Reprise du message précédent :
Non, tu te fais un virement de ton compte pro vers perso tout simplement, avec un libellé qui permet de se réferer à la facture en question

Ok merci pour les infos

 
 
Les EURL sont autorisées sur ce topic ?

Avis de la CFE 2023 en ligne. 10 euros de plus à payer, avant le 15 décembre.  

Déjà    
Le retour des vacances est bien douloureux. Il faut que je vérifie le mien

Ça + la taxe d'enlèvement des ordures ménagères à payer, c'est génial la fin de l'année.  

21€ de plus ici. J'avais oublié  

Moi -379€ avec un CA en hausse

C'est le CA de l'année N-2 qui est pris en compte
 
Sinon: +4,3% ici

CFE toujours inacessible sur leur site en carton.

Bonjour
Je suis nouveau dans l'auto-entreprenariat et j'ai quelques questions pour être certain de bien visualiser le fonctionnement. Je lis parfois des informations contradictoires et/ou pas suffisamment détaillées.
 
-Je vends des objets imprimés en 3D, modélisation, assemblage, peinture à la main.  
Je ne comprends pas si je dois me déclarer en vente de marchandise ou en activité artisanale (fabrication d'objets divers). (j'ai lu que l'impression 3D était reconnu comme telle ??) Je lis partout que le statut d'artisan est couteux et très contraignant, sans jamais savoir pourquoi.
 
-Tout le CA doit être déclarer sans rien déduire, si ce n'est la TVA lorsqu'elle est payé : par exemple sur etsy, qui détail les frais/TVA/etc, j'ai lu qu'il fallait déclarer le CA en ayant préalablement déduit la TVA.
Je lis parfois qu'on doit déclarer tout le CA entrant ?  
 
-Je dois payer les charges sociales qui s'élèvent à 12,80 % du CA (pour une activité commerciale).  
L'impôt après abattement de 71%. (qui sera ajouté aux revenus de mon foyer et calculé de manière globale, c'est juste ?)
Le CFE, si CA supérieur à 5000€ (car mon entreprise est domiciliée à mon domicile). Exonéré du CFE si statut d'artisant.
Le CFE est calculé sur par rapport à la valeur locative du bien immobilier utilisé par l'activité (mon domicile) à l'année N-2. Or je commence cette année mon activité, sur quoi on se basera du coup ?  
 
 
-J'ai du mal à savoir si je dois privilégier le versement libératoire de l'impôt ou non. J'ai lu que si on était non imposable, il ne fallait pas choisir ce fonctionnement. Je comprends pas pourquoi ?  
Je dois créer ma micro entreprise ces jours-ci, je suis en parallèle salarié à plein temps. Mon chiffre d'affaire pour cette activité, cette année, devrait s'élever aux alentours de 4000/5000€. Cette année et l'année prochaine, je suis et serai non imposable au niveau de mon foyer fiscal. Je n'arrive pas à savoir ce qui serait le plus avantageux pour moi avec ma micro-entreprise ?  
 
Merci d'avance si vous pouvez éclaircir un peu tout ça.    
 
 
 

Bonjour,

1. Ce genre de distinction artisan/commerçant/libéral, ça a toujours été le bordel depuis toujours pour distinguer réellement tout ça. Déjà, il faut bien comprendre qu'il y a 2 choix à faire :
- le choix du type d'activité principale : commerçant / artisan / libérale. Ce choix découle du code APE qui te sera attribué, selon la description de ton activité. Ce choix aura une implication sur ta caisse de retraite, le calcul de ta prévoyance, etc. Mais cela n'aura PAS de conséquence direct sur tes cotisations sociales ou ton impôts.
- le choix du type de chiffre d'affaires à chaque déclaration : vente de marchandise / prestation de services commerciales ou artisanales / autre prestations de services. Tu dois ventiler ton chiffre d'affaires dans ces 3 cases selon la réalité de tes facturations. Ce choix aura une conséquence direct sur tes cotisations sociales et tes impôts.

