Reprise du message précédent :
 
Pas de mariage. Peut-être le PACS, mais une compensation peut être demandée si la rupture est abusive.
(exemple : si un partenaire est parti brusquement vivre ailleurs sans subvenir aux besoins, alors qu’il avait forcé son partenaire à renoncer à son emploi pour s'occuper de l’éducation des enfants)
 
Concernant un achat immobilier, toujours acheter en indivision.

J'étais très loin d'imaginer ce qui allait se passer lors de notre séparation

J'aurais jamais pensé que la mère de ma fille aurait été aussi nuisible, elle a qui on donnerait le bon dieu sans confession, même le juge s'est fait berner.

 
C'est 50% de divorces, pas 50% de guerre de tranchées.
 
La raison c'est super, mais ça reste un peu chiant non?
 
Moi j'ai décidé de donner un peu de passion à ma femme, tout en me protégeant et en la protégeant elle si jamais.
Nous n'avons pas d'enfant en commun.
 
Dans le cadre d'un mariage en commun, la raison te signalerait aussi que dans tout les cas, c'est tes enfants qui bénéficieront de ce que tu vas "perdre".
 
Sauf si ta femme est complètement conne, mais la c'est un autre sujet et en effet un risque à évaluer.

 
Il faut savoir aussi que si 50% des mariages finissent en divorce, l'autre 50% finit par la mort de l'un des deux
 

 
honnêtement je penserais que ça se passerait bien aussi (même si on a perdu notre complicité ces derniéres années, on s'est toujours bien arrangé, partagé les taches domestiques et le budget à part égale, on a des salaires a peu prés similaires,etc,etc), qu'on ferait une garde alternée, que ça serait rapide et indolore.
 
mais depuis qu'elle m'a dit qu'elle voulait la garde, et que moi je veux la garde alternée, la relation s'est très tendue.
on reste poli, mais elle me regarde méchamment dés qu'elle me parle, c'est assez lourd au quotidien (le fait que mes parents et ma belle sœur l'ait appelée pour lui dire que c'était mal ce qu'elle faisait n'a pas du aider   ).
 
dés qu'il y a un/des enfant(s) en jeu, ça complique 100 fois plus.

J'ai lu la décision de la cour de cassation que tu viens de citer. Deux remarques:

• Une décision de la cour de cassation, ni même un autre jugement de cour d'appel n'a pas force de loi. On peut uniquement s'en servir qu'en tant que jurisprudence et la jurisprudence ne s'impose pas au juge du fond, c'est comme ça que ça marche en droit français. Le juge doit prononcer son jugement sur la base des textes légaux ET il doit motiver son jugement.
• A mon humble avis le demandeur au pourvoi aurait dû tout simplement invoquer l'alinéa 9 de l'article 271 du code civil qui dispose que:

La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.
A cet effet, le juge prend en considération notamment :
...
...
- le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ;


Et ne pas dire que cela aurait été de nature à réduire les besoins de l'épouse créancière car le capital ne change pas le besoin, dont on ne sait pas s'il avait été explicité.
En général ce sont les charges (incompressibles) qui sont exposées par rapport aux ressources, mais si les ressources sont supérieures aux charge, il est vrai que la question de la définition du besoin reste entière puisqu'elle n'est pas traitée dans le code civil. Sachant de plus que le capital participe au financement des charges - c'est pour ça que les gens font des économies pour acheter leur appart et réduire ainsi leur charge de crédit -
 
Ce faisant, la cour d'appel n'ayant pas respecté l'alinéa 9 puisque n'ayant pas pris en considération le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial , l'arrêt aurait été cassé.
Si j'ai bien compris un 1er pourvoi avait cassé l'arrêt en appel mais uniquement en ses dispositions relatives au montant de la prestation compensatoire. Ce n'était peut-être pas le bon angle d'attaque.
 
 
         
         
             
           
 

Fractal va bien se marrer quand il va lire nos spéculations sur des éléments juridiques...

Effectivement, je serais curieux de le lire mais il faudrait qu'il détaille en un peu plus d'une phrase   . Après, moi je suis ingénieur électricien (EDF) et je ne refuse pas au gens le droit parler de problèmes de tarification, de marchés de l'énergie, des ENR alors qu'ils ne sont pas du métier.
 
