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Auteur Sujet :

Gestion des problèmes liés à la séparation/divorce

n°52123452
QNTAL
En vert et contrepet
Posté le 15-01-2018 à 16:15:11  profilanswer
 

Reprise du message précédent :
J'ai quelques questions aussi. Je pensais que le divorce par consentement mutuel irait vite, on était d'accord sur toutes les conséquences à défaut de la rupture en elle-même.  :o  
 
Sauf que l'avocate de monsieur refuse notre accord qu'elle trouve totalement injuste et exige donc que je verse une pension.
Il aura la moitié de notre épargne et de la valeur de la maison (entièrement payée), ce qui lui laisse largement de quoi vivre et élever les enfants en garde alternée quelques années.
Son avocate considère que la différence de revenus justifie une pension, qu'il ne pourra pas s'en sortir financièrement avec ses très faibles revenus.  
Mon avocate considère que je ne lui dois rien puisque monsieur refuse de reprendre l'emploi pour lequel il est qualifié et qui lui permettrait d'avoir un salaire supérieur au mien.
Est-ce que la différence de revenus seule suffit à justifier une pension ? S'il y a par ailleurs une épargne conséquente et que la différence de salaire vient d'un choix personnel d'un des époux, l'autre est-il tenu de compenser ?
 
 
Ensuite, pour ceux qui sont passés par là, comment avez-vous fait pour l'attribution des allocations ?  
Comment éviter qu'elles ne servent à enrichir un des parents, alors qu'elles sont versées pour les enfants ?
En particulier, j'ai obtenu une allocation pour enfant handicapé afin de couvrir des frais de santé importants. Elle risque de se transformer en pension alimentaire déguisée, dans le sens ou monsieur demande à être seul allocataire pour l'ensemble des aides alors que les frais de scolarité et de santé seraient toujours divisés en deux.

mood
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Posté le 15-01-2018 à 16:15:11  profilanswer
 

n°52123695
croustibat​31
Posté le 15-01-2018 à 16:32:50  profilanswer
 

QNTAL a écrit :

J'ai quelques questions aussi. Je pensais que le divorce par consentement mutuel irait vite, on était d'accord sur toutes les conséquences à défaut de la rupture en elle-même.  :o  
 
Sauf que l'avocate de monsieur refuse notre accord qu'elle trouve totalement injuste et exige donc que je verse une pension.
Il aura la moitié de notre épargne et de la valeur de la maison (entièrement payée), ce qui lui laisse largement de quoi vivre et élever les enfants en garde alternée quelques années.
Son avocate considère que la différence de revenus justifie une pension, qu'il ne pourra pas s'en sortir financièrement avec ses très faibles revenus.  
Mon avocate considère que je ne lui dois rien puisque monsieur refuse de reprendre l'emploi pour lequel il est qualifié et qui lui permettrait d'avoir un salaire supérieur au mien.
Est-ce que la différence de revenus seule suffit à justifier une pension ? S'il y a par ailleurs une épargne conséquente et que la différence de salaire vient d'un choix personnel d'un des époux, l'autre est-il tenu de compenser ?


 
Si tu ne peux prouver la partie en gras, change d'avocate rapidement. Cest son boulot de te dissuader de ce genre d'argument si tu n'as pas de bases solides. A moins d'avoir plusieurs déclarations écrites et récentes, tu es marron.
 
Concernant ta question, il me semble qu'on a vu passer un arreté qui donnait a peu près la meme situation, ou le monsieur refusait de payer la pension à sa femme qui n'avait jamais travaillé de sa vie et qui s'était installé avec un homme qui palpait 20K/mois. La femme a gagné.
 
On a aussi vu passé le cas que tu décris, la femme demandant le divorce aux torts exclusifs au motif que son mari foutait rien et retrouvait pas de travail. Ce qu'elle n'a pas pu prouver, et elle a été déboutée (en plus, le tribunal a rappelé que meme si c'était le cas, ce n'était pas un motif de divorce)
 
 

QNTAL a écrit :


Ensuite, pour ceux qui sont passés par là, comment avez-vous fait pour l'attribution des allocations ?  
Comment éviter qu'elles ne servent à enrichir un des parents, alors qu'elles sont versées pour les enfants ?
En particulier, j'ai obtenu une allocation pour enfant handicapé afin de couvrir des frais de santé importants. Elle risque de se transformer en pension alimentaire déguisée, dans le sens ou monsieur demande à être seul allocataire pour l'ensemble des aides alors que les frais de scolarité et de santé seraient toujours divisés en deux.


