Reprise du message précédent :

Dans une démocratie juges (et avocats) doivent respecter la volonté du législateur ...  
 
Il existe un rapport n°120 (2003-2004) de M. Patrice Gélard fait au nom de la commission des lois du Sénat déposé le 17 décembre 2003 ici -> http://www.senat.fr/rap/l03-120/l03-120.html  
et plus particulièrement le chapitre consacré à l'article 271 du code civil ici -> http://www.senat.fr/rap/l03-120/l03-12014.html#toc580
 
Tu y liras ceci:
 
Ainsi, il est demandé au juge de ne plus simplement prendre en compte « le temps déjà consacré ou qu'il leur faudra consacrer à l'éducation des enfants », mais plus largement « les conséquences résultant des choix professionnels faits pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore consacrer à celle-ci ».  
Cette formule renvoie à l'idée plus générale que la prestation n'a pas pour objet de compenser la perte d'un niveau de vie qui résulterait d'une analyse sèche et mathématique de la situation patrimoniale des époux, mais bien de la répartition des rôles de chacun pendant la vie commune, des choix opérés en commun et qui se révèlent préjudiciables pour l'un d'entre eux au moment du divorce ou postérieurement.
 
Donc point de vue du législateur, ce qui doit être compensé ce sont les sacrifices faits dans l'intérêt du ménage par choix commun, et donc corrélativement il ne devrait pas y avoir de compensation dans les autres cas.  
 
Mais il se trouve que les juges passent souvent au dessus de la volonté du législateur et condamnent à payer des prestations compensatoires sur le simple motif de différences de revenus fussent-ils seulement le résultat de qualifications professionnelles différentes.  
 
Cette déviance est amplifiée par les avocats qui ajoutent à leurs honoraires des conventions de résultats: ils prennent un pourcentage sur la prestation compensatoire qu'ils arrivent à soutirer à l'autre conjoint. Ce qui devrait être interdit par la loi à mon avis.
 
En pratique on est donc très très loin de respecter la volonté du législateur ...

 
Le truc c’est que depuis le début il n’y avait aucun problème pour faire moitié moitié à première vue donc là elle tombe de haut.
 
Donc non elle ne sera pas d’accord sachant qu’en plus il gérait les comptes et qu’il lui avait récemment caché qu’il restait 10000€ sur un compte (de l’argent que ses parents à elle ont prêté pour finir la maison).

Si c'est pas fifty-fifty, ca sera combien en %-% ?    
Comme déjà dit, c'est que des sous, est-ce que c'est vraiment nécessaire de se lancer dans la bataille des chiffres ?

Sachant que dans la procédure en cours il est bien stipulé:  
 
« Les époux  ont décidé de mettre la maison en vente, et de partager par moitié le solde restant sur le produit de la vente après remboursement des crédits communs souscrits pendant le mariage. »

 
Honnêtement je ne sais pas combien cela serait comme % mais dans ce cas qu’est ce qui rentre en ligne de compte ? L’argent avant ? Les travaux effectués par elle même dans la maison ? Etc etc  
 
Si tu me demande mon avis à moi j’aimerais que ça se termine rapidement mais j’ai pas envie qu’elle se fasse plumer non plus. Sachant que ça fait plus de 6 mois qu’elle paye la moitié des crédits et charges de la baraque alors qu’elle elle n’y vis plus depuis ce temps là. Et que du coup elle a du prendre un autre crédit pour s’en sortir.

L'argent avant ? Oui il peut.
Les travaux ? Oui il faut les factures ou bien faire estimer les coûts de travaux par des experts.
Donc tu peux imaginer que ca va être TRES long.
 
Quant aux crédits/charges, elle est copropriétaire, point. Qu'elle y habite ou non ne change rien. Elle aurait pu demander une suspension des mensualités, et/ou une indemnité d'occupation.

Donc même si c’était prévu et écrit que ça serait partagé à 50/50 la vente de la maison il peut demander « plus » ? En justifiant bien sûr de ce qu’il avait avant si il y arrive.