J'ai vu sur le net plusieurs avocats critiquer négativement ce type de décision de la CC, car il est évident que pour un même salaire la situation d'une personne n'est pas la même selon qu'elle dispose d'un patrimoine de 1.000.000 d'Euros ou d'aucun patrimoine. Je ne vois pas ce que ça changerait fondamentalement dans ses conditions économiques de lui payer une prestation compensatoire de 100.000 Euros - on passe de 1.000.000 à 1.100.000... Alors que si elle n'a rien, 100.000 Euros c'est quelque chose.
 
De plus à partir d'un certain âge il vaut mieux avoir du capital que du revenu car l'accès au crédit, même avec un bon revenu, est impossible (les banques savent qu'à partir d'un certain âge tu seras mort avant d'avoir remboursé). Donc diminuer le capital de quelqu'un parce qu'il a du revenu le pénalise plus que de diminuer son revenu. Cette valeur d'usage implicite du capital n'est jamais évoquée et je m'en étonne. En général ce qui est fait c'est d'en déterminer un rendement (2 ou 3%) mais c'est insuffisant surtout selon l'âge.
 
D'autre part la cour de cassation dit que la prestation compensatoire n'a pas pour objet d'égaliser les fortunes. Par conséquent si elle n'a pas cet objet elle n'a pas non plus pour objet d'égaliser les niveaux de vie (me semble-t-il). La problématique est donc de savoir si la nature de la prestation compensatoire est indemnitaire ou alimentaire: l'article 270 du cc nous dit qu'elle "peut" (au conditionnel) être payée pour rééquilibrer les conditions économiques. Mais l'article 271 qui est celui qui dit "comment" on calcule, nous dit qu'elle est calculée selon les "besoins". C'est pas clair.

Non non je rigole pas , en effet ce raisonnement , mais comme le dit le commentateur Dalloz c'est le rappel d'une JP ancrée.

Et je suis d'accord, que tu aies un écart de revenu ne suffit pas dans l'appréciation et c'est bien pour cela que les articles du code civil évoquent les conditions de vie, entre autre, et le patrimoine.

Mais en effet dans la "vraie vie" s'il résulte du partage qu'il y a soit une bonne soulte soit l'attribution d'un bien en nature , tu n'aura évidemment pas les mêmes conditions de vie in fine ...

Désolé je peux pas détailler a renfort de JP etc.

çA me fait marrer quand même, ton raisonnement sur la valeur d'usage du capital etc, , l'égalisation/niveau de vie, en ce moment je dois être un peu blasé, je te laisse imaginer la déception quand tu développe sur 3 pages la/les notions et que le juge te termine en 2 lignes en te mettant "malgré tout cela , qui est fort intéressant, il persiste un écart de revenu qui justifie une PC"

(En l'occurrence le cas auquel je pense: bien partagé en 1/2 entre époux + madame rachète avec son nouveau compagnon grâce a sa part , argumentaire sur le fait qu'elle devrait pas supporter un crédit bien lourd et partagé genre 300€/mois pour se loger, ça va , réponse du juge : OSEF)

On est bien d'accord que la première page pose le thème de ce topic en disant " (...)un topic spécifique d'échange d'expérience et de questions/conseils sur les différents problèmes rencontrés pendant et après une séparation"
 
 
Et là on retourne dans les "débats" qui n'en sont pas vraiment (ce sont plutôt des monologues, toujours les mêmes) sur le bien fondé ou pas du mariage, sur qui en profite honteusement et comment ça devrait être supprimé.
 
C'est pas le sujet et vous tournez en rond.

Je suis d'accord , faut s'en remettre sur le principe de la PC : oui vous n'y échapperez pas/c'est comme ça. Mais ça n'empêche pas des pistes de réflexion dessus pour comprendre le mécanisme.

 tiens d'ailleurs, ta femme en demande une ou tu sais pas encore ?

Sinon vs la discussion des pages prec.
Jpense qu'on peut pas faire de stats sur le comportement adopté lors des séparations  
(Et à quel point les gens peuvent "vriller".)

Je pense qu'on peut raisonnablement dire que peu de gens savaient dans les premiers temps qu'ils se sépareraient et que ça se passerait mal.  
Donc les "nous ça va durer toute la vie" et autres "si on se sépare ça se passera bien", ça me fait un peu rire jaune.  
Oui, moi aussi j'ai été naïve.  

 
La question s'adresse à moi?
 
Je n'ai jamais eu de femme  

Ah désolé je confond alors , ya trop de séparation sur le topic    ( je pensais a pistouillette)

 
La PC n'est ni obligatoire ni systématique il me semble.
 