2. Tu dois déclarer la somme de tes factures HT. Que tu passes par une plateforme de vente ou pas, peu importe, la question que tu dois te poser c'est : quel est le montant de la recette qui sera inscrit sur mes factures. Etsy pratique certainement l'auto-facturation (l'entreprise s'auto-facture en ton nom et te verse tes revenus), il faut donc regarder le montant des recettes inscrites sur l'auto-facturation de Etsy.

3.
- Le taux de 12,80%, c'est pour la vente de marchandise (en tant que "type de chiffre d'affaire" ). Tu peux très bien avoir une activité commerciale (type d'activité), mais faire des prestations commerciales ou artisanales (type de "chiffre d'affaire), et dans ce cas le taux est de 21,20%.
- Idem pour l'abattement de 71%, c'est l'abattement pour du chiffre d'affaire de type "vente de marchandise". Pour la partie du chiffre d'affaire (ou la totalité) qui sera déclaré en "prestations commerciales ou artisanales), l'abattement est de 50%.
- Oui
- La CFE est calculé sur une base minimum forfaitaire si ton local est trop petit (ce qui sera le cas si tu travailles à domicile). L'année de création tu es exonéré de CFE. L'année suivante ta CFE est réduite de moitiée, et c'est seulement en N+2 que tu paiera complétement ta CFE.

4. Choisir le Versement forfaitaire libératoire (VFL) implique tu vas payer un % de ton CA en impôt sur le revenu. 1% pour la partie du CA déclaré en "vente de marchandise", et 1.7% pour la partie du CA déclaré en "prestations de services commerciales ou artisanales". Si tu es non imposable, ça veut dire que tu aura plutôt intérêt à ne pas souscrire le VFL, pour ne pas payer ce % d'impôt. Tes revenus auto-entreprise seront donc intégrés aux autres revenus de ton foyer fiscal, mais puisque tu es non imposable, alors tu ne payera pas d'impôt dessus. A calculer néanmoins, l'ajout de tes revenus AE pourrait te rendre imposable.

Bon courage  

 
   
 
Merci beaucoup ! C'est très clair !  
Je fais bien la distinction entre l'activité et le type de CA maintenant  
Idem pour l'impôt, en effet j'ai qu'à vérifier mes revenus et voir si j'atteins pas un plafond en ajoutant mon CA.  
 
Merci beaucoup !!!  
 

Tu transformes donc à priori c'est de l'artisanat.
 
La CFE c'est une taxe locale comme toutes taxes locales elle dépend de ta situation au 1er janvier.
Donc si tu crées aujourd'hui une entreprise individuelle au forfait (micro-entreprise) tu ne seras pas redevable de la CFE pour l'année 2023 puisque tu n'existais pas le 1er janvier 2023.
Tu as donc intérêt à créer ton entreprise le 2 janvier 2024 ainsi même si tu dépasses 5000€ de CA tu n'auras pas de CFE à payer pour l'année 2024.

J'ai lu ici et là que pour l'impression 3D, il était peu recommandé de déclarer en artisanat (cotisation supérieure et abattement inférieur...)
Et y'a pas de formation spécifique pour l'impression 3D. Donc certains disent qu'il faut se déclarer en vente de marchandises.

Pour le CFE, le problème c'est que j'ai commencé à vendre des trucs y'a deux mois. Je pensais pas que ça marcherait donc c'était en mode vente de particulier. Mais sur etsy c'est directement vendu en masse d'où la nécessité de créer l'entreprise. Si j'attends le 2 janvier et que je déclare tout mon CA depuis septembre 2023 je ne risque rien ?

Pour de l'imprimante 3D, on m'a attribué le code APE 1813Z :  https://www.coover.fr/code-ape-naf/1813z
 
Jamais trop compris pourquoi
 
Mais je vois que 1.5% des gens font de la plasturgie donc ça semble peut être pas si pire.

@sinq
 
Il n'y a pas de lien entre une activité d'entreprise et une formation.
 
Les objets que tu as vendus jusqu'ici as-tu fais des factures qui sont envoyées à tes clients ? ou bien les clients te demande des factures ?
Si la réponse est non, alors pas la peine de les déclarer.
 
