Reprise du message précédent :

 
 
Je pense que l'age doit jouer un rôle important. A mon avis a 19 ans même si l'enfant est déscolarisé le juge n'annulera pas la pension.  
Par contre a 25 ans si déscolarisé et pas inscrit a France travail il peut ordonner l’arrêt de la pension.

 
derniere fois que j'ai argumenté sur le patrimoine (en l'occurence madame avait racheté un bien, à crédit suite au divorce, qu'elle partageait avec son nouveau conjoint, pas monsieur) , j'ai eu une simple confirmation en appel de la décision de 1ere instance... (et 4000 balles de frais d'avocat au passage)  
 
dans mon exemple, non, pas de sacrifice, c'était juste une différence de revenus. Les 2 avaient d'ailleurs des revenus corrects et une bonne carrière pour le moment, pas de différence coté patrimoine espéré et qualification.  
 
le site du conseil constit a un tableau avec la liste de l'intégralité des qpc déposées il me semble, car une des conditions est que la question n'ait pas déjà été posée au CC, j'ai pas vérifié pour 271, mais ton idée sur le droit de propriété me semble tirée par les cheveux

Comment définit-on "sacrifice de carrière" ?
Arrêter de travailler pour élever les enfants ? Démissionner pour suivre son conjoint ?

Ok merci pour ton exemple éclairant !
En ce qui concerne la QPC je disais être conscient que dans sa rédaction actuelle l'article 271 du cc ne peut pas être attaqué car il ne décrit pas la méthode de calcul: on ne peut pas déclarer inconstitutionnelle une disposition qui prévoit que l'on doit tenir compte des revenus de chacun.
Par contre si la méthode avait été explicitement décrite avec l'objectif de coller à ton exemple, alors là je pense que cela aurait pu faire l'objet d'une QPC, car a y regarder de près il s'agit bien de priver quelqu'un d'un droit de propriété alors que l'on peut difficilement invoquer l'intérêt général dès lors que même sans PC personne ne se retrouve sur la paille sachant de plus que personne n'a sacrifié quoi que ce soit de sa carrière.
Je ne sais pas si je suis clair dans mes propos car je ne suis pas juriste.

 
 
Madame s'est trouvé une mutuelle et a donc quitté la mienne, prenant les filles avec elle.
Elle peut faire ça sans me prévenir avant, ni aucune signature de ma part?
 

Oui.
Et même que les femmes ont le droit de vote aussi

 
Je vois pas le rapport. Ça me parait important de connaitre le niveau d'assurance dont bénéficient mes enfants.

 
Oui, les enfants peuvent rester inscrits sur les mutuelles de chacun de leur parent.
Selon le niveau de prise en charge en fonction des prestations, actionner la mutuelle d'un des parents peut être préférable à l'autre.
Il est également possible de faire appel aux deux mutuelles, la seconde mutuelle remboursant à partir du reste à charge après remboursement de la première.

 
Je suis d'accord avec ça, mais mes filles n'apparaissent plus dans la liste de bénéficiaires sur ma mutuelle, alors que je n'ai pas été consulté  

Contacte ta mutuelle, ce n'est pas normal.

Bizarre, car les enfants peuvent être rattachés aux 2 mutuelles.  Il faut demander à la mutuelle.

Ok merci, je les contacte de suite  

 
 
Ta mutuelle aurait dû à minima te prévenir. Surtout que je suppose que ta cotisation n'a pas baissé.
 
C'est peut être une mauvaise communication entre mutuelles, à vérifier auprès de la tienne au plus vite.

Elle n'aurait pas juste démandé la déconnexion NOEMIE ? (bascule CPAM vers complémentaire)

J'ai pensé à la même chose vu que j'ai mes enfants toujours sur ma (bonne) mutuelle contrairement à ex madame qui même dans la fonction publique n'a pas de supers contrats mais elle avait fait une demande de rattachement via NOEMIE et il fallait l'accord de ma mutuelle.

Est-ce qu'il y a des pros de la CAF ici ?
Parce que j'ai l'impression d'avoir un deuxième anus...
 
Ma situation perso est un peu compliqué. Je suis au chômage en formation et je touche peu. D'après le simulateur de la CAF j'aurai droit a 250€ d'APL. Sauf que finalement j'ai juste 50€ car mon fils n'est pas pris en compte.  
 