Quand au fait d'être naïf en disant que si séparation il y a, elle se passera relativement bien, j'aurais du mal à vivre en couple et me marier avec un homme en sachant que si on se sépare ca va être une horreur. Autant ne pas commencer d'histoire si c'est pour avoir peur d'une éventuelle rupture et de ses conséquences.

Elle n'est pas automatique. Mais quand elle est demandée, elle est souvent attribuée s'il y a un écart de revenus, peu importe la qualification professionnelle des conjoints, même si aucun n'a arrêté de travailler.

Quand je discutais avec mon avocate c'est ce qu'elle m'avait dit. Pour certain truc là décision est vraiment aléatoire et on ne peut pas prédire le résultat avec certitude.

Je n'étais pas d'accord sur un point avec mon ex femme et mon avocate m'avait dit qu'elle n'était pas sur de gagner et que cela allait me coûter 2000/3000€ en plus.

Donc on a rien fait.

Si tu es un homme cela semble plus compliqué. C'est pour cela que je n'ai pas demandé de PC.

Édit : Je sais que cela va faire réagir, mais au travers des différents témoignages c'est ce que l'ont peu constater. Mon propos n'est pas de dire que les femmes sont toutes des xxx ou les juges des xxx mais simplement constater qu'il y a encore des biais sur ce point.

En même temps si tu n’en demandes pas, forcément…

Quand ton avocate t'explique que cela va te coûter 3000€, qu'en regardant strictement la loi c'est ok mais que devant le juge il y a 80% de chance que cela ne passe pas. Ben tu fait rien.

Tu a réduit ton salaire pour la suivre, mais comme tu as changé de région cela joue contre toi.
Tu a bac+2 et elle a bac+5 donc cela explique la différence.
Il suffit de lire l'exemple de Fractal, les nombreux exemples sur ce forum pour voir qu'il y a parfois des biais et des décisions illogique.

 
 
Bien sur.  
Mais ce sont comme pour toutes les discriminations : à un moment donne, il faut aussi se battre pour faire avancer les choses. C’est dur, c’est coûteux (en argent, en charge mentale, en plein de choses), mais les choses ne vont pas avancer par magie.

J'ai préféré garder ma santé mentale. Faire 3 ans de procédure et dépenser 3000€ (voir plus) pour au final t'entendre dire que tu es un méchant homme, je pense que je n'aurai pas supporté et fait une connerie.

C'est globalement pareil pour toutes les discriminations effectivement : lutter au détriment de ses intérêts personnels pour un gain collectif faible.  
Dans les périodes difficiles (ici le divorce, mais c'est généralisable), je comprends vraiment qu'on ne fasse pas ce choix.

Je rappelle qu’un homme qui se sent discriminé, en France à l’heure actuelle, a droit au mieux à "ouin ouin", au pire aux insultes genre "facho mascu". Ce forum en est régulièrement la preuve.

D’ailleurs une femme devrait répondre à ça par ouin ouin  

 
 
Oui je comprends, mais effectivement les luttes sont difficiles.  
 

 
Je pense qu’on est nombreux à dire qu’il est anormal que la garde alternée ne soit pas « la base ».  
Donc pour le coup je pense effectivement que tu fabules un peu.

 
Tu es une femme donc tu ne peux pas imaginer ce que nous, les hommes, subissons au quotidien  

Que le juge émette des jugements à l'emporte pièce j'en conviens, il n'a aucune formation en économie.  
Mais la valeur d'usage d'un stock est une notion importante en économie, elle est par exemple fondamentale à EDF pour la gestion des stocks d'eau (les réservoirs en montagne). La question que l'on se pose toujours pour valoriser ce stock c'est "qu'est-ce que je gagne à utiliser mon stock d'eau à un moment déterminé pour éviter d'utiliser un moyen de production plus cher".
Ce ne sont pas des considérations philosophiques car derrière cela l'enjeu se chiffre en millions d'Euros.  
Le raisonnement est le même pour un stock d'Euros et c'est dommage que cette notion ne soit pas comprise par les juges, ou intégrée dans le c.c. Après quand tu vois le niveau et le comportement des députés à l'assemblée ça peut se comprendre...
 
