qui a engendré la cessation d'activité de l'originale, et l'édition d'une nouvelle inscription au registre SIRENE et donc à l'édition d'un nouveau numéro de SIRET.
 
Savez-vous si je dois demander aussi un nouveau numéro de TVA intracommunautaire ou celui que j'ai est toujours opérationnel ?
 
Merci à vous !

Non pas besoin, il est basé sur le SIREN