 
Tu ne peux pas. Tu n'as pas de controle sur ce que fait l'autre parent avec la PA ou les allocs.


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Mes écrits n'engagent que moi, je ne suis pas responsable de l'interprétation que peut en faire le lecteur.
n°52123988
warpc
Posté le 15-01-2018 à 17:01:05  profilanswer
 

kuwabara a écrit :

Depuis 2017, pas de passage chez le JAF si consentement mutuel :
https://www.service-public.fr/parti [...] its/F10567
 
Sur la question de garder une partie de l'épargne à la place de la PA, c'est à voir ; celai pourrait éviter de payer l’impôt sur le revenu provenant de la PA.
Je sais pas, c'est à discuter.
 
Le plus compliqué c'est qu'aujourd'hui nous entretenons des rapports cordiaux, mais si l'on m'avait posé la question il y a 1 an "penses-tu qu'un jour ta femme va te quitter ?" ; j'aurai misé ma vie sur une réponse négative et pourtant cela est arrivé.
Aujourd'hui, j'aurai tendance à dire que nous entretiendrons toujours de bons rapports avec ma femme pour le bien de notre fils mais peut-etre que dans 3-4 ans cela va complètement changer  :(


 
Quelques éléments de réponse:
- en garde alternée, la PA n'est pas déclarée (ni par le payeur, ni par le receveur), les 2 parents se partagent les parts fiscales
- la PA est réactualisée chaque année fonction de l'inflation / indicateur de prix à choisir (sûrement moins que le salaire de madame mais c'est toujours ça!)


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Groupe du moment: Black Honey / The Foxies
n°52124075
thesmiling​face
Earth Disasters Fundation
Posté le 15-01-2018 à 17:09:45  profilanswer
 

Au fait, ça se réactualise comment ?
Genre, je touchais 100 euros de PA l'an dernier.
Où/comment je fixe l'évolution de la PA de manière incontestable ?


---------------
La connerie est notre avenir, économisons la.
n°52124125
seraphinet​te
Animal support émotionnel
Posté le 15-01-2018 à 17:16:28  profilanswer
 

Le contenu de ce message a été effacé par son auteur


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« I have a terrible past. For three years now, I've been living with a saxophone player »
n°52124193
thesmiling​face
Earth Disasters Fundation
Posté le 15-01-2018 à 17:22:25  profilanswer
 

seraphinette a écrit :

Le mode d'actualisation choisi par le JAF est précisé dans ton jugement (évolution des prix à la consommation...)

[:albounet]

 
Citation :

Fixe à compter de la présente décision, à la somme mensuelle de ... et au besoin l'y condamne.

 

Dit que cette somme est payable d'avance, le 5 de chaque mois, ... en sus de toutes prestations sociales auxquelles il pourrait prétendre.

 

Dit que cette contribution fera l'objet d'une indexation annuelle.

 

Dit que les parents assument ...

Y a pas à dire, ils sont précis.

Message cité 1 fois
Message édité par thesmilingface le 15-01-2018 à 17:34:43

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La connerie est notre avenir, économisons la.
n°52124215
seraphinet​te
Animal support émotionnel
Posté le 15-01-2018 à 17:24:41  profilanswer
 

Le contenu de ce message a été effacé par son auteur


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« I have a terrible past. For three years now, I've been living with a saxophone player »
n°52124284
croustibat​31
Posté le 15-01-2018 à 17:32:23  profilanswer
 

C'est indexé sur l'inflation par défaut, non ?


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Mes écrits n'engagent que moi, je ne suis pas responsable de l'interprétation que peut en faire le lecteur.
n°52124322
QNTAL
En vert et contrepet
Posté le 15-01-2018 à 17:35:17  profilanswer
 

croustibat31 a écrit :

Si tu ne peux prouver la partie en gras, change d'avocate rapidement. Cest son boulot de te dissuader de ce genre d'argument si tu n'as pas de bases solides. A moins d'avoir plusieurs déclarations écrites et récentes, tu es marron.


