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Auteur Sujet :

Gestion des problèmes liés à la séparation/divorce

n°70760183
Twiddy
Posté le 06-06-2024 à 14:15:18  profilanswer
 

Reprise du message précédent :

dje33 a écrit :

J'ai bien une personne a charge pour les impôts.


Donc 1.75 part c'est ça ?

mood
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Posté le 06-06-2024 à 14:15:18  profilanswer
 

n°70760263
dje33
57 BUTS !!!
Posté le 06-06-2024 à 14:23:54  profilanswer
 

Twiddy a écrit :


Donc 1.75 part c'est ça ?


J'ai un seul enfant et je vis seul.
 
J'ai 1.25 1.5
 
J'ai bien coché la case parent isolé et mon fils apparait sur la déclaration d'impôt en garde alterné.
 
Edit : j'ai bien 1.5


Message édité par dje33 le 06-06-2024 à 14:33:24
n°70760285
arthas77
Posté le 06-06-2024 à 14:27:22  profilanswer
 

multimmy a écrit :

Tu devrais avoir 1.5
 
Ta part+0,25 pour l'enfant +0,25 de parent isolé


Cocher la case T chaque année, c'est pas automatique !  :D

n°70760291
multimmy
ich bin ein quatarien
Posté le 06-06-2024 à 14:28:28  profilanswer
 

Merde non c'est 0.25 la part de parent isolé en GA donc 1.5

n°70760312
dje33
57 BUTS !!!
Posté le 06-06-2024 à 14:32:12  profilanswer
 

J'ai bien coché T
 
https://rehost.diberie.com/Picture/Get/f/291611
 
J'ai oublié un truc ?

n°70760323
multimmy
ich bin ein quatarien
Posté le 06-06-2024 à 14:33:04  profilanswer
 

Non. Regarde tes parts sur ton avis de situation declarative de cette année.

n°70760332
dje33
57 BUTS !!!
Posté le 06-06-2024 à 14:33:51  profilanswer
 

J'ai 1.5

 

Je pense que j'avais oublié de coché T l'année dernière. A vérifier chaque année.

Message cité 2 fois
Message édité par dje33 le 06-06-2024 à 14:34:07
n°70760334
arthas77
Posté le 06-06-2024 à 14:33:56  profilanswer
 

dje33 a écrit :

J'ai bien coché T
 
https://rehost.diberie.com/Picture/Get/f/291611
 
J'ai oublié un truc ?


Tu devrais avoir le taux de 1.5, pas 1.25.

n°70760365
arthas77
Posté le 06-06-2024 à 14:36:39  profilanswer
 

dje33 a écrit :

J'ai 1.5
 
Je pense que j'avais oublié de coché T l'année dernière. A vérifier chaque année.


Tu peux rectifier la situation.

Citation :

Si un contribuable oublie de cocher la case T lors de sa déclaration de revenus, la situation peut être rectifiée, rétroactivement jusqu’à 3 ans en arrière.
https://leparticulier.lefigaro.fr/j [...] e-20231023


n°70760430
dje33
57 BUTS !!!
Posté le 06-06-2024 à 14:43:56  profilanswer
 

Merci pour l'info. Je vais regarder.

mood
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Posté le 06-06-2024 à 14:43:56  profilanswer
 

n°70760687
Twiddy
Posté le 06-06-2024 à 15:09:13  profilanswer
 

dje33 a écrit :

J'ai 1.5
 
Je pense que j'avais oublié de coché T l'année dernière. A vérifier chaque année.


Ah oui 1 + 0,5/2 + 0,25 soit 1.5 part si le enfant est partagé fiscalement.
Je ne sais pas pourquoi j'avais compté que ton enfant n'était rattaché que de ton côté mais ça c'est pour la CAF.

n°70760702
dje33
57 BUTS !!!
Posté le 06-06-2024 à 15:10:07  profilanswer
 

Twiddy a écrit :


Ah oui 1 + 0,5/2 + 0,25 soit 1.5 part si le enfant est partagé fiscalement.
Je ne sais pas pourquoi j'avais compté que ton enfant n'était rattaché que de ton côté mais ça c'est pour la CAF.


