Reprise du message précédent :

L'intérêt d'une information reste marginal car les lois peuvent changer à ton insu et tu seras contraint t'y conformer même si ce sont pas celles qui prévalaient au moment de ton mariage et sur lesquelles tu as basé ta décision.
 
Si tu pars à l'étranger et que tu divorces en GB, par exemple en tant qu'expatrié même temporaire, sache que le juge Britannique ne reconnaît pas le droit matrimonial Français. Même si tu as fait un contrat (exemple séparation de biens), le juge n'en tiendra pas compte. Tout sera partagé y compris les biens propres comme les héritages et le cas échéant tu auras par dessus le marché l'obligation de payer un PC sous forme de rente car là-bas c'est le principe de la rente et non celui du capital.
 
Donc en fait tu ne peux même pas savoir à l'avance quelles lois s'appliqueront si tu divorces voire même si tu ne divorces pas ... je te laisse par exemple le soin de consulter les informations avarement distillées par Jean-Paul Delevoye au sujet de la future réforme des retraites Macron, et plus particulièrement le chapitre concernant la réforme de la réversion. Google est ton ami.
 
Le seul principe à retenir c'est que si tu te maries, tu aliènes ton droit à disposer de toi-même et tu donnes à d'autres un droit supérieur au tiens de dire ce que tu dois faire/être.  
 

 
 
Oui je comprends et j'imagine à quel point chaque cas est différent. Dans le cas que j'ai abordé dernièrement, je me demande comment se positionne le juge dans le cas où la personne A propose une PC et que la personne B ne donne pas suite, voir ne réclame rien en retour à part vouloir repousser le divorce pour faire pourrir la situation (alors que B a démarré la procédure).    
 
Concernant le reste à vivre j'aurais tendance à nuancer, le fait que mon A gagne 4 x plus que B et qu'au final il a 2 fois moins de reste à vivre me parait juste hallucinant  

C'est l'apologie du communisme ou bien encore l'esclavage des temps modernes.

Justement non, le communisme serait que le peuple via l'impot et le RSA finance les divorces.

Un divorce c'est comme la résiliation d'un contrat téléphonique ou il te reste de l'engagement; la dissolution du contrat entraine des pénalités financieres. tu as pas lu le contrat avant de t'engager ? Nemo auditur propriam suam turpitudinem allegans.

Si mais la rubrique du "contrat" traitant des pénalités financières a changé entre temps.
 
 

De plus je me souviens d'un post de ma part que Thalis et JLL ne croyaient pas, alors qu'il se confirme maintenant. L'actualité me donne raison et là aussi les "termes du contrat" vont être changés (par d'autres). Lis bien attentivement:
 
1- https://www.ipp.eu/publication/juin [...] reversion/ texte de l'IPP. L'IPP est constitué des 3 pelés et 1 tondu qui sont en train de préparer la réforme des retraites (Delevoye n'est là que pour nous enduire de vaseline mais les termes de la réforme étaient déjà décidés avant les ".. consultation..." ).
 
Lis bien attentivement le PDF, les auteurs sont Carole Bonnet et Antoine Bozio deux gugus de l'IPP.
 
2- Bozio ici en vidéo -> https://participez.reforme-retraite [...] ultation-3
 
3- Bonnet ici en vidéo -> https://participez.reforme-retraite [...] ultation-9
 
Donc sois certain que ce sont ces 2 gugus qui vont imposer leur point de vue à 60 millions de Français. Suffit juste de mettre de la vaseline pour nous enc.. en douceur.
 
Delevoye a déjà commencé à baisser son pantalon. Je recommande la lecture de l'artcle https://www.rtl.fr/actu/politique/r [...] 7797950821 rubrique "divorce pour solde de tout compte".  
 
En fait ça veut simplement dire qu'il va y avoir partage des droits à la retraite en cas de divorce. Et comme le dit Carole Bonnet, il faudra trouver un moyen pour faire un partage rétroactif des droits à la retraite de ceux qui sont déjà divorcés (sinon problème d'égalité entre les citoyens).  
 