Merci pour ta réponse.
Il s'agit d'un divorce à l'amiable, sans juge. Donc sauf changement complet d'état d'esprit et de procédure, je ne cherche pas à recueillir des preuves pour un juge mais des arguments pour que mon avocate puisse faire entendre raison à celle de monsieur.  
 
Pour préciser un peu, monsieur a quitté son emploi volontairement il y a plus de 3 ans.  
Plusieurs de nos amis, notre voisin, et mon beau-frère lui ont dit qu'il y a un besoin urgent dans leurs entreprises dans son domaine de qualification, et le poussent à retravailler mais il refuse, même les offres à temps partiel ou en CDD.
Il affirme à mes parents ou à quiconque remet en cause la garde alternée qu'il peut subvenir aux besoins des enfants puisqu'il pourra toujours reprendre cet emploi plus tard s'il ne s'en sort pas financièrement. Par contre il affirme le contraire à son avocate.
 
Je ne divorce pas parce qu'il est oisif, c'est lui qui me quitte.  :(

n°52124330
Gnarfou
Gnarf pour les intimes
Posté le 15-01-2018 à 17:36:56  profilanswer
 

croustibat31 a écrit :

C'est indexé sur l'inflation par défaut, non ?


"Indice mensuel des prix à la consommation de l'ensemble des ménages publié par l'INSEE" sur le mien  :heink:


---------------
C'est curieux, chez les marins, ce besoin de faire des phrases.
mood
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Posté le 15-01-2018 à 17:36:56  profilanswer
 

n°52124345
FLeFou
Posté le 15-01-2018 à 17:38:16  profilanswer
 

QNTAL a écrit :


Merci pour ta réponse.
Il s'agit d'un divorce à l'amiable, sans juge. Donc sauf changement complet d'état d'esprit et de procédure, je ne cherche pas à recueillir des preuves pour un juge mais des arguments pour que mon avocate puisse faire entendre raison à celle de monsieur.  
 
Pour préciser un peu, monsieur a quitté son emploi volontairement il y a plus de 3 ans.  
Plusieurs de nos amis, notre voisin, et mon beau-frère lui ont dit qu'il y a un besoin urgent dans leurs entreprises dans son domaine de qualification, et le poussent à retravailler mais il refuse, même les offres à temps partiel ou en CDD.
Il affirme à mes parents ou à quiconque remet en cause la garde alternée qu'il peut subvenir aux besoins des enfants puisqu'il pourra toujours reprendre cet emploi plus tard s'il ne s'en sort pas financièrement. Par contre il affirme le contraire à son avocate.
 
Je ne divorce pas parce qu'il est oisif, c'est lui qui me quitte.  :(


En soit la démarche de monsieur est pas con. Il obtiens ainsi une bonne PA et après il pourra recommencer à bosser. Il veut simplement t'enculer (désolé de l'expression)  [:cosmoschtroumpf]


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The secret of happiness is not in doing what one likes but in liking what one has to do Sir James M. Barrie
n°52124395
thesmiling​face
Earth Disasters Fundation
Posté le 15-01-2018 à 17:42:07  profilanswer
 

seraphinette a écrit :

Et il n'y a rien de plus précis plus loin dans le jugement?
C'est la première fois que je vois ça!

Il n'y a rien après, ça c'est sur. Je n'ai pas tout relu depuis le début, mais sauf à l'avoir casé à un endroit improbable, ça n'a pas l'air précisé.
Bon, sur une pension à 100 euros, on va dire que ça ne devrait pas avoir un impact mirobolant.
Au pire, on cherche un accord entre parent (genre ce qui pénalise le moins le débiteur cette année)

 

edit : revalorisation actuelle= 1.00 à 1.10 euros par mois :')
d'après le simulateur, c'est même 0.80 à 0.85 selon l'indice choisi.


Message édité par thesmilingface le 15-01-2018 à 17:53:55

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La connerie est notre avenir, économisons la.
n°52124416
gargantua_​2
Posté le 15-01-2018 à 17:44:42  profilanswer
 


Tu me montres un de mes messages où j'ai fustigé le principe de la PA pour les enfants ?