Il peut demander plus mais c'est pas certain qu'il aura gain de cause. C'est le juge qui tranche.
Donc trouver un arrangement financier avant de passer au tribunal... sinon la procédure pourra durer des années...

La guerre va être lancé alors...
 
Putain un divorce a l’amiable et c’était réglé en deux deux...

 
légal de le demander?
pour étudier ta situation, comme on te demande l'avis d'impôt, perso j'ai pas connaissance d'une quelconque confidentialité des ONC  
 
la justification à la base (pour les bailleurs) c'est pour éviter la fraude  
genre :
 
-filez moi un logement social / 1% patronal, vite vite, je divorce, regardez mon avocat m'a fait une attestation
 
- ok (bailleur)
 
- ah nan j'ai changé d'avis, mais bon ça tombe bien ma soeur voulait un logement, jvais le garder    
 
 
 

En même temps, l'ONC ca montre juste que la procédure est en cours, mais on peut encore "annuler" le divorce...

Elle est sûre ? Ca va couter beaucoup en frais d'avocat, et pas que...

De toutes façon le divorce n’avance déjà pas... c’est long... et elle est mal tombé son avocate s’en fout ça fait trois semaines que ses mails restent sans réponses ça rend fou...

L'argent qu'il veut récupérer, c'est bien du fric qu'il avait amené de son coté ? Dans ce cas, qu'elle le laisse reprendre son blé, et vous bouclez la procédure rapidement.
Après, en effet, si le but est de récupérer au passage un peu du blé qu'il avait amené initialement, ça va prendre du temps...

Il avait sans doute un peu plus d’argent qu’elle avant le mariage ce qui ne veut pas dire qu’elle n’en avait pas ni que cet argent a directement été utilisé pour l’achat de la maison.

Les quotités sont écrites sur l'acte d'achat ?

 
D’après ce que je sais non.

Sur l’acte d’achat de la maison il n’y a pas de quotités précisées: « Monsieur X et Madame Y, son épouse acquièrent la
pleine propriété du BIEN objet de la vente pour le compte de leur communauté. »

L'ex-mari est un noob. Ce jour là, il a fait un joli cadeau à sa future ex.
S'il veut récupérer ses thunes, ça risque d'être long et compliqué
Ca lui servira de leçon pour la prochaine fois ("je paie, donc je mets à mon nom" )

Tu t'es fait pirater ton compte HFR    
 
 

Ha ok, je pensais que ton divorce étant antérieur (donc avec juge)..

 
ça par contre, c'est pas normal    
Qu'elle en change et vite, j'ai eu ce genre d'avocat, j'ai perdu 1 an à cause de lui...

C'est bien mon compte    
Après il faut voir le montant en jeu.  
Si madame tient absolument au 50/50 de la vente de la maison, alors que monsieur a fait un plus gros apport, on peut comprendre que ca coince...

 
et si madame occupe le logement et pas monsieur, ca se passe comment ? comme en indivision , madame doit payé un "loyer" ?

En l’occurrence c’est monsieur qui occupait la maison depuis le mois de Mai et le premier passage devant le juge. Mais Madame continuait bien évidemment de tout régler (crédits et charges).
 
Ça y est la vente est signé et le notaire a donc consigné la plus value de la maison (tout simplement ce qu’il restera après remboursement des crédits).
 
En revanche Madame a enfin eu réponse de son avocate qui ne comprend pas où Monsieur désire en venir vu que dès le départ c’était d’accord pour 50/50. Et d’ailleurs elle était très surprise car apparemment pour faire les choses « bien » c’est l’avocate de Monsieur qui aurait du le demander ou en tout cas en en d’informer l’avocate de Madame.
 
De plus l’avocate de Monsieur n’a pas répondu à l’assignation (il y avait une audience début janvier) ça a donc été reporté à mi février mais ça lui même ne le savait même pas !  

Oui, mais il faut demander au JAF pour l'inclure dans l'ONC.

Donc il y a eu l'ONC, et le JAF a attribué la jouissance du domicile à monsieur ?
Concernant le crédit et charges, ca ne change rien, elle est copropriétaire même si elle n'y habite pas. En revanche elle a demandé une indemnité d'occupation (jouissance à titre gratuit ou onéreux) ?

