Reprise du message précédent :

L'enjeu n'est pas le même.

 
Quel rapport avec la choucroute ?
Me semble pas que la PC aille avec une quelconque histoire de comportement pour le coup. Parce que bon, on n'aura jamais les stats exactes, mais me semble pas que les hommes soient des modeles de fidelité pendant que les femmes sont des s*** qui couchent à droite à gauche.

 
Ce qui signifique la prestation compensatoire n'a pas de rapport avec les fautes de l'un ou l'autre.
Ce qui signifie donc qu'on ne peut pas parler de récompense, puisqu'il n'y a pas de causalité.
 
La prestation compensatoire pose beaucoup de difficultés et n'est pas forcément utilisée à bon escient, mais faudrait ptet pas tout mélanger non plus.

Monsieur fait une infidélité, madame demande le divorce et gagne la moitié des biens du couple et une prestation compensatoire.
Madame fait une infidélité, demande le divorce et gagne la moitié des biens du couple et une prestation compensatoire.
 
Où est la logique dedans ?  
Ah oui Monsieur a le malheur d'avoir des qualifications plus élevées et donc un meilleur salaire...

oui, enfin ça n'a toujours aucun rapport avec l'infidélité...
Tu pourrais aussi bien dire  
 
Monsieur oublie systématiquement de sortir les poubelles, madame demande le divorce et gagne la moitié des biens du couple et une prestation compensatoire.  
Madame ne sort jamais les poubelles, demande le divorce et gagne la moitié des biens du couple et une prestation compensatoire.  

Rappelle moi les obligations de mariage  

 
Oui, enfin y'a aussi un devoir de respect mutuel, et pourtant être un gros con ou une grosse conne avec son conjoint ne change rien non plus.

On dit que pour voir si il y a besoin ou pas d'une prestation compensatoire la juridiction ne s'attachera pas aux fautes. Elle recherche une situation économique "factuelle" (avec toutes les failles de la prestation compensatoire).
 
Donc tu racontes juste n'importe quoi. Il ne peut pas ya voir de "félicitation" d'un comportement qui n'est pas pris en compte pour la décision d'attribution ou non attribution de la prestation compensatoire.
 
Là, tu n'analyses les choses que sous l'angle du "bon/méchant", "bien/mal", alors qu'on est pas dans un domaine où il s'agit de trouver un coupable et une victime.

Je ne connais pas de couples qui ont divorcés pour cause de sortie non sortie de poubelles, ce qui n'est pas le cas de l'adultère.

 
T'inquiète que des divorces parce que les deux s'entendent pas sur les taches ménagères, y'en a !

 
C'est bien le coeur du problème tellement il est inégal. Celui qui gagne moins que l'autre peut faire ce qu'il veut dans le couple, il en sortira toujours gagnant et peut même faire du chantage a base de "continue de me loger et me donner du pognon pendant que je tape le jardinier, le gardien, le chauffeur et tous les voisins ou je demande le divorce et je te prends la moitié de ton patrimoine".

 
Et c'est reparti !  
On pourrait aussi dire que celui qui gagne plus peut faire du chantage à base de "t'as rien interet à dire si je me tape la secrétaire, les stagiaires, et toutes les voisines sinon je te fous à la porte après avoir planqué toute la thune hors de portée"

Pas dans l'absolu.  
Ce n'était que l'avis d'universitaires influents au moment où on leur a posé la question.  
Sauf que ces universitaires ne représentaient qu'eux-mêmes et n'étaient très probablement pas représentatifs de l'avis du peuple concerné. On le voit encore aujourd'hui et on le voit ici.

Ce qui n'a pas été le cas jusqu'à la réforme du divorce de 2005 puisqu'il y existait un lien de causalité. Cette réforme supprimant le lien de causalité est donc rétroactive puisqu'elle s'applique aussi aux mariages actés avant 2005.
Plus avant encore, le conjoint fautif était privé à la fois de prestation compensatoire et de réversion, ce qui au demeurant me paraît être une mesure élémentaire de justice et d'équité.
 
Autrement dit tout a été fait depuis par les gouvernants et la justice pour pervertir le mariage et le transformer en contrat léonin à but uniquement lucratif (pour l'un des deux sur le dos de l'autre).
 

Tout à fait d'accord mais les premiers à tout mélanger sont ceux qui veulent justifier l'existence de la PC.
 
Dans un article de la Gazette du Palais du 28 janvier 2015, Jean-Claude Bardout magistrat à la cour d'appel de Toulouse écrivait:
 
" Le droit au divorce serait d’inégal accès, s’il n’était associé à la possibilité de réparer la disparité causée par la rupture de l’union. La femme sans ressources, celle qui n’a pas cotisé pour sa retraite, celle qui a sacrifié sa carrière professionnelle pour se consacrer à l’éducation des enfants serait placée dans l’impossibilité d’exercer son droit, si aucun moyen n’existait pour elle d’obtenir une compensation financière. Tel est le but de la prestation compensatoire. "
 
Ainsi à lire ce magistrat influent dont tu as probablement entendu parler, la vocation de la PC serait de réparer un préjudice subi par la femme du fait d'un sacrifice accompli en échange de mariage. Ce magistrat influent introduit donc dans son discours un lien de causalité entre PC et sacrifice.
 