---------------
La loi est un instrument de domination, et le droit un savoir clos sur lui-même, qui ne s'interroge que sur lui-même.
n°52124436
gargantua_​2
Posté le 15-01-2018 à 17:46:44  profilanswer
 

kuwabara a écrit :

Merci pour vos réponses.
 
Il me semblait avoir lu que les 2,5% correspondaient aux frais concernant l'immobilier et 1% pour un capital ; mais bon quoiqu'il en soit on s'arrangera avant de faire les papiers officiels.
 
Ensuite, je ne demande pas de pension compensatoire mais une pension alimentaire. Disons que de partager notre épargne 50/50 est une forme de pension compensatoire en quelque sorte (pas envie de rentrer dans les détails).
 


C'est logique mais certains vicelards ne l'entendent pas de cette oreille ... suivez mon regard ils ne sont pas loin.


---------------
La loi est un instrument de domination, et le droit un savoir clos sur lui-même, qui ne s'interroge que sur lui-même.
n°52124784
FRACTAL
Posté le 15-01-2018 à 18:25:33  profilanswer
 

gargantua_2 a écrit :


C'est logique mais certains vicelards ne l'entendent pas de cette oreille ... suivez mon regard ils ne sont pas loin.


 
tu comprend pas ce que j'expliquais dans mon post ?

n°52125532
Arthas77
Posté le 15-01-2018 à 19:47:21  profilanswer
 

FLeFou a écrit :


En soit la démarche de monsieur est pas con. Il obtiens ainsi une bonne PA et après il pourra recommencer à bosser. Il veut simplement t'enculer (désolé de l'expression)  [:cosmoschtroumpf]


Ca ne changerait rien, elle peut demander une nouvelle audience et demander à nouveau la PA, si son nouveau boulot rapporte plus.

n°52125541
croustibat​31
Posté le 15-01-2018 à 19:48:21  profilanswer
 

QNTAL a écrit :


Merci pour ta réponse.
Il s'agit d'un divorce à l'amiable, sans juge. Donc sauf changement complet d'état d'esprit et de procédure, je ne cherche pas à recueillir des preuves pour un juge mais des arguments pour que mon avocate puisse faire entendre raison à celle de monsieur.  
 
Pour préciser un peu, monsieur a quitté son emploi volontairement il y a plus de 3 ans.  
Plusieurs de nos amis, notre voisin, et mon beau-frère lui ont dit qu'il y a un besoin urgent dans leurs entreprises dans son domaine de qualification, et le poussent à retravailler mais il refuse, même les offres à temps partiel ou en CDD.
Il affirme à mes parents ou à quiconque remet en cause la garde alternée qu'il peut subvenir aux besoins des enfants puisqu'il pourra toujours reprendre cet emploi plus tard s'il ne s'en sort pas financièrement. Par contre il affirme le contraire à son avocate.
 
Je ne divorce pas parce qu'il est oisif, c'est lui qui me quitte.  :(


 
Je cherche pas a mettre un blame à qui que ce soit, je te donnais juste 2 exemples qui sont récemment passés sur le topic  [:cosmoschtroumpf]  
 
Soit tu peux le prouver d'une manière ou d'une autre, soit il ne faut pas utiliser le "il ne veut pas reprendre le travail". Oublie toute idée de raison, c'est un divorce, si vous pouviez parfaitement vous entendre vous seriez pas en train de divorcer. Faut rester factuel, et c'est vraiment pas facile. Courage  :/


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Mes écrits n'engagent que moi, je ne suis pas responsable de l'interprétation que peut en faire le lecteur.
n°52125590
seraphinet​te
Animal support émotionnel
Posté le 15-01-2018 à 19:53:45  profilanswer
 

Le contenu de ce message a été effacé par son auteur


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« I have a terrible past. For three years now, I've been living with a saxophone player »
n°52126086
Arthas77
Posté le 15-01-2018 à 20:42:13  profilanswer
 

Je pense que ca a sa place ici :

Citation :

Divorce, séparation : les animaux aussi sont en garde alternée
On s'aime, on prend un animal et puis on se quitte. Mais que devient la boule de poils ? On a cherché à savoir comment se décide la garde d'un animal quand un couple se sépare.
 
https://www.nouvelobs.com/rue89/201 [...] ernee.html


Citation :

En 2014, au moment du divorce, elle et son ancien compagnon mettent alors en place une stratégie un brin compliquée : le chat restera en Thaïlande, mais Géraldine conservera son droit de visite. Chaque année, elle parcourt donc près de 10.000 kilomètres pour voir son chat. Elle a même gardé le double des clés de son ancien appartement.


