Hello,
vous confirmez ou pas :
dans le cadre d'une séparation (pacs), dans l’immédiat, avec un bien en commun (maison), si un des conjoint reste dans le bien, et que l'autre part dans une location par exemple, celui qui reste dans le bien doit verser une indemnité d'occupation à celui qui part. (vu qu'il jouit seul à 100% du bien).
 
La suite serait le rachat de la part du bien par celui qui reste, ou vente du bien.

le bien est en indivision ?
si oui , c’est oui

vous avez fait une sci pour acheter le bien ?
si c’est non et que vous êtes juste pacsé, vous êtes en incision sur ce bien , ensuite il faut la quote part du bien et ensuite appliqué en fonction du prix de la location d’un bien similaire dans ton coin.
Ça implique que les deux continuent de payer le crédit de ce bien

Dans tout les cas si l'un des 2 reste il faut faire une désolidarisation du prêt. Cela entraine l'étude de la banque sur le taux d'endettement du prêt sur une seule tête et si la soulte a bien été versé au conjoint qui ne sera plus propriétaire

 
Sauf si on souhaite rester les deux proprios du bien. Au moins un certains temps.

 
Sauf si on souhaite rester les deux proprios du bien. Au moins un certains temps.

quelle merde...

quelle merde...

 
Pour dire j'étais dans le même cas. Mon appartement est actuellement sous compromis de vente justement car je ne pouvais pas racheter le prêt + versement de la soulte.
 

Le paiement de la PA permet de payer moins d'impôts.

Uniquement en garde exclusive, ou il me semble, quand décision de JAF.
GA = pas de déduction du revenu

Oui, il faut un jugement pour que la PA puisse être déduite.
En GA, tu as droit à une demi-part ou quart de part me semble t-il, donc tu as aussi une réduction d'impôt.

 
Source ? Vous êtes sûrs de votre coup ?
La case 6GU semble permettre de déduire une pension non fixée par décision de justice :
https://simulateur-ir-ifi.impots.go [...] nsionsalim
 

Et l'impact en matière de déduction de revenu est le même selon le simulateur officiel.
 
Je suis dans cette situation (séparation cette année / GA / pension convenue à l'amiable avec la mère de mon fils) et compte bien la déduire sur la déclaration de l'année prochaine.

 
Non
"S’il n’y a pas eu de jugement, vous pouvez déduire une pension alimentaire qui tient compte des besoins de vos enfants (en fonction des revenus du parent ayant la garde) et de vos ressources. Vous devez pouvoir justifier vos versements"
https://www.impots.gouv.fr/particul [...] limentaire
 
Par contre je confirme GA=pas de pension, on ne cumule pas les avantages.

Drap.
 
Je suis dans une juridiction étrangère où les divorces sont à l'amiable, par contrat. Tu peux saisir le tribunal pour les enfants si tu es pas content de la façon dont l'autre te laisse accès aux enfants (garde alternée mal vue, père en désavantage et par défaut le bon vieux un week end sur deux). Tu peux saisir le tribunal pour la séparation des actifs et la prestation compensatoire (la pension alimentaire il y a une formule de calcul légale et transparente).  
 
Contexte. Ma femme a été mise en examen et placée sous contrôle judiciaire pour violences conjugales, avec interdiction de me contacter (donc pas d'accès à la maison). Ça a facilité la garde alternées car si je me pointais à l'école et qu'elle venait elle aurait été potentiellement arrêtée.  
 
Elle s'est juste pris un rappel à la loi, contrôle judiciaire levé, elle a le droit de revenir dans la maison. Et je pense qu'elle le fera.  
 