Tout individu doté d'un minimum de capacités intellectuelle prenant la contraposée de son axiome en déduirait que la femme qui n'aurait pas consenti de sacrifice ne serait pas fondée à demander (et obtenir) une PC.
 
Pourtant ce magistrat a mis au point une méthode de calcul plutôt cynique de la PC, la méthode dite "pilotePC", laquelle se base presque uniquement sur la différence de salaire: sa méthode fait apparaître qu'une PC est due dès l'instant où il y a disparité de salaires sans exiger de lien de causalité entre disparité de salaire et sacrifice consenti.
 
Ce sont donc bien les "professionnels", les "experts ..." qui sont à l'origine de ce mélange, de ces malentendus. Le législateur ayant l'esprit tout aussi embrouillé. Et le résultat étant très loin d'être celui représentant l'avis des citoyens.  
 
Il suffit de lire les réactions y compris féminines dans ce forum pour constater que, de l'avis général, un lien de causalité exclusif devrait être établi entre sacrifice et prestation compensatoire.  
 
Et l'on note ce décalage de plus en plus prononcé entre les "élites ..." et le peuple ...

 
Oui y'a une forme de chantage qui est possible.
Un peu comme y'a des fraudeurs à l'assurance chomage
Ou comme des patrons qui fraudent les cotisations sociales/TVA etc
Ou comme des gens méga friqués qui esquivent le fisc  
 
En gros y'a des connards.
Maintenant venir considérer que la majorité des gens sont des connards prêts à tout pour plumer leur conjoint... dans ma pratique, j'en pas souvent des cas où je trouve que y'a un gros soucis d'attitude.
 

Du coup pas de causalité , pas d’enrichissement sans cause , c’est bien ça ?

Non c'est l'inverse: pas de causalité, enrichissement sans cause.

La logique c'est qu'on considère que les histoires extra-conjugales ne prêtent pas à conséquence, tout simplement.

 
C'est marrant que vous n'ayez réagi qu'a la partie "chantage", qui était pourtant précédée de la mention "et peut même" , signe qu'on est dans l'extrême.
 
Vous voulez pas plutot réagir sur la partie "coeur de probleme, l'inégalité, celui qui gagne le moins est toujours gagnant" ?  
 
Marrant quand même comme c'est prévisible une féministe, c'est toujours pret a lutter contre les inégalités homme - femme ... sauf quand la femme est en supériorité, la on occulte le problème, on se précipite sur l'échappatoire et on détourne le sujet    

Et le législateur inventa le "Contrat de mariage"    
 
Ça fait mal au cul quand tu te dis que t'aurais du le faire mais faible tu as été au départ, sodomisé dans les grandes largeurs tu as fini

La logique est que celui qui commet une faute en paie le prix.
Pourquoi celui qui commet une faute aura droit à une prestation compensatoire, parce qu'il gagne moins ?

Le contrat de mariage ne dispense pas d'être condamné au paiement d'une PC.
 

C'était fait pour. Donc ils ont réussi.

Exact en effet : le 8 juillet 2015, la Cour de cassation a bien confirmé que la prestation compensatoire n’a pas pour objet de corriger les effets de l’adoption par les époux d’un régime de séparation de biens (Cass.Civ. 1Ère, 8 juillet 2015, N° 14-20480)
 
ie, la PC est indépendante du régime matrimonial.

Je crois qu'il y a une grande méprise parce que de ton point de vue (et du mien), le mariage devrait impliquer une certaine loyauté envers le conjoint à commencer par la fidélité. Tu introduis donc une dimension morale dans le mariage.
 
Il y a moins de 20 ans, cette dimension morale existait dans la loi. Ceux qui se sont mariés à cette époque attachaient peut-être une grande importance à la moralité dans le mariage et continuent certainement à y attacher la même morale.  
 
Mais depuis, d'autres qui n'étaient peut-être même pas mariés en ont décidé autrement. Ils ont unilatéralement supprimé l'aspect moral au sens où tu l'entends ne conservant que l'aspect pécuniaire.
 
D'où tant de confusions puisque chacun est resté sur son propre modèle.

Selon la nouvelle approche de nos élites, la faute est celle d'avoir épousé quelqu'un de qualifications professionnelles inférieures aux siennes.  
 
... cela permet de rester dans la logique: qui commet la faute paie ....

 
Sachant qu'en général les femmes préfèrent un homme ayant des qualifications professionnelles supérieures aux leurs, cela reviendrait à dire que la faute est celle d'avoir épousé une femme...

 
oui, j'avais compris  : ---->  

 
Ben c'est toi qui voit ca comme une faute, mais visiblement pas le législateur. pour preuve, il me semble que le divorce pour faute de l'époux-se en cas d'adultère n'est quasiment plus prononcé.