10000 km  :pt1cable:  
 
Bonus :
https://pbs.twimg.com/media/CR6tANWVEAAsiCi.png

n°52126163
gargantua_​2
Posté le 15-01-2018 à 20:50:34  profilanswer
 

FRACTAL a écrit :


 
tu comprend pas ce que j'expliquais dans mon post ?


Je parlais pas de toi mébon.  
 
Le monsieur (kuwubara) disait: Disons que de partager notre épargne 50/50 est une forme de pension compensatoire en quelque sorte  
 
Le monsieur est logique: il en a visiblement mis moins que l'autre dans le pot commun or il en récupère la moitié, il considère donc déjà que c'est une compensation.  
 
La communauté dite réduite dite aux acquêts a été choisie pour ça en tant que régime légal par tonton légilsateur. Il te dit que pas la peine d'en rajouter une couche.
 
Je dis qu'au pays de Descartes ça devrait pouvoir se comprendre par à peu près tout le monde ...


Message édité par gargantua_2 le 15-01-2018 à 20:52:55

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La loi est un instrument de domination, et le droit un savoir clos sur lui-même, qui ne s'interroge que sur lui-même.
n°52133528
croustibat​31
Posté le 16-01-2018 à 13:55:32  profilanswer
 

seraphinette a écrit :


 
Divorce ne veut pas dire affrontement automatique.
 
L'on peut très bien s'entendre, être d'accord sur toutes les conséquences du divorce, mais divorcer pour des raisons propres (en rapport avec le manque de sentiments par exemple).


 
On pourrait oui.
 
Reste que tous ceux que j'ai vu affirmer "on est d'accord sur tout" l'étaient beaucoup moins une fois mis par écrit.


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Mes écrits n'engagent que moi, je ne suis pas responsable de l'interprétation que peut en faire le lecteur.
n°52134854
seraphinet​te
Animal support émotionnel
Posté le 16-01-2018 à 15:27:39  profilanswer
 

Le contenu de ce message a été effacé par son auteur


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« I have a terrible past. For three years now, I've been living with a saxophone player »
n°52135245
DVDAI
Posté le 16-01-2018 à 15:54:19  profilanswer
 

QNTAL a écrit :


Est-ce que la différence de revenus seule suffit à justifier une pension ?


 
Malheureusement oui. Je suis dans ce cas de figure, malgré des charges élevé pour moi, la justice ne regarde que les revenus et décide de la PA si différence entre les 2...

n°52145445
croustibat​31
Posté le 17-01-2018 à 13:00:54  profilanswer
 

seraphinette a écrit :

 

Ma fois, j'ai pour ma part insisté pour qu'on mette par écrit des détails dont je sais qu'ils peuvent poser problème post séparation, tel que le fait de confier à l'autre parent carnet de santé et papiers de l'enfant, alors que je suis le parent ayant la résidence.

 


 

Je suis content pour toi que ca fonctionne, mais tu n'est pas quelqu'un que je connais, tu es un pseudonyme sur internet (sans vouloir etre vexant)  [:cosmoschtroumpf]


Message édité par croustibat31 le 17-01-2018 à 13:01:32

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Mes écrits n'engagent que moi, je ne suis pas responsable de l'interprétation que peut en faire le lecteur.
n°52147646
thesmiling​face
Earth Disasters Fundation
Posté le 17-01-2018 à 15:12:33  profilanswer
 

Voilà, pendant ce temps, mon ex refuse de mettre ses demandes sur un quelconque support permettant l'enregistrement (mail, message vocal).
 