Il y a des options:
- Je pars, moralement injuste, je suis la victime. Mais je dois continuer à payer le crédit et les factures jusqu'au divorce, plus un nouvel appart. Chaud financièrement. Aussi si je ne vie plus là, elle fera tout pour me refuser la garde alternée et mettra des bâtons dans les roues.
- Je reste, chambre séparée pour moi, et je continue mon planning de garde alternée au mieux au regard de mes enfants. Genre le jeudi, je les avais pas, je vais aller au taf de 6h à 21h (quitte à même pas rentrer). Le lundi je les avais, je vais continuer à les amener à l'école. Jusqu'à qu'on se mette d'accord, ça peut prendre deux ans.  
- Je reste, je quitte pas la lit conjugal, soit c'est elle qui va dans l'autr chambre soir elle dort en bas. Dans cette circonstance, je pense que elle pourrait être amené à encore péter un boulon et mettre en danger sa mise à l'épreuve de 2 ans en me tabassant. Dans cette situation et la précédente, je vais vivre avec un dictaphone dans la poche pour éviter ma parole contre la sienne.  
- Tenter une procédure d'expulsion. Le rappel à la loi ne vaut pas culpabilité alors c'est léger malheureusement selon mon avocat et un batail au tribunal aura un résultat aléatoire et un coût de €15000...
 
La question est, sans parler des aspects légaux, que feriez vous?

Drap.

Je suis dans une juridiction étrangère où les divorces sont à l'amiable, par contrat. Tu peux saisir le tribunal pour les enfants si tu es pas content de la façon dont l'autre te laisse accès aux enfants (garde alternée mal vue, père en désavantage et par défaut le bon vieux un week end sur deux). Tu peux saisir le tribunal pour la séparation des actifs et la prestation compensatoire (la pension alimentaire il y a une formule de calcul légale et transparente).

Contexte. Ma femme a été mise en examen et placée sous contrôle judiciaire pour violences conjugales, avec interdiction de me contacter (donc pas d'accès à la maison). Ça a facilité la garde alternées car si je me pointais à l'école et qu'elle venait elle aurait été potentiellement arrêtée.

Elle s'est juste pris un rappel à la loi, contrôle judiciaire levé, elle a le droit de revenir dans la maison. Et je pense qu'elle le fera.

Il y a des options:
- Je pars, moralement injuste, je suis la victime. Mais je dois continuer à payer le crédit et les factures jusqu'au divorce, plus un nouvel appart. Chaud financièrement. Aussi si je ne vie plus là, elle fera tout pour me refuser la garde alternée et mettra des bâtons dans les roues.
- Je reste, chambre séparée pour moi, et je continue mon planning de garde alternée au mieux au regard de mes enfants. Genre le jeudi, je les avais pas, je vais aller au taf de 6h à 21h (quitte à même pas rentrer). Le lundi je les avais, je vais continuer à les amener à l'école. Jusqu'à qu'on se mette d'accord, ça peut prendre deux ans.
- Je reste, je quitte pas la lit conjugal, soit c'est elle qui va dans l'autr chambre soir elle dort en bas. Dans cette circonstance, je pense que elle pourrait être amené à encore péter un boulon et mettre en danger sa mise à l'épreuve de 2 ans en me tabassant. Dans cette situation et la précédente, je vais vivre avec un dictaphone dans la poche pour éviter ma parole contre la sienne.
- Tenter une procédure d'expulsion. Le rappel à la loi ne vaut pas culpabilité alors c'est léger malheureusement selon mon avocat et un batail au tribunal aura un résultat aléatoire et un coût de €15000...

La question est, sans parler des aspects légaux, que feriez vous?

Drap.
 
Je suis dans une juridiction étrangère où les divorces sont à l'amiable, par contrat. Tu peux saisir le tribunal pour les enfants si tu es pas content de la façon dont l'autre te laisse accès aux enfants (garde alternée mal vue, père en désavantage et par défaut le bon vieux un week end sur deux). Tu peux saisir le tribunal pour la séparation des actifs et la prestation compensatoire (la pension alimentaire il y a une formule de calcul légale et transparente).  
 
Contexte. Ma femme a été mise en examen et placée sous contrôle judiciaire pour violences conjugales, avec interdiction de me contacter (donc pas d'accès à la maison). Ça a facilité la garde alternées car si je me pointais à l'école et qu'elle venait elle aurait été potentiellement arrêtée.  
 