 
Ben c'est toi qui voit ca comme une faute, mais visiblement pas les Juges. Pour preuve, il me semble que le divorce pour faute de l'époux-se en cas d'adultère n'est quasiment plus prononcé.

Juridiquement, y'a pas de faute.
Moralement j'en sais rien,, on y était pas.
 
Après là y'a une forme de victimisation des pauvres époux qui se sont fait prendre la moitié du patrimoine. On a pas l'autre son de cloche. Si ca se trouve y'a pas de bon argument de l'autre côté et la situation était juste totalement inique. Ou pas. Va savoir.

Parce qu'il a changé la loi (réforme en 2004). L'aspect moral est inexistant, seul prime l'aspect financier...
 
Pour la prononciation du divorce pour faute, il faut prouver l'adultère avec des preuves suffisantes et concrétes (un simple SMS voire une photo ne suffit plus...). De là à envoyer la police scientifique...
 
D'ailleurs la procédure pour le divorce pour faute est plus longue et plus couteuse. Là l'avocat conseille de peser le pour et le contre :
https://www.village-justice.com/art [...] 20474.html
 
Point humour  

Et il ne touche que 1000 € de dommages et intérêts...  

qui n'a aucun effet sur la PC.

Il ne peut plus être prononcé vu que l'adultère en elle même n'est plus une faute automatique depuis 1975, et ca a été encore plus dilué depuis.

Aujourd'hui le divorce pour faute pour "adultère" est lié à l'atteinte a l'honneur que le coupable fait en étalant toute son affaire sur la place publique. Si elle envoie pas les sextapes de son adultère à un journal et à youporn en citant son nom et celui de son mari, elle est tranquille quoi.

arthas

 
C'est marrant, mais me semble pas que ni archer ni moi soyons féministes...    
 
Disons qu'à la base si tu voulais pas partager, fallait faire un contrat de mariage, ou mieux encore, ne pas te mettre avec quelqu'un qui gagne moins que toi.... [spamafote]
Tu te maries, tu le sais que tu vas etre obligé de partager !

 
Nan mais la PC, autant ça partait d'un bon sentiment, autant son application pure et dure est completement stupide. Apres y'a rien dans la loi qui dit que la pc dépend de la faute.
 
Après on peut aller plus loin dans le raisonnement, et trouver plein d'excuses à l'infidelité de l'autre, je suppose que c'est bien pour ça que c'est plus consedéré comme une faute aggravante au divorce.

 
Ben oui, mais "dont acte", que veux tu faire de plus
 

 
-le contrat de mariage ne protege pas de la PC
-si l'un des deux décide d'arreter de travailler apres le mariage, DTC aussi.
 

Non, je sais, on avait fait mettre la clause dans le notre, la notaire ne nous a rien dit, mais parait qu'elle est pas valable.
 
Pour le 2eme cas, si l'un des deux décide unilatéralement d'arreter de travailler, contre l'avis de l'autre, le couple est super mal barré quand meme. C'est le moment pour l'autre de prendre une année sabatique ou de planquer sa thune au Lux

" Un forme de victimisation de celui qui se fait prendre la moitié du patrimoine " ....  
Et la valeur travail ? à défaut de morale ?

Apparemment la PC n'est pas accordée si souvent que ça. Comme quoi apparemment les juges se basent pas seulement sur les revenus, et qu'à mon avis le "sacrifice" de l'autre doit être démontré au moins un minimum.
 

 
source
http://www.divorcefrance.fr/statis [...] ensatoire/
 
Par contre, quand elle est accordée, v'la les montants de tarés
 

 
http://www.divorcefrance.fr/montan [...] nsatoires/
 

 
Gargantua est bien a la masse, mais quand il dit qu'en cas de PC, un des époux (le moins payé donc), récupère plus que la moitié du patrimoine, il a raison.
 
Perso, je suis pas foncièrement contre la PC, mais objectivement, à partir du moment ou un patrimoine conséquent à été constitué durant le mariage, et ou le divorceur en prend la moitié, je trouve un peu abusé qu'il ait droit en plus à une PC, puisqu'il peut taper dans ledit patrimoine pour maintenir son niveau de vie

 
Article 212 du code civil:  
 
" Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance. "

Du point de vue du législateur l'exigence de fidélité existe toujours. Formellement l'infidélité reste donc une faute.  
 
C'est le lien systématique entre faute et suppression de la PC qui a été supprimé.
 
Ce qui m'amuserait serait que le législateur ait le courage de supprimer l'exigence de fidélité dans l'article 212 du code civil, puis que la télé en informe largement le public pour que cela se sache.
 
Je ne suis pas sûr que l'opinion publique aurait la même opinion que les juges, je ne suis pas sûr non plus que beaucoup poursuivraient l'idée du mariage.
 
Le législateur n'aura pas " les couilles " pour le faire. Mieux vaut continuer l'hypocrisie pour piéger les gogos.