 [:gratgrat]


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La connerie est notre avenir, économisons la.
n°52147843
QNTAL
En vert et contrepet
Posté le 17-01-2018 à 15:25:51  profilanswer
 

FLeFou a écrit :


En soit la démarche de monsieur est pas con. Il obtiens ainsi une bonne PA et après il pourra recommencer à bosser. Il veut simplement t'enculer (désolé de l'expression)  [:cosmoschtroumpf]


Non, ça c'était avant.  :o  
Il n'a simplement pas l'intention de reprendre un travail qu'il juge trop dur, et préfère continuer son autoentreprise qui ne lui rapporte même pas de quoi se nourrir après plus de trois ans. Là il commence à réaliser la différence entre ses rêves et la réalité, d'où le fait qu'il envisage une pension et de garder seul toutes les allocations.
Il vit sur mes revenus, et il se dit qu'il peut peut-être me quitter sans changer ça.
D'ailleurs c'est moi qui initie le divorce alors que c'est lui qui me quitte, parce qu'il comptait carrément se prendre un logement séparément en payant depuis notre compte joint. "Le divorce ça ne sert à rien, tant qu'on est séparés..."  :heink:  
D'où aussi le divorce "à l'amiable" : j'ai intérêt à ce que ce soit rapide, même avec une pension ça préserve mes intérêts.
 

DVDAI a écrit :


 
Malheureusement oui. Je suis dans ce cas de figure, malgré des charges élevé pour moi, la justice ne regarde que les revenus et décide de la PA si différence entre les 2...


Arf.  :(  Je comprends que la justice a du mal avec le cas par cas mais ça fait mal...  
Devoir continuer de payer pour les choix de vie de mon ex alors qu'il aura largement assez d'épargne pour vivre...
 
Pour les allocations, mon questionnement est surtout sur le fondement même des aides : j'ai fait une demande d'aide pour couvrir les frais liés au handicap d'un enfant. Or la demande de monsieur est de partager les frais de santé en deux mais qu'il touche la totalité des aides. Je m'étonne que son avocate accepte ça, et ce n'est pas du tout ce qu'on avait convenu.

n°52149800
croustibat​31
Posté le 17-01-2018 à 17:20:10  profilanswer
 

QNTAL a écrit :


Non, ça c'était avant.  :o  
Il n'a simplement pas l'intention de reprendre un travail qu'il juge trop dur, et préfère continuer son autoentreprise qui ne lui rapporte même pas de quoi se nourrir après plus de trois ans. Là il commence à réaliser la différence entre ses rêves et la réalité, d'où le fait qu'il envisage une pension et de garder seul toutes les allocations.
Il vit sur mes revenus, et il se dit qu'il peut peut-être me quitter sans changer ça.
D'ailleurs c'est moi qui initie le divorce alors que c'est lui qui me quitte, parce qu'il comptait carrément se prendre un logement séparément en payant depuis notre compte joint. "Le divorce ça ne sert à rien, tant qu'on est séparés..."  :heink:  
D'où aussi le divorce "à l'amiable" : j'ai intérêt à ce que ce soit rapide, même avec une pension ça préserve mes intérêts.
 
 
Arf.  :(  Je comprends que la justice a du mal avec le cas par cas mais ça fait mal...  
Devoir continuer de payer pour les choix de vie de mon ex alors qu'il aura largement assez d'épargne pour vivre...
 
Pour les allocations, mon questionnement est surtout sur le fondement même des aides : j'ai fait une demande d'aide pour couvrir les frais liés au handicap d'un enfant. Or la demande de monsieur est de partager les frais de santé en deux mais qu'il touche la totalité des aides. Je m'étonne que son avocate accepte ça, et ce n'est pas du tout ce qu'on avait convenu.


 
Le mariage oblige à la communauté de vie, il ne peut pas prendre un logement a part sans se prendre un "abandon de famille" dans la figure il me semble. D'autre part, bon courage pour prendre un appart en loc s'il ne peut pas justifier de gagner 3 fois le loyer autrement que "c'est ma femme qui paie et je vais la quitter" de toute facon [:ddr555]
 
L'épargne n'est pas un revenu. Seuls les revenus comptent vis à vis de la PA. Estimes toi heureuse qu'il demande pas une PC au passage ...
 
 


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Mes écrits n'engagent que moi, je ne suis pas responsable de l'interprétation que peut en faire le lecteur.
n°52149819
thalis
Posté le 17-01-2018 à 17:21:47  profilanswer
 

Oh ben attend, le divorce n'est pas encore acté, il a encore la possibilité :D

n°52150783
FRACTAL
Posté le 17-01-2018 à 18:37:01  profilanswer
 

thesmilingface a écrit :

Voilà, pendant ce temps, mon ex refuse de mettre ses demandes sur un quelconque support permettant l'enregistrement (mail, message vocal).
 