Si tu lis ce que veut Carole Bonnet (et elle l'obtiendra) c'est partage à 50-50 des droits à la retraite acquis pendant le mariage.
 
Question: c'était dans le contrat auquel tu fais allusion ça ?
 
Creusons un peu. Au moment du mariage les conjoints on conclu un pacte explicité à l'article 1404 du code civil: cet article nous dit que les droits à la retraite sont des biens propres (les propres par nature) même lorsqu'ils sont obtenus pendant le mariage. Puisque tu m'as l'air assez formaliste je te propose un lien de la Cour de Cassation qui le confirme https://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] &fastPos=1 . Je te conseille de lire la conclusion.
 
Bizarre n'est-ce pas ? Au moment du mariage j'ai bien lu un contrat qui disait que les droits à la retraite étaient des propres par nature et puis d'un seul coup d'un seul, d'autres et non des moindres vont dire que non, que ce ne sont pas des propres par nature puisqu'ils veulent les partager à 50-50.  
 
Motif: la réversion. La réversion figure-t-elle dans le code civil ? Non.

Et sache que Corinne Vignon ambassadrice de la réforme des retraites tient le même discours que les comparses que j'ai cités. Google est ton ami: tu cherches sa présentation en commission des affaires sociales à l'assemblée nationale.
 
Le juge peut décider de partager des biens propres me diras-tu ? Oui mais seulement à titre subsidiaire. Or ici il s'agira de partager systématiquement et en plus le partage ne portera que sur ce type de bien propre: les droits à la retraite.
 
J'ai donc bien l'intention d'aller jusqu'à la QPC car il faudra m'expliquer pourquoi seul ce bien propre est partagé et pas les autres (héritages, biens acquis avant le mariage, biens propres si séparation de biens et tant qu'à faire droits successoraux puisque partager des droits à la retraite revient à partager à vie après le divorce, des revenus futurs dans un avenir qui n'est pas prévisible).
 
Hé bien moi j'aimerais bien savoir dans quelle partie du contrat tout ceci était marqué ...

Mais tant mieux, le mariage c'est une vie commune et une assistance mutuelle jusqu'a la mort, et ca non seulement tu es censé l'avoir lu mais le maire te le répete avant que tu signes. Ces projets vont bel et bien dans l'esprit de la loi.
 
Tu t'es engagé a payer jusqu'a la mort pour pouvoir profiter d'un ptit cul, pas "jusqu'a ce que tu ais envie de déchirer le papier".
 
T'as bien profité, maintenant honore ta part du contrat, raque jusqu'a la mort.
 

 
Il est prévu que ça concerne le PACS également ou pas du tout ?  

Introduction:
 
Le motif dont se sert Carole Bonnet c'est la réversion. Il faut savoir que Carole Bonnet zône depuis une bonne quinzaine d'années dans toutes les instances où il est question de retraites ou de divorce. Son crédo: le partage des droits à la retraite.  
 
Carole Bonnet travaille également en sous marin au COR (conseil d'orientation des retraites) et elle essaie de faire passer cette idée depuis 2008. Connaissant bien son style rédactionnel, je la soupçonne d'avoir rédigé le rapport de la réunion du COR du 31 janvier 2019 sur lequel Delevoye s'est aligné, à la grande surprise de tout le monde, pour sa proposition de réforme de la réversion.
 
Au COR il y a beaucoup d'opposition au partage des droits mais les membres du COR sont renouvelés ...
 
Développement:
 
Si tu as lu la presse et si tu as lu la consultation citoyenne par internet sur le réforme des retraites tu noteras que le nombre de votes citoyens opposés au partage des droits à la retraite est 3 fois supérieur au nombre de votes favorables.  
 
Mais compte tenu des positions récentes de Delevoye qui s'est couché devant Carole Bonnet/Antoine Bozio, on peut penser que Delevoye n'en n'a rien à foutre de la consultation citoyenne. Il s'agissait juste d'une mise en scène.  
 