A priori si on regarde les entreprises dans ce domaine de création d'objet plastique le code APE devrait être
 
Sous-classe 22.29A : Fabrication de pièces techniques à base de matières plastiques

 
Chelou mais quand je vois les activités c'est plutôt cohérent.  
 

 
Merci pour les infos.
Personne ne m'a jamais demandé de facture et je n'en ai pas fourni. Le problème est qu'une partie de ces ventes ont été faites sur les plateformes comme LBC, vinted, etsy. Ils déclarent tout automatiquement si je ne m'abuse. Du coup j'ai pas le choix, si ?

Si c'est un montant conséquent, tu peux les déclarer aux impôts sans avoir une structure. Ca passe dans les BIC, tu ne peux juste pas facturer.

J'avoisine les 2000€ de CA via ces plateformes, sans avoir de structure encore donc. Si j'ajoute toutes les ventes de seconde main, en tant que particulier, LBC/Vinted, je dépasse les 3000.

 
Pour s'installer AE dans les artisanats réglementés il faut justifier d'une formation ou d'une expérience professionnelle salariée suffisante.
 
Normalement, si c'est genre des petits jouets qu'il fabrique et peint, c'est rangé dans artisanat d'art
https://www.legifrance.gouv.fr/loda [...] 0031941949
'Domaine des jeux, jouets et ouvrages mécaniques /
 
Mais dans son cas, je pense pas qu'on le fasse suer...
rien à voir maçon, charpentier, traiteur etc

C'est des figurines?

 
C'est quoi pour toi un métier réglementé ?
 
maçon, un charpentier, un traiteur ne sont pas des métiers réglementés, tout le monde peut les exercer du jour au lendemain sans aucun diplôme, sans expérience.
En revanche l'est, un expert comptable, architecte, avocat etc.. par exemple

Non, c'est faux; tu mélanges comme d'habitude.
Cesse avec ton "pour toi"; là on parle d'activités réglementée: L121 et suivants du code de l'artisanat
https://bpifrance-creation.fr/encyc [...] rtisanales
 
Tout le monde peut du jour au lendemain sans aucun diplôme, sans expérience créer une entreprise de maçonnerie ou un atelier de traiteur à la condition d'avoir au moins dans l'effectif une personne présentant les compétences que validera la CMA. le métier de cet entrepreneur est entrepreneur.
 
Pour s'installer artisan seul dans ces métiers il faut donc avoir soi même diplôme, formation ou xp validé par la CMA

Pour exercer en tant qu'artisan d'art il faut une formation et un diplôme pour pouvoir s'inscrire à la CMA, même en indépendant et AE chez soi  
 
Et la liste des métiers est longue! Du travail du cuir en passant par la calligraphie, la forge, l'horlogerie, la restauration, la fabrication de jouet, le verre etc etc
Je suis en pleine reconversion vers un de ces métiers, faut que je me penche d'ailleurs sur mon AE actuelle et son devenir à la fin de ma formation, ainsi que d'éventuelles aides possibles...

Pour l'instant ce sont principalement des objets d'art déco.  
Quelques commandes d'objets spécifiques sur mesure pour du bricolage etc...
 
On va dire que l'aspect peinture représente 2% des commandes grand max, je continuerai surement pas vu le temps que ça demande.
 
Je sais pas si ça compte mais j'ai suivi des cours dans 2 écoles d'art.
 
Après, comme dit précédemment, la prestation artisanale est "fiscalement" moins intéressante que de la vente de marchandise.
 
En toute logique je pense devoir m'inscrire comme commerçant en activité principale.  
Puis simplement faire au cas par cas, si y'a peinture = prestation artisanale, pour le reste vente de marchandise. Non ?
 
Et du coup pour mon CA réalisé avant l'AE, je risque rien à le déclarer longtemps après ? Si j'attends le 2 janvier ?
 

Bonjour, est-ce que certains ici font des marchés/foires ? Il faut visiblement une assurance stipulant la vente sur les marchés, si certains ont des reco à faire, pas trop cher car ça ne va pas dégager beaucoup de CA. C'est de la vente d'aquarelle donc ce n'est pas à risque non plus.

Ce serait à reconfirmer parce que mes recherches à ce sujet datent mais il me semble que pour être considéré comme commerçant il faut qu'il n'y ait pas de transformation majeure entre les produits que tu achètes et ceux que tu vends.