Apres appel de la CAF. C'est parce que je ne peux mettre un enfant que sur un seul dossier. Donc dans le cul lulu pour moi si mon ex femme ne veut pas mettre mon fils sur mon dossier de CAF.  
 
Vive la France...

Vous êtes en garde alternée ? (1 semaine/1 semaine)

Oui.
Si il y a deux enfants tu peux faire 1enfant/1enfant mais comme il est impossible de couper un enfant en deux... Soit un enfant est chez la maman ou soit il est chez le papa. Mais pas les deux.

 
Ca lui rapporte du pognon de la CAF de son côté d'avoir votre enfant sur son compte?
 
Nous on a les 3 gamins (ses filles et mon fils )sur notre compte et on reverse une partie à la mère des filles chaque mois.  

Aucune idée.
Je lui ai envoyé un message, mais elle est a son taf.
 
Vu qu'elle a des gros revenus cela ne doit rien lui rapporter.

Il faut relancer la CAF, l'APL est bien prise en compte pour la garde alternée (depuis l'arrêt du conseil d'état en 2017). Bon nombre de CAF ne l'appliquent pas encore.
https://www.mercipourlinfo.fr/actua [...] caf-919683

Putain mais qu'ils aillent tous se faire ***. C'est un scandale, tu ne peux même pas faire valoir tes droits en France. Le truc date de 2017 et ce n'est toujours pas appliqué. Combien de personne se font avoir ? ...
Bien sur impossible d'avoir quelqu'un au telephone, il faut prendre un rendez vous téléphonique.
 
La nana au tel était catégorique.
 
"non, non vous n'avez pas le droit, en plus vous êtes seul donc c'est dans ton cul"

Il faut faire un recours. Avec le médiateur.

J'allais dire un écrit jusqu'à si besoin aller au médiateur oui.

Oui je te confirme la baise.
J'ai tenté d'attaquer la CAF sur le sujet car il y avait eu une décision de partage des APL.(AEEH et prise en compte dans le calcul AAH également)
Le defenseur du droit a fait un mémoire dans mon sens mais malheuresement ce n'est pas possible de partager.
Entre temps l'arret de 2017 a été cassé
Le tribunal n'a pas souhaité changé l'enfant de dossier non plus. L'autre parent étant un cas social la perte de l'enfant lui enleverait plein de sous

Cet arret a été cassé ...

C'est malheursement l'avis de la conseillière.
La CAF n'a pas pleinement intégré la garde alternée et tant qu'il n'y a pas de contestation ca ne bougera pas.
Donc j'avais fait recours, mediateur puis TASS (devenu TJ entre temps)

Mail envoyé au médiateur.

Putain...

J'ai un appel avec mon ex femme ce soir...
 

 
Je vais faire le point avec mon ex femme.
Apres je ne comprends pas trop la logique. Mon ex ne touche pas d'APL. Elle a des hauts revenu. Elle a un autre enfant avec un autre mec. Donc si elle enlève notre enfant, cela ne doit pas trop l'impacter. Mais si elle ne veut pas enlever mon fils du calcul je fais quoi ? Je reprend un avocat ?

 
Si elle a deux enfants, elle touche peut-être les allocations familiales. Si tu retires votre fils elle ne touchera plus rien

Il me semblait que ce genre de trucs était précisé dans la convention ou le jugement de divorce non ?
Car effectivement, il y a une réflexion à avoir en fonction des revenus et du partage des frais, pour attribuer les enfants côté CAF et partager (ou non) les €€ reçus en retour. Forcément s'il y a un choix à faire il faut que ce soit celui qui ait le moins de revenus qui déclare les enfants quitte à partager ou re-verser les aides reçues en retour.

Même avec un bon salaire, cumuler les enfants est avantageux car il y a des bonus au second enfant... Cela expliquerait potentiellement son choix.

On verra ce soir...

Depuis combien de temps donc Mme touche les droits CAF à ta place?  

Son deuxième enfant à 1 an et demi...

Mais donc le jugement n'a jamais été appliqué ? Ou alors elle t'a "debranché" à un moment sans te le dire pour récupérer la CAF ?

Et pour les impôts, c'est aussi   ou vous avez bien 0,25 part chacun?

J'ai bien une personne a charge pour les impôts.

Ça va être chouette l'appel de ce soir  

Donc 1.75 part c'est ça ?