Oui c'est bien précisé.
Partagé pour les impôts, chez moi pour la CAF.

n°70760842
tails38
Posté le 06-06-2024 à 15:26:53  profilanswer
 

dje33 a écrit :

J'ai un appel avec mon ex femme ce soir...
 


 

dje33 a écrit :


 
Je vais faire le point avec mon ex femme.
Apres je ne comprends pas trop la logique. Mon ex ne touche pas d'APL. Elle a des hauts revenu. Elle a un autre enfant avec un autre mec. Donc si elle enlève notre enfant, cela ne doit pas trop l'impacter. Mais si elle ne veut pas enlever mon fils du calcul je fais quoi ? Je reprend un avocat ?


Ben elle doit avoir les allocs familiale avec les deux gosses sur le dossier

n°70760856
tails38
Posté le 06-06-2024 à 15:27:57  profilanswer
 


LRAR a la CAF avec la copie du jugement.
Compte 3 mois de traitement mais avec les arrièrés.
Perso j'avais oublié les AF donc j'ai eu 1 ans 1/2 d'arrièrés a force de les emmerder :D

n°70760863
tails38
Posté le 06-06-2024 à 15:28:32  profilanswer
 

Besoule a écrit :

Et pour les impôts, c'est aussi  [:lothiek:5] ou vous avez bien 0,25 part chacun?


Ca c'est différent de la CAF ...
Aucun soucis du momeent que tu déclares la bonne situation et que celui en face fait de meme

n°70760907
Le_Rescato​r
Posté le 06-06-2024 à 15:32:33  profilanswer
 

Vous pouvez vous arranger pour récupérer votre enfant sur ton dossier CAF. Et lui rembourser les allocs qu'elle perçoit actuellement (pour 2 enfants env. 130€). Au final tu récupéreras l'APL.

Message cité 1 fois
Message édité par Le_Rescator le 06-06-2024 à 15:32:52

---------------
Plus tard, c'est souvent trop tard
n°70760918
tails38
Posté le 06-06-2024 à 15:33:46  profilanswer
 

Besoule a écrit :

Ça va être chouette l'appel de ce soir  [:frigogyne:1]


Pas besoin de lui en parler. Son ex ne ferra rien. Seule la CAF peu agir ...
Sauf si son ex signe le document de transfert de l'enfant...

n°70760971
arthas77
Posté le 06-06-2024 à 15:38:55  profilanswer
 

Le_Rescator a écrit :

Vous pouvez vous arranger pour récupérer votre enfant sur ton dossier CAF. Et lui rembourser les allocs qu'elle perçoit actuellement (pour 2 enfants env. 130€). Au final tu récupéreras l'APL.


Pourquoi ? Le 2ème enfant n'est pas de lui.

n°70761113
Le_Rescato​r
Posté le 06-06-2024 à 15:50:08  profilanswer
 

Parce qu'il faut être intelligent parfois. Soit ils se mettent sur la gueule pour dire, je le prend, non c'est moi, etc... Soit ils trouvent le compromis qui arrange les 2, parce que ni l'un ni l'autre n'ont à être lésés. Mais c'est mon point de vue.


---------------
Plus tard, c'est souvent trop tard
n°70761155
arthas77
Posté le 06-06-2024 à 15:52:56  profilanswer
 

Sauf qu'il y a eu jugement qui dit que l'enfant est rattaché au père pour la CAF...

n°70761160
dje33
57 BUTS !!!
Posté le 06-06-2024 à 15:53:08  profilanswer
 

arthas77 a écrit :


Pourquoi ? Le 2ème enfant n'est pas de lui.


J'ai un enfant avec mon ex femme.

 

Mon ex femme a notre enfant plus un nouvel enfant.

n°70761177
dje33
57 BUTS !!!
Posté le 06-06-2024 à 15:54:04  profilanswer
 

arthas77 a écrit :

Sauf qu'il y a eu jugement qui dit que l'enfant est rattaché au père pour la CAF...


Ce n'est pas un jugement, c'est une convention de divorce.

n°70761320
arthas77
Posté le 06-06-2024 à 16:00:45  profilanswer
 

dje33 a écrit :


Ce n'est pas un jugement, c'est une convention de divorce.