Si tu achètes des casseroles et que tu vends des casseroles tu es commerçant.
Si tu achètes des lingots de fonte et que tu en fais des casseroles tu es artisan.
Si tu achètes des casseroles et que tu en fais des tam-tams tu es artisan.

C'est ce qui justifie l'avantage fiscal puisque à priori la marge entre les fournitures et le prix de vente est plus importante pour un artisan.

 
Pour moi c’est ça aussi, je comprends pas trop ses questions, il achète des matières premières qu’il transforme c’est absolument pas du commerce (acheter et revendre des marchandises)

C'est la fameuse distinction entre le type d'activité, et le type de chiffre d'affaire. Ca embrouille toujours tout le monde.

"Faire du commerce", ça n'existe pas dans la loi.

Il faut distinguer
- le type d'activité : commerçant / artisan / profession libéral. Il n'y a que ces 3 choix possible.
- le type de chiffre d'affaire : achat-revente (BIC) / prestation de services commerciale ou artisanales (BIC) / autres prestation de services (BNC).

Le "statut" d'artisan, c'est encore chose (vive la France). Pour l'obtenir, et avoir le droit de se qualifier d'artisan, il faut au minimum un diplôme de niveau V dans le métier concerné, ou 3 ans d'expérience professionnelle. Ensuite c'est l'inscription à la CMA qui va inscrire l'artisan au répertoire des métiers et il aura sa carte professionnelle.

Bonjour à tous, j'écris car je suis dans une situation délicate.  
 
J'ai ouvert mon autoentreprise en T4 2021. J'avais bien le droit au prélèvement libératoire pour mes revenus 2021. Ce dispositif s'est automatiquement poursuivi en 2022 (je ne savais pas que je n'y avais plus le droit) et normalement c'est l'URSAFF qui y met fin.  
 
J'ai fermé mon AE fin 2022 pour basculer sur une SASU (car j'ai dépassé deux années consécutives les plafonds de CA en AE).  
 
Aujourd'hui, je crains le redressement. Quelqu'un a déjà été dans cette situation ? Quel est la proba qu'on détecte ma décla de 2023 sur mes revenus 2022 ?  
 
Merci pour votre aide.

Bonjour, je viens d'apprendre en lisant un article que la banque "Finom" faisait désormais payer 7€ par mois pour son offre de base "solo", qui était gratuite auparavant, pour les comptes ouverts depuis le 20/10/2023.
 
Pour le moment ceux qui avaient ouvert leur compte avant cette date ont toujours la formule "solo" gratuite, mais jusqu'à quand ?
 
L'article qui en parle : https://philtr.fr/banque-pro/finom-avis
 
P'tain ça va devenir compliqué de trouver un compte gratuit pour son activité...
 
Apparement il existe des plans pour souscrire au compte "solo" gratuit à vie jusque fin décembre 2023 : https://www.detective-banque.fr/ban [...] vis-finom/

C’est assez affolant les gens qui sont ofusqués par les comptes bancaires payants.
Ces même gens qui vendent des services payants.
Ces gens qui se disent « entrepreneur ».

 
 
C'est vrai que être entrepreneur c'est forcément se gaver sur le dos des clients, et accepter de tout surpayer...    
 
Désolé mais pour une banque en ligne qui n'a aucune agence, qui n'accepte ni les remises de chèques, ni la remise d'espèces, et qui propose un service minimal de base, oui ça me fait suer de payer 7€ par mois.
 
Et être micro entrepreneur, c'est ne pas pouvoir faire passer en frais quoi que ce soit sur l'entreprise, c'est "tout pour ta gueule" les frais. Donc oui si on peut économiser un peu sur certains postes on le fait.

 
En tant que ME, tu as un abattement forfaitaire pour tes dépenses professionnelles hein. Ce n'est pas du tout "tout pour ta gueule". C'est seulement ce qui dépasse de l'abattement forfaitaire qui est pour ta gueule.
 