 [:gratgrat]


 
en quoi c'est un blocage si au final c'est dans la convention ?  
 
(au passage en septembre dernier la c.cass a confirmé que les protocoles pré convention entre époux étaient nulles sur la CP et la liquidation à venir, donc toute façon ça te servira a rien juridiquement par la suite (bon après pour lui mettre sous le nez un écrit et lui prouver qu'elle a changé d'avis ça peut etre utile)
 
 

QNTAL a écrit :


Arf.  :(  Je comprends que la justice a du mal avec le cas par cas mais ça fait mal...  
Devoir continuer de payer pour les choix de vie de mon ex alors qu'il aura largement assez d'épargne pour vivre...
 
Pour les allocations, mon questionnement est surtout sur le fondement même des aides : j'ai fait une demande d'aide pour couvrir les frais liés au handicap d'un enfant. Or la demande de monsieur est de partager les frais de santé en deux mais qu'il touche la totalité des aides. Je m'étonne que son avocate accepte ça, et ce n'est pas du tout ce qu'on avait convenu.


 
 :??:  
dans une convention acte d'avocat tu mets tout ce que tu veux tant que chaque avocat s'est assuré que son client était ok, je vois pas l'aspect "acceptation par son avocate?"

n°52152044
QNTAL
En vert et contrepet
Posté le 17-01-2018 à 20:52:58  profilanswer
 

Je trouve moralement surprenant que son avocate accepte naturellement qu'il garde pour lui 1100€ par mois d'allocations dont la majorité est allouée sur justificatifs de dépenses liées au handicap tout en demandant à ce que je paie la moitié des soins. Ça me semble être une pension déguisée, un détournement à son profit d'une aide destinée à un autre bénéficiaire. Spolier un enfant autiste, même si ça revient seulement à me faire payer, je trouve ça choquant.

n°52155093
thesmiling​face
Earth Disasters Fundation
Posté le 18-01-2018 à 09:43:46  profilanswer
 

FRACTAL a écrit :

en quoi c'est un blocage si au final c'est dans la convention ?

Y a déjà eu décision du JAF. (on était juste concubins, donc pas de convention)
Non, il s'agit pour elle de trouver un "meilleur accord" que celui définit par le JAF, mais sans pour autant qu'il y ait de preuve de l'existence de ce "meilleur accord".
 
V'là l'honnêteté du truc.  :sarcastic:


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La connerie est notre avenir, économisons la.
n°52156281
FRACTAL
Posté le 18-01-2018 à 11:05:56  profilanswer
 

thesmilingface a écrit :

Y a déjà eu décision du JAF. (on était juste concubins, donc pas de convention)
Non, il s'agit pour elle de trouver un "meilleur accord" que celui définit par le JAF, mais sans pour autant qu'il y ait de preuve de l'existence de ce "meilleur accord".
 
V'là l'honnêteté du truc.  :sarcastic:


 
ah ok j'avais pas suivi !

n°52160333
the_blob
Posté le 18-01-2018 à 16:11:35  profilanswer
 

QNTAL a écrit :

Je trouve moralement surprenant que son avocate accepte naturellement qu'il garde pour lui 1100€ par mois d'allocations dont la majorité est allouée sur justificatifs de dépenses liées au handicap tout en demandant à ce que je paie la moitié des soins. Ça me semble être une pension déguisée, un détournement à son profit d'une aide destinée à un autre bénéficiaire. Spolier un enfant autiste, même si ça revient seulement à me faire payer, je trouve ça choquant.


 
il devra justifier des dépenses , les jaf ne sont pas (tous) con, ils le sentiront venir , en tout cas je l’espère .

n°52160657
MEI
|DarthPingoo(tm)|
Posté le 18-01-2018 à 16:36:03  profilanswer
 

DVDAI a écrit :


 
Malheureusement oui. Je suis dans ce cas de figure, malgré des charges élevé pour moi, la justice ne regarde que les revenus et décide de la PA si différence entre les 2...