Oui mais c'est validé par la JAF ?
 

dje33 a écrit :


J'ai un enfant avec mon ex femme.
Mon ex femme a notre enfant plus un nouvel enfant.


Oui mais tu vas lui verser les allocs pour les 2 enfants dont 1 n'est pas de toi ?  :D


Message édité par arthas77 le 06-06-2024 à 16:01:04
n°70761389
Le_Rescato​r
Posté le 06-06-2024 à 16:06:32  profilanswer
 

Pour 1 enfant y'a pas d'AF

 
dje33 a écrit :


Ce n'est pas un jugement, c'est une convention de divorce.

 

Pourquoi vous ne l'avez pas appliqué ?

Message cité 3 fois
Message édité par Le_Rescator le 06-06-2024 à 16:07:08

---------------
Plus tard, c'est souvent trop tard
n°70761424
arthas77
Posté le 06-06-2024 à 16:08:54  profilanswer
 

Le_Rescator a écrit :

Pour 1 enfant y'a pas d'AF


Justement il ne lui doit rien. Ce n'est pas son problème si son ex a fait un 2ème enfant avec un autre.

n°70761429
dje33
57 BUTS !!!
Posté le 06-06-2024 à 16:09:10  profilanswer
 

Le_Rescator a écrit :

Pour 1 enfant y'a pas d'AF

 


 

Dans mon cas pas besoin de JAF.

 
Le_Rescator a écrit :

 

Pourquoi vous ne l'avez pas appliqué ?


1 enfant + salaire normal = pas d'alloc. Donc je ne m'en suis pas occupé.

 

Là je suis dans une situation particulière donc je m'y intéresse.

Message cité 1 fois
Message édité par dje33 le 06-06-2024 à 16:11:32
n°70761540
Le_Rescato​r
Posté le 06-06-2024 à 16:24:05  profilanswer
 

OK la CAF devrait t'expliquer comment procéder.


---------------
Plus tard, c'est souvent trop tard
n°70761674
Twiddy
Posté le 06-06-2024 à 16:39:36  profilanswer
 

Le_Rescator a écrit :

Pour 1 enfant y'a pas d'AF


dje33 a écrit :

Dans mon cas pas besoin de JAF.


Je pense qu'il y a quiproquo :  
 - pas d'AF pour 1 enfant => pas d'allocation si tu n'as qu'un enfant, en effet les aides ne commencent qu'à 2 enfants : https://www.service-public.fr/parti [...] tes/A15418
 - pas besoin de JAF => pas de Juge aux Affaires Familiales puisque divorce par consentement mutuel
 
 
 
 

n°70762080
dje33
57 BUTS !!!
Posté le 06-06-2024 à 17:40:40  profilanswer
 

Mon ex femme est OK pour faire le changement, je n'ai plus qu'a faire le courrier. Heureusement qu'il y a CHAT GPT [:alphat]

n°70762700
loupie94
Posté le 06-06-2024 à 19:15:51  profilanswer
 

Heureusement que ce n'est pas la guerre entre ton ex femme et toi

n°70762707
tails38
Posté le 06-06-2024 à 19:17:00  profilanswer
 

loupie94 a écrit :

Heureusement que ce n'est pas la guerre entre ton ex femme et toi


En meme temps il envoyait la convention de divorce signé et c'était dans sa poche...

n°70762756
FRACTAL
Posté le 06-06-2024 à 19:27:31  profilanswer
 

dje33 a écrit :

Mon ex femme est OK pour faire le changement, je n'ai plus qu'a faire le courrier. Heureusement qu'il y a CHAT GPT [:alphat]


Enlève le "j'espère que ce message vous trouve bien" en première phrase  :d

 

(Une plaie , au passage)

n°70817132
bendx
Posté le 12-06-2024 à 19:10:59  profilanswer
 

Ptite interrogation,
 
Comment vous avez géré la période transitoire "partage des biens &co arrêté " -> "divorce effectif" au niveau des charges/ressources, notamment en cas de différence importante de revenu (rapport 1 à 5 pour nous quand même) ?

n°70819237
etoile64
Pas de bras, pas de 8a!
Posté le 12-06-2024 à 22:23:08  profilanswer
 

De quelles charges tu parles?
 