En pratique, les entrepreneurs choisissent le régime de la ME justement parce qu'ils ont très peu de dépenses professionnelles, bien en deçà de l'abattement forfaitaire. Donc très souvent, c'est une situation ultra profitable, même si en pratique tu n'a pas l'impression de déduire des frais. Mais pourtant si !

 
De quel abattement forfaitaire tu parles ??    
 
Tu paie entre 15 et 25% de charges sur ton chiffre d'affaires réalisé (suivant si c'est des ventes de matériel, de la main d'œuvre artisanale, du service...) et basta.  Tu ne déduis absolument rien.

 
Lors de ta déclaration de revenu 2022, si tu as déclaré et renseigné les bonnes cases l'impôt calculé au titre de ton emploi salarié et ton activité indépendance a tenu compte de ta situation fiscale.
 
D'autre part, tu dis avoir fermé l'AE pour ouvrir une SASU.
 
Avoir dépasser les plafonds de CA en AE, ce n'est pas une raison.  Rien t'empêchait de continuer avec ton statut de travailleur indépendant juste le régime fiscale passant du forfait au réel.
 
En outre, ton activité AE a t-elle vendu xx € le fond de commerce à la SASU ?  
Si oui c'est bien, si non c'est redressable par le fisc.  
 

 
Si @kimmeria a raison, c'est d'ailleurs le principe de la micro-entreprise, le régime fiscal du forfait.
 
Pour calculer le bénéfice on soustrait  
 
- Les dépenses au recettes, régime réel
- On prend 50% du CA, régime du forfait (appelé micro-entreprise, ce régime existe depuis 1950)
 
Comparable à l'abattement pour frais professionnel pour des salariés, entre le réel et le forfait de 10%.

Salut topic,

Ma copine est auto-entrepreneuse et on se renseigne pour une prévoyance (pour les accidents de la vie ou pour un éventuel congé maternité).

Vous avez un assureur à conseiller ?
Sur quels critères on compare ce type de produit ?

Merci

Tu es sûr d'être micro-entrepreneur ? Parce que ne pas savoir ça, c'est quand même grave. C'est la base du fonctionnement du régime que tu as choisi hein !

L'administration fiscale détermine ton revenu soumis à l'IR de manière forfaitaire. Elle prend ton CA, et elle applique un abattement forfaitaire :
71% pour les activités de ventes.
50% pour les activités de prestations de services BIC.
34% pour les activités de prestations de services BNC et activités libérales.

Quant au taux de cotisations sociales, il est seulement entre 15 et 25% justement parce qu'il s'applique au chiffre d'affaires. Pour le régime réel, le taux est de l'ordre de 45% appliqué au revenu après déduction des charges. Là aussi, ce n'est pas magique d'avoir un taux si faible en tant que micro-entrepreneur, c'est justement un taux faible car il s'applique au CA sans déduction.
Pour un entrepreneur qui a très peu de dépenses professionnelles, le régime de la ME lui permet de payer justement moins de cotisations sociales que s'il déduisait ses dépenses et qu'on lui appliquait le taux ~45%. En pratique tu n'as pas l'impression de déduire des frais, mais pourtant ils sont déjà inclus dans le calcul !

Ce n'est pas systématiquement 50%. Ca dépend du type de chiffre d'affaire. Il existe 3 abattements, cf mon message ci-dessus.

 
Concernant ma création SASU, ce n'est pas le sujet. Mais, ce que tu dis est intéressant. De ce que je vois sur le net, après mes 2 dépassements de CA, je perds le régime micro mais j'aurais pu rester en entreprise individuel (impôts au barème avec un abattement de 34% pour les BNC), c'est bien ça ? Par contre je n'ai pas trouvé le montant des charges sociales (régime travailleur indépendant je crois ?).  
 
Pour revenir au versement / prélèvement libératoire, j'en ai bénéficié pour les revenus de 2022 alors que je n'y avais pas le droit (je ne le savais pas et l'URSAFF n'a pas stoppé automatiquement). Pour le coup, j'ai bien déclaré que j'avais le versement libératoire sur ma décla d'impots perso en 2023. D'où ma crainte que le fisc détecte une anomalie et recalcule mon imposition des revenus 2022 sans le prélèvement libératoire.