Exemple:  
Patrimoine commun 500.000 Euros, revenus de X: 1500Euros/mois, revenus de Y: 4000 Euros/mois, après partage 250.000 Euros chacun.
Divorce à 70 ans, 45 ans de mariage, PC = 250.000 Euros.  
Au final X: 1500 Euros/mois + capital de 500.000 Euros, Y: 4000 Euros/mois + capital 0.  
X peut s'acheter sa résidence principale en payant cash, il n'aura jamais de loyer à payer + il lui reste du capital pour continuer à payer cash, et sa résidence principale prendra de la valeur.
Y ne pourra jamais le faire, à 70 ans tu peux t'accrocher pour obtenir un crédit sur 250.000 Euros. Donc loyer à payer jusqu'à sa mort qui ampute sa capacité d'épargne + crédit obligatoire pour s'acheter une voiture (si on le lui accorde à 70 ans et à quel coût...), etc...
Je préfère me retrouver dans la situation de X que de Y.

 
Étant donné qu'elle a demandé un second report pour la remise des conclusions de fond au JAF, je ne sais toujours pas. Mais je m'y attend (se préparer au pire pour une éventuelle bonne surprise).
Elle me prétend quand même que son avocate bosse seule et prend des décisions sans la consulter.
 
 

 
Mon propos n'était pas de dire qu'on se met avec quelqu'un en de disant que ça va mal se passer en cas de séparation. Non, ce que je dis, c'est qu'on ne sait jamais comment ça va réellement se passer et qu'il faut être conscient qu'il y a une probabilité non négligeable que ça puisse mal de passer.

Ah je l’avais pas celui là, fabulateur. Je l’ajoute à la liste des réponses typiques.

Tu expliqueras aux mecs perchés dans des grues à qui on enleve leurs enfants qu'ils fabulent. Mais eux c’est des mechants mascus j'imagine. Et hop perché....

 
Mais non c'est fabuleux le bon terme  

Il suffit de lire la presse quand il y a eu la proposition de garde alternée par défaut.

Une fausse bonne idée.
https://www.leparisien.fr/societe/f [...] KG2ZH4.php

Parents séparés : vers une garde alternée obligatoire ? « Ça n’a pas de sens »
https://www.lejsl.com/societe/2024/ [...] as-de-sens

Que la garde alternée ne soit pas le système par défaut car en effet ça présente des contraintes pour les enfants (et les parents), pourquoi pas ? Mais il faudrait dans ce cas un rééquilibrage garde classique père/mère.
 
Le problème de fond reste une image véhiculée à tort par la société : les enfants, c'est surtout le truc des femmes. Comme d'autres trucs...

Hors violence d'un des deux parents cela devrait être le mode de garde par défaut.

https://www.francetvinfo.fr/replay- [...] 68111.html
 
Tellement perché qu'on a décidé de le mettre à l'ombre

Le mec est devenu fou. CQFD
C'est quand même chaud d'en arriver là...

Y en a pas eu qu’un. Et ne t’attardes surtout pas sur l’assoc qui regroupe des pères dans le même cas, et à qui on rit au nez.

Je m'en rappelle mais n'ai plus souvenir. Avant de le juge, qu'a t'il subi avant ? Manipulation ou légitimité de la mère ?

Effectivement, comme le dit le sénateur Iacovelli, ces associations manquent de parité d'où des prises de positions peu crédibles.
 
C'est encore plus grave en ce qui concerne le HCFEA: haut conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge.
Ce haut conseil ne comporte quasiment que des femmes pourtant nul n'ose le faire remarquer. D'où sa proposition de défiscaliser les pensions alimentaires perçues par le parent gardien mais de les fiscaliser pour le parent qui les paie.
Je ne peux m'empêcher de penser à Rachida Dati qui perçoit une pension alimentaire de 6000€/mois pour un enfant qu'elle a eu avec un homme d'affaires. 6000€/mois qui tomberaient net d'impôts sur son compte en plus d'une part entière de quotient familial au lieu d'1/2 part: jackpot.
Ce qui est grave c'est que les propositions et analyses du HCFEA ont une influence sur les décisions politiques alors qu'il n'y a pas la parité.

Mais ferme là sans déconner !
Va faire ton prêche en haut d'une grue gelée, ça nous fera des vacances !

Voilà... CQFD quoi.

Hey topic, question pour un ami.
 
Comment se passe une séparation de deux personnes non mariées/pacsée, qui payent un prêt commun pour un bien au nom d'une seule des deux personnes (car terrain hérité)
 
Comment la personne non proprio doit-elle faire pour récupérer à minima sa mise ?
 
Quelles dispositions à prendre aujourd'hui j'entends.