Ici c’est moi qui ai gardé le logement, du coup on a arrêté le CRD à la date de la séparation, et ensuite c’est moi qui ai payé le crédit (mais à mon bénéfice du coup), et toutes les charges associées mais c’est moi qui en profitais.


---------------
« Moi, je suis un désespéré joyeux. J'ai cette mélancolie slave collée à l'âme. J'aime boire et pleurer. »
n°70821293
Le_Rescato​r
Posté le 13-06-2024 à 09:52:01  profilanswer
 

De notre côté on a géré à partir de la séparation de la même manière que ce qu'on avait prévu de faire et qu'on a mis dans la convention de divorce (effectif 8 mois plus tard)


---------------
Plus tard, c'est souvent trop tard
n°70829140
bendx
Posté le 14-06-2024 à 00:16:48  profilanswer
 

Dans charges je visais essentiellement les dépenses liées au quotidien (loyers et abo divers, bouffe...) et les frais d'installation/d'équipement.  
 

n°70842571
bandolero
Posté le 15-06-2024 à 18:08:46  profilanswer
 

bendx a écrit :

Ptite interrogation,
 
Comment vous avez géré la période transitoire "partage des biens &co arrêté " -> "divorce effectif" au niveau des charges/ressources, notamment en cas de différence importante de revenu (rapport 1 à 5 pour nous quand même) ?


Il paraît que quand il y a une grosse différence de salaire il vaut mieux bien prévoir le résultat de la liquidation du régime matrimonial à cause de la prestation compensatoire à payer.
Suite à ma question là-dessus Fractal semblait dire que étais dans le cas où tu serais condamné à la payer.


Message édité par bandolero le 15-06-2024 à 18:24:48
n°70843240
dante2002
HEUUU NOOOOOOOOON
Posté le 15-06-2024 à 19:36:15  profilanswer
 

bandolero a écrit :


Ok ça répond en partie à ma question mais quand-même si je reprends l'alinéa de l'article 271 du cc il prête à interprétation:
 
La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible. A cet effet, le juge prend en considération notamment :
...
- le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ;
...

 
Je suis d'accord que les autres alinéa de cet article visent à compenser un sacrifice. Mais dans l'absolu, on pourrait lire l'alinéa relatif aux revenus de plusieurs façons.
Or il résulte des méthodes que l'on voit sur internet que la différence de revenus constitue le critère essentiel de paiement d'une PC. Certes il y a l'article 270 mais il reste au conditionnel et le fait qu'il n'y ait pas de quantification ne permet pas de poser la QPC.
 
Si on lit la constitution art. 17 de la déclaration des droits de l'Homme 1789:
 
"La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité."

 
Or la PC consiste bien a priver quelqu'un de son droit de propriété puisqu'il doit la payer sur ses biens propres.
Donc je me dis que si l'article 271 avait explicitement décrit un calcul consistant à faire payer une PC sur la simple constatation d'un écart de revenus quand bien-même il ne serait dû qu'à des différences de qualif. professionnelles qui préexistaient au mariage, on aurait été quelque part en contradiction avec cet art. 17 dans le cas où le créancier aurait eu les moyens d'assurer sa subsistance par lui-même, et où aucun sacrifice n'aurait été fait pendant le mariage.
 
Par exemple dans le cas que tu cites, y avait-il eu un sacrifice de carrière à compenser ou bien s'agissait-il uniquement d'une différence de revenus explicable par des différences de qualif. professionnelles ?


 
 
Le distinguo est à mon avis difficile / impossible à faire.
 
Après 20 ans de relation, bien sûr que le conjoint qui aura du « lever le pied » sur sa carrière est perdant


---------------
Parce que le vote pour Emmanuel Macron n'est pas un vote de conviction mais une nécessité démocratique
n°70850977
bandolero
Posté le 16-06-2024 à 23:10:38  profilanswer
 

dante2002 a écrit :


Le distinguo est à mon avis difficile / impossible à faire.


Je pense le contraire:
 
1- S'il ne manque aucun trimestre de cotisation retraite cela nous donne déjà une très bonne indication qu'il n'y a pas eu de sacrifice de carrière.
 