 
Ce mode de calcul peux se défendre, car après tout, c'est toi qui décide de tes charges. Et ça serait trop facile de s'endetter à toc pour un de l'immo. et un gros 4x4 et dire "ah ouai mais Mr. le juge, certes je gagnes 5000€/mois, mais quand même, entre les 2000€ de loyer de mon appart' a Paris, le 1000€ de crédit pour ma résidence secondaire dans le sud et mes >500€/mois de crédit pour mon SUV, c'est trop dur !!!!"...


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n°52165786
Arthas77
Posté le 19-01-2018 à 10:25:08  profilanswer
 

Citation :

Un conjoint condamné à ses torts exclusifs dans un divorce pour faute peut se trouver privé de prestation compensatoire
 
Dans le cadre d'un divorce pour faute, prononcé aux torts exclusifs d'un conjoint, celui-ci peut se voir refuser la prestation compensatoire qu'il demandait, rappelle la Cour de cassation.
 
Dans l'affaire soumise à la haute juridiction, une épouse avait souscrit de nombreux crédits à la consommation à des fins personnelles, en imitant la signature de son époux.
 
La cour d'appel de Chambéry avait estimé que ces agissements, entraînant une mise en danger financière du ménage, étaient constitutifs d'une faute grave. Elle avait relevé aussi l'existence de plusieurs relations adultères suivies pendant le mariage.
 
Pour toutes ces raisons, le divorce avait été prononcé aux torts exclusifs de l'épouse, et la demande de prestation compensatoire par cette dernière avait été rejetée, les juges estimant que l'équité commandait cette solution au regard des circonstances particulières de la rupture. L'épouse avait été également condamnée à des dommages et intérêts, en réparation du préjudice subi par le mari (poursuites par les créanciers, nombreux incidents de paiement...).
 
La Cour de cassation confirme en tous points la décision de la cour d'appel.
 
Cass. 1e civ., 13 décembre 2017, n° 16-25256

n°52165897
thesmiling​face
Earth Disasters Fundation
Posté le 19-01-2018 à 10:33:24  profilanswer
 

Ah oui, quand même !


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La connerie est notre avenir, économisons la.
n°52174994
Phasme dep​ressif
#JeSuisNutella
Posté le 20-01-2018 à 08:59:01  profilanswer
 

La nana qui mène grande vie avec le fric du mari, et une fois la supercherie dévoilée, elle voudrait quand même continuer à lui ponctionner son pognon :D


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"Je souhaite que Macron fasse le score le plus haut possible" - Philippe Martinez, secrétaire général de la CGT, 5 mai 2017.
n°52210378
Boucher-a-​pied
Posté le 23-01-2018 à 20:56:13  profilanswer
 

Question con:
 
En cas de vente d’un bien commun durant la procédure de divorce est ce qu’un seul des époux est en mesure de demander à bloquer la plus value (ce qu’il reste donc après remboursement des crédits) où il faut l’accord des deux ?

n°52210737
Arthas77
Posté le 23-01-2018 à 21:30:45  profilanswer
 

Boucher-a-pied a écrit :

Question con:
En cas de vente d’un bien commun durant la procédure de divorce est ce qu’un seul des époux est en mesure de demander à bloquer la plus value (ce qu’il reste donc après remboursement des crédits) où il faut l’accord des deux ?


Il peut. La preuve : moi  :D  
J'ai demandé au notaire de virer la somme pour le remboursement du crédit et de consigner le montant restant, le temps de trouver un accord.

Message cité 1 fois
Message édité par Arthas77 le 23-01-2018 à 21:30:55
n°52211079
Boucher-a-​pied
Posté le 23-01-2018 à 21:56:47  profilanswer
 

Arthas77 a écrit :


Il peut. La preuve : moi  :D  
J'ai demandé au notaire de virer la somme pour le remboursement du crédit et de consigner le montant restant, le temps de trouver un accord.


 
Et l’accord tu le trouve entre futur ex conjoint ou ça passe forcément par le juge ?

n°52211210
Arthas77
Posté le 23-01-2018 à 22:08:06  profilanswer
 

Boucher-a-pied a écrit :

Et l’accord tu le trouve entre futur ex conjoint ou ça passe forcément par le juge ?


Ca dépend. S'il n'y a pas d'accord entre eux, ca passera par le juge, mais ca va être très long.

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