C'est la JAF qui dit.  
Des fois elle dit même que celui qui se fait virer du logement familial doit continuer à payer le crédit.
Et y'a pas de trêve hivernale: le mariage c'est la sauvagerie la plus primaire.
Dans les messages en cours c'est madame qui paie.

 
pas sur que ce soit une décision du juge, a ce que j'en ai compris.

L'achat de la maison est antérieur ou postérieure au mariage ?

 
Postérieure

Ben si c'est mariage sans contrat (donc régime de la communauté), c'est logiquement 50/50, quelques soient les apports, quelques soient les remboursements    
Même si il s'est acheté un cabriolet à son nom avec son argent, ce cabriolet appartient à la communauté..

 
Pas un cabriolet mais une simple voiture qu’il a donc en jouissante gratuite si elle avait su qu’il allait casser les couilles elle l’aurait fait payer  

son avocat ta compagne, tu le sens comment ? il se bouge un peu ? apres, si tu veux mon avis, un divorce rapide et sans conflit, c'est preferable a des années de procédure, des fois il faut savoir mettre un peu d'eau dans son vin plutot que de partir au carton meme si on est dans son droit.

 
C’est lui n’a pas voulu de divorce à l’amiable dès le départ c’est pas elle car crois moi elle aurait aimé vite en finir. Si elle n’avait pas impulsé la maison n’aurait jamais été vendu ! Lui il était tranquille dedans ma foi normal je peux comprendre.  
 
Là grosso modo tu me dis qu’il faut qu’elle s’assoit sur 50 000 pour divorcer rapide mais jamais de la vie !

 
j'ai pas dit ca, je parlais de l'indemnité d'occupation, 50k, surtout pas ...
apres, des l'instant ou il n'a pas voulu à l'amiable, rentrez lui dans le lard avec un bon avocat bien vicelard.

A quoi correspond cette somme ?

 
la moitié de la bagnole, la plus value de la vente de la maison et le solde si il est positif, a tout ca va se rajouter l'indemnité d'occupation , parceque monsieur à voulu jouer au con.

Tu en sais quoi ? Peut être il veut récupérer sa mise de départ (apport plus important pour la maison ?), donc tu ne sais rien    
Quant à l'indemnité d'occupation, si le JAF n'a pas précisé, monsieur ne doit rien... c'est pas automatique, l'autre partie doit la demander.

 
Je supose juste par rapport aux pages precedente rien de plus, la mise de depart a été evoqué justement.
Quand au reste, je prend parti du coté HFR  

En même temps, les 50000, c'est pas le boucher qui les toucherait    
Quoique  

 
Après remboursement des crédits il reste un peu plus de 100 000 sur la vente de la maison. Donc 50 000 c’est la moitié tout simplement. Après il faudra juste rajouter la voiture et encore quelques euros par ci par là sur différents comptes.
 
Elle n’avait pas demandé d’indemnité pour l’occupation de la maison ça c’était réglé dès le début chacun payait sa part et basta. Lui sur qu’il était plus tranquille du coup alors qu’elle elle payait sans t’être mais bon c’est comme ça.
 
Là elle a les boules qu’il emmerde car oui du coup elle se dit qu’elle aurait pu demander une indemnité pour la voiture (d’ailleurs il a eu un accident lundi avec). Ce qui lui fait bien chier c’est que surtout ses parents ont prêté 30 000€ à taux zéro pour finir les travaux de la maison et quand la procédure a commencé elle n’a pas fait d’histoire en lui demandant de rembourser rapidement ou autre.  

Pour le prêt des parents, c'est notifié quelque part (chez le notaire par ex) ?
 
S'ils vont faire les comptes d'apothicaire, ca va être TRES long.  
Peut-être les 50 000 seront tous engloutis en frais d'avocats, expertises de comptable, demande de reléves/factures, etc...    
Sans compter les impacts sur la santé, la psychologie, l'entourage...
 
Pour mon divorce, j'étais prêt à une bataille de chiffres, finalement on a agi en en adultes responsables.