2- A EDF lorsqu'un agent partait en détachement pour exercer une activité syndicale on lui appliquait le système des homologues. Ce système consiste à constituer une cohorte de salariés ayant le même profil de carrière à l'instant du détachement,

  • Diplômes
  • Niveau de rémunération

puis au moment de sa réintégration, parfois après plusieurs années, l'agent bénéficiait du niveau moyen de rémunération de sa cohorte.
 
-> Si l'on voulait s'en donner la peine il serait donc tout à fait possible d'établir un système d'homologues avec la collaboration de l'INSEE pour vérifier si oui ou non la carrière s'est déroulée de façon normale au regard des qualifications professionnelles.
 
3- Ce serait encore plus simple dans la fonction publique car l'avancement se fait à l'ancienneté. Donc il suffit de se donner la peine de comparer l'indice de rémunération du fonctionnaire à celui qu'il aurait dû avoir en fonction de son âge et de sa date d'entrée dans la fonction publique pour savoir tout de suite s'il y a eu un sacrifice de carrière ou pas. Ce serait un jeu d'enfant chez les professeurs.
 

dante2002 a écrit :


Après 20 ans de relation, bien sûr que le conjoint qui aura du « lever le pied » sur sa carrière est perdant


  • Oui mais s'il n'a pas levé le pied on commet une injustice dans l'autre sens.
  • En Suède et dans d'autres pays la prestation compensatoire est très encadrée: c'est seulement une pension temporaire destinée à aider l'ex-conjoint à trouver un emploi s'il n'est pas capable de subvenir à ses besoins par lui-même.

     -> L'objectif en Suède et dans ces pays est d'encourager chacun à ne pas dépendre financièrement de l'autre, ni pendant le mariage ni après.  
 
Donc en fait, si l'on voulait vraiment s'en donner la peine on pourrait vérifier plein de chose avant de condamner une personne à payer.
           
           
 

n°70854130
SOF40
Posté le 17-06-2024 à 14:21:25  profilanswer
 

Bonjour
 
quelqu'un à le traducteur?  
 
grosso modo on a payé quelques mois le prêt (un prêt à taux zéro et un pret classique, à 50/50 avant mariage, et on a soldé le reste avant le divorce, sans contrat de mariage)  
 
j'arrive pas à comprendre pourquoi ils ont besoin de faire des calculs sur la période avant mariage en demande les échéanciers?  
 
parce que le retour est assez nébuleux pour moi :o  
 
c'est par rapport aux frais qu'on va devoir régler aux notaire (et donc une partie à l'état?)  
 
"Il y a le régime de l’indivision avant le mariage, et le bien a été acheté sous ce régime.
 
Ensuite vous avez été soumis au régime de la communauté lors du mariage.
 
Le prêt relatif aux biens en indivision a été remboursé par des deniers de la communauté.
 
C’est pour cela que dois calculer une récompense due à la communauté pour le remboursement d’un prêt relatif au bien en indivision."
 


---------------
[Topik Unik] - Clash Royale        
n°70854674
Dynastie
Posté le 17-06-2024 à 15:25:08  profilanswer
 

SOF40 a écrit :

Bonjour
 
quelqu'un à le traducteur?  
 
grosso modo on a payé quelques mois le prêt (un prêt à taux zéro et un pret classique, à 50/50 avant mariage, et on a soldé le reste avant le divorce, sans contrat de mariage)  
 
j'arrive pas à comprendre pourquoi ils ont besoin de faire des calculs sur la période avant mariage en demande les échéanciers?  
 
parce que le retour est assez nébuleux pour moi :o  
 
c'est par rapport aux frais qu'on va devoir régler aux notaire (et donc une partie à l'état?)  
 
"Il y a le régime de l’indivision avant le mariage, et le bien a été acheté sous ce régime.
 
Ensuite vous avez été soumis au régime de la communauté lors du mariage.
 
Le prêt relatif aux biens en indivision a été remboursé par des deniers de la communauté.
 
C’est pour cela que dois calculer une récompense due à la communauté pour le remboursement d’un prêt relatif au bien en indivision."
 


 
Il y a des notaires sur le topic juristes. À ta place, j’irais poser ma question là bas. Ils sont en général assez pédagogues et savent trouver les exemples qui vont bien.

mood
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