Elle s'est juste pris un rappel à la loi, contrôle judiciaire levé, elle a le droit de revenir dans la maison. Et je pense qu'elle le fera.  
 
Il y a des options:
- Je pars, moralement injuste, je suis la victime. Mais je dois continuer à payer le crédit et les factures jusqu'au divorce, plus un nouvel appart. Chaud financièrement. Aussi si je ne vie plus là, elle fera tout pour me refuser la garde alternée et mettra des bâtons dans les roues.
- Je reste, chambre séparée pour moi, et je continue mon planning de garde alternée au mieux au regard de mes enfants. Genre le jeudi, je les avais pas, je vais aller au taf de 6h à 21h (quitte à même pas rentrer). Le lundi je les avais, je vais continuer à les amener à l'école. Jusqu'à qu'on se mette d'accord, ça peut prendre deux ans.  
- Je reste, je quitte pas la lit conjugal, soit c'est elle qui va dans l'autr chambre soir elle dort en bas. Dans cette circonstance, je pense que elle pourrait être amené à encore péter un boulon et mettre en danger sa mise à l'épreuve de 2 ans en me tabassant. Dans cette situation et la précédente, je vais vivre avec un dictaphone dans la poche pour éviter ma parole contre la sienne.  
- Tenter une procédure d'expulsion. Le rappel à la loi ne vaut pas culpabilité alors c'est léger malheureusement selon mon avocat et un batail au tribunal aura un résultat aléatoire et un coût de €15000...
 
La question est, sans parler des aspects légaux, que feriez vous?

Bonjour à tous,
J'ai une question pratique concernant le rachat de part suite à une séparation.
Nous avons une maison que nous avons acheté où nous sommes en indivision. Nous avons mit la même somme au niveau de l'apport et nous remboursons notre crédit à 50/50. Je me suis rapproché de notre notaire pour savoir comment ça devait se passer pour effectuer le rachat des parts de mon ex-conjointe.
J'ai cependant une question notamment sur le financement. Aujourd'hui nous remboursons notre crédit avec un crédit contracté dans une banque. Demain si je souhaite racheter les parts de mon ex, je ne pourrais pas tout lui payer. Je pourrais lui payer un partie (1/3) et les 2/3 restant est-ce que je pourrais les rajouter à mon crédit actuellement en cours ou bien je serai obligé de contracter un nouveau crédit juste pour le rachat des parts ? En sachant que notre premier crédit avait un taux super intéressant par rapport à ce qui se pratique aujourd'hui.
Merci de votre aide.

Merci pour vos retours.
Faudrait donc que je vois avec ma banque mais merde d'après vos retours ça va être compliqué
Je suis dégouté d'en être là car ma situation est subit et avec les taux actuels je pensais au moins pouvoir conserver mon crédit (en augmentant les annuités par exemple) avec le même taux et éventuellement avoir un deuxième crédit avec les taux d'aujourd'hui pour la soulte.

Merci pour vos retours.
Faudrait donc que je vois avec ma banque mais merde d'après vos retours ça va être compliqué
Je suis dégouté d'en être là car ma situation est subit et avec les taux actuels je pensais au moins pouvoir conserver mon crédit (en augmentant les annuités par exemple) avec le même taux et éventuellement avoir un deuxième crédit avec les taux d'aujourd'hui pour la soulte.

pfff là vous m'avez miné le moral
mais bon au moins c'est clair

 
 
je suis dans le même cas ! je suis obligé de vendre (vente en cours) et je galère pour racheter un truc correct pour moi et mes 2 enfants ...

 
Qu'est-ce que bloc pour toi exactement ?

 
taux d'usure et montée des taux  

Merci pour vos retours.
Faudrait donc que je vois avec ma banque mais merde d'après vos retours ça va être compliqué
Je suis dégouté d'en être là car ma situation est subit et avec les taux actuels je pensais au moins pouvoir conserver mon crédit (en augmentant les annuités par exemple) avec le même taux et éventuellement avoir un deuxième crédit avec les taux d'aujourd'hui pour la soulte.