Delevoye avait pourtant affirmé que la retraite devait être le reflet de la carrière. Avec le partage des droits à la retraite en en est loin...
 
Dans cette consultation citoyenne, beaucoup de citoyens se sont déclarés en faveur d'une réversion pour les PACSés et même pour les concubins notoires. Selon les dernières positions de Delevoye (attention ce type est une girouette), les PACSés en demeureraient exclus. Par conséquent comme l'argument sur lequel s'appuie Carole Bonnet pour faire sa propagande tombe, il n'y aurait (pour l'instant) pas de risque que ça s'applique aux PACSés.
 
Cependant Carole Bonnet milite pour une réversion aux PACSés. Il en va de même pour Corinne Vignon. Leur stratégie est bien évidemment de saisir ce prétexte pour demander le partage des droits à la retraite en cas de rupture de PACS si d'aventure la réversion leur était accordée.  
 
Donc le jour où la réversion sera accordée aux PACSés il ne faudra pas vous en réjouir car vous aussi vous passerez à la casserole sans aucun doute possible.
 
Ceci étant dit, même dans le cas du mariage/divorce, elles n'ont pas gagné la partie. Car même si l'article 1404 était modifié, la modification ne vaudrait que pour le futur, donc il y aura des recours et des QPC s'ils le font quand-même.  
 
De plus, il y aurait une inconstitutionnalité à résoudre: dans une précédente affaire, le conseil constitutionnel a retoqué un article de loi (je ne me souviens plus son numéro mais tu trouveras avec google) qui donnait droit à un organisme de sécurité sociale de modifier d'autorité la pension alimentaire (pour les enfants): seul le juge est habilité à le faire.
 
Par conséquent, un régime de retraite ne pourra pas avoir autorité pour partager systématiquement des droits à la retraite. Seul le juge pourra l'ordonner (adieu le nouveau divorce sans juge).  
 
Or le juge se base sur le code civil et le code civil dit que les droits à la retraite sont des propres par nature.  
 
De sacré batailles judiciaires en perspective car le partage des droits à la retraite reviendrait à transformer la prestation compensatoire en rente viagère à partir de l'âge de la retraite et de plus dans un avenir complètement imprévisible. C'est précisément à l'opposé de la réforme du divorce de 2005.

Et de la foi  

Hello vous êtes au courant de la modification à venir concernant la suppression de la phase de conciliation  et le raccourcissement à 1 an de la séparation de fait (au lieu de 2) ?    
Au moins une chose qui va dans le bon sens pour ceux qui veulent avancer rapidement, ils parlent de septembre 2020 pour la mise en place  

 
A partir de quand?

1er septembre 2020

Sinon il y a quand même des modalités pour permettre de statuer sur les mesures provisoires. (qui est l'ordonnance de non conciliation aujourd'hui)

Sur le papier c'est plus rapide, en pratique j'attend de voir niveau délai d'audiencement...

 
Article 270 du code civil :
 
Le divorce met fin au devoir de secours entre époux.
 
L'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette prestation a un caractère forfaitaire. Elle prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge.  
 
Toutefois, le juge peut refuser d'accorder une telle prestation si l'équité le commande, soit en considération des critères prévus à l'article 271, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'époux qui demande le bénéfice de cette prestation, au regard des circonstances particulières de la rupture.
 
                                                ----------------------------------------------------
 
De la 1ère et de la 2ème phrase il résulte que la prestation compensatoire n’a pas pour objet de prolonger jusqu’à la mort le devoir de secours puisque le divorce y met fin.
 
La 3ème phrase confirme le caractère indemnitaire et forfaitaire de la prestation compensatoire considérée d’ores et déjà comme une indemnité pour solde de tout compte.  
 
Le dernier paragraphe confirme que l’engagement à payer une prestation compensatoire est conditionné au respect des autres engagements pris au moment du mariage conformément aux autres articles du code civil.
 
Par ailleurs, la réversion ne peut pas faire partie des engagements pris par les conjoints au moment du mariage puisqu’elle ne dépend pas de leur volonté. La suppression de la réversion en cas de divorce ne peut donc pas être imputée aux ex conjoints.  
 
Noter par exemple que dans les régimes AGIRC-ARRCO  le remariage entraîne d’ores et déjà la suppression définitive de la réversion. Il s’agit d’une prestation non contributive pour laquelle aucune cotisation supplémentaire n’a été versée donc cette disposition ne peut pas être attaquée juridiquement.

Non mais la critique qu'on t'avait fait à l'époque tient toujours hein: dire "ca va arriver" en s'appuyant sur un rapport rédigé comme tu le dis si bien par 3 pelés et 1 tondu, c'est aussi crédible que de dire que le gouvernement va supprimer le mariage homosexuel en s'appuyant sur un rapport de civitas.

Soit tu as du texte juridique, soit c'est du vent et un rapport de plus qui servira à caler une armoire quelque part.

Montre moi le post ou je dis ça.
Mon seul propos est, a ce moment, que ce que tu présentes comme des faits n'en sont pas tant que c'est pas appliqué, en l'état ce sont des suppositions.

La nuance c'est pas ton truc.

On peut toujours vouloir faire l'autruche et ne pas suivre l'actualité. J'ai pourtant donné des liens à la page précédente. Delevoye annoncera sa réforme à discuter après le 14 juillet. On verra si oui ou non j'avais raison. Plus très longtemps à attendre.  
 
Réagir une fois que les textes de loi sont votés ben c'est trop tard.  
 
Mon conseil:
 
- Ceux qui projettent de se marier cet été: différer la prise de décision après avoir pris connaissance du texte de la réforme.
 
- Ceux qui ne sont pas mariés depuis trop longtemps mais qui se trouvent dans une situation d'hétérogamie à leur détriment: divorcer au plus vite afin de réaliser les pertes. Comme dans un krak boursier il vaut mieux vendre au début de la baisse et réaliser ses pertes que d'attendre bêtement que ça remonte et perdre plus encore.
 
- Ceux qui sont PACSés en situation d'hétérogamie à leur désavantage: rompre le PACS au plus vite. Etant donné que le PACS aura été rompu à une période où les PACSés n'étaient pas éligibles à la réversion, ils conserveront leurs droits à la retraite dans tous les cas de figure.
 
                                                         -----------------------------------------------
 
Et en ce qui concerne ta remarque, voir ici https://forum.hardware.fr/hfr/Discu [...] 21_222.htm  
 
Pour ma part ce que j'évoque sont des conjectures, au sens mathématique du terme.  

En complément de ma réponse précédente et à titre d'information voici un lien sur un jugement de divorce datant de mai 2018.  
 
http://divorce-coaching.fr/wp-cont [...] i-2018.pdf
 
Lui, enseignant chercheur, perçoit un salaire de 4033 Euros.
Elle, infirmière, perçoit un salaire de 2339 Euros.
 
Elle demande une prestation compensatoire de 120 000 Euros.
 
La JAF (c'est une femme) rejette sa demande de prestation compensatoire. Je te conseille de lire attentivement l'exposé de la juge qui, sur la base des texte du code civil te contredit formellement.  
 
Dans le jugement il n'est aucunement question d'avoir à payer pour avoir profité d'un d'un "petit cul". Quand on paie pour profiter d'un petit cul cela s'appelle de la prostitution et c'est illégal.
 
En réalité, depuis la loi Naquet, toutes les lois, absolument toutes les lois suivantes ont été écrites pour aller vers une diminution des obligations entre les époux. Toutes les évolutions sociétales se sont faites dans ce sens car qui dit indépendance financière dit réduction des obligations entre époux.  
 
C'est pourquoi Delevoye est un homme du passé et des gens comme Carole Bonnet ou Corinne Vignon ne font que mener un combat militant donc partisan qui ne fait que les discréditer. Quand à Antoine Bozio (que Carole Bonnet a embrigadé pour cosigner ses articles), je dirais que dans toutes les guerres il y a toujours eu des collabos prêts à n'importe quoi pour faire carrière.  
 
 
 
 
 
 
 
 

 
Je plussoie : ce ne sont que des rapports en l'état actuel, absolument pas des textes de loi votés.

Raison de plus pour faire entendre ta voix avant de te trouver devant le fait accompli si cela ne te convient pas. Une fois que la loi aura été votée ce sera trop tard.
 
Ce que je fais là c'est prévenir les gens afin qu'ils puissent mûrir leur propre réflexion avant de se faire embobiner par un "paquet surprise" Delevoye/Carole Bonnet habilement ficelé qui ne leur laissera pas le temps de mener leur propre réflexion à froid en s'interrogeant sur les fondements.
 
La loi ce n'est pas Delevoye l'homme du passé qui doit la faire, ni les militantes Carole Bonnet ou Corinne Vignon ou Anne Lavigne, ni le carriériste Antoine Bozio, ni la poignée de technocrates extrêmement influents qui constituent la secrétariat général de COR.  
 
La loi ce sont les élus du peuple qui la font mais ils ne sont que la courroie de transmission de la volonté du peuple. Ils sont là pour faire ce que le peuple veut et non pas ce que eux veulent personnellement. Si donc je diffuse ce genre d'information qui est plus que sourcée, c'est bien pour que tu puisses participer, si tu y trouves un intérêt, à l'élaboration de loi a minima en faisant part de ton avis à ton député ou en participant aux consultations lorsque l'on te consulte.
 

 
 
1er septembre 2020 au plus tard, est ce qu'il est possible de le voir appliqué bien avant ou bien respectent ils ces dates de manière précise ?
 
Autrement dit, est ce que des personnes en situation délicate peuvent espérer pouvoir bénéficier de la nouvelle loi bien avant sept 2020 ou doivent ils se résigner ?
 
 
Concernant le motif d'altération du lien conjugal, la notion de délai de séparation peut elle être décidée par un conjoint seul ou bien cela devient un abandon du domicile ?

non aucune application d'une loi avant son entrée en vigueur.  
 
Sur le délai d'altération du lien conjugal : il faut garder une preuve du départ du conjoint pour dater justement ce départ du domicile conjugal (idéalement s'il un des époux se procure une facture à une autre adresse) et parfois le juge peut refuser une main courante. (qui est simplement déclarative)

Merci pour les précisions Fractal  
 
Concernant le motif d'altération conjugale, est ce toujours celui qui part qui peut prendre cher ou bien peut il justifier d'une situation stressante rendant la vie de couple impossible ? Quid des enfants dans ce cas, est il possible de prendre l'initiative d'un 50/50 si le conjoint restant n'est pas d'accord ?
 
On parle d'une situation pré conciliation.

J'ai pris la décision de me séparer de ma copine. 6 ans de vie commune, pacsés, 2 enfants, 1 appartement.

Ma copine voudra certainement garder notre bien immobilier.
Là prochaine étape de notre "séparation" est pour moi de récupérer de l'argent de cet appartement (dû à son rachat de crédit).

J'aimerais garder les enfants 1 semaine sur 2.

Au niveau impôts il vaut mieux se depacser ?

Si vous avez des conseils ou des retours d'expérience, je suis preneur.

 
Tout mettre par écrit. Toujours.  Même si vous êtes so disant d’accord sur tout et que, au cas par cas, vous pouvez vous arranger et changer au cas par cas certaines choses de façon exceptionnnelle, avoir l’accord de base par écrit au cas où ça dérape et que vous ne vous entendez plus.

Je souhaite régler ça à l'amiable mais oui mieux vaut faire les choses par écrit. Uniquement ce qui concerne l'appartement ?
Et l'écrit n'a de valeur sous quelle condition ? Faut réaliser ces écrits chez un notaire j'imagine ?

Un pacs ne t'oblige a rien, a part remplir le formulaire pour casser le pacs et le renvoyer au tribunal ou a la mairie.
Si tu veux formaliser, un notaire doit pouvoir aider.

 
Non, en qui concerne l’appartement, ça sera forcément par écrit vu que vous devez passer chez le notaire pour ça.  
 
Je pensais surtout à tout le reste, pension alimentaire (montant, revalorisation, durée etc), garde des enfants (y compris vacances scolaires, anniversaires, fêtes importantes pour vous (Noël, fête des pères / mères etc) et être le plus précis possible sur les dates / heures / lieux, qui paie pour quoi, qui se charge des éventuels transports / déplacement, qui a les allocations, qui se charge de la mutuelle, suivi médical (prise et gestion des RV médicaux hors maladie (si besoin), y compris sur le temps de l’autre parent ou pas), etc, etc, etc, etc.

Pour un divorce a l'amiable tout cela se rédige dans une convention de divorce avec des avocats. Pour un PACS si tu prends un avocat il doit pouvoir te le faire je suppose.

Ah oué vous allez loin quand même.
Notre relation restera cordiale même en étant séparé, pour le bien des enfants, moi comme elle savons que ce n'est pas dans notre intérêt que ça se passe mal. A priori je vois pas l'idée d'aller aussi loin dans les écrits. Mais bon je me trompe peut-être... Ou bien vous avez eu de mauvais coups mais je pense que vous vous y attendiez non ?

Tu veux faire les choses par écrit, on te dit qui est en mesure de le faire. Ce que décrit Mikalkwin c'est la base de ce que tu mets dans une convention de divorce.
Sinon fais tout par oral et fais confiance

 
Jamais eu de mauvais coups. Divorce sans enfant il y a plus de 10 ans.  
 
C’est juste du bon sens.  
 
Personne n’est jamais à l’abri qu’une situation se dégrade. Tu ne sais pas de quoi est fait le futur. Un nouveau conjoint peut changer la donne. Nouveau boulot. Déménagement. Et les relations se dégradent. Rien ne vous empêche de vous arranger à l’amiable en dehors de ce qui est écrit. Mais en cas de soucis, vous pourrez toujours revenir à ce qui a été écrit au départ ou demander à passer devant un juge si vous n’arriverez pas à vous mettre d’accord.  
 
C’est juste de la gestion du risque.

Ok je vois, merci pour ces conseils.  
Et dans ce cas là une lettre tapée informatiquement et simplement signée par les deux personnes, suffit en justice si jamais les choses se passent mal ?

Divorce sans enfant, c'est 0 souci. Les soucis, c'est dès qu'il y a des gosses. Sans gosse, "ok, thx, bye", et tu ne la revois plus.
Enfin si... tu la revois une fois tous les mois sur ton compte en banque quand tu verses la PA

Pour être valable ça doit être validé par un notaire ou un avocat.
Le papier simple n'a aucune valeur.

Pas d'enfants, pas de PA.

Une PC au pire.

 
+1 avec les autres, tu ne sais pas de quoi l'avenir sera fait.
Des choses simples et de bon sens peuvent dégénérer, surtout avec des enfants au milieu...
Même deux personnes intelligentes peuvent se déchirer et en arriver à des extrémités qu'on aurait jamais soupçonnées!
Il y a tellement de paramètres qui peuvent influer sur la vie des gens.
Autant formaliser un maximum de choses dès maintenant si vous entendez bien (avant une potentielle dégradation).
 
Et non, dans beaucoup des cas que je connais, les mauvais coups sont tombés de nulle part.    

Si,elle rachète , mieux vaut se dépacser après c’est moins cher

Du côté de ma compagne bordel ça traîne ça fait un an qu’ils sont divorcés, un an et demi que la maison est vendu mais que l’argent est bloqué chez le notaire...

 
Comment ça se fait? Il y a des désaccords sur les montants à verser à chaucun? Le jugement n'a